Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 16 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00958 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYOJ
Minute n° 26/00600
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [C] [Q]
né le 14 Septembre 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 15 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [C] [Q] a été admis en soins psychiatriques le 6 octobre 2026 à 22h20 pour péril imminent, caractérisé selon certificat médical d’admission du 6 octobre 2026 et décrivant les troubles suivants : agitation psychomotrice; pas d’auto critique de son geste ; exaltation de l’humeur ; comportement violent avec agitation : s’est présenté aux urgences avec une masse et a cassé deux fenêtres.
Il est justifié d’une recherche de tiers infructueuse, selon attestation de recherche du 6 octobre 2026, la mère du patient ayant refusé de signer la demande de tiers.
Le certificat à 24 heures établi le 7 octobre 2026 à 11h20 mentionne que le patient est connu de l’EPSM et a été admis pour symptomatologie délirante et troubles du comportement dans un contexte de bonne observance thérapeutique. Ce certificat fait état à cette date du rapport par le patient de propos délirants flous de persécution, d’inquiétudes délirantes concernant les changements météorologiques, de thématiques ésotériques, outre mention d’une légère exaltation thymique.
Le certificat à 72 heures établi le 9 octobre 2026 à 12h21 relate toujours l’existence de références ésotérique et météorologique, avec persistance de propos délirants à thématique persécutive.
L’avis médical du 12 octobre 2026 fait état de la nécessité d’une stabilisation et relate à cette date une humeur subexaltée avec amélioration de la qualité de contact, attitude volontiers ludique, discours superficiel et persistance d’idées de persécutions sans critique des troubles.
A l’audience de ce jour, Monsieur [Q] confirme le fait qu’il a toujours pris son traitement et semble indiquer qu’il a vu un médecin depuis le 12 octobre dernier, avec de façon générale, réponses peu formalisées verbalement et peu compréhensibles.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints apparaît nécessaire, adapté et proportionné pour poursuite de la stabilisation en cours de l’état du patient ainsi que de consolidation de son adhésion aux soins, la bonne observance thérapeutique médicalement constatée ayant tout de même permis la réalisation de l’acte ayant conduit à l’admission en soins contraints.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [C] [Q].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 16 Octobre 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON,à l’avocat, par mail au procureur de la République
Le greffier,
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