Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/11/2025 Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009863 _____ BOULEVARD COFFEE (SAS) DEMANDEUR(S): [Adresse 1] REPRESENTANT(S): M. [F] [Z], assisté de Maître Sandy DURET, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : ORGANES DE LA PROCEDURE : * Commissaire à l'exécution du plan : SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [C] [K] * Juge commissaire : M. Eric GONET COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : : M. Jean-Luc GUEDON PRESIDENT JUGES : Mme Delphine HALIMI : M. Bruno CALLEC
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 009863
Par requête en date du 29/09/2025, enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers sous le numéro 2025 009863 la SAS BOULEVARD COFFEE, prise en la personne de son représentant légal, exerçant l'activité de café bar brasserie, restauration rapide, sise à [Adresse 1], sollicite la modification du plan de continuation arrêté par le Tribunal de Commerce le 17/07/2024 et désignant SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [C] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
A l'audience du 12/11/2025 ont été entendus en leurs observations :
* La SAS BOULEVARD COFFEE, en la personne de son dirigeant, M. [F], assisté de son avocate, Maître Sandy DURET,
* Maître [K], Commissaire à l'exécution du plan,
M. GONET, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
Maître DURET reprend les termes de sa requête et indique que le retour à la rentabilité de la société BOULEVARD COFFEE a été freiné par une accumulation de charges exceptionnelles et non récurrentes qui ont fortement impacté sa trésorerie ;
C'est pourquoi, une modification du plan est devenue indispensable, dans les conditions suivantes :
Report d'une année de la première annuité s'élevant à 19.152,03 euros représentant 15 % du passif restant dû au titre de l'option 2 (100 % en 6 annuités), payable initialement au 17 juillet 2025, prolongeant ainsi la durée du plan d'une année dans la limite de 10 années, comme suit :
[…]
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-26 du Code de commerce, ces changements constituant une modification substantielle du plan, les créanciers intéressés ont été informés, par le greffier, des modifications proposées.
En conséquence, il est demandé au Tribunal d'autoriser la modification sollicitée, devenue indispensable pour assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise, reconstituer la trésorerie, et par voie de conséquence, provisionner les prochaines échéances du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan indique que les créanciers tels que l'AGS, KLESIA et le PRS n'ont émis aucune observation ;
Le juge-commissaire et le procureur de la République sont favorables à la modification du plan sollicitée.
MOTIVATIONS
Attendu que la société BOULEVARD COFFEE souhaite, en modifiant les conditions du plan, faire face à ses difficultés en assurant la bonne exécution du plan ;
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de modification de plan sollicitée.
PAR CES MOTIFS
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, LE TRIBUNAL :
Vu les articles L. 626-26, R. 626-45 et R. 626-46 du Code de commerce ;
Après avoir entendu le juge-commissaire ;
Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public et du commissaire à l'exécution du plan ;
Après avoir entendu en chambre du conseil la société débitrice en ses explications ;
Autorise la modification du plan de continuation de la société BOULEVARD COFFEE, à savoir :
* Report d'une année de la première annuité s'élevant à 19.152,03 euros représentant 15 % du passif restant dû au titre de l'option 2 (100 % en 6 annuités), payable initialement au 17 juillet 2025, prolongeant ainsi la durée du plan d'une année dans la limite de 10 années, comme suit :
[…]
* Les autres modalités du plan demeurant inchangées ;
Maintient SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [C] [K] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ordonne les formalités, publicités et communications légales ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 12/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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