Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00626 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKTU
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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S.A. HLM VENDEE LOGEMENT ESH
C/
Mme [A] [Y]
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Le
ce + ccc à SA HLM Vendée Logement ESH
ccc à :
- Mme [Y]
- Préfecture
- copie au dossier
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. HLM VENDEE LOGEMENT ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [P] [H], muni d’un pouvoir spécial en date du 10 juillet 2025,
DEFENDERESSE :
Madame [A] [Y]
née le 26 Avril 1986 à [Localité 2] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 24 août 2023, la SA D’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » a donné à bail à Madame [A] [Y] un logement situé appartement [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 412,69 euros, hors provision pour charges.
Par acte sous seing privé en date du 24 août 2023, la SA D’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » a donné à bail à Madame [A] [Y] un parking situé parking n°31 résidence [Adresse 6], [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 21,52 euros, hors provision pour charges.
Exposant des impayés de loyers et ce, malgré la délivrance de deux commandements de payer visant la clause résolutoire du bail du logement et du bail du parking le 3 décembre 2024, la SA D’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » a, par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, fait assigner Madame [A] [Y] devant le Juge des contentieux de protection de CHOLET pour obtenir de :
Constater la résiliation des contrats de bail dont s’agit et ce, à compter du 4 février 2025 aux torts et griefs exclusifs de Madame [A] [Y],
Ordonner l'expulsion de Madame [A] [Y] et celle de tous occupants de son chef et de tous meubles et effets mobiliers garnissant les lieux,
Condamner Madame [A] [Y] à payer à la SA D’HLM VENDEE LOGEMENT la somme de 2.257,06 euros pour le logement et 147,50€ pour le parking (coût des commandements de payer déduits) correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 28 février 2025 selon décomptes arrêtés à la même date et ce, avec intérêts de droit à compter des commandements de payer du 3 décembre 2024,
Condamner Madame [A] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges mensuelles normalement dus en cas de non résiliation du bail et ce tant pour le logement que pour le parking, à compter du 4 février 2025 et jusqu'à complète libération des locaux,
voir ordonner que cette indemnité soit soumise aux mêmes variations que le loyer,
Condamner Madame [A] [Y] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant le coût des commandements de payer du 3 décembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025.
A l'audience, le bailleur a indiqué que Madame [Y] avait quitté le logement et restitué les clés le 31 mars 2025, de sorte qu'il a précisé ne pas maintenir ses demandes de résiliation et d'expulsion mais uniquement les demandes en paiement des arriérés de loyers, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Il a produit un décompte actualisé fixant la créance à la somme de 2.618,34 euros au titre du logement et 122,28 euros au titre du parking.
Madame [A] [Y], assignée à étude, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond; le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé […]
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (...) ;
En l'espèce, la SA D’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » verse aux débats :
- le contrat de location du logement comprenant la clause résolutoire,
- le contrat de location du parking comprenant la clause résolutoire,
- le commandement de payer du 3 décembre 2024,
- la notification à la CCAPEX,
- un décompte actualisé,
- la notification à la Préfecture.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que les loyers et charges restent impayés depuis plusieurs mois et que le défendeur n'a pas régularisé la dette dans le délai de deux mois à compter du commandement de payer.
Toutefois, à l'audience, il ressort des déclarations du demandeur et des pièces du dossier que le défendeur a quitté les lieux le 31 mars 2025. Dans ces conditions et au vu des déclarations du bailleur qui n'a pas maintenu à l'audience la demande de résiliation de bail ni d’expulsion, il doit être constaté que le bail n'existe plus depuis cette date.
Les demandes du bailleur portent désormais principalement sur les loyers et charges impayés à cette date.
Le bailleur produit à l'audience un décompte actualisé fixant la créance à la somme de 2.618,34 euros arrêtée au 9 septembre 2025.
Ledit décompte mentionne notamment des frais de réparations locatives pour un total de 250,91 euros.
Toutefois, aucun justificatif ni devis n'a été versé aux débats pour rapporter la preuve de la créance liée à des réparations locatives tant dans son principe que dans son montant.
Dans ces conditions, il convient de déduire de la somme sollicitée par le bailleur au titre du décompte produit pour le logement, les frais au titre de « indemnités suite EDLS », de sorte que la somme restant due par Madame [Y] doit être fixée à la somme totale de 2.367,44 euros.
En outre, concernant la créance du bailleur liée à la location du parking, le bailleur produit à l'audience un décompte actualisé fixant la créance à la somme de 122,58 euros arrêtée au 9 septembre 2025.
En conséquence, il convient de condamner Madame [A] [Y] au paiement des sommes suivantes :
- de la somme de 2.367,44 euros pour le logement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 9 septembre 2025 selon décompte arrêté à la même date et ce, avec intérêts de droit sur la somme de 672,86 euros à compter du commandement de payer, sur la somme de 1.584,20 euros à compter de l'assignation et pour le surplus à compter de la présente décision,
- de la somme de 122,58 euros pour le parking, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 9 septembre 2025 selon décompte arrêté à la même date et ce, avec intérêts de droit sur la somme de 72,90 euros à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de l’assignation.
Madame [Y] sera condamnée aux dépens de l'instance comprenant notamment le coût des commandements de payer.
Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens. Madame [Y] sera condamnée au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, rendue par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE que le bail n'existe plus depuis le 31 mars 2025,
CONSTATE que la SA D’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » ne maintient pas ses demandes liées à la résiliation du bail et au prononcé de l'expulsion,
CONSTATE que la demande de fixation d'indemnité d'occupation devient également sans objet,
CONDAMNE Madame [A] [Y] à payer à la SA D’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » les sommes suivantes :
- la somme de 2.367,44 euros pour le logement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 9 septembre 2025 selon décompte arrêté à la même date et ce, avec intérêts de droit sur la somme de 672,86 euros à compter du commandement de payer, sur la somme de 1.584,20 euros à compter de l'assignation et pour le surplus à compter de la présente décision,
- la somme de 122,58 euros pour le parking, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 9 septembre 2025 selon décompte arrêté à la même date et ce, avec intérêts de droit sur la somme de 72,90 euros à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de l’assignation.
DEBOUTE SA D’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Madame [A] [Y] aux dépens de l'instance comprenant notamment le coût des commandements de payer,
CONDAMNE Madame [A] [Y] à payer à SA D’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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