Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00296 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFXT
Minute n° 884/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Bernard ALEXANDRE - 70
Me Jean-marie BOURGUN - 318
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [W]
adressées le : 22 octobre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 22 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [A]
[Adresse 1]
représenté par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
Monsieur [M] [Z], entrepreneur individuel exploitant le nom commercial “LUXURY CARS TO GO”
[Adresse 2]
non comparant
Monsieur [T] [E]
[Adresse 3]
représenté par Me Jean-marie BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 06 Octobre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 3 mars 2026 et numéroté RG 26/00296, M. [Q] [A] a fait assigner M. [T] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont il précise les termes, afin, notamment, de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1], entreposé à [Localité 2], acquis auprès de M. [T] [E] le 18 janvier 2025 ;
- lui donner acte de ce qu’il est disposé à faire l'avance des frais d'expertise ;
- réserver les frais et dépens ;
- constater que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit.
M. [T] [E] a constitué avocat qui, par acte délivré le 2 septembre 2026 et numéroté RG 26/00920, a fait assigner M. [M] [Z], entrepreneur individuel exploitant le nom commercial « LUXURY CARS TO GO », devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- déclarer recevable et bien fondée l'intervention forcée de l'encontre de M. [M] [Z] ;
- mettre en cause M. [M] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « LUXURY CARS TO GO », dans la procédure de référé expertise pendante devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg sous le numéro RG 26/00296 ;
- déclarer communes et opposables à M. [M] [Z] l'ordonnance à intervenir ainsi que l'ensemble des opérations d'expertise ordonnées dans le cadre de la procédure opposant Monsieur [Q] [A] à Monsieur [T] [E] ;
- dire que M. [M] [Z] sera convoqué à toutes les opérations d'expertise, recevra communication des pièces, observations, dires et pré-rapports, et pourra présenter toutes observations utiles ;
- dire que l'expert aura notamment pour mission de rechercher l'origine technique des désordres affectant le véhicule, leur date d'apparition ou leur antériorité par rapport aux ventes successives, l'état du véhicule lors de la vente du 3 juin 2023, les opérations d'entretien et de réparation réalisées, ainsi que les conséquences et coûts techniques des désordres ;
- dire que l'expertise sera poursuivie ou étendue au contradictoire de Monsieur [L] [Z], aux frais avancés de la partie qui en fera la demande ou selon les modalités fixées par le juge
- réserver l’ensemble des droits, moyens et actions de Monsieur [T] [E], notamment au titre d'une éventuelle action en garantie contre Monsieur [M] [Z] ;
- réserver les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
À l’audience du 6 octobre 2026, le dossier numéroté RG 26/00920 a été joint au dossier numéroté RG 26/00296 et les parties représentées se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Assigné par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [M] [Z], n’a pas constitué avocat.
SUR QUOI
Compte tenu de la connexité existant entre les deux procédures, la jonction sera ordonnée.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
De même, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d'expertise in futurum (par exemple, 2e Civ., 10 juillet 2008, n° 07-15.369, Bull. 2008, II, n° 179), laquelle requiert seulement la démonstration de l'existence d'un intérêt légitime à faire constater techniquement l'existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d'une action au fond.
En l'espèce, M. [Q] [A] expose qu'il a acquis le véhicule Peugeot 208 auprès de M. [T] [E] le 18 janvier 2025 pour un prix de 4.900 € ; que le véhicule est tombé en panne le 21 avril 2025 ; que l’expert désigné par sa compagnie d’assurance estime que l’origine du désordre est liée au délitement du dos de la courroie de distribution à bain d’huile caractérisant un manque d’entretien et que le remplacement du moteur était préconisé.
M. [T] [E] ne s’oppose pas à l’expertise mais expose qu’il a acquis le véhicule en question de M. [M] [Z] le 3 juin 2023 et que le contrôle technique du véhicule du 11 septembre 2024 ne notait que quelques défaillances mineures.
M. [Q] [A] fait suffisamment la preuve des désordres invoqués par la production notamment d'un rapport d'expertise amiable du 5 août 2025 de M. [G] [X], expert chez Allianz Experts, précisant que le délitement de la courroie était obligatoirement en germe lors de la vente et qu’il s’agit un désordre connu et récurrent sur ce type de moteur 1.2 puretech.
Par ailleurs, les parties ne font pas la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à leur encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur demeure libre de choisir dès lors que l'appréciation de la réalité, de l'étendue et de l'imputabilité des désordres allégués est tributaire des conclusions techniques de l'expertise demandée.
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La partie demanderesse justifie ainsi d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre de la mission d'expertise seront rejetées.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse, ainsi que les dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise aux fins de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1] entreposé à [Localité 2], acquis auprès de M. [T] [E] qui l’avait lui-même acheté auprès de M. [M] [Z] le 3 juin 2023 ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
[N] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
0695047962
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
1° - convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,
2° - examiner le véhicule automobile véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1] entreposé à [Localité 2], acquis auprès de M. [T] [E] qui l’avait lui-même acheté auprès de M. [M] [Z] le 3 juin 2023, le décrire, dire s'il a été immobilisé et dans quelles conditions,
3° - déterminer l'existence et la cause des vices ou désordres précisément invoqués dans l'assignation, le rapport d'expertise amiable du 5 août 2025 de M. [G] [X], expert chez Allianz Experts, ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis,
4° - dire ces vices ou désordres existaient au jour de la vente du véhicule le 18 janvier 2025 et étaient apparents ;
4 bis° - 4° - dire ces vices ou désordres existaient au jour de la vente du véhicule le 3 juin 2023 et étaient apparents ;
5° - dire si ces vices ou désordres rendent impropres le véhicule à sa destination ou s'ils en diminuent l'usage,
6° - dire si ces vices ou désordres proviennent d'un défaut d'origine du véhicule, d'une intervention postérieure sur celui-ci, de ses conditions d'utilisation ou de son entretien,
7° - donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues, notamment entre M. [T] [E] et M. [M] [Z] ;
8° - dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave,
9° - répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
10° - plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que M. [Q] [A] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 30 janvier 2027 ;
DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRECISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRECISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
CONDAMNONS M. [Q] [A] aux dépens ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment