Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 novembre 2026
N° RG : 2026F00405
La société ACVS [Adresse 1] SIREN 819 306 697
INTERVENANTS VOLONTAIRES:
La SELARL ANASTA, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ACVS Selon jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 30 septembre 2024 Prise en la personne de Maître [R] [Z], administrateur judiciaire [Adresse 2]
Maître [S] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACVS Selon jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 30 septembre 2024 [Adresse 3]
la société ACVS, la SELARL ANASTA, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ACVS, Maître [S] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACVS et Monsieur [Q] RECONVENTIONNEL ET INTERVENANT VOLONTAIRE :
Monsieur [Q] Né le [Date naissance 1] 1970 [Adresse 4]
(Tous représentés par Maître [N], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société AXA FRANCE VIE [Adresse 5]
92727 NANTERRE CEDEX Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°310 499 959
(Avocat postulant : Maître CUSINATO David, de la SELARL ABEILLE, Avocat au barreau de Marseille)
(Avocat plaidant : Maître Marie-Aline MAURICE, de la SELARL RIVA&ASSOCIES, Avocat au barreau de Lyon)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. GASSEND, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 5 novembre 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. GASSEND, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
FAITS :
ACVS est une société exerçant une activité liée aux systèmes de sécurité. Monsieur [D] [L] [D] en est le dirigeant salarié.
AXA FRANCE VIE et ALLIANZ VIE sont des sociétés spécialisées dans les opérations d'assurance et de réassurances dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine.
ACVS souscrit un contrat d'assurance de groupe pour des opérations de prévoyance complémentaire « Adaptalia Entreprises Prévoyance » n°[Numéro identifiant 1]auprès d'AXA, à effet du 1er mai 2018 jusqu'au 31 décembre 2021, pour la couverture des garanties collectives de ses salariés.
Monsieur [D] [L] est en arrêt de travail du 9 novembre 2020 au 31 décembre 2021, déclaré par ACVS à AXA FRANCE VIE le 18 novembre 2020. Il perçoit des indemnités journalières de l'Assurance Maladie pour cette période. AXA FRANCE VIE règle à ACVS les indemnités journalières contractuelles du 9 février 2020 au 7 décembre 2021.
Le 31 décembre 2021, ACVS résilie ledit contrat et en souscrit un nouveau avec ALLIANZ VIE (n°37990PE000) avec effet au 1er janvier 2022.
Le 21 septembre 2022, Monsieur [D] [L] fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail, déclaré par ACVS à ALLIANZ VIE. Il perçoit des indemnités journalières de l'Assurance Maladie du 21 septembre 2022 au 19 avril 2023.
Par courriel du 11 janvier 2023 et par lettre du même jour, ALLIANZ VIE en refuse la prise en charge au motif que la maladie fait suite à une pathologie antérieure à la souscription et que l'ancien assureur doit le prendre en charge.
Par courriel du 13 janvier 2023, ACVS s'adresse à AXA FRANCE VIE qui lui répond les 25 et 26 avril 2023 que le sinistre devait être pris en charge par ALLIANZ VIE compte tenu que le délai de rechute de 2 mois contractuel était écoulé.
PROCEDURE:
Par assignation au fond régularisée le 24 avril 2023 à l'encontre de ALLIANZ VIE, le 26 mai 2023 à l'encontre de AXA FRANCE VIE et le 30 mai 2023 à l'encontre de AXA FRANCE IARD, ACVS saisit le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE afin de déterminer l'assureur en charge de ce risque et le condamner à payer les indemnités dues à Monsieur [D] [L].
Le 7 septembre 2023, AXA FRANCE VIE assigne en référé Monsieur [D] [L] afin d'ordonner une expertise médicale et la communication des relevés d'indemnités journalières de l'Assurance maladie et autres organismes ainsi que des justificatifs de sa situation professionnelle.
Par ordonnance de référé en date du 10 juillet 2024, le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE déboute AXA FRANCE VIE de ses demandes. Le 10 juillet 2024, AXA FRANCE VIE forme appel.
Le 7 août 2024 AXA France VIE assigne Monsieur [D] [L] en déclaration de jugement commun.
Par arrêt du 24 avril 2025, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE confirme l'ordonnance du 10 juillet 2024. Le 3 juillet 2025, AXA FRANCE VIE forme un pourvoi en cassation.
Par jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE du 30 septembre 2024, ACVS fait l'objet d'une procédure de Redressement judiciaire.
