Texte intégral
Jugement du
8 septembre 2025
N° RG 22/03342
N° Portalis DBYS-W-B7G-LXYV
[U] [H]
[Y] [K]
[E] [K]
c/
E.U.R.L. EURL PATRICE
Copie certifiée conforme à :
Me Virginie LOMBART
la SELARL RACINE
délivrées le 08 Septembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
---------------------------------------------------
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT DU
HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, Juge des Loyers Commerciaux, statuant en Juge Unique et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au Greffe.
Assisté de Graziella CASAMATTA, Greffière
Débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025
Prononcé du jugement fixé au 08 Septembre 2025 par mise à disposition au Greffe
Jugement contradictoire par mise à disposition au Greffe,
ENTRE :
Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 1]
Représenté : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 57
Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 2]
Représenté : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 57
Madame [E] [K], demeurant [Adresse 3]
Représenté: Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 57
D’UNE PART
ET :
E.U.R.L. EURL PATRICE, demeurant [Adresse 4]
Représenté : Me Virginie LOMBART, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, vestiaire : 42
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’audience, le conseil de la partie demanderesse fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action ;
Vu l’acceptation de ce désistement par le conseil de la partie défenderesse ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, inscrite au rôle général du Greffe sous le RG n°22/3342 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXYV, en raison du désistement de la partie demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l’avance, sauf convention contraire.
La Greffière, Le Juge des Loyers Commerciaux,
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment