Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06959 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTFR
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mai 2020 - tribunal de commerce de Créteil - RG n° 2019F00713
APPELANTE
S.A.R.L. [Adresse 1] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Ralph Moughanie, avocat au barreau de Paris, toque : J13
INTIMEE
S.A.R.L. BNM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
N'a pas constituée avocat - signification de la déclaration d'appel le 21 juin 2022 par procès-verbal article 659 du code de procédure civile
PARTIES INTERVENANTES
Madame [P] [K]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Par assignation en intervention forcée de la S.A.R.L. [Adresse 1] [Adresse 2] en date du 11 juillet 2022 à éude
Madame [P] [K] en qualité de liquidateur de la S.A.R.L BNM
[Adresse 5]
[Localité 3]
Par assignation en intervention forcée de la S.A.R.L. [Adresse 1] [Adresse 2] en date du 11 juillet 2022 à éude
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sandra Peralta, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Ludovic Jariel, président de chambre,
Mme Viviane Szlamovicz, conseillère,
Mme Sandra Peralta, conseillère,
Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli
ARRET :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société BNM, qui exerce la profession d'agent immobilier dans des locaux sis [Adresse 6] à [Localité 4], a, en qualité de maître de l'ouvrage, chargé la société [Adresse 7], entreprise générale, de la réalisation de travaux au sein de ceux-ci.
Entre les 6 et 25 août 2017, la société Espace bat a adressé quatre devis à la société BNM.
Par courriel en date du 9 janvier 2018, la société [Adresse 7] a adressé à la société BNM un devis n° 115919, daté du 8 janvier 2018, d'un montant de 38 915 euros HT, soit 46 698 euros TTC.
Par un second courriel du même jour, elle lui a transmis une facture n° 111896 de premier acompte représentant 35 % du devis d'un montant de 17 706,33 euros TTC sur laquelle est mentionné « Marché total HT 38915 ».
Le 10 janvier 2018, la société BNM lui a remis un chèque d'un montant de 17 706,33 euros.
Par deux courriels des 30 janvier et 7 février 2018 adressés à la société BNM, la société [Adresse 7] a indiqué avoir débuté les travaux le 9 janvier 2018 et avoir constaté plusieurs infiltrations rendant impossible l'application du ragréage et la pose du carrelage.
Le 18 février 2018, la société Espace bat a adressé à la société BNM une facture n° 111901 faisant apparaître un solde débiteur de 23 991,67 euros TTC, déduction faite de la somme de 22 706,33 euros indiquée comme déjà réglée par la société BNM.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 novembre 2018, la société [Adresse 7] a mis en demeure la société BNM de lui régler la somme de 23 991,67 euros.
Par lettre du 13 février 2019, le conseil de la société BNM a refusé le paiement du solde de la facture en indiquant qu'alors que « la Société [Adresse 7] devait réaliser des travaux pour un montant de 46 698 € TTC au sein de la société BNM », elle avait procédé au paiement de la somme de 22 706,33 euros bien que la société [Adresse 7] n'eût pas réalisé les travaux convenus.
Par courriel du 21 février 2019, le conseil de la société Espace bat a, de nouveau, mis en demeure la société BNM, en précisant que les travaux non réalisés correspondaient à des infiltrations qui avaient empêché la pose d'une ligne de carrelage dont le coût réel s'élevait à la somme de 216,32 euros TTC et que le carrelage non posé ne pouvait fonder un refus de payer le solde de la facture.
Par acte en date du 20 mai 2019, la société [Adresse 7] a assigné, en référé, la société BNM devant le tribunal de commerce de Créteil.
Par ordonnance du 18 juillet 2019, le tribunal a dit qu'il n'y avait lieu à référé.
Par acte du 7 août 2019 la société [Adresse 7] a assigné la société BNM aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 23 991,76 euros outre les intérêts moratoires à compter du 18 février 2017.