Par jugement du 5 mars 2026, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille :
Constate que l'arrêt de travail de Monsieur [L] du 21 septembre 2022 est une rechute de celui du 9 novembre 2020 au 31 décembre 2021 et qu'il est la conséquence d'une incapacité temporaire de travail résultant de la même pathologie ;
Déclare que la société AXA FRANCE VIE est tenue de verser les prestations d'incapacité de travail relatives à l'arrêt de travail du 21 septembre 2022 au 19 avril 2023 inclus ainsi que jusqu'à la fin de l'arrêt de travail, qu'elle appliquera la franchise de 30 jours contractuelle, soit les paiements couvrant la période du 21 octobre 2022 jusqu'à la fin de l'arrêt de travail ou à la date à laquelle l'une des 3 conditions de la clause 9.4.2 survient ;
Ordonne la réouverture des débats en enjoignant la société ACVS et Monsieur [D] [L] de produire les bulletins des salaires de ce dernier tels que transmis à l'administration fiscale, permettant de définir la base de calcul des prestations, ainsi que les attestations de paiement des indemnités versées par l'assurance maladie, ce jusqu'à la fin de l'arrêt de travail qui a débuté le 21 septembre 2022 afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le montant des prestations à payer par la société AXA FRANCE VIE à Monsieur [L] et à la société ACVS;
Le 16 mars 2026, l'affaire est réenrôlée.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ACVS, la SELARL ANASTA, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ACVS, Maître [S] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACVS et Monsieur [Q] demandent au tribunal de :
* Débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. A titre principal
Condamner la société AXA FRANCE VIE au profit de Monsieur [L] [D] à prendre en charge le droit à prestation d'incapacité de travail de Monsieur [L] [D], et à payer à Monsieur [L] [D], l'assuré adhérent, la somme totale de 85 257,17 € correspondante aux indemnités journalières contractuelles au titre de l'incapacité temporaire de travail du 01/01/2023 au 28/02/2023 d'un montant de 20 040,53 € et celles du 01/05/2023 au 08/11/2023 d'un montant de 65 216,64 €, garanties prévues au contrat d'assurance de groupe, mais également avec intérêt au taux légal à compter de chaque créance périodique mensuelle due au titre des indemnités journalières complémentaires contractuelles, subsidiairement à compter du mail du 13/01/2023 de 10:44 du souscripteur adressé à l'assureur AXA, très subsidiairement à compter de la date du 24/04/2023 de régularisation de l'assignation au fond.
Condamner la société AXA FRANCE VIE au profit de Monsieur [L] [D] à prendre en charge le droit à prestation d'incapacité de travail de Monsieur [L] [D] et à payer à Maître [S] [T], ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la société ACVS, la somme de 45 176,11 € (65 216,64 20 040,53) correspondante aux indemnités journalières contractuelles au titre de l'incapacité temporaire de travail du 21/10/2022 au 31/12/2022 et du 01/03/2023 au 30/04/2023 dans le cadre de la subrogation de l'employeur aux droits du salarié qu'il lui a réglé, garanties à l'employeur par l'assureur conformément au contrat d'assurance de groupe, avec intérêt au taux légal à compter de chaque créance périodique mensuelle due au titre des indemnités journalières complémentaires contractuelles, subsidiairement à compter du mail du 13/01/2023 de 10:44 du souscripteur adressé à l'assureur AXA, très subsidiairement à compter de la date du 24/04/2023 de régularisation de l'assignation au fond.
Condamner la société AXA FRANCE VIE au profit de Monsieur [L] [D] à prendre en charge le droit à prestation d'invalidité permanente de 2e catégorie de Monsieur [L] [D] et à payer à Monsieur [L] [D], l'assuré adhérent, la somme de 339,67 € par jour à compter du 09/11/2023 correspondante aux indemnités journalières contractuelles garantie au titre de la rente d'invalidité permanente complémentaire du contrat AXA à verser au salarié adhérent.
Demandes accessoires :
Condamner celui contre lequel l'action compètera le mieux aux entiers dépens de l'instance au profit de Monsieur [L] [D].
Condamner celui contre lequel l'action compètera le mieux aux entiers dépens de l'instance au profit de Maître [S] [T], ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la société ACVS.
Condamner celui contre lequel l'action compètera le mieux à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Monsieur [L] [D].
