Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1],
demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Maître Frédérick JUNGUENET, avocat au barreau de Melun,
D'UNE PART,
ET :
* La SAS MV BATIMENT, ayant son siège social [Adresse 2],
défenderesse comparante par son président, M. [J] [N] [O],
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS :
L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, demanderesse, a pu vérifier que la SAS MV BATIMENT exerçait une activité de bâtiment.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, la SAS MV BATIMENT est régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n° 2292758-66.
A ce titre, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE réclame à la SAS MV BATIMENT l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.
Cependant, les négociations amiables entamées par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE n'auraient pas abouties.
Le dernier avis avant poursuites est également resté infructueux.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2026, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a fait assigner la SAS MV BATIMENT devant la présente juridiction aux fins de :
voir juger l'action bien fondée et y faire droit,
voir condamner la SAS MV BATIMENT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE :
A titre principal,
* la somme de 3 449 euros correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de décembre 2025 au mois de avril 2026, outre la somme de 63,92 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du Règlement Intérieur de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE,
A titre provisionnel,
* la somme de 900 euros par mois à compter du 1er mai 2026 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
voir condamner la SAS MV BATIMENT à payer la somme de 220 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens,
voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant toute voie de recours.
L'affaire a été plaidée devant le Tribunal le 14 septembre 2026.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 12 octobre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
A l'acte d'assignation du 10/08/2026,
Aux prétentions oralement exprimées par Monsieur [N] [O], qui ne conteste pas la dette mais soutient qu'un échéancier a été trouvé avec la caisse et que des règlements sont déjà intervenus.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS MV BATIMENT, régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n°2292758-66, est redevable envers cette dernière d'une somme de 3 512,92, correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du mois de décembre 2025 au mois d'avril 2026, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur.
Cette dette n'est pas contestée par la défenderesse qui s'est rapprochée de la caisse afin de solliciter des délais de paiement.
En conséquence, il sera fait droit au principal, à la demande de paiement de la demanderesse. La condamnation sera prononcée en deniers ou quittances, la défenderesse affirmant avoir commencé à apurer sa dette.
En outre, il apparaît légitime de faire droit à la demande provisionnelle de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tendant à obtenir paiement de la somme de 900 euros par mois à compter du 1er mai 2026, jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du présent jugement, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes, ce en application de l'article 2 de son Règlement Intérieur.
Il apparaît enfin outre équitable de condamner la SAS MV BATIMENT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
La SAS MV BATIMENT, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SAS MV BATIMENT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE France, en deniers ou quittances valables, la somme de 3 449 euros TTC au titre des cotisations dues pour la période du mois de décembre 2025 au mois d'avril 2026, outre la somme de 63,92 euros TTC correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard,
CONDAMNE à titre provisionnel la SAS MV BATIMENT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE France, en deniers ou quittances valables, la somme de 900 euros TTC par mois à compter du 1er mai 2026 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du présent jugement, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE la SAS MV BATIMENT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS MV BATIMENT en tous les dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RETENU à l'audience publique du 14 septembre 2026, où siégeaient, M. Patrick ARMABESSAIRE, Président, M. Victor ANTUNES, et M. Michel JOUY, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 octobre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. M. Patrick ARMABESSAIRE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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