Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° rôle : 2026 001220
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 29/07/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SELARL [Y] ASSOCIES [Adresse 1]
Comparant en la personne de Maître [F] [Y], Liquidateur judiciaire.
Et : SARL SEMC SOC ETANCHEITE MEMBRANE COUVERTURE [Adresse 2]
Non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en chambre du conseil du 29/07/2026 et du délibéré :
PRESIDENT
: Monsieur Eric VOUILLOT
JUGES :
Monsieur [V] [W] et Monsieur [B] [A]
Assistés lors des débats, par :
Maître François BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 25/02/2026 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL SEMC SOC ETANCHEITE MEMBRANE COUVERTURE - [Adresse 3].
Attendu que Monsieur [I] [C] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [Y] ASSOCIES Liquidateur.
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 12 mois à compter du 25/02/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée.
Attendu que suivant requête en date du 28/07/2026, SELARL [Y] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de trois mois.
Attendu que SELARL [Y] ASSOCIES expose que des opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce.
Rôle n° 2026 001220.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce.
Accorde à SELARL [Y] ASSOCIES, liquidateur, un nouveau délai de trois mois, dans le cadre de la procédure de la SARL SEMC SOC ETANCHEITE MEMBRANE COUVERTURE, [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 452 528 284, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 07/10/2026 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure : dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 29/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Eric VOUILLOT, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier Associé.
Le Greffier Maître François BORON
Le Président.
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