Condamner celui contre lequel l'action compètera le mieux à payer la somme de 5 000 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Maître [S] [T], es qualité de mandataire Liquidateur de la société ACVS.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AXA FRANCE VIE au tribunal de :
Vu l'article 444 du code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du code des assurances,
LIMITER le montant des indemnités journalières devant être payées par la société AXA FRANCE VIE au titre de l'Incapacité Temporaire de Travail de Monsieur [L] à la somme de 113 276,16 € pour la période totale du 21 octobre 2022 au 8 novembre 2023
DIRE ET JUGER que la somme de 113 276,16 € due au titre de la garantie Incapacité Temporaire de Travail doit être versée à la société ACVS, employeur de Monsieur [L], dès lors que ce dernier fait toujours partie des effectifs de la société ACVS, en application du contrat de prévoyance
DECLARER irrecevables les demandes présentées au titre de la garantie Invalidité Permanente par la société ACVS, la SELARL ANASTA, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ACVS, Maître [S] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ACVS et Monsieur [L] [D] et les rejeter
A titre subsidiaire :
* SURSOIR A STATUER dans l'attente de la mise en place d'une expertise médicale par AXA FRANCE VIE pour qu'il puisse être statué sur l'application de la garantie INVALIDITE PERMANENTE au profit de Monsieur [L]
A titre très subsidiaire,
ORDONNER la communication des bulletins de salaire de Monsieur [L] tels que transmis à l'administration fiscale des mois de février 2024 au mois de mai 2026, et l'avis d'imposition au titre des revenus de 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois
DIRE ET JUGER que la prestation contractuellement due par l'assureur au titre de la garantie INVALIDITE PERMANENTE est une rente mensuelle payable à terme échu évaluée à partir du salaire net imposable des 12 mois précédant l'arrêt de travail et après déduction de la rente invalidité versée par la Sécurité sociale et du salaire versé par l'employeur, dans la limite de 100 % du salaire net imposable correspondant aux salaires pris en compte dans la base des prestations
DIRE ET JUGER qu'à compter du 9 novembre 2023, les prestations invalidités ne doivent être versées par AXA FRANCE VIE que sous forme de rente mensuelle à terme échu et sous conditions que Monsieur [L] ait préalablement communiqué les justificatifs de versement de la rente invalidité par la Sécurité sociale depuis novembre 2023, ses bulletins de paie à compter de février 2024 et ses avis d'imposition, ces pièces devant être communiquées tant que les prestations Invalidité sont susceptibles d'être réglées par l'assureur
En tout état de cause :
FIXER le point de départ des intérêts légaux à la date du prononcé du jugement à intervenir
DEBOUTER la société ACVS, la SELARL ANASTA, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ACVS, Maître [S] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACVS et Monsieur [L] [D] de toutes leurs demandes en ce qu'elles sont contraires au présent dispositif
DEBOUTER la société ACVS, la SELARL ANASTA, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ACVS, Maître [S] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACVS et Monsieur [Q] des demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur le quantum des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire
Les demandeurs demandent de condamner la société AXA FRANCE VIE à prendre en charge le droit à prestation d'incapacité de travail de Monsieur [D] [L] et :
à payer à Monsieur [D] [L] la somme de 83 118,65 € correspondante aux indemnités journalières complémentaires contractuelles du 1er janvier au 28 février 2023 d'un montant de 19.537,85 € et celles du 1er mai au 8 novembre 2023 d'un montant de 63.580,80 €, garanties à l'employeur par l'assureur conformément au contrat d'assurance de groupe,
à payer à la société ACVS les indemnités journalières contractuelles du 21 octobre au 31 décembre 2022 et du 1er mars au 30 avril 2023 inclus d'un montant de 44 042,95 € dans le cadre de la subrogation de l'employeur aux droits du salarié qu'il lui a réglé, garanties à l'employeur par l'assureur conformément au contrat d'assurance de groupe,
En soutien, ils rappellent qu'ils ont communiqué les pièces demandées par le Tribunal ACVS et affirment que l'indemnité journalière pour l'arrêt de travail est de 331,15 € du 21 septembre 2022 jusqu'au 8 novembre 2023, soit le montant total de 127 161,60 € qui devait être garantie à l'employeur par l'assureur conformément au contrat d'assurance de groupe. Pour la période du 21 octobre 2022 au 30 avril 2023, les indemnités journalières complémentaires que devait verser ACVS à Monsieur [D] [L] s'élèvent à 63 580,80 € et devaient également être garanties. Ils ajoutent que, concernant ces indemnités journalières complémentaires, Monsieur [D] [L] a un droit d'action directe contre l'assureur au titre des mois de janvier et février 2023 impayés, soit 19 537,85 €, le solde de 44 042,95 € devant être versé à ACVS. Pour la période du 1er mai au 8 novembre 2023, l'indemnité journalière complémentaire à verser à Monsieur [D] [L] est de 63 580,80 € et devait aussi être garantie à l'employeur par l'assureur. Après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ACVS, Monsieur [D] [L], bénéficiaire de cette garantie, entend exercer son droit d'action directe contre l'assureur afin d'obtenir le paiement des indemnités journalières complémentaires prévues. ACVS est subrogée dans les droits du salarié pour les indemnités qu'elle lui a versées en application de la convention collective applicable ayant donné lieu à la souscription du contrat d'assurance.
En réponse, AXA FRANCE VIE, rappelle les conditions particulières et générales du contrat (articles 3.1, 4.9.1, 4.9.2) qui définissent le mode de calcul des indemnités et leur montant. Il en résulte une indemnité journalière brute de 344,66 € de laquelle il convient de déduire l'indemnité journalière de la Sécurité sociale de 49,67 €, soit une indemnité journalière à verser par AXA FRANCE VIE de 294,99 €. Sur la période d'arrêt de travail du 21 octobre 2022 (après décompte de la franchise de 30 jours) au 8 novembre 2023, le montant total des prestations est de 113 276,16 €. Concernant le bénéficiaire, le contrat stipule que tant que l'assuré est salarié de l'employeur, l'employeur est le bénéficiaire des prestations dues au titre de la garantie Incapacité Temporaire de Travail, à charge pour lui de les reverser au salarié après prélèvements sociaux et prélèvement à la source de l'impôt. Monsieur [D] [L] ne justifiant pas qu'il n'est plus salarié de ACVS, qui serait en liquidation judiciaire, la somme de 113 276,16 € doit être versée à ACVS.
