Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 2403561 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B... représenté par Me Benichou, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'illégalité du refus de titre de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ;
- l'illégalité du refus de titre de séjour prive de base légale la décision fixant le pays de destination.
La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Barrois a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant algérien, né le 5 avril 1983 a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé du 25 mars 2014 jusqu'au 8 mars 2016 puis est retourné en Algérie en janvier 2016 avant de revenir en France de manière irrégulière le 31 août 2016. Il a présenté successivement deux demandes de titre de séjour en raison de son état de santé rejetées par des décisions du 3 février 2017 et du 18 novembre 2019 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin l'a également obligé à quitter le territoire. Puis M. B... a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien rejetée par une décision du 11 février 2021 de la préfète du Bas-Rhin lui faisant à nouveau obligation de quitter le territoire. En dernier lieu, le 14 mars 2022, M. B... a sollicité son admission au séjour en se prévalant de ses liens privés et familiaux et de son mariage, le 7 novembre 2020, avec Mme C..., de nationalité française. Par un arrêté du 23 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... fait appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de la décision du 23 avril 2024 :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) ".
3. M. B... fait valoir qu'il réside en France depuis le 31 août 2016, s'est marié le 7 novembre 2020 avec une ressortissante de nationalité française avec qui il habite depuis et qu'il justifie de son insertion professionnelle par la production d'un contrat de travail en qualité de chauffeur-livreur datant de 2015 et des bulletins de paie correspondants. Même si sa présence continue en France depuis 2016 n'est pas établie pas les pièces du dossier, le préfet ne justifie cependant pas dans sa décision de l'absence de la réalité de la communauté de vie avec son épouse depuis 2020 alors que le requérant produit des pièces justifiant de leur adresse commune et des attestations de son épouse et de sa belle-famille. Dans ces conditions, la décision litigieuse porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ainsi que par voie de conséquence celle de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination.
4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu et sous réserve de l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. B... dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
Sur les frais de l'instance :
6. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Benichou, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Benichou de la somme de 1 200 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2403561 du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Strasbourg et l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin, sous réserve de l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à Me Benichou une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Benichou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Benichou et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
Mme Barrois, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
La rapporteure,
Signé : M. Barrois Le président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC02683
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