Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/07135 - N° Portalis DBYH-W-B7J-M2OB
Copie exécutoire
délivrée le : 07 Mai 2026
à :SELARL LEVY ROCHE SARDA
Copie certifiée conforme
délivrée le :07 Mai 2026
à :Monsieur [V] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 07 MAI 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée par Me ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [V] [K]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (38)
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 09 Mars 2026 tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 07 Mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 24 mai 2024, la SA COFIDIS a consenti à M. [V] [K], un prêt personnel d’un montant de 6 000 € remboursable en 48 mensualités au taux de 12,80 % l’an.
Par ailleurs suivant offre acceptée le 26 août 2021, la SA COFIDIS a consenti à M. [V] [K], un prêt personnel d’un montant de 14 500 € remboursable en 60 mensualités au taux de 4,95 % l’an.
Suite à des échéances impayées, la SA COFIDIS a prononcé la déchéance du terme des deux contrats par courrier du 19 juillet 2025.
Par acte d’huissier en date du 16 décembre 2025, la SA COFIDIS a fait assigner M. [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 6 549,19 € avec intérêts au taux de 12,80 % l’an à compter de l’assignation,
- 6 907,74 € avec intérêts au taux de 4,95 % l’an à compter de l’assignation,
- 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elle faisait valoir que M. [V] [K] n’a pas régularisé la situation malgré une mise en demeure.
A l’audience du 9 mars 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA COFIDIS a maintenu ses demandes.
M. [V] [K], a expliqué avoir rencontré des difficultés financières et a déposé un dossier de surendettement car il est infirmier libéral et en arrêt de travail.
Le tribunal a soulevé d’office le moyen tiré du non-respect des dispositions du code de la consommation et notamment de l’absence de justification de la consultation du FICP avant la conclusion du contrat sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.
L’affaire a alors été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
-ou le premier incident de paiement non régularisé,
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
-ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée conformément aux dispositions précitées.
L’action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la demande en paiement
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions” du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.
En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
La méconnaissance de cette seule obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.
En l’espèce, la SA COFIDIS ne verse aucune consultation du FICP pour les deux prêts.
Dans ces conditions, le prêteur n'est pas en mesure de démontrer le respect des prescriptions légales.
Dès lors, en raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
Par ailleurs, conformément à l'article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.
Par conséquent, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [V] [K] et les règlements effectués par ce dernier, tels qu’ils résultent des décomptes au 28 octobre 2025.
Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée ci-dessus, il sera fait droit à la demande en paiement de la SA COFIDIS à hauteur des sommes ainsi calculées :
Pour le prêt du 24 mai 2024
- capital : 6 000 €
- à déduire : versements intervenus (arrêtés au 9/10/25) : - 1 140,20 €
TOTAL : 4 859,76€
Pour le prêt du 27 août 2021
- capital : 14 500 €
- à déduire : versements intervenus (arrêtés au 9/10/25) : - 11 136,54 €
TOTAL : 3 363,46 €
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L 313-3 du code monétaire et financier.
Il y a lieu de dire que les intérêts au taux légal ne courront qu'à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ».
L’article L. 312-39 du code de la consommation ne fait pas obstacle à l’application des délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, M. [V] [K] a exposé être dans une situation financière qui le conduit à demander le bénéfice de délais.
Compte tenu de la situation financière, il y a lieu de lui accorder un délai de 24 mois dont les modalités seront précisées au dispositif du présent jugement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [V] [K], qui perd le procès, sera condamné aux dépens de l’instance.
Il n’y a pas lieu, compte tenu de la situation financière du débiteur, d’allouer à la banque une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de plein droit de cette décision, conformément au décret n°32019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DIT que la SA COFIDIS est déchue de son droit aux intérêts à la date d’acceptation des contrats de prêt, respectivement des 27 août 2021 et 24 mai 2024 ;
CONDAMNE M. [V] [K] à payer à la SA COFIDIS la somme de 3 363,46 euros arrêtée au 9/10/25, au titre du prêt du 26 août 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;
CONDAMNE M. [V] [K] à payer à la SA COFIDIS la somme de 4 859,76 euros arrêtée au 9/10/25, au titre du prêt du 24 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;
DIT que les éventuels versements réalisés par M. [V] [K] à compter du 9 octobre 2025 devront être déduits de cette somme ;
ACCORDE 24 mois de délais à M. [V] [K] pour s’acquitter de sa dette par le règlement de 23 mensualités de 200 € chacune, outre une dernière devant solder la totalité de la dette en principal ;
DIT que les règlements devront intervenir le 10 du premier mois suivant la signification de la présente décision et les autres règlements à la même date les mois suivants ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, M. [V] [K] sera tenu de régler immédiatement la totalité des sommes restant dues ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1343-5 du code civil, pendant le cours des délais ainsi accordés, les procédures d’exécution sont suspendues, et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;
DÉBOUTE la SA COFIDIS du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE M. [V] [K] aux dépens de l’instance.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 07 MAI 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Françoise SILVAN
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