Vu les stipulations de la clause 3.1 des conditions générales du contrat : «
3.1. La base de calcul des prestations
Elle nous permet de déterminer le montant des prestations que nous servons. Elle correspond aux salaires bruts déclarés par votre employeur à l'administration fiscale.
Elle est égale aux salaires relatifs aux 12 mois civils précédant la date à laquelle s'est réalisé l'événement ouvrant droit à prestation. Toutefois, si vous vous trouvez en arrêt de travail au moment du décès et percevez à ce titre des prestations de la Sécurité sociale, les 12 mois civils retenus sont ceux précédant l'arrêt de travail.
Si, en raison d'un congé, votre contrat de travail est suspendu pour maladie, accueil de l'enfant ou accident (avec ou sans indemnisation du souscripteur), votre salaire a été réduit ou supprimé au cours des 12 mois précédant l'événement, nous prenons en compte le salaire que vous auriez perçu sur cette période en l'absence de congés. »
Les demandeurs versent aux débats les bulletins de salaire de Monsieur [D] [L] pour les mois de septembre 2021 à décembre 2023. L'arrêt de travail objet du présent litige ayant démarré le 21 septembre 2022, selon les stipulations de la clause mentionnée supra, il convient de retenir pour base de calcul des indemnités le cumul des salaires bruts de la période de septembre 2021 à août 2022.
Monsieur [D] [L] ayant été en arrêt de travail pendant la période du 9 novembre 2020 au 31 décembre 2021, seuls les bulletins de salaires des mois de janvier à août 2022 correspondent à des périodes pendant lesquelles Monsieur [D] [L] n'était pas en arrêt de travail. La clause 3.1 mentionnée supra stipule de ne pas retenir les bulletins de salaire des mois de septembre à décembre 2021.
Les parties ne sont pas d'accord sur l'interprétation de ladite clause et sur la reconstitution de la base de calcul des indemnités sur la période de 12 mois considérée. Il convient donc de décider quels auraient été les montants des salaires bruts de Monsieur [D] [L] pour les mois de septembre à décembre 2021 en l'absence d'arrêt maladie :
Il ressort de la lecture détaillée des bulletins de salaires de Monsieur [D] [L] des mois de septembre à décembre 2021 qu'il y figure une ligne dénommée « Maintien du salaire » d'un montant de 10.454,70 €. Cette ligne et le montant indiqué apparaît correspondre au salaire que Monsieur [D] [L] aurait perçu sur cette période en l'absence de congés et c'est celui-ci que le Tribunal décide de retenir au titre du salaire brut des 4 mois concernés. En conséquence, le cumul des salaires bruts des 12 mois précédant le démarrage de l'arrêt de travail est de 136 818,80 € et l'indemnité journalière due à Monsieur [D] [L] de 374,85 € (136.818,80 / 365), soit 325,18 € après déduction des indemnités journalière de 49,67 € versées par l'assurance maladie.
Il y a lieu de constater que le montant de l'indemnité journalière à verser par AXA FRANCE VIE est de 325,18 €, déduction faite de l'indemnité journalière de 49,67 € versée par l'assurance maladie et que le montant total de l'indemnité due par AXA FRANCE VIE au bénéfice de Monsieur [D] [L] est de 124 869,12 € pour la période du 21 septembre 2021 au 8 novembre 2023, après déduction des 30 jours de carences contractuels ;
Sur le bénéficiaire
Il ressort de la lecture des conditions particulières du contrat collectif de prévoyance que :
ACVS en est le souscripteur et Monsieur [D] [L], adhérent en sa qualité de salarié de ACVS, le bénéficiaire,
La garantie de prestations pour incapacité temporaire de travail du salarié est versée au souscripteur, ACVS, qui ensuite paie la prestation au salarié,
* Lorsque le salarié n'a plus de contrat de travail avec la société, les prestations lui sont versées directement.
Il ressort des pièces du dossier et ce n'est pas contesté qu'en 2023, seuls les mois de mars et avril 2023 ont été payés par ACVS à Monsieur [D] [L].
Par jugement en date du 29 septembre 2025, la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de ACVS a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire. Selon les dispositions légales de la procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [D] [L] doit avoir été licencié par les organes de la procédure dans un délai de 15 jours après la date du jugement. Il convient de considérer que ce dernier n'a donc plus de contrat de travail avec ACVS depuis le 14 octobre 2025 au plus tard.
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société AXA FRANCE VIE à payer à :
Monsieur [Q] la somme de 81 620,18 € au titre des indemnités dues pour les mois de janvier, février, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
La société ACVS la somme de 43 248,94 € au titre des indemnités dues pour les mois d'octobre, novembre, décembre 2022 et mars, avril 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
Sur la recevabilité de la demande de garantie Invalidité permanente
Les demandeurs demandent de condamner AXA FRANCE VIE au profit de Monsieur [D] [L] à prendre en charge son droit à prestation d'invalidité permanente de 2° catégorie et à lui payer, en sa qualité d'assuré adhérent, la somme de 339,67 € par jour à compter du 9 novembre 2023 correspondante aux indemnités journalières contractuelles garantie au titre de la rente d'invalidité permanente complémentaire du contrat AXA.
Les demandeurs soutiennent que leur demande est recevable et n'est pas prescrite, comme le prétend la société AXA FRANCE VIE. Monsieur [D] [L] a été en incapacité temporaire de travail jusqu'au 8 novembre 2023 puis a fait l'objet d'un titre de pension d'invalidité du 14 mars 2024 de l'assurance maladie avec classement à la catégorie 2, avec attribution d'une pension fixée au 9 novembre 2023 dont la date de notification n'est pas prouvée. Monsieur [D] [L] a demandé la condamnation de la société AXA FRANCE VIE à lui payer les indemnités journalières contractuelles au titre de cette invalidité permanente de 2° catégorie d'un montant de 339,67 € par jour à compter du 9 novembre 2023.
La société AXA France VIE soutient que les demandes des demandeurs sont irrecevables car, dans leurs conclusions après réouverture des débats, ils sollicitent pour la première fois le paiement d'une indemnité journalière au titre de la garantie invalidité. Il s'agit d'une demande nouvelle alors que, par jugement du 5 mars 2026, le Tribunal des Affaires Économiques a ordonné la réouverture des débats sur le sujet spécifique de définir la base de calcul des prestations et afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le montant des prestations à payer par la société AXA FRANCE VIE à Monsieur [L] et à la société ACVS.
Le jugement du 25 mai 2026 a ordonné la réouverture des débats en application des dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, sur le sujet du montant des prestations à payer par la société AXA FRANCE VIE à Monsieur [D] [L] et à la société ACVS au titre de l'incapacité temporaire de travail de ce dernier et de la production des documents nécessaires et permettant de définir la base de calcul desdites prestations, ainsi que les attestations de paiement des indemnités versées par l'assurance maladie, ce jusqu'à la fin de l'arrêt de travail qui a débuté le 21 septembre 2022.
La jurisprudence a jugé que, dans le cadre d'une réouverture des débats destinée à éclairer un point spécifique, les parties peuvent être admises à présenter des demandes nouvelles, ce qui est le cas en l'espèce.
Il échet de déclarer recevable les demandes relatives au droit à prestation d'invalidité permanente de 2° catégorie de Monsieur [D] [L] et à la condamnation de AXA FRANCE VIE à payer à Monsieur [D] [L] les indemnités correspondantes.
Sur la prescription
AXA FRANCE VIE soulève la prescription de la demande de ACVS et Monsieur [D] [L] de prendre en charge le droit à prestation d'invalidité permanente de 2° catégorie de Monsieur [D] [L]
AXA FRANCE VIE soutient que Monsieur [D] [L] s'est vu attribuer une pension d'invalidité de la 2° catégorie par la Sécurité sociale le 14 mars 2024 et que sa demande est prescrite en application de l'article L.114-1 du Code des Assurances et de la prescription de deux années à compter de l'évènement qui y donne naissance. Cette disposition est rappelée dans l'article 1.3 des Conditions générales et par la jurisprudence qui considère que le point de départ du délai de la prescription biennale en matière d'attribution d'une rente invalidité dans le cadre d'une assurance collective, est le courrier de la Sécurité sociale qui notifie le classement de l'assuré en invalidité. AXA FRANCE VIE ajoute qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat précisent à l'article 4.10 que le versement d'une pension d'invalidité par la Sécurité sociale est l'une des conditions indispensables pour la mise en œuvre de la garantie invalidité permanente et que la notification de cette pension par la Sécurité sociale constitue le point de départ du délai de la prescription. Les demandeurs disposaient d'un délai expirant le 14 mars 2026 pour solliciter le versement des prestations. Ils n'ont formé leur demande de versement des prestations invalidité que dans leurs conclusions récapitulatives du 24 avril 2026, leur demande est donc prescrite.
Les demandeurs soutiennent que la jurisprudence a jugé que «
la prescription avait été interrompue par la demande initiale
» lorsque «
deux actions successivement engagées tendaient l'une et l'autre à l'indemnisation du même sinistre, en exécution du même contrat d'assurance, et, en conséquence, au même but
» (Cass., 2ème chambre civile, Arrêt du 7 mai 2025, n° 23-20.113, publié au Bulletin). Contrairement à ce que prétend AXA FRANCE VIE dans ses conclusions du 15 juin 2026, les demandes de Monsieur [D] [L] au titre de l'incapacité de travail et de l'invalidité permanente concernent le même sinistre, ce sont les garanties qui sont distinctes. Le fait générateur du droit à ces deux garanties est la première constatation de la maladie de Monsieur [D] [L] ayant donné lieu à un arrêt de travail pour incapacité temporaire suivie d'une invalidité permanente. Seule la prestation est différée à la date d'invalidité. La date du sinistre de Monsieur [D] [L] est son premier arrêt de travail du 9 novembre 2020, sinistre ayant donné lieu à une rechute du 21 septembre 2022 pour la même pathologie puis au titre de pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 9 novembre 2023 toujours pour le même sinistre.
Vu l'article L 114-1 du Code des Assurances :
« Toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite dans le délai de deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
Il ressort des pièces du dossier que :
Monsieur [D] [L] s'est vu notifier un « TITRE DE PENSION D'INVALIDITE » le 14 mars 2024, avec classement dans la catégorie n°2 et que le point de départ de la pension qui lui était attribuée a été fixé au 9 novembre 2023. Une seconde notification du même jour a fixé le montant de la pension à la somme annuelle brute de 20 823,24 €.
Le fait générateur du droit à la garantie d'invalidité permanente de Monsieur [D] [L] est la première constatation de la maladie de Monsieur [D] [L] en date du 9 novembre 2020, qui a été la cause de ses incapacités temporaires de travail mentionnées supra.
Il convient donc de considérer que les demandes d'indemnité d'incapacité temporaires qui avaient été formées lors du premier jugement rendu qui a fait l'objet de la présente réouverture des débats concernent le même sinistre et font l'objet du même contrat d'assurance. Les indemnités d'invalidité sont donc des prestations différées.
Selon la jurisprudence, l'assignation ayant initié cette action en justice étant en date du 30 mai 2023, le délai de prescription a été interrompu. Il a recommencé à courir pour la même durée de deux années à la date de publication du jugement ayant ordonné la réouverture des débats, soit le 5 mars 2026. La présente assignation étant en date du 16 mars 2026, le délai de deux années n'était pas écoulé.
Il échet de constater que la demande relative au droit à la prestation d'invalidité permanente de 2° catégorie de Monsieur [D] [L] n'est pas prescrite et que par conséquent, la société AXA FRANCE VIE doit lui verser lesdites prestation à compter du 9 novembre 2023, date d'effet de la décision de l'Assurance maladie.
Sur l'expertise médicale et le sursis à statuer
AXA FRANCE VIE sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la mise en place d'une expertise médicale pour qu'il puisse être statué sur l'application de la garantie invalidité permanente au profit de Monsieur [D] [L].
Les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par ACVS stipulent que :
« 4.10 L'invalidité permanente
Nous reconnaissons l'invalidité permanente :
D'origine non-professionnelle, lorsque vous répondez aux critères d'attribution d'une pension d'invalidité fixés à l'article L 341-1 du Code de la Sécurité sociale,
* En outre, pour bénéficier de nos prestations, vous devez, au titre de votre invalidité, percevoir les rentes ou pensions versées par la sécurité sociale. »
Vu l'article L.341-1 du Code de la sécurité sociale :
« L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. »
Il ressort de la lecture des conditions générales du contrat conclu entre ACVS et AXA que la clause 3.5 «
L'expertise médicale »
stipule :
« Une expertise médicale peut s'avérer nécessaire pour constater votre état d'incapacité de travail, d'invalidité permanente ou de perte totale et irréversible d'autonomie.
Si vous contestez les conclusions de notre médecin, vous pouvez faire appel au médecin de votre choix. En cas de divergence entre votre médecin et le nôtre, ces 2 médecins en désigneront un 3ème.
Si un désaccord persiste, c'est le président du Tribunal compétent requis par la partie la plus diligente, qui désignera un nouvel expert… »
Selon ladite clause, AXA FRANCE VIE aurait pu décider une expertise médicale avec pour mission de constater l'état d'incapacité ou d'invalidité de Monsieur [D] [L] à l'occasion de sa connaissance de la notification de l'invalidité permanente de ce dernier mais elle ne l'a pas fait ou n'en produit aucune preuve. Elle n'a donc pas respecté la procédure de la clause 3.5 du contrat qu'elle a elle-même rédigée et, en conséquence, il échet de débouter AXA France VIE de sa demande de désignation d'un expert médical et du sursis à statuer ;
Sur le quantum
Les demanderesses demandent la prise en charge par AXA FRANCE VIE au profit de Monsieur [D] [L], en sa qualité d'assuré adhérent, du droit à prestation d'invalidité permanente de 2° catégorie de ce dernier et le paiement à son bénéfice de la somme de 339,67 € par jour à compter du 9 novembre 2023, correspondante aux indemnités journalières contractuelles garantie au titre de la rente d'invalidité permanente complémentaire du contrat AXA ;
Les demandeurs rappellent la clause 4.10.1 « Le montant de votre rente d'invalidité » et que la pension d'invalidité journalière versée par la CPAM 13 est d'un montant annuel de 20 823,24 € brut, soit 1 735,27 € brut mensuel et 57,05 € par jour. Le cumul de la rente journalière d'invalidité complémentaire de AXA, de la pension d'invalidité journalière de l'assurance maladie et des éventuels salaires perçus par Monsieur [D] [L], est limité à 100% du salaire net imposable correspondant aux salaires pris en compte dans la base. Elles soutiennent que, comme pour l'indemnité journalière d'incapacité de travail temporaire, seuls les bulletins de salaire des 8 mois civil entiers du 1er janvier 2022 au 31 août 2022 doivent permettre de déterminer la base de calcul de la rente journalière complémentaire pour l'invalidité permanente à compter du 9 novembre 2023. Elles concluent qu'à compter du 9 novembre 2023, l'indemnité journalière complémentaire au titre de l'invalidité permanente de 2° au salarié est d'un montant de 339,67 € par jour ;
AXA FRANCE VIE soutient que, selon les conditions particulières et les conditions générales du contrat, l'assureur ne verse pas, au titre de la garantie Invalidité permanente, des indemnités journalières mais une rente mensuelle à terme échu et que, par dérogation à l'article 3.1, la base de calcul des prestations est le salaire net imposable. En l'espèce, la base des garanties brutes est de 125 800 €, soit une base nette de 107 962,26 €. La rente mensuelle, avant déduction des éventuels salaires ou indemnités de chômage serait de 8 237 € brut mensuel hors revalorisation et de 89 849,15 € annuel ;
En outre, il convient de prendre en compte, dans le calcul des prestations devant être versées par l'assureur, la rente versée par la Sécurité sociale et les revenus du salarié. Elle soutient que Monsieur [D] [L] ayant repris son activité professionnelle à compter du 12 février 2024, les demandeurs devront communiquer les bulletins de salaire de Monsieur [L] à compter de février 2024, son avis d'imposition de l'année 2024 et les justificatifs des versements de la rente d'invalidité de la Sécurité sociale depuis sa date d'attribution. Elle ajoute que le montant de la rente d'invalidité qui pourrait être versée à Monsieur [L] au titre de son invalidité de la 2ème catégorie ne peut être déterminé sans la communication de ces documents qui sont contractuellement requis, ainsi que précisé à l'article 8.3 du contrat ;
Il ressort de la lecture des conditions particulières et des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par ACVS que :
Le montant de la rente d'invalidité, y compris le montant versé par la sécurité sociale, est de 100% du salaire net imposable correspondant aux salaires pris en compte dans la base des prestations.
La base de calcul des prestations est égale aux salaires relatifs aux 12 mois civils précédant la date à laquelle s'est réalisé l'évènement ouvrant droit à prestation.
Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [D] [L] a été en arrêt de travail après le 8 novembre 2023 jusqu'au 12 février 2024 et qu'il a reçu la notification de l'assurance Maladie de son placement en invalidité permanente le 14 mars 2024 avec effet au 9 novembre 2023. Il en résulte que, contrairement aux allégations de AXA FRANCE VIE, Monsieur [D] [L] n'a pas repris son activité de salarié après son dernier arrêt de travail. Cette dernière n'apporte aucune preuve d'une éventuelle reprise d'activité de Monsieur [D] [L] et procède par allégation ;
Concernant les justificatifs de versements par l'assurance maladie de la rente d'invalidité de la Sécurité sociale depuis sa date d'attribution, Monsieur [D] [L] verse aux débats le courrier de la CPAM 13 intitulé « NOTIFICATION DEMONTANT DE PENSION D'INVALIDITE » qui lui attribue le montant annuel de pension de base théorique de 20 823,24 €. Cette « NOTIFICATION DE MONTANT DE PENSION D'INVALIDITE » vaut preuve de versement et il n'est pas nécessaire que Monsieur [D] [L] produise les justificatifs des versements effectifs ;
Il échet de constater que Monsieur [D] [L] a été en arrêt de travail jusqu'au 9 novembre 2023 puis en invalidité permanente à compter de cette date, et que AXA FRANCE VIE doit lui verser les indemnités d'invalidité permanente à compter du 9 novembre 2023 ;
Il échet également de débouter AXA FRANCE VIE de sa demande de communication des bulletins de salaire de Monsieur [D] [L], de son avis d'imposition de l'année 2024 et des justificatifs de versements par l'assurance maladie de la rente d'invalidité de la Sécurité sociale depuis sa date d'attribution ;
Il ressort de la lecture de la clause 3.1 des conditions générales du contrat que la base de calcul de la prestation d'invalidité permanente de Monsieur [D] [L] est la même que celle de l'incapacité temporaire, dont il a été démontré supra qu'elle est de 136 818,80 €.
