Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise Ortolland Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
*1DE/06/63/49/84*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026013499
ENTRE :
SAS BDO ADVISORY venant aux droits de la SAS ADVANCE CAPITAL TRANSACTION ADVISORY SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 349463620
Partie demanderesse : assistée de la SELAS Implid Avocats - Maître Franck Thevenin Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Maîtres David Rousseau et Elise Ortolland, avocat (R231)
ET :
SAS COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 352840862
Partie défenderesse : assistée de Me Séverine DERONZIE, avocat et comparant par Me Loanne DE SAINT BASILE, avocat (J070)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
ADVANCE CAPITAL TRANSACTION ADVISORY SERVICES (ci-après « ACTAS »), RCS 493 961 627, est un cabinet de conseil financier, radié par le greffe de Lyon en date du 7 novembre 2025.
SAS BDO ADVISORY (ci-après « BDO ») est une société de conseil de gestion qui a absorbé ACTAS dans le cadre d'une fusion-absorption.
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS (ci-après « CEB ») fait partie du groupe VALVITAL, spécialisé dans la gestion d'établissements thermaux et centres de bien-être, structuré autour de deux holdings principales :
La société CEB qui détient et dirige les sociétés d'exploitation des établissement thermaux du groupe,
La société BCR qui regroupe les sociétés foncières du groupe.
Par lettre de mission d'ACTAS en date du 18 janvier 2024 et signée par CEB en date du 22 janvier 2024, CEB a fait appel à ACTAS pour la réalisation de travaux ayant pour objectif de présenter l'information financière et comptable du groupe VALVITAL, notamment au travers d'une revue des prévisions d'exploitation et de trésorerie (IBR) dans le cadre de négociations avec ses créanciers et de restructuration financière (pièce n°1 de BDO).
Une extension du périmètre initial de la mission à BCR a été demandée par une des parties prenantes aux discussions. Dans son courriel du jeudi 26 septembre 2024, ACTAS a proposé de s'en charger avec la même équipe que sur le périmètre CEB, a détaillé le périmètre des travaux proposés sur le périmètre BCR et a suggéré une facturation des honoraires au temps passé. M. [G] [C], PDG de CEB et signataire de la lettre de mission initiale, a validé cette extension le jour même et répondu : « Je vous donne mon accord » (pièce n°2 de BDO). Les travaux ont commencé le lundi suivant.
ACTAS a remis des livrables sur ces deux périmètres (pièces n°3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6 de BDO).
CEB a cessé de s'acquitter de ses factures envers la société ADVANCE CAPITAL depuis le 29 novembre 2024 laissant impayées les factures mensuelles d'ACTAS de novembre 2024 à mars 2025 (soit un total de 5 factures impayées, pièces 4, 5, 6, 7 et 8 de BDO).
Par LRAR en date du 10 juin 2025, ACTAS a mis en demeure CEB de lui régler la somme de 119.050,31 euros sous 8 jours ou à défaut de voir ACTAS procéder au recouvrement de cette somme par tout moyen de droit (pièces n°9 et 10 de BDO).
Cette mise en demeure est restée sans réponse. ACTAS a fait pratiquer une saisie conservatoire pour garantir le recouvrement de sa créance. C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
BDO a fait assigner CEB devant le tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire à domicile confirmé du 22 décembre 2025.
Par ses conclusions n°1 en réponse, BDO demande tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700, 872 du Code de procédure civile,
SE DECLARER
compétent,
DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société BDO ADVISORY venant aux droits de la société ADVANCE CAPITAL TRANSACTION ADVISORY SERVICES,
CONDAMNER la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS à payer à la société BDO ADVISORY venant aux droits de la société ADVANCE CAPITAL TRANSACTION ADVISORY SERVICES :
* La somme principale de 98 609,82 € TTC,
Outre les intérêts contractuels dus sur le montant du principal, calculés au taux annuel de 15 %, conformément à l'article 7 des Conditions Générales de Vente, et ce, à compter du 10 juin 2025, date de présentation de la lettre RAR de mise en demeure de payer,
La somme de 200,00 € (5 x 40,00 €) au titre de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article 7 des Conditions Générales de Vente,
REJETER la demande de la société COMPAGNIE EUROPENNE DES BAINS de condamner la société BDO ADVISORY venant aux droits de la société ADVANCE CAPITAL TRANSACTION ADVISORY SERVICES, de lui payer la somme de
10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à ses obligations d'information et à l'exigence de bonne foi contractuelle,
REJETER
la demande de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS au titre de la répétition de l'indu et l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
DEBOUTER
la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS de l'ensemble de ses fins, moyens, prétentions plus amples et/ou contraires,
CONDAMNER
la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS au paiement d'une somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS aux entiers dépens.
Par ses conclusions en réponse devant le tribunal des activités économiques de Paris avec demandes reconventionnelles régularisées à l'audience du 21 septembre 2026, CEB demande au tribunal des activités économiques de Paris de :
Vu les articles 31, 32, 48, 74, 75, 81 et 122 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1165, 1231-1, 1231-5, 1231-6, 1302, 1302-1, 1324, 1347 et 1353 du code civil,
Vu l'article L. 110-3 du code de commerce,
Vu les articles L. 111-7, L. 512-2 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire,
In limine litis :
SE DÉCLARER INCOMPÉTENT au profit du Tribunal des activités économiques de Lyon, en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 15 des Conditions Générales formant les Termes de la Mission du 18 janvier 2024, dont la demanderesse se prévaut elle-même, et RENVOYER la cause et les parties devant cette juridiction ;
À titre principal :
* DÉCLARER IRRECEVABLES l'ensemble des demandes de la société BDO, à défaut pour elle de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir en sa qualité prétendue d'ayant droit de la société Advance Capital, et de l'opposabilité à la Compagnie Européenne des Bains de la transmission de la créance alléguée ;
Subsidiairement, au fond :
JUGER que la société BDO ne rapporte pas la preuve d'une commande, par la Compagnie Européenne des Bains, des travaux facturés au titre des factures FAC-242940, FAC-243036, FAC-253169, FAC-253272 et FAC-253351, lesquels excèdent le périmètre consenti le 26 septembre 2024 et n'ont fait l'objet ni de l'approbation écrite exigée par l'article 8.1 des Conditions Générales, ni de la validation préalable stipulée au point 6 du courriel du 26 septembre 2024 ;
JUGER que 53 263 € HT des honoraires réclamés rémunèrent, selon la ventilation établie par la demanderesse elle-même, un « Rapport ESPELIA / ADVANCE CAPITAL » et un « [Localité 2] – Rapport numéro 3 » portant sur une société distincte de la Compagnie Européenne des Bains, étrangers aux périmètres consentis les 22 janvier et 26 septembre 2024 ;
JUGER
qu'aucun prix n'a été convenu pour les prestations litigieuses, en violation de l'article 7 des Conditions Générales de la demanderesse, et que celle-ci ne motive ni ne justifie le montant des honoraires qu'elle a unilatéralement fixés ;
En conséquence, DÉBOUTER la société BDO de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions;
Plus subsidiairement :
JUGER que les temps de Monsieur [X] [P], Senior-Manager aux termes de la lettre de mission, ont été facturés au taux contractuel du grade de Directeur, et RETRANCHER en conséquence des sommes réclamées celle de 11 362,50 € HT ; subsidiairement celle de 9 268,47 € HT ; à tout le moins celle de 2 587,50 € HT ;
RÉDUIRE
à de de plus justes proportions les demandes de la société BDO ;
JUGER
que l'article 7 des Conditions Générales est inapplicable aux factures litigieuses et
DÉBOUTER
la société BDO de ses demandes au titre des intérêts contractuels au taux de 15 % l'an et des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
JUGER
que la société BDO ne justifie ni de l'expédition ni de la réception de la mise en demeure du 10 juin 2025 et que les sommes éventuellement dues ne pourront porter intérêt qu'au taux légal, à compter du 22 décembre 2025, date de l'assignation valant mise en demeure ;
CONSTATER
que toute condamnation éventuelle serait immédiatement apurée, par voie de conversion, à due concurrence des fonds cantonnés au titre de la saisie conservatoire maintenue ;
À titre infiniment subsidiaire,
RÉDUIRE
le taux d'intérêt contractuel de 15 % l'an, manifestement excessif, à hauteur du taux légal ;
Reconventionnellement :
CONDAMNER
la société BDO à restituer à la Compagnie Européenne des Bains la somme de 14 895,00 € TTC (12 412,50 € HT), sauf à parfaire, au titre de la répétition de l'indu résultant de la surfacturation du taux journalier de Monsieur [P] sur les factures acquittées à compter du 31 mai 2024 ;
CONDAMNER
la société BDO à payer à la Compagnie Européenne des Bains la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement d'Advance Capital à ses obligations d'information et à l'exigence de bonne foi contractuelle ;
ORDONNER
la compensation entre ces sommes et toute somme qui serait mise à la charge de la Compagnie Européenne des Bains ;
En tout état de cause :
DÉBOUTER
la société BDO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande aux dépens ;
CONDAMNER
la société BDO à payer à la Compagnie Européenne des Bains la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BDO aux entiers dépens,
A l'audience du 7 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été informées.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
BDO s'appuie sur la force exécutoire des contrats et réclame le paiement des travaux réalisés.
CEB dit le tribunal de céans non compétent, considère la société BDO dépourvue de qualité et d'intérêt à agir, considère que les travaux non réglés ne sont pas dû car se situant au-delà du périmètre consenti sur BCR, conteste que la lettre de mise en demeure ait été remise aux services postaux, marque son désaccord sur l'évolution du taux journalier de M. [P], réclame remboursement de la différence et considère qu'ACTAS a manqué à son obligation d'information et à son exigence de bonne de foi.
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal
In limine litis
– sur la compétence territoriale au profit du tribunal des activités économiques de Paris
L'article 48 du code de procédure civile dispose que :
« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »
La clause attributive de compétence des conditions générales de la lettre de mission d'ACTAS (pièce n°1 de BDO) indique à l'article 15 « résolution des conflits et attribution de juridiction » que « le tribunal de commerce de Lyon aura la compétence exclusive pour traiter toute plainte, différend ou conflit provenant ou en, liaison avec les termes de la mission ».
En l'espèce, cette clause est stipulée dans l'intérêt exclusif d'ACTAS dont le siège social est situé à Lyon, et pas dans celui de CEB dont le siège social est situé à Paris, et il est de droit constant que le demandeur bénéficiaire d'une clause d'attribution de compétence dans son intérêt exclusif peut y renoncer unilatéralement et saisir le tribunal de droit commun qui est en l'espèce celui de Paris.
En conséquence, le tribunal se dira compétent.
Sur la recevabilité des demandes de BDO
ACTAS a été absorbé par BDO à la suite d'un projet de fusion signé entre les parties en date du 27 juin 2025 et publié au BODACC le 17 juillet 2025 (pièce n°12 de BDO) et il est de droit constant que la qualité à agir de l'acquérant venant aux droits de l'absorbé est acquise à la clôture de l'opération de fusion-absorption indépendamment de l'accomplissement des formalités de publicité applicables à cette opération.
En conséquence, le tribunal dira les demandes de BDO recevables.
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Sur les dispositions légales à appliquer
L'article 1103 du code civil dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
L'article 1104 du code civil dispose que :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »;
L'article 1104 précité avec son obligation d'exécuter les contrats de bonne foi se poursuit dans la conduite des litiges concernant lesdits contrats.
L'article 9 du code de procédure civile dispose :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;
L'article 1353 du code civil dispose que :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
L'article 74 du code de procédure civile dispose que :
« Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. »
L'article 75 du code de procédure civile dispose que :
« S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »
L'article 42 du code de procédure civile dispose que :
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » ;
L'article L. 236-3 du Code de commerce dispose que :
« I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission » ;
Sur l'exécution du contrat
Le tribunal constate que l'extension de la mission d'ACTAS au périmètre BCR n'est pas contestée en tant que telle, que la facture du mois d'octobre 2024 a été honorée, que celles de novembre 2024 à mars 2025 ne l'ont pas été, qu'ACTAS a néanmoins continué de travailler sur la mission, de participer à des réunions communes avec CIRI, VALVITAL ou autres parties prenantes, de remettre des livrables à VALVITAL sur la période de novembre 2024 à mars 2025 et que le groupe VALVITAL a été en mesure de mener à bien sa restructuration financière et s'est appuyé pour se faire sur des livrables d'ACTAS.
CEB considère certains travaux hors du périmètre de l'extension mais échoue à le démontrer.
La somme des factures mensuelles de novembre 2024 à mars 2025 avec relevé des temps passés sur le mois par les divers consultants s'élève à 113,504,82 euros.
Le nouveau taux journalier après revalorisation de 1300 euros jour à 1600 euros de certains consultants a été appliqué par erreur sur certaines factures déjà acquittées. Le solde des honoraires doit donc être ajusté à la baisse de 14.895 euros pour corriger cette erreur et atteindre la somme demandée par ACTAS de 98.609,82 euros.
CEB demande d'autre part des corrections similaires d'un montant 13.625 euros sur les factures litigieuses, avec, par exemple, la correction du taux journalier de M. [P]. ACTAS tente de faire valoir les rabais commerciaux déjà accordés et la non-facturation du temps de M. [S], associé, qui représentent un geste supérieur à la demande de correction mais échoue à démontrer pourquoi l'erreur ne devrait pas être corrigée, et ce indépendamment des gestes commerciaux accordés avant identification de l'erreur.
Le tribunal tiendra compte de cet ajustement de 13.625 euros ramenant le solde des honoraires à 84.974,82 euros.
En conséquence, le tribunal condamnera CEB à payer à BDO la somme principale de 84.974,82 euros augmentée des intérêts au taux de 15 % l'an (article 7 des conditions générales) à compter du 10 juin 2025, date de la mise en demeure (conformément aux pièces 9 et 10 de BDO), et de la somme de 200 au titre de l'indemnité de recouvrement (4 factures x 50 euros) et rejettera les demandes de dommages-intérêts et de répétition de l'indu de CEB.
Sur la demande reconventionnelle
Compte tenu de la position du tribunal sur la demande principale, la demande reconventionnelle de CEB devient sans objet et le tribunal l'en déboutera.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de CEB qui succombe.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, BDO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CEB à payer à BDO la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Se dit compétent ;
Dit les demandes de la SAS BDO ADVISORY venant aux droits de la société ADVANCE CAPITAL TRANSACTION ADVISORY SERVICES recevables ;
Condamne la SAS COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS à payer à la SAS BDO ADVISORY venant aux droits de la société ADVANCE CAPITAL TRANSACTION ADVISORY SERVICES la somme principale de 84.974,82 euros augmentée des intérêts au taux de 15 % l'an à compter du 10 juin 2025 et de la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ;
Condamne la SAS COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la SAS COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS à payer à la SAS BDO ADVISORY venant aux droits de la société ADVANCE CAPITAL TRANSACTION ADVISORY SERVICES la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean Deichtmann, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stolcet.
Délibéré le 5 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.