Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/09038 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JLE Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de David MELEUC
Dossier n° N° RG 26/09038 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JLE
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ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, David MELEUC, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Guylène CARRADE, greffier ;
Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 28 octobre 2026 par PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 01 Novembre 2026 à 12 H 34 tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
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PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME
préalablement avisée,
☐ n’est pas présente à l’audience,
représenté(e) par Maitre RANNOU Nicolas
PERSONNE RETENUE
M. [X] [E]
né le 18 Décembre 1958 à BEN SLIMANE (MAROC)
de nationalité
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
☐ est présent à l’audience,
assisté de Me Margot LEVOIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
☐ avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Margot LEVOIR, avocat de M. [X] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;
Maitre RANNOU Nicolas , représentant le préfet a été entendu en ses observations;
Me Margot LEVOIR, avocat de M. [X] [E], a été entendu en ses observations;
M. [X] [E] a été entendu(e) en ses explications ;
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [X] [E], individu se disant né le 18 décembre 1958 à BEN SLIMANE (MAROC) et de nationalité marocaine, a fait l’objet d’un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d’une interdiction de retour de deux ans, pris par le préfet de CHARENTE-MARITIME le 17 juin 2026, notifié le jour même et confirmé par le tribunal administratif de POITIERS le 3 juillet 2026.
Après deux mesures successives d'assignation à résidence, le ressortissant étranger a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté du préfet de la CHARENTE-MARITIME pris le 28 octobre 2026 et notifié le même jour à 19h15.
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VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 1er novembre 2026 à 12h34, par laquelle le préfet de la CHARENTE-MARITIME sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours, dont les motifs ont été repris oralement par le représentant de la préfecture.
VU la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 1er novembre 2026 à 16h15, par laquelle Monsieur [X] [E] entend contester l’arrêté de rétention administrative dont il a fait l’objet.
VU les débats à l’audience du 2 novembre 2026, le conseil de l’intéressé sollicitant la mainlevée de la mesure de rétention de Monsieur [X] [E].
VU les déclarations de Monsieur [X] [E] ;
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MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
Sur les exceptions de nullité
- Sur la légitimité du placement en garde-à-vue
En droit, l'article 62-2 du code de procédure pénale prévoit que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ».
En l'espèce, l'analyse de la procédure démontre que le 28 octobre 2026 à 09h20, Monsieur [X] [E] s'est vu notifier son placement en garde-à-vue avec effet rétroactif à compter de son interpellation à 08h44, cette mesure étant l'unique moyen selon l'officier de police judiciaire de :
« Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
et au vu d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, en l'espèce l'infraction de SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS à LA ROCHELLE -17-, le 28/10/2026 » ;
Antérieurement à cette décision de placement en garde-à-vue, Monsieur [X] [E] venait d'infomer le jour même à 09h10 ses interlocuteurs de la police nationale de la CHARENTE-MARITIME de son refus de les suivre pour BORDEAUX, immédiatement après avoir été lui-même avisé de la décision de la préfecture prise le jour même sur le fondement des articles L.722-1 et suivants du CESEDA de mettre à exécution l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français en date du 17 juin 2026, un vol étant prévu à 15h25.
Ce faisant, Monsieur [X] [E] avait clairement exprimé sa volonté de s'opposer à l'exécution de la mesure d'éloignement, de sorte que son placement en garde à vue était parfaitement justifié au regard des dispositions de l'article L. 824-9 du CESEDA, tel que retenu par l'officier de police judiciaire.
Le moyen sera donc rejeté.
- Sur l'avis au procureur de la République
Selon l'article 63. I du CPP, l'OPJ informe le procureur de la République « dès le début de la mesure », cet avis devant concerner non seulement la mesure de garde à vue mais également la qualification des faits justifiant cette décision.
En l'espèce, comme indiqué supra, Monsieur [X] [E] s'est vu notifier son placement en garde-à-vue le 28 octobre 2026 à 09h20, avec effet rétroactif à compter de son interpellation à 08h40.
L'avis au procureur de la République a été délivré à 09h30, ainsi qu'en convient lui-même le ressortissant étranger.
Ces éléments démontrent l'absence de toute violation de l'article susvisé, de sorte que le moyen ne pourra qu'être rejeté.
Sur la contestation de l’arrêté de rétention
La requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention a été réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire par mail du 1er novembre 2026 à 16h15, soit dans le respect du délai prescrit par l’article L. 741-10 du CESEDA. Elle est donc recevable.
- Sur la compétence de l’auteur de la requête
Le conseil de Monsieur [X] [E] entend critiquer la légalité externe de l'arrêté de placement pris à son encontre le 28 octobre 2026, motif pris de ce que la preuve de la compétence et de la qualité du signataire n’est pas suffisamment rapportée.
Aux termes de l’article R.741-1 du CESEDA : « L’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger est le préfet de département et, à PARIS, le préfet de police ».
En l'espèce, l’arrêté querellé a été signé par Madame [N] [K], en sa qualité de directrice adjointe de la direction des collectivités et de la citoyenneté, laquelle était habile à ordonner le placement en rétention en l'absence ou d'empêchement simultané de MM. [R] [I] et [A] [H], et ce pour signer tous actes et décisions relevant de l'autorité préfectorale pris en application des Livres II, IV, V, VI, VVI et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA.
La signataire était donc parfaitement compétente pour signer l’arrêté de placement en rétention administrative, étant observé que la mention erronée du terme JLD ne cause en réalité aucun grief à Monsieur [X] [E]
Ce moyen de contestation sera donc rejeté.
- Sur l’erreur manifeste d’appréciation au regard des garanties de représentation
Le conseil de Monsieur [X] [E] soutient que le placement en rétention présente un caractère disproportionné par rapport au but poursuivi, dès lors qu'une mesure d'assignation à résidence aurait été suffisante au regard du domicile dont il se prévaut sur le territoire français, et plus globalement à sa situation personnelle et familiale.
Selon l'article L.741-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Selon l'article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : […] 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L.142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.721-6 à L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L.733-4, L.733-6, L.743-13 à L.743-15 et L.751-5. »
En l’espèce, force est de constater que Monsieur [X] [E] fait l’objet d’une mesure d'éloignement exécutoire. Il a été placé en rétention administrative après une mesure successive d'assignation à résidence, laquelle était parfaitement respectée jusqu'alors depuis le 17 juin 2026, ce après renouvellement pour une nouvelle période de 45 jours le 18 septembre 2026.
Vivant en FRANCE depuis plus de 24 ans, le ressortissant marocain justifie d'un domicile, d'un entourage familial et plus généralement de garanties de représentation, son seul refus de satisfaire à la mesure d'éloignement dans les conditions d'espèce ne pouvant caractériser à lui seul un risque de fuite au regard des dispositions de l'article L.612-3 du CESEDA dès lors que l'intéressé, aujourd'hui âgé de 67 ans, a toujours scrupuleusement respecté les termes de son assignation à résidence pendant plus de quatre mois et demi.
Enfin, la menace à l'ordre public dont se prévaut l'autorité administrative n'apparaît pas actuelle, nonobstant l’extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire du requérant mentionnant sa condamnation le 26 juillet 2023 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de POITIERS pour des faits d’outrage à une personne chargée d’une mission de service public et le 27 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de LA ROCHELLE pour des faits de violence sur une personne chargée d’une mission de service public sans incapacité à la peine de trois mois d’emprisonnement assortis d’un sursis. Sans qu'il soit question de remettre en cause la gravité de tels agissements, force est de constater qu'ils ont justifié la condamnation d'[X] [E] à une amende de 300,00 € et à une peine d'emprisonnement de trois mois assortis du sursis, dans les deux cas pour des faits anciens de plusieurs années s'agissant d'un homme vivant en FRANCE depuis plusieurs décennies.
Au vu de ces éléments et des circonstances de l'espèce, il apparaît donc que l'étranger présente des garanties de représentation suffisantes à prévenir le risque de fuite et que l'autorité administrative n'a pas légalement justifié le placement en rétention.
En conséquence, il convient de déclarer irrégulière la décision de placement et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens d'irrégularité soulevés, d'ordonner la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [X] [E].
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire :
ORDONNONS la jonction du dossier RG 26/09039 au dossier RG 26/09038 , statuant en une seule et même ordonnance ;
DECLARONS recevables la requête en prolongation de la rétention administrative et la requête en contestation de la rétention administrative ;
DECLARONS irrégulière la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [X] [E] ;
ORDONNONS en conséquence la main levée de la rétention administrative de Monsieur [X] [E] ;
RAPPELONS le maintien de l'obligation de quitter le territoire français ;
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 02 Novembre 2026 à __18_h__15____
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège du tribunal judiaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [X] [E] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [X] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 02 Novembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME le 02 Novembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Margot LEVOIR le 02 Novembre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie:
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 02 Novembre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 02 Novembre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 02 Novembre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 02 Novembre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,