Par ailleurs, la clause 4.10.1 « Le montant de votre rente d'invalidité » stipule que :
« … notre rente sera limitée à la différence entre :
La base de calcul des prestations éventuellement revalorisée selon l'augmentation de la valeur du point AGIRC et
Le cumul de la rente versée par la Sécurité sociale et de votre saleire ou des indemnités payées par Pôle emploi.
Nous limitons le montant de la rente d'invalidité de façon à ce que l'ensemble de vos revenus ne puisse excéder 100 % du salaire net imposable correspondant aux salaires pris en compte dans la base »;
AXA FRANCE VIE indique dans ses conclusions en page 23 que la dévalorisation de la rente versée par l'Assurance maladie doit être appliquée selon la valeur du point AGIRC, soit 0,045 % ainsi que la déduction de la somme de 1 813,30 € correspondant à la CSG / CRDS. Il s'en déduit une rente dévalorisée annuelle de l'Assurance maladie de 18.113,12 € ;
En application du dernier alinéa de la clause 4.10.1 supra, la rente annuelle totale est limitée à 100% du salaire net imposable correspondant aux salaires nets de Monsieur [D] [L] pris en compte dans la base. Il ressort de la lecture des bulletins de salaires de Monsieur [D] [L] que le cumul des salaires net imposable sur le période de septembre 2021 à août 2022, période prise en compte selon le contrat d'assurance pour le calcul de la base de calcul, est de 107 962,26 €. La rente annuelle de Monsieur [D] [L] est donc limitée à ce montant avant revalorisation ;
Il s'en déduit un montant de la rente à verser par AXA FRANCE VIE de 89 849,14 € après déduction de le rente Sécurité sociale, et une rente mensuelle AXA de 8 237,00 € ;
En outre, AXA FRANCE VIE indique dans ses conclusions en page 23 qu'une revalorisation de la rente selon la valeur du point AGIRC de 370,72 € doit s'appliquer, ce qui conduit à un montant de rente AXA mensuelle revalorisée de 8 607,72 € due à Monsieur [D] [L] et qui devra être versé par AXA FRANCE VIE chaque mois à terme échu selon l'article 4.10.2 des conditions générales du contrat ;
En l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société AXA FRANCE VIE à payer à Monsieur [Q] la somme de 8 607,72 € chaque mois à terme échu ;
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à Maître [S] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACVS et Monsieur [Q] la somme de 2500 € chacun au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que le montant de l'indemnité journalière à verser par AXA FRANCE VIE est de 325,18 €, déduction faite de l'indemnité journalière de 49,67 € versée par l'assurance maladie ;
Constate que le montant total de l'indemnité due par AXA FRANCE VIE au bénéfice de Monsieur [D] [L] est de 124 869,12 € pour la période du 21 septembre 2021 au 8 novembre 2023, après déduction des 30 jours de carences contractuels ;
Condamne la société AXA FRANCE VIE à payer à :
Monsieur [Q] la somme de 81 620,18 € (quatre-vingt-un mille six-centvingt euros et dix-huit centimes) au titre des indemnités dues pour les mois de janvier, février, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
La société ACVS la somme de 43 248,94 € (quarante-trois mille deux-cent-quarantehuit euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au titre des indemnités dues pour les mois d'octobre, novembre, décembre 2022 et mars, avril 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
Déclare recevables les demandes relatives au droit à prestation d'invalidité permanente de 2° catégorie de Monsieur [D] [L] et aux indemnités correspondantes ;
Déclare non prescrite la demande relative au droit à la prestation d'invalidité permanente de 2° catégorie de Monsieur [D] [L] ;
Constate que AXA France VIE doit verser à Monsieur [L] lesdites prestation à compter du 9 novembre 2023, date d'effet de la décision de l'Assurance maladie ;
Déboute AXA FRANCE VIE de sa demande d'expertise médicale et du sursis à statuer dans l'attente d'une telle expertise ;
Constate que Monsieur [D] [L] a été en arrêt de travail jusqu'au 9 novembre 2023 puis en invalidité permanente à compter de cette date ;
Déclare que AXA FRANCE VIE doit lui verser les indemnités d'invalidité permanente à compter du 9 novembre 2023 ;
Déboute AXA FRANCE VIE de sa demande de communication des bulletins de salaire de Monsieur [D] [L], de son avis d'imposition de l'année 2024 et des justificatifs de versements par l'assurance maladie de la rente d'invalidité de la Sécurité sociale depuis sa date d'attribution.
Condamne la société AXA FRANCE VIE à payer à Monsieur [Q] la somme de 8 607,72 € chaque mois à terme échu ;
Condamne la société AXA FRANCE VIE à payer à Maître [S] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACVS et Monsieur [Q] la somme de 2500€ (deux mille cinq cents euros) chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société AXA FRANCE VIE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 5 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.