Par jugement du 20 décembre 2019, la société [Adresse 7] a été placée en redressement judiciaire et la société MJ Alpes a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 19 mai 2020, le tribunal de commerce de Créteil a statué en ces termes :
Condamne la société BNM à payer à la société [Adresse 7] la somme de 4 427,54 euros, outre les intérêts moratoires au taux légal à compter du 29 novembre 2018, et déboute la société Espace bat du surplus de sa demande ;
Dit que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter du 7 août 2019, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière ;
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes formées de ce chef ;
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement ;
Dit que chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ;
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de euros TTC (dont 20,00 % de TVA).
Par jugement du 1er février 2021, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par voie de continuation présenté par la société [Adresse 7] et désigné la société MJ Alpes en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan.
Par déclaration en date du 5 avril 2022, la société [Adresse 7] a interjeté appel du jugement rendu, intimant devant la cour la société BNM.
La société MJ Alpes, ès qualités, est intervenue volontairement à l'instance par conclusions d'appel.
Le 15 mai 2022, lors de l'assemblée générale extraordinaire, les actionnaires de la société BNM ont décidé sa dissolution, sa mise en liquidation amiable et la désignation de Mme [K] en qualité de liquidatrice amiable.
Le 31 mai 2022, les opérations de liquidation ont été clôturées.
Par acte du 11 juillet 2022, Mme [K], ès qualités, a été appelée en intervention forcée par la société [Adresse 7].
Par ordonnance du 9 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée.
Par ordonnance du 7 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a révoqué l'ordonnance de clôture, constaté l'interruption de l'instance par la clôture des opérations de liquidation de la société BNM et dit que, sous peine de radiation, la société [Adresse 7] devait faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société BNM dans la présente instance.
Par ordonnance du 14 octobre 2025 du tribunal de commerce de Créteil, Mme [K] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société BNM.
Par acte du 5 novembre 2025, Mme [K], ès qualités, a été assignée en intervention forcée par la société [Adresse 7] et la société MJ Alpes, ès qualités.
Par ordonnance rendue le 16 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a constaté la reprise de l'instance à l'encontre de Mme [K], ès qualités, et a autorisé la réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, la société [Adresse 7] et la société MJ Alpes, ès qualités, demandent à la cour de :
Juger recevables et bien fondées les demandes en intervention forcée dirigées à l'encontre de Mme [K], en qualité de liquidatrice ;
Juger recevables et bien fondées les demandes en intervention forcée dirigées à l'encontre de Mme [K], à titre personnel ;
Juger que les affaires seront enregistrées devant la cour d'appel de Paris sous le numéro RG 22/06959 ;
Statuant à nouveau,
Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 19 mai 2020 ;
En conséquence,
Condamner solidairement Mme [K] et la société BNM à payer la somme de 19 997 euros HT, soit 23 991,67 euros TTC, à [Adresse 7] au titre des travaux réalisés et non réglés, outre les intérêts moratoires à compter du 18 février 2017 ;
Condamner solidairement Mme [K] et la société BNM à payer la somme de 5 000 euros à [Adresse 7] au titre du préjudice lié aux conséquences préjudiciables l'ayant conduit à bénéficier d'un plan de continuation à la suite d'un placement en redressement judiciaire ;
Condamner solidairement Mme [K] et la société BNM à payer la somme de 5 000 euros à [Adresse 7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner solidairement Mme [K] et la société BNM aux dépens.
La société BNM, à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne le 21 juin 2022, n'a pas constitué avocat.
Mme [K], ès qualités, assignée en intervention forcée le 5 novembre 2025, par procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 juillet 2026 et l'affaire a été initialement appelée à l'audience du 15 septembre 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
Par message notifié par voie électronique le 20 octobre 2026, le président de la chambre a informé les parties que la cour envisageait, le cas échéant, de requalifier le préjudice causé par Mme [K], en qualité de liquidatrice amiable, à la société [Adresse 7] de perte de chance d'obtenir le paiement de sa créance par la société BNM (cf. Com., 11 mars 2026, pourvoi n° 24-21.461).
