Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DU 20/01/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/01863 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPZR
Ordonnance rendue le 25 mars 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque
DEMANDEURS À L'INCIDENT - INTIMÉS
Monsieur [J] [S]
né le 02 janvier 1995 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [U] [E]
né le 28 novembre 1994 à [Localité 3]
Madame [R] [K]
née le 06 avril 1990 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Antoine Patinier, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué substitué par Me Alexandre Corrotte, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
DÉFENDERESSE À L'INCIDENT - APPELANTE
Madame [F] [D]
née le 12 juin 1979 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178-2024-3070 du 25/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai
représentée par Me Pierre Cortier, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
PRESIDENTE DE CHAMBRE : Catherine Courteille
GREFFIER : Delphine Verhaeghe
DÉBATS : à l'audience du 04 novembre 2025
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026
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Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment :
Ordonné à Mme [F] [D] de rétablir ou faire rétablir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le réseau d'alimentation et d'adduction d'eau de ville desservant M. [S], M. [X] et Mme [K],
Condamné Mme [D] à titre provisionnel à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des demandeurs.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 18 avril 2024, Mme [D] a interjeté appel de cette décision.
Le 09 mai 2024, l'avocat de Mme [D] a transmis à la cour la constitution de l'avocat des intimés (MM [S] et [X] et Mme [K]), par RPVA.
Le 10 mai 2024, l'avocat de Mme [D] a transmis au greffe de la cour par RPVA, son bordereau de pièces et ses conclusions d'appelants, apparaissant avoir été adressées en copie à l'avocat des intimés,
Le 14 mai 2024, le greffe de la 1ère chambre 2ème section a adressé un message à l'avocat de l'appelante indiquant : « le greffe n'a pas été rendu destinataire de la constitution de Me Corotte par RPVA. »
Le 15 mai 2024, l'avocat de Mme [D], Me Cortier, adressait de nouveau au greffe par RPVA la constitution de l'avocat des intimés.
Aucun message, aucunes conclusions ne sont parvenues par le RPVA de la part des intimés au greffe de la 1ère chambre 2ème section.
Le 17 septembre 2024, l'avocat de l'appelante a sollicité la fixation.
Un premier avis de fixation a été adressé le 21 octobre 2024, avec clôture le 14 janvier 2025 et plaidoirie le 24 février 2025, cet avis n'a pas été adressé à Me Corotte, son intervention n'étant pas enregistrée par le greffe.
Le 07 novembre 2024, un avis de caducité de la déclaration d'appel était adressé à Me Cortier, avocat de Mme [D], pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans les dix jours de l'envoi de l'avis de fixation.
Le 12 novembre 2024, l'avocat de l'appelante adressait un courrier faisant valoir que dès lors que Me Corotte lui avait adressé sa constitution le 09 mai 2024 et que de son côté il lui avait adressé ses conclusions le 10 mai 2024, la caducité n'était pas encourue.
Le 12 novembre 2024, l'avocat de l'appelante a adressé le message suivant au greffe de la 1ère chambre 2ème section :
« MCC
Je vous notifie ma déclaration d'appel et l'avis de fixation, votre constitution du 09/05/24 n'apparaissant pas en RPVA.
VBD
Pierre Cortier »
Le 02 décembre 2024, le greffe adressait par mail et par RPVA, aux avocats, Me Cortier et Me Corotte un message indiquant :
« Maître Corotte,
Le greffe ne trouve pas trace de votre constitution pour les intimés dans ce dossier.
Je vous remercie de bien vouloir adresser sans délai votre constitution dans cette affaire.
Bien à vous »
Ce message était complété le même jour par le message suivant :
« Maître Corrotte,
je reviens vers vous après étude du dossier.
Il apparaît qu'aucun accusé réception n'a été transmis par le greffe lors de vos différents envois.
Il n'y a donc aucune trace de votre intervention ou de vos divers messages dans le dossier.
Cela se passe lorsque les messages adressés ne peuvent être réservés (inversion n° RG et n° de DA par exemple).
Je vous remercie de bien vouloir transmettre sans délai votre constitution ainsi que vos
conclusions. »
Me Cortier répondait à ce message en adressant à nouveau les constitutions de Me Corotte du 09 et 15 mai 2024
Le 03 décembre 2024, le greffe adressait un nouveau message à l'attention de Me Corotte :
« Maître Corrotte,
Il vous est simplement demandé de bien vouloir régulariser votre intervention en transmettant votre
constitution par RPVA ainsi que vos conclusions dans cette affaire.
En l'état, je ne peux pas réserver vos messages sous le numéro RG.
A ce jour, je n'ai aucune trace sous Winci CA de votre intervention dans ce dossier.
Une fois votre constitution et vos conclusions transmises, le dossier pourra faire l'objet d'une fixation à l'audience. »
Par message RPVA adressé le 13 décembre 2024, Me Corotte indiquait que ses clients avisés de la situation, lui avaient demandé de ne rien régulariser.
Le 17 décembre 2024, Me Cortier adressait un message RPVA adressant deux extraits historiques des messages RPVA inscrits au dossier 24/01863 et précisait « ces deux extraits laissent bien apparaître la constitution de Me Corotte.
D'ailleurs, si la constitution de Me Corotte n'avait pas été effective, il n'aurait pas été en mesure d'accéder au dossier pour déposer ses conclusions de radiation le 04/06/2024.
Me Corotte semble s'être constitué une première fois sous un mauvais n° de RG mais a ensuite dans la foulée déposé une 2nde fois sa constitution sur le bon n° de RG.
Il est donc irrémédiablement et valablement constitué dans ce dossier.
Je comprends que désormais, si Me Corotte n'entend pas confirmer à votre demande cette constitution cela [est] uniquement dû au fait qu'il a conclu uniquement à la radiation de l'appel(') »
Le même jour Me Corotte adressait une réponse via le RPVA s'inscrivant en faux suite au message de son confrère et indiquant :
« de deux choses l'une :
Soit la situation procédurale révèle, comme vous l'avez constaté apparemment alors que je ne recevais aucun message de votre greffe, un défaut d'enregistrement des constitutions, alors il eut fallu signifier selon les dispositions du code de procédure civile et à défaut, aucune régularisation n'est possible, à moins d'une décision fondée sur les dispositions du présent code
- soit dans ce cas, si la situation est régularisable, selon une disposition du code de procédure civile visée, alors il y a lieu de refixer une mise en état « initiale » faisant courir les délais de mise en état comme au jour de la communication des premières écritures de Mme [D].
A défaut de me transmettre une décision fondée, autre qu'un message de régularisation, je serai contraint de saisir le président et le premier président de la cour d'appel.
Profond respect »
Le 16 décembre 2024 était adressé le message suivant par le président :
« Maître Corotte, vous devez régulariser votre constitution en nous adressant votre constitution déjà envoyée selon un mauvais canal »
Le 27 décembre 2024, Me Cortier adressait le message suivant par RPVA :
« Madame, Monsieur le président,
Je vous précise en réponse au dernier envoi de mon contradicteur qu'aucun message n'a été émis dans ce dossier après les conclusions régulièrement notifiées par le conseil des intimés et ce, jusqu'à ce que je sollicite la fixation de ce dossier.
Mes conclusions régulièrement notifiées à Me Corotte l'ont été avant que celui-ci ne conclut. »
Au vu de ces échanges, le 21 janvier 2025, la présidente de chambre adressait un message aux avocats, leur proposant de les rencontrer pour évoquer de vive voix la situation.
Le 14 janvier 2025, Me Corotte adressait à la cour le courrier suivant :
« Je reviens vers vous dans cette affaire dans laquelle il ressort que je ne suis pas constitué, comme en atteste outre nos échanges RPVA, l'avis de convocation à une audience d'incident du 11 MARS 2025.
Mes clients, initiés en matière judiciaire, ont compris et pris note qu'aucune constitution n'avait été régulièrement enregistrée, et que par ailleurs, MME [D] n'avait pas signifié dans les délais ses conclusions.
Ils connaissent parfaitement les conséquences procédurales de cette situation, maintes fois jugée de la caducité de l'appel par votre juridiction.
Il m'est demandé de manière informelle de me rendre à une audience « d'incident » dans un dossier où je ne suis donc pas constitué, et pour audiencé une question qui m'apparait d'ores et déjà procéduralement incontournable.
Je n'ai nul mandat de quelque forme que ce soit pour permettre à la demanderesse d'échapper à cette réalité, et d'ailleurs, le contentieux entre les parties étant vif et pendant devant d'autres juridictions par ailleurs, je ne peux donc me présenter à une audience dans un dossier où je ne suis pas constitué. »
Le 13 mars 2025, le président de la chambre indiquait qu'un avis de fixation serait de nouveau adressé aux parties, cet avis était adressé aux deux avocats, Me Corotte apparaissant constitué pour les intimés.
