Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
N° RG 26/00230 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAJI
Jugement du 08 Juillet 2026
N°: 26/710
OPH NEOTOA
C/
[M] [Y]
[S] [G] [N] épouse [Y]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à OPH NEOTOA
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à M [Y]
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 08 Juillet 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 03 Avril 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 19 Juin 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 08 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
OPH NEOTOA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [X], munie d’un pouvoir
ET :
DEFENDEURS :
M. [M] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant
Mme [S] [G] [N] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée de [Localité 5] et Monsieur [Y] en date du 06 avril 2018, l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] a loué à Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 451,85€.
En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée de [Localité 5] et Monsieur [M] en date du 06 avril 2018, l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] a loué à Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] [Adresse 5], n° de stationnement 0767.A.01.014, pour un loyer mensuel de 33,21€.
Par courrier du 19 aout 2024, les époux [Y] ont donné congé de leur logement et ils ont mentionné vouloir conserver leur garage.
L’état des lieux contradictoire concernant le logement situé [Adresse 4] a été réalisé le 16 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 03 et du 06 décembre 2024, [Localité 5] a fait délivrer à Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] un commandement de payer la somme de 2146,90 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.
Le 20 novembre 2024, le bailleur a adressé un courrier aux époux [Y] précisant qu’il existait des réparations locatives à hauteur de 372,90€, un solde locatif à hauteur de 2225,85€ et que le dépôt de garantie de 451,85€ était déduit, le tout représentant une somme totale à devoir de 2146,90€.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025 délivré à étude, [Localité 5] a fait assigner Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal :
Constater que le logement a été restitué par les locataires le 19/10/2024 suite à leur congéConstater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 07/02/2025 pour le bail garageEn conséquence,
Ordonner l'expulsion des lieux loués à Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publiqueCondamner solidairement Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] à payer à [Localité 5] la somme de 2192,72 euros au titre de provision d’arriérés de loyers et charges dus au 07/02/2025, date de résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payerCondamner solidairement Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] à payer à [Localité 5] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du prix du loyer révisable conformément à la législation en vigueur et des charges, à compter du 07/02/2025, date de la résiliation du bail et jusqu’au départ définitif des lieux de tout occupantCondamner in solidum Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] à verser au requérant une somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer A titre subsidiaire
En cas d’octroi de délais de paiement, prononcer l’exigibilité de la dette et la poursuite de la procédure d’expulsion, à défaut du règlement d’une échéanceDire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire à intervenir
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 janvier 2026, renvoyée jusqu’au 03 avril 2026.
A cette audience, [Localité 5], comparant, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 2320,75 euros. Il est précisé qu’il n’y a plus de paiements depuis décembre 2025, qu’il y a un accord pour la suspension de la clause résolutoire mais qu’il soit dit qu’en cas d’absence de règlements, ils veulent récupérer le garage. Il y a un accord pour une échéance à hauteur de 90€ totale.
Monsieur [Y] est présent et il ne reconnaît pas la dette. Il précise qu’il y a eu 100€ de réparations locatives, qu’il a réglé 100€ en décembre et qu’il a fait un versement en janvier qu’il ne trouve pas. Il décrit sa situation financière et indique qu’il souhaite conserver le garage et qu’il propose de régler la somme de 90€ en tout.
L’affaire est mise en délibéré au 19 juin 2026, prorogé au 08 juillet 2026.
Malgré l’autorisation donnée par le juge, Monsieur [Y] n’a pas produit en cours de délibéré la preuve de son règlement de janvier.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. (…) Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives ».
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
II. Sur les demandes principales
A titre liminaire, il est constaté que si Madame [Y] n’est pas signataire des contrats de location, elle est mariée au signataire Monsieur [Y] et elle a cosigné le courrier de préavis du 19 aout 2024 mentionnant le congé pour le logement et la volonté de conserver le garage. Elle s’est donc comportée comme la cotitulaire du contrat de bail, qui était donc verbal pour elle et les conditions contractuelles lui sont opposables.
Alors qu’un préavis réduit a été accepté par le bailleur et compte tenu de l’état de lieux de sortie réalisé le 16 octobre 2024, il sera fait droit à la demande du bailleur de voir constater que le logement situé [Adresse 4] a été restitué par Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] à [Localité 5] mais à la date du 16/10/2024.
• Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
Le contrat de location unissant les parties stipule en page 2 qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, un mois après une sommation de régler les sommes dues au preneur.
En l'espèce, il est établi par le décompte de créance que les loyers concernant le garage n’ont pas été régulièrement et intégralement payés, aucun réglement n'ayant été effectué dans les deux mois à compter du commandement de payer du 03 et du 06 décembre 2024.
Les conditions de résiliation étaient donc réunies au 06 décembre 2024. Le bailleur sollicite cependant qu’il soit constaté la résiliation du bail au 07 février 2025 et il sera fait droit à cette demande.
• Sur la demande de condamnation en paiement
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 24 V. du même texte prévoit que « le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi ».
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, [Localité 5] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, afin de démontrer les obligations dont elle réclame l’exécution.
Concernant la dette au titre des loyers et des charges et dégradations locatives, il est mentionné sur le décompte que la somme de 2320,75€ est due au 31 mars 2026.
Il convient de retirer les frais de « procédure contentieuse » qui ne constituent pas une dette de loyer ou charges mais qui relèvent des dépens de l’instance pour un montant total de 201,63€.
Pour les dégradations locatives
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public et le locataire ne peut donc renoncer à leur application.
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, l'article 1730 du code civil prévoit que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet acte, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
En outre, il est établi que lorsque l'état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, les travaux ou remplacement d'éléments d'équipement nécessités pour une restitution en bon état sont à la charge du preneur qui est présumé responsable des dégradations intervenues pendant sa jouissance à moins qu'il puisse se prévaloir de l'une des causes d'exonération visées à l'article 1730 du code civil précité.
Il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie que :
- Concernant la chambre 1, la porte intérieure était en état neuf et à la sortie, la poignée est sans vis. Il s’agit d’une dégradation imputable aux locataires et la somme de 22,95€ de remplacement du bloc porte sollicitée est justifiée.
- Concernant la chambre 2 , la peinture des murs est en état neuf et à la sortie, il est décrit des taches importantes sur toutes les surfaces. Il s’agit d’une dégradation imputable aux locataires et non à la vétusté et la somme de 44,12€ sollicitée en réfaction est justifiée.
- Concernant la chambre 3 , la peinture des murs est en état neuf et à la sortie, il est décrit des traces de crayon sur toutes les surfaces. Il s’agit d’une dégradation imputable aux locataires et non à la vétusté et la somme de 17,43€ sollicitée en réfaction est justifiée. S’il était précisé à propos du placard qu’il était en état neuf à l’entrée avec la porte qui ne se ferme plus, il n’y a plus de poignée à la sortie. Il s’agit d’une dégradation imputable aux locataires et non à la vétusté et la somme de 11€ sollicitée en réfaction est justifiée. Le sol est décrit dans un état neuf à l’entrée alors qu’il y a la présence de taches de crayons, peinture bleue et rose à la sortie. Il s’agit d’une dégradation imputable aux locataires et non à la vétusté et la somme de 17€ sollicitée en réfaction est justifiée.
- Concernant la cuisine, la peinture des murs et le revêtement des sols sont neufs. A contrario, il est décrit lors de la sortie qu’il y a des traces de crayons sur toutes les surfaces, qu’il y a des traces de rouille sur le sol et des taches noires. Il s’agit d’une dégradation imputable aux locataires et non à la vétusté et la somme totale de 34€ sollicitée en réfaction est justifiée.
- Concernant l’entrée, il est mentionné que le papier peint est dans un état neuf. A contrario, il est précisé à la sortie qu’il est déchiré sur deux parois. Il s’agit d’une dégradation imputable aux locataires et non à la vétusté et la somme de 87,04€ sollicitée en réfaction est justifiée.
- Concernant l’escalier 1, il est mentionné que le sol est en état d’usage. Il est précisé à la sortie que le sol est toujours en état d’usage et qu’il manque 8 nez de marche à remettre en place. Alors même que le sol était déjà en état d’usage et que le logement a été occupé 4 années, il n’est pas démontré que la détérioration est en lien avec un manque d’entretien des locataires alors que la vétusté a nécessairement entrainé une aggravation de l’état du sol. La somme de 45,32€ sollicitée à ce titre n’est pas justifiée et sera déduite.