La société [Adresse 7] et la société MJ Alpes, ès qualités, n'ont pas transmis d'observations.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement
Moyen des parties
La société [Adresse 7] et la société MJ Alpes, ès qualités, soutiennent que la première société s'était accordée avec la société BNM sur le devis du 8 janvier 2018 et non sur le devis du 25 août 2017 comme retenu par le tribunal de commerce. Elles ajoutent que la société BNM oppose une exception d'inexécution sans apporter le moindre document ou justificatif. Elles font valoir que la société BNM a pris possession des locaux le 5 mars 2018 sans aucune réserve et que ce n'est que le 13 février 2019, à la suite de la réception de la mise en demeure, qu'elle a soulevé cette inexécution. Elles ajoutent que, s'agissant de la pose du carrelage, la société [Adresse 7] avait informé la société BNM de l'inutilité d'y procéder compte tenu des infiltrations. Elles précisent, qu'en tout état de cause, ces travaux portent sur la somme de 216,32 euros TTC et que la société [Adresse 7] s'était proposée d'exécuter les travaux restants.
Réponse de la cour
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il incombe à celui qui agit en paiement des travaux d'apporter la preuve que ceux-ci ont été commandés ou, à tout le moins, acceptés.
Il appartient à l'entrepreneur qui réclame paiement de démontrer que les travaux ont été achevés conformément aux prévisions contractuelles (3e Civ., 1er juin 2017, pourvoi n° 14-14.932).
Au cas d'espèce, il n'est justifié d'aucun procès-verbal de réception ni d'éléments sur l'état du chantier au moment du départ de la société Espace bat. En outre, les appelantes ne produisent aucun élément de preuve sur les travaux réalisés et, notamment, sur l'état du chantier à l'issue des travaux.
Il ressort de propres courriels de la société [Adresse 7] en dates des 30 janvier et 7 février 2018 qu'elle n'a pas réalisé l'intégralité des travaux tel que prévu contractuellement entre les parties. En outre, la société Espace bat allègue, sans le démontrer, que des infiltrations auraient rendu impossible la pose du carrelage.
En conséquence, la société [Adresse 7] n'établit pas la réalité des travaux exécutés par ses soins à sa date de départ du chantier qui permettrait de fixer leur degré d'achèvement et sa rémunération au titre du solde dû.
Par suite, sa demande en paiement n'est pas fondée.
Néanmoins, l'effet dévolutif de l'appel, qui interdit d'aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel et en l'absence d'appel incident des intimés (3e Civ., 27 octobre 2010, pourvoi n° 09-11.160, Bull. 2010, III, n° 193), conduit la cour à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société BNM à payer à la société [Adresse 7] la somme de 4 427,54 euros, outre les intérêts moratoires au taux légal à compter du 29 novembre 2018 et dit que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter du 7 août 2019, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Sur la demande d'indemnisation de la société Espace Bat
Moyen des parties
La société [Adresse 7] et la société MJ Alpes, ès qualités, soutiennent que la mauvaise foi de la société BNM a conduit la société [Adresse 7] à faire face à des tensions de trésorerie qui ont entraîné l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Au cas présent, la société Espace bat et la société MJ Alpes, ès qualités, ne démontrent pas en quoi le non-paiement par la société BNM du solde dû au titre des travaux réalisés serait en lien de causalité direct et nécessaire avec la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet.
Dès lors, leur demande en paiement à l'encontre de la société BNM et de Mme [K], ès qualités, au titre du préjudice lié aux conséquences préjudiciables l'ayant conduit à bénéficier d'un plan de continuation à la suite d'un placement en redressement judiciaire sera rejetée.
Sur la responsabilité personnelle de Mme [K]
Moyen des parties
La société [Adresse 7] et la société MJ Alpes, ès qualités, font valoir que Mme [K], en tant que liquidatrice amiable de la société BNM, a clôturé les comptes de la liquidation dans un délai très court, postérieurement à la notification par le greffe de la déclaration d'appel et a, ainsi, souhaité fuir tout paiement de la créance détenue par la société [Adresse 7]. Elles ajoutent que la liquidation a été réalisée avec négligences : inscription manuscrite, aucune inscription en charge, aucune provision permettant d'indemniser le créancier. Elles précisent que ces faits sont constitutifs d'une faute de la liquidatrice pour laquelle elles demandent sa condamnation solidaire.
Réponse de la cour
Selon l'article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
Aux termes de l'article 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est établi que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société (Com., 26 juin 2007, pourvoi n° 05-20.569, Bull. 2007, IV, n° 180).
Il est acquis qu'il appartient au liquidateur de rapporter la preuve de l'état d'insolvabilité de la société (Com., 9 juillet 2002, pourvoi n° 99-12.219 ; Com., 20 octobre 2015, pourvoi n° 13-17.049 ; Com., 14 avril 2021, pourvoi n° 19-15.077).
Il s'agit d'indemniser une perte de chance qui est inexistante seulement en cas de constatation de l'absence de toute perspective de désintéressement même partiel de la créance litigieuse (Com., 11 mars 2026, pourvoi n° 24-21.461).
Au cas d'espèce, les associés de la société BNM ont prononcé sa dissolution anticipée et désigné Mme [K] comme liquidatrice amiable alors qu'était pendante l'instance en paiement initiée à son encontre par la société [Adresse 7] et la société MJ Alpes, ès qualités.
Ils ont clôturé les opérations de liquidation amiable, approuvé les comptes définitifs de liquidation et donné quitus au liquidateur pour sa mission, ce sans que la créance de la société [Adresse 7], qui avait été fixée par jugement, n'ait été payée ou prise en compte dans les opérations de liquidation.
La cour relève, enfin, qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'actif social de la société BNM était insuffisant pour répondre du montant de la condamnation prononcée à son encontre.
Par suite, Mme [K] en ne provisionnant pas ladite créance, dont elle ne pouvait, au vu de ses fonctions, ignorer l'existence, tout en ne différant pas la clôture de la liquidation, a directement causé un préjudice à la société [Adresse 7], qui s'analyse, en réalité, en une perte de chance pour la société Espace bat d'obtenir le paiement par la société BNM de sa créance au titre des travaux réalisés.
Au regard de ces éléments et en l'absence d'éléments constatant l'absence de toute perspective de désintéressement même partiel de la créance litigieuse, la perte de chance subie par la société [Adresse 7] sera fixée à 90 % de la somme de 4 427,54 euros allouée par le jugement de première instance, seule créance retenue à l'issue du présent arrêt au profit de la société Espace Bat.
Mme [K] sera, en conséquence, condamnée à payer à la société [Adresse 7] la somme de 3 984,78 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir le paiement de sa créance. Cette condamnation ne sera pas prononcée solidairement, comme demandée par les appelantes, dès lors qu'il ne s'agit pas du même préjudice que celui résultant de l'absence de paiement de la créance de la société Espace bat.
La créance de la société [Adresse 1] bat à l'encontre de Mme [K], ès qualités ayant été fixée par le présent arrêt, les intérêts au taux légal courront à compter de la présente décision. Il convient par ailleurs d'ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur les frais du procès
Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement en ce qu'il laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
En cause d'appel, Mme [K], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
Elle sera condamnée à verser à la société Espace bat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant ;
Condamne Mme [K] à payer à la société [Adresse 1] bat la somme de 3 984,78 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir le paiement de sa créance par la société BNM ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et ordonne la capitalisation des intérêts ;
Rejette la demande de la société [Adresse 1] bat de condamnation solidaire de Mme [K] et de la société BNM à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice lié aux conséquences préjudiciables l'ayant conduit à bénéficier d'un plan de continuation à la suite d'un placement en redressement judiciaire ;
Condamne Mme [K] aux dépens exposés en cause d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer à la société [Adresse 7] la somme de 3 000 euros et rejette la demande formée à l'encontre de la société BNM.
La greffière, Le président de chambre,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.