Me Corotte réagissait à cet avis le même jour, indiquant :
« j'observe que ce dossier est fixé à plaider sur le fond et que le bulletin me fait apparaître en qualité de représentant des intimés.
Or il m'a été indiqué à plusieurs reprises que je n'étais pas constitué dans ce dossier ; or, par une opération que je ne connais pas j'apparais soudain comme valablement constitué.
Je vous remercie de me faire remettre la décision ou bien m'expliciter les raisons procédurales d'un tel revirement soudain. A défaut lorsque vous m'aurez remis les explications me permettant de les remettre à mes clients et dans ce cas, je sollicite l'établissement d'un calendrier de procédure officiel me permettant de conclure. »
Le 14 mars 2025, Me Cortier adressait un nouveau message par RPVA pour rappeler que son contradicteur lui avait adressé deux constitutions et avait conclu et ne pouvait prétendre dès lors n'être pas constitué.
Le 12 mai 2025, Me Corotte adressait un nouveau message RPVA :
« Par suite de l'incident procédural intervenant dans ce dossier, dont je prends acte et me réserve des suites pour les intérêts de mes clients, je vous notifie par la présente à ce stade, mes conclusions d'incident en radiation d'appel soumise au président de chambre. Je vous remercie d'audiencer cet incident.
Je prends acte par ailleurs qu'aucune ordonnance de clôture n'a été finalement rendue dans cette affaire, en tout cas elle ne me l'aurait pas été communiquée conformément au code de procédure civile.
La clôture n'est en tout cas pas actée officiellement par ordonnance.
Je vous soumets respectueusement aussi une demande de recevabilité des présentes écritures sur le fondement de l'article 6 de la CEDH .
Profond respect. »
Le 23 mai 2025, le greffe adressait le message suivant par RPVA à Me Corotte :
« Maître,
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile la demande de radiation du rôle doit être présentée devant le premier président, ou s'il est saisi, le conseiller de la mise en état dans la procédure prévue aux articles 908 et suivants dudit code. Le président de chambre dans la procédure prévue aux articles 906 et suivants n'est pas compétent. Il appartient en conséquence à l'intimé de saisir le premier président de sa demande sous réserve de la recevabilité de la demande au regard du 2 ème alinéa de l'article 524 et de l'article 906-2 du code de procédure. »
Le 23 mai 2025 les avocats étaient avisés que la clôture interviendrait le 02 juin et la plaidoirie le 10 juin 2025.
Le 02 juin 2025, Me Patinier se constituait en lieu et place de son confrère Me Corotte, il adressait par RPVA le même jour des conclusions d'intimé au fond et indiquait assigner Mme [D] devant le premier président aux fins de radiation de l'affaire.
Par avis en date du 03 juin 2025, le président de chambre a adressé à Me Corotte un avis d'irrecevabilité de ses conclusions déposées le 02 juin 2025.
Le 05 juin 2025, Me Patinier déposait des conclusions au fond et des conclusions en réponse à l'avis d'irrecevabilité.
Le 17 septembre 2025, Me Cortier déposait des conclusions en réponse à l'incident.
Aux termes de ses conclusions d'incident déposées par RPVA, le 05 juin 2025, les intimés demandent au président de chambre de :
A titre principal,
- Constater la caducité de l'appel interjeté par Mme [D].
- Condamner Mme [D] aux dépens
- Condamner Mme [D] à payer à chacun des intimés la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
A titre subsidiaire,
- Juger qu'il sera fait application des dispositions de l'article 910-3 du Code de procédure civile, et de déclarer et juger recevables les conclusions d'intimées adressées au greffe par les intimés en date du 02 JUIN 2025.
Ils font valoir que jamais l'appelant n'a notifié valablement ses conclusions aux intimés faute de constitution de l'avocat des intimés, valablement enregistrée à la cour et n'a donc jamais procédé à la signification de l'avis de fixation qui lui incombait, la déclaration d'appel étant dès lors caduque.
