Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SARLU GARAGE MECAJAP [Adresse 1]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Marc PANTALONI [Adresse 10]
SACA MMA IARD [Adresse 11]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Marc PANTALONI [Adresse 10]
DEFENDEUR
SDE DAYCO EUROPE Srl [Adresse 8] comparant par Me Quentin DAELS [Adresse 9]
LE TRIBUNAL AYANT LE 30 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SARL GARAGE MECAJAP ci-après dénommée « MECAJAP » a pour activité la réparation, l'entretien et le dépannage des véhicules ainsi que l'achat et vente de pièces détachées de véhicules et de tous engins à moteur, elle a souscrit auprès de la société MMA IARD, ci-après dénommée « MMA » un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
La société DAYCO EUROPE, ci-après dénommée « DAYCO » est une société de droit italien dont l'activité principale est la distribution et la vente en France et à l'étranger de matériels destinés à l'industrie automobile.
En date du 18 novembre 2021, Monsieur [B] [G] propriétaire d'un véