Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile TGI
N° RG 25/00796 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKBV
Madame [Y] [F] [U] Aide juridictionnelle en cours
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2025-002577 du 16/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [B] [M] [K] [U] Aide juridictionnelle en cours
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2025-002578 du 16/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANTS
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( SIDR) Société Anonyme d'Économie Mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, inscrite au Registre du Commerce sous le n° 310 863 592 (74 B 118), au capital de 125.000.000 €, et représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège;
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 29 Septembre 2026
Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 10 février 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint Pierre ;
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour d'appel le 12 juin 2025 par Mme [Y] [F] [U] et M. [B] [U] ;
Vu l'avis du 3 octobre 2025 renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;
Vu la constitution d'intimé dans les intérêts de la S.A. Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) du 17 octobre 2025 ;
Vu les premières conclusions des appelants, Mme [Y] [U] et M. [B] [U], déposées le 7 octobre 2025 par RPVA ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 5 janvier 2026 par la SIDR aux fins de caducité de la déclaration d'appel ;
Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 10 mars 2026 par Mme [Y] [U] et M. [B] [U], demandant au conseiller de la mise en état de ;
" Débouter la SIDR de sa demande tendant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant
Condamner la SIDR à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle à Maître Frédéric HOARAU, ainsi qu'aux entiers dépens" ;
Vu les conclusions d'incident N°2 déposées le 25 mars 2026 par la SIDR, demandant au conseiller de la mise en état de :
" Juger caduque la déclaration d'appel du 12 juin 2025 de Madame [Y] [F] [U] et de Monsieur [B] [M] [K] [U] ;
Débouter Madame [Y] [F] [U] et de Monsieur [B] [M] [K] [U] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
Déclarer l'appel et les prétentions des appelants irrecevable ;
Condamner in solidum Madame [Y] [F] [U] et Monsieur [B] [M] [K] [U] à payer à la SIDR la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ".
***
L'incident ayant été examiné à l'audience du 2 juin 2026. Le délibéré annoncé au 3 juillet 2026 a été prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la caducité de la déclaration d'appel :
Il résulte de l'article 43 du Décret N° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles, dans sa version en vigueur lors de la saisine, que : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;
2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente ".
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, les consorts [U] ont déposé leur demande d'aide juridictionnelle le 17 avril 2025.
Une décision d'admission leur a été notifiée le 16 juillet 2025.
Leur déclaration d'appel a été déposée le 12 juin 2025.
Ils auraient donc dû remettre leurs conclusions au plus tard le 12 septembre 2025.
Or, les consorts [U] ont déposé leurs premières conclusions le 7 octobre 2025, ie après le délai légal.
Les dispositions de l'article 43 du Décret N° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ne prévoient aucun effet interruptif s'agissant des délais pour conclure prévus par l'article 908 du code de procédure à peine de caducité de la déclaration d' appel relevée d'office.
La demande d'aide juridictionnelle déposée par les consorts [U], n'a donc pas eu pour effet d'interrompre le délai qui leur était imparti pour déposer leurs conclusions à la cour.
En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les consorts [U], parties succombantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront les dépens de l'incident, recouvrés dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
S'agissant des frais irrépétibles, aucune considération de l'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et par décision susceptible de déféré;
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel déposée le 12 juin 2025 par M. [B] [M] [K] [U] et Mme [Y] [F] [U] ;
DEBOUTONS les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [B] [M] [K] [U] et Mme [Y] [F] [U] au paiement des entiers lesquels seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Cyril OZOUX
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