Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 14/09/2026
La cause a été entendue à l'audience du 13/07/2026 à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Xavier LE MINTIER
M. Pierre DE SAINT BLANQUAT
assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEMANDEUR (S):
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
REPRESENTANT (S) :
MeCROZET Caroline, Avocat plaidant
ET
DEFENDEURS (S) :
LE CHEVALIER (SNC)
[Adresse 2]
[Localité 3]
REPRESENTANT (S) :
MeDILHAC Pierre Olivier, Avocat plaidant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 14/09/2026 à MeCROZET Caroline, Avocat plaidant
Copie exécutoire délivrée le 14/09/2026 à MeDILHAC Pierre Olivier, Avocat plaidant
Par acte introductif d'instance de la SELARL C'JUST commissaires de justice à [Localité 4], en date du 27 novembre 2025 par remise à personne,
* La SAS [Localité 1], à [Localité 5]
A fait donner assignation à :
* La SNC [Adresse 3] CHEVALIER, à [Localité 6]
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, par dernières conclusions n°2,
Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 du Code Civil Vu l'article 1231-5 du Code Civil
Se déclarer compétent pour connaître des présentes,
Condamner la SNC LE CHEVALIER à payer à la SAS [Localité 1] la somme de 11.880€,
Condamner la SNC LE CHEVALIER à payer à la SAS [Localité 1] la somme de 3.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner enfin la SNC LE CHEVALIER aux entiers dépens de l'instance,
Ordonner l'exécution provisoire
Par ses dernières conclusions, la SNC LE CHEVALIER demande au tribunal de :
Débouter, la SAS [Localité 1] de ses demandes présentées à l'encontre de la SNC LE CHEVALIER
Fixer forfaitairement le montant de l'indemnité due par la SNC LE CHEVALIER à la SAS [Localité 1] à titre de clause pénale à la somme de 2 000€,
Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens
Après 7 renvois, l'affaire est venue à l'audience du 13 juillet 2026 où elle a été plaidée.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 14 septembre 2026.
LES FAITS
Un mandat de vente non exclusif a été signé le 27 février 2024 entre la SAS [Localité 1] et la SNC LE CHEVALIER.
Ce mandat concernait la vente d'un restaurant situé à [Localité 7], pour un montant de 110000€.
Les honoraires de l'agence immobilière, à la charge de l'acquéreur étaient fixés à 9% HT du prix de cession, soit la somme de 11.880€ TTC
Le 21 mars 2024, Madame [P] [G] se rapprochait de la requérante via le site « Cession PME ».
Le même jour, Monsieur [N] [C] communiquait à Madame [P] [G] la fiche descriptive du bien.
La société [Localité 1] n'obtiendra plus aucune nouvelle de la part des deux parties.
Cela avant d'apprendre que le fonds de commerce de la SNC LE CHEVALIER avait été vendu à Madame [P] [G].
Par courrier de mise en demeure en date du 20 octobre 2025, le Conseil de la SAS [Localité 1] mettait en demeure la SNC LE CHEVALIER d'avoir à procéder sous 8 jours au paiement d'une indemnité correspondant à la commission d'agence prévue au mandat, soit 11.880€ TTC.
Lors de l'audience, il a été indiqué qu'une solution amiable avait été envisagée mais que les parties n'étaient pas arrivées à trouver un accord.
D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de son assignation, Maître Caroline CROZET du barreau de Bayonne pour la SAS [Localité 1], expose :
La SNC LE CHEVALIER a régularisé un mandat de vente dans le cadre de son activité commerciale.
L'article 1103 du Code Civil dispose :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le mandat de vente était clair et précis et mentionnait :
« Les honoraires dus au Mandataire seront à la charge de l'acquéreur, sauf convention contraire stipulée lors de la signature du compromis de vente et payés lors de la réalisation de l'acte. ».
A ce jour, la preuve irréfutable est rapportée que la SNC LE CHEVALIER a finalement traité directement avec un candidat acquéreur présenté par le mandataire et que la vente du fonds de commerce a finalement été réalisée sans rémunération de l'agence.
Dès lors, les conditions de mise en jeu de la clause pénale contenue au titre du mandat sont parfaitement réunies. Il convient donc de condamner la SNC LE CHEVALIER à payer à la SAS [Localité 1] l'indemnité forfaitaire prévue, soit la somme de 11.880€.
Concernant l'article 700 du CPC et le dépens, la SNC LE CHEVALIER sera condamnée à payer la somme de 3.500€ au bénéfice de la SAS [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre au règlement des entiers dépens.
Il y aura de plus lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En défense, la SELARL ASTREA du barreau de DAX représentée par Maître [A] pour la SNC LE CHEVALIER réplique :
Le contrat de mandat signé entre la SAS [Localité 1] et la SNC LE CHEVALIER contenait une clause pénale au terme de laquelle il était prévu :
« De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant s'oblige en cas de vente intervenant par lui-même ou par tout autre mandataire, à fournir dans les 5 jours au mandataire par LRAR, l'identité de toute personne à laquelle le bien sera vendu sans le concours du mandataire et l'identité du rédacteur de l'acte définitif.
A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération du mandataire prévue au présent mandat.
Selon l'article 1231-5 du Code Civil, le Juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il en résulte que le juge est libre d'apprécier le montant de l'indemnité qu'il appartiendra au débiteur de régler dès l'instant qu'il estime que le montant réclamé par le créancier est manifestement excessif ou dérisoire.
Dans ce cas précis, le seul contact qui a existé entre la SAS [Localité 1] et Madame [P] [G] date du 21 mars 2024. Ce contact était en fait une demande sur le site internet pour solliciter des informations sur la vente enregistrée sous la référence 0258/PR.
La SAS [Localité 1] n'a jamais accompagné Madame [G] dans les locaux du restaurant de la SNC LE CHEVALIER.
Force est donc d'admettre que les diligences accomplies par la SAS [Localité 1] se réduisent à leur plus simple expression.
Il y avait eu antérieurement au mandat signé avec la SAS [Localité 1] des contacts directs entre Madame [G] et Monsieur [H], propriétaire du restaurant LE CHEVALIER.
Les courriels adressés à Madame [G] le 21 mars 2024 l'ont été via le site. Ces envois qui comportent 11 courriels ont été envoyés en 4 minutes entre 20h33 et 20h37.
Il résulte de tout ce qu'il précède que la somme de 11.800€ revendiquée par la société [Localité 1] paraît manifestement excessive par rapport au préjudice dont elle se prévaut.
C'est la raison pour laquelle la SNC LE CHEVALIER sollicite du Tribunal qu'il fixe le montant de l'indemnité due à la société [Localité 1] à la somme de 2 000€. Chacune de ses parties conservera par ailleurs la charge de ses frais et dépens.
EXPOSÉ DES MOTIFS
En préambule, sur la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de Bayonne, plaidée dans ses écritures par le demandeur, celle-ci n'étant pas contestée par le défendeur, le Tribunal dira qu'il est bien compétent pour ce litige.
Sur la condamnation de la SNC LE CHEVALIER au titre de la clause pénale :
L'article 1103 du Code civil dispose :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le contrat fourni en pièce n°1 est un mandat de vente non exclusif signé en date du 27 février 2024.
Il existe dans les pièces plusieurs mails adressés par Monsieur [N] [C] de la SAS COMMERCE 64 indiquant que Madame [G] serait susceptible d'être intéressée par ce bien. Ces mails sont adressés dans un laps de temps très court et laissent penser qu'effectivement ils feraient suite à une sollicitation via un site internet.
Ce sont les seuls éléments qui indiquent une relation entre l'agence et Madame [G]. Il n'est apporté aucune preuve de démarches complémentaires effectuées par l'agence ni même de visite organisée par cette même agence.
Par ailleurs, le mandat signé étant non exclusif, la SNC LE CHEVALIER pouvait vendre le bien mais devait avertir de la vente la société [Localité 1] ce qu'elle n'a pas fait.
Dans ces conditions, selon l'article 1231-5 du code civil :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Lors de l'audience, les parties ont reconnu avoir essayé de trouver un terrain d'entente pour mettre fin à ce litige mais n'ont pas souhaité en dévoiler les différents éléments.
Dès lors, il appartiendra donc au Tribunal de fixer le montant de la clause pénale.
Compte tenu des éléments énoncés le tribunal fixera la créance à une somme forfaitaire de 5 000€.
Sur l'exécution provisoire :
Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
En conséquence
, l'exécution provisoire sera ordonnée.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, la SAS [Localité 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la SNC LE CHEVALIER à lui régler la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et débouter la SAS [Localité 1] du complément de sa demande.
Sur les dépens :
La SNC LE CHEVALIER succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1231-5 du Code Civil
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Se déclare compétent pour connaître les présentes
Condamne
la SNC LE CHEVALIER à payer à la SAS [Localité 1] la somme de 5000€ au titre de la clause pénale,
Déboute la SAS [Localité 1] du surplus de ses demandes,
Condamne
la SNC LE CHEVALIER au paiement à la SAS [Localité 1] de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et
déboute
la SAS [Localité 1] du complément de sa demande,
Condamne
la SNC LE CHEVALIER aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ainsi jugé et prononcé.
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