A titre subsidiaire, il invoque un dysfonctionnement du RPVA, le greffe n'ayant pu enregistrer les messages de l'avocat, seul l'avis du greffe du 13 mars 2025 sur lequel Me Corotte apparaît comme avocat constitué a régularisé la procédure, ils sollicitent que soient écartées les sanctions de l'article 910-3 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures d'incident signifiées par RPVA le 17 septembre 2025, Mme [D] demande, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, de :
- Déclarer irrecevables les conclusions d'incident notifiées le 05 juin 2025 de M. [S], M. [E] Et Mme [K]
En tout état de cause :
- Débouter M. [S], M. [E] et Mme [K] de leur demande tendant à voir constater la caducité de l'appel interjeté par Mme [D] ;
- Déclarer irrecevables les conclusions au fond de M. [S], M. [E] Et Mme [K]
- Condamner M. [S], M. [E] et Mme [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur ce,
Sur la caducité de la déclaration d'appel,
L'article 960 du code de procédure civile dispose que « la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. »
Selon l'article 905-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »
L'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation adressée par le greffe n'est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d'appel.
En l'espèce, il ressort des pièces communiquées tant par le conseil de l'appelant que par celui des intimés mais également des messages reçus par le greffe via le RPVA que Me Cortier a dénoncé sa déclaration d'appel par courrier officiel à son contradicteur le 18 avril 2024, jour de la saisine de la cour.
Me Corotte a adressé à Me Cortier sa constitution au soutien des intérêts des intimés le 09 mai 2024 puis à nouveau le 15 mai 2024.
L'avocat de l'appelante a fait signifier ses conclusions par RPVA à l'intimé le 10 mai 2024, le message reçu par RPVA mentionne bien que copie des conclusions a été adressée à Me Corotte.
La circonstance que la constitution de Me Corotte n'ait pas été enregistrée par le greffe est indifférente à la régularité de la procédure poursuivie par l'appelante, celle-ci justifiant avoir dénoncé ses pièces de procédure à l'avocat des intimés, la demande de caducité doit être rejetée.
Sur l'irrecevabilité des écritures des intimés
L'article 930-1 du code de procédure civile dispose que « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (...). »
L'article 906 du même code précise s'agissant de la procédure à bref délai que « les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. »
L'article 905-2 al 1 et 2 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, énonce que « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. »
Selon l'article 910-3 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce : « en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911. »
En l'espèce, il résulte des pièces communiquées par Mme [D] que celle-ci a notifié ses conclusions par RPVA à l'avocat des intimés le 10 mai 2024, l'accusé réception des écritures porte bien mention de l'envoi en copie à Me Corotte avocat des intimés.
A compter de cet envoi, Me Corotte, qui en sa qualité de professionnel ne peut ignorer les délais impartis pour conclure, disposait d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure au fond.
La circonstance que sa constitution n'ait pas été enregistrée au greffe est sans incidence sur ces délais.
En l'espèce, outre que l'avocat des intimés ne soutient pas avoir déposé des conclusions au fond dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile, il résulte des échanges de messages via le RPVA produits dans le cadre de l'incident que Me Corotte a adressé le 04 juin 2024 à son contradicteur des conclusions devant le conseiller de la mise en état de radiation d'appel.
Or s'agissant d'une procédure à bref délai, l'avocat des intimés ne pouvait ignorer que le conseiller de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur la demande de radiation relevant de la compétence du premier président.
Il n'est fait état d'aucunes autres conclusions déposées hormis les conclusions déposées au fond devant la cour le 02 juin 2025.
Le greffe de la cour a adressé de nombreux messages à l'avocat des intimés pour lui faire part de la difficulté rencontrée s'agissant de l'enregistrement de la constitution de l'avocat, à aucun moment n'a été invoquée une difficulté avec le RPVA, l'avocat précisant au contraire dans son message du 14 janvier 2025 ne pas avoir mandat de régulariser la procédure et soutenant que la déclaration d'appel était caduque dès lors qu'elle ne lui avait pas été signifiée.
Seul un message de Me Patinier adressé le 02 juin 2025 indiquait que son prédécesseur avait des difficultés avec sa clé RPVA, ce qui n'avait jamais été mentionné et n'est par ailleurs pas démontré, il convient en conséquence de rejeter la demande tendant à écarter l'irrecevabilité en raison d'u, cas de force majeur.
Sur les demandes accessoires
Succombants les intimés seront condamnés aux dépens et à payer une somme de 2 000 euros à Mme [D] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Rejette la demande de caducité de la déclaration d'appel,
Déclare irrecevables les conclusions au fond déposées par les intimées le 05 juin 2025,
Condamne M. [S], M. [E] et Mme [K] aux dépens de l'incident,
Condamne M. [S], M. [E] et Mme [K] à payer à Mme [D] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le président de chambre