Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
01 SEPTEMBRE 2026
Julien FERRAND, président
Brahim [Y], assesseur collège employeur
Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 21 Avril 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 01 Septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S.U. [1] C/ CPAM DU [Localité 1]
N° RG 22/01297 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7FT
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
représentée par la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU [Localité 1], dont le siège social est sis CPAM 25 HD - Service Contentieux - TSA 99 998 - [Localité 2] [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
CPAM DU [Localité 1]
la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, vestiaire : 2051
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [Z] [F], salarié en qualité d’employé de restauration au sein de la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident le 14 octobre 2021.
La société [1] a établi le 14 octobre 2021 une déclaration d’accident du travail, en faisant état des circonstances suivantes :
“Activité de la victime lors de l’accident : Le salarié faisait la plonge
Nature de l’accident : Le salarié a déclaré qu’il ne se serait pas senti bien et serait tombé au sol sans perdre connaissance.
Objet dont le contact a blessé la victime : -
Siège des lésions : ensemble du corps et sièges multiples ;
Nature des lésions : malaise autre que cardiaque.”
Par courrier du 15 octobre 2021, l’employeur a assorti sa déclaration de réserves motivées portant sur le caractère professionnel de l’événement en l’absence de fait accidentel déclaré.
Le certificat médical initial établi le jour même par le Docteur [P] constate une “chute lombalgie coxalgie droite.”
Par courrier recommandé daté du 28 octobre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1] a informé la société [1] du lancement d’investigations complémentaires en lui indiquant qu’elle disposait d’un délai de 20 jours pour compléter un questionnaire en ligne et en lui précisant la période au cours de laquelle elle pourrait consulter les pièces du dossier une fois l’étude du dossier terminée ainsi que la période au cours de laquelle elle pourrait formuler ses observations.
Après instruction du dossier, la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1] a notifié à la société [1], par courrier recommandé daté du 11 janvier 2022, sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
Après saisine de la Commission de Recours Amiable par courrier recommandé daté du 8 mars 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, par courrier recommandé du 28 juin 2022.
Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 21 avril 2026,
la société [1] sollicite que la décision de prise en charge de l’accident lui soit déclarée inopposable.
Elle fait valoir :
- qu’il n’existe aucun fait accidentel à l’origine du prétendu accident ;
- que les déclarations de Monsieur [F] sont incohérentes et contradictoires et qu’il n’existe aucun élément objectif concordant permettant de les corroborer ;
- que la preuve de la matérialité d’un accident survenu au temps et sur le lieu de travail n’est pas établie ;
- que la présomption d’imputabilité n’a pas vocation à s’appliquer au regard d’un faisceau de présomptions insuffisant ;
- que les conditions de travail étaient normales et habituelles de sorte qu’il n’existe aucun élément d’ordre professionnel susceptible d’être à l’origine du malaise dont a été victime Monsieur [F] ;
- que seuls les vertiges ressentis par Monsieur [F] sont à l’origine de la chute ;
- qu’il existe dès lors une cause totalement étrangère au travail à l’origine des faits déclarés par Monsieur [F] ;
- que la procédure suivie par la CPAM est irrégulière en l’absence de mise à disposition des certificats médicaux de prolongation et qu’elle n’a pas été mise en mesure de formuler utilement ses observations préalablement à l’envoi de la décision de prise en charge.
La caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1] conclut au rejet de ces demandes.
Elle fait valoir :
- que la matérialité de l’accident est établie par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes compte tenu de la survenance d’un événement soudain au temps et au lieu du travail, à savoir une chute ou un malaise suivi d’une chute, d’une lésion médicalement constatée le jour même et des témoignages ;
- que la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité de travail jusqu’à la guérison ou la consolidation, qu’elle dispense la caisse d’avoir à justifier de la continuité de soins et arrêts de travail sur toute la période d’incapacité et qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve contraire ;
- qu’une prétendue absence de surcharge de travail et le caractère habituel des conditions de travail sont inopérants pour établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail dès lors que l’accident est survenu au temps et au lieu du travail ;
- que contrairement aux affirmations de l’employeur, les conditions de travail de Monsieur [F] ne sauraient être regardées comme étrangères à la survenance de l’événement ;
- que les fonctions de plongeur en restauration impliquent une activité physique soutenue, dans un environnement contraignant (station debout prolongée, gestes répétitifs, manipulation de charges, chaleur, humidité), susceptible de favoriser la survenance d’un malaise ;
- que la société [1] se borne à contester la durée des arrêts de travail sans apporter le moindre élément médical objectif de nature à établir un état pathologique préexistant ou une cause étrangère ;
- que la présomption d’imputabilité des arrêts et soins dispense la caisse de justifier de leur continuité en produisant les certificats médicaux de prolongation.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Sur la matérialité de l’accident :
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelque soit la date d’apparition de celle-ci.