- Concernant la salle de bain, il est noté « OE bon état » sur l’état des lieux d’entrée et de sortie. La somme de 8,27€ sollicitée en réfaction n’est donc pas justifiée en l’absence de démonstration d’une dégradation locative. Concernant la vitrerie, aucune mention n’était portée sur l’état des lieux d’entrée et elle est donc réputée avoir été en bon état. A contrario, il est précisé sur l’état des lieux de sortie qu’elle est hors service, qu’un feuillet est cassé (externe). Il s’agit d’une dégradation imputable aux locataires et non à la vétusté et la somme de 68,77€ sollicitée en réfaction est justifiée.
- Concernant les WC, le papier peint est en état neuf à l’entrée alors qu’il est précisé sur l’état des lieux de sortie qu’il est déchiré. Il s’agit d’une dégradation imputable aux locataires et non à la vétusté et la somme de 17€ sollicitée en réfaction est justifiée.
Le Bailleur a déduit le montant du dépôt de garantie à hauteur de 451,85€ de manière justifiée au regard de l’existence de la dette locative et des dégradations locatives.
La dette au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation impayés et dégradations locatives concernant le local à usage d’habitation et le garage s'élève à 2065,53 euros au 31 mars 2026, terme du mois de mars 2026 inclus. Il convient donc de condamner en conséquence les locataires au paiement de cette somme ceux ci ne démontrant pas des règlements supplémentaires à ceux mentionnés sur le décompte.
L'article 1231-6 du code civil dispose en son alinéa premier que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». L'alinéa 2 du même article prévoit que « ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ».
L'article 1231-7 du code civil dispose en son alinéa premier que « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».
La dette locative portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 6 décembre 2024 pour la somme de 2065.63 euros.
Alors que les défendeurs sont époux, ils seront condamnés solidairement au paiement de cette dette en application de l’article 220 du code civil.
II) Sur la demande de délais de paiements
L’article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »
Monsieur [Y] sollicite des délais de paiement afin de suspendre les effets de la clause résolutoire à hauteur de 90€ par mois, ce que le bailleur a accepté.
Monsieur [Y] précise percevoir l’ARE à hauteur de 1300€ par mois et que son épouse perçoit 1000€ par mois, qu’ils ont 3 enfants de 11, 8 et 4 ans, qu’ils ont des crédits à hauteur de 1150€ et 130€.
Compte tenu des demandes concordantes des parties, il convient de faire droit à l’accord des parties concernant les délais de paiement qui auront un effet suspensif de la clause résolutoire, dans les conditions fixées au dispositif de la décision.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et de non respect des délais de paiement de la dette d’autre part, aura notamment pour effet de rendre la dette immédiatement exigible et justifiera la condamnation de Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, dans les conditions qui seront précisées dans le dispositif.
Dans cette dernière hypothèse, Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] seront alors tenus solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi et il pourra être procédé à leur expulsion. Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il est précisé que Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] sont autorisés à anticiper l'apurement de cette dette et la régler dans un délai inférieur si leurs ressources le leur permettent.
III. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 03 et du 06 décembre 2024 et de l'assignation du 26 décembre 2025,
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir [Localité 5], Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le logement situé [Adresse 4] a été restitué par Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] à [Localité 5] le 16/10/2024 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 06 avril 2018 entre [Localité 5], d’une part, et Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y], d’autre part, concernant le garage situé [Adresse 5], n° de stationnement 0767.A.01.014 sont réunies à la date du 07 février 2025 ;
CONDAMNE solidairement Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] à verser à [Localité 5] la somme de 2065,53 euros, soit DEUX MILLE SOIXANTE CINQ EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES (décompte arrêté au 31 mars 2026, terme du mois de mars 2026 inclus), au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et sommes en lien avec les dégradations locatives dus à cette date avec intérêt au taux légal à compter du 06 décembre 2024 sur la somme de 2065.53 euros,
AUTORISE Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants concernant le garage, en 23 mensualités de 50 euros chacune et précise que la 24ème mensualité aura pour objet de solder la dette selon le montant restant dû ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] soient condamnés solidairement à verser à [Localité 5] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
* que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE in solidum Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] aux dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
CONDAMNE in solidum Madame [S] [G] [N] épouse [Y] et Monsieur [M] [Y] à payer à [Localité 5] la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 08 juillet 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,