S’il n’est pas nécessaire qu’il soit violent ou anormal, l’accident doit présenter un caractère soudain.
Le fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail est présumé imputable au travail à défaut de rapporter la preuve qu’il résulte d’une cause totalement étrangère au travail.
Le caractère professionnel d’un accident peut être reconnu dès lors qu’un faisceau d’indices graves, précis et concordants permet d’établir l’existence d’un accident survenu aux temps et lieu du travail.
L’absence de témoin ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la matérialité de l’accident du travail.
La déclaration tardive d’un accident ne fait pas en soi perdre le bénéfice de la présomption d’imputabilité, mais il importe que la matérialité de l’accident au temps et au lieu du travail soit établie.
Il résulte de la déclaration d’accident du travail établie par la société [1] que Monsieur [F] a déclaré ne pas s’être senti bien et être tombé sans perdre connaissance alors qu’il faisait la plonge, le 14 octobre 2021 à 14h10, soit durant ses horaires de travail fixés ce jour-là de 13h30 à 20h45. L’employeur en a été avisé immédiatement.
Le certificat médical initial établi le jour même constate une “chute lombalgie coxalgie droite”, lésion compatible avec les éléments présents sur la déclaration d’accident du travail.
En réponse au questionnaire qui lui a été adressé, Monsieur [F] a précisé les circonstances de l’accident en déclarant que le 14 octobre, il a pris son poste habituellement à 13h30, qu’il devait faire la plonge de la vaisselle sale de midi des patients, qu’à 14 h, il a amené le chariot de vaisselle sale vers la machine lave vaisselle, qu’à ce moment-là, il a glissé et chuté car le sol était mouillé, malgré le port de ses chaussures de sécurité et qu’il s’est cogné au sol et contre le chariot.
La caisse a recueilli les déclarations de Monsieur [B], responsable de site, qui a indiqué : “Madame [Q] [R] est venue me chercher afin que je constate et intervienne car : suite à un malaise monsieur [F] est tombé au sol et nous a informé qu’il avait mal au doigt et au bas du dos.”
La société [1] a indiqué :“ Le 14/10/2021 à 14h10, le responsable de site est prévenu que le salarié Mr [F] vient de faire un malaise. Le salarié était en train de faire la plonge vaisselle comme à son habitude. La charge de travail était normale, les conditions habituelles, pas d’effort particulier, aucun lien ne peut relier ce malaise aux conditions de travail.”
Il résulte de ces éléments que les lésions constatées le jour même résultent d’une chute qui caractérise un fait accidentel soudain.
A supposer qu’un malaise ait précédé cette chute, la société [1] ne démontre pas qu’un tel événement constitue la cause exclusive des lésions survenues au temps et lieu du travail.
La caisse primaire d’assurance maladie justifie au vu de ces éléments d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants caractérisant la matérialité de l’accident.
La décision de prise en charge de l’accident doit en conséquence être déclarée opposable à la société [1].
Sur la régularité de la procédure :
L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale prévoit que : “ Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse,
3°) les constats faits par la caisse primaire,
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur,
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire.”
Le caractère contradictoire de la procédure mise en place vise à mettre à la disposition de l'employeur, avant que la caisse prenne sa décision sur la prise en charge de l'accident ou de la maladie, les éléments susceptibles d'avoir une influence sur cette décision, afin qu'il puisse formuler ses éventuelles observations.
L'obligation d'information est limitée aux éléments du dossier au vu duquel la caisse envisage de prendre sa décision. Les certificats médicaux de prolongation ne portant pas sur le lien entre les lésions et l'activité professionnelle n'ont pas à figurer dans le dossier sur la base duquel se prononce la caisse.
Il n’y a dès lors pas lieu de déclarer la décision de prise en charge de l’accident inopposable à la société [1] en raison de l’absence de communication des certificats médicaux de prolongation.
Au vu de ces éléments, il convient de débouter la société [1] de ses demandes.
La société [1] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la société [1] de ses demandes ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 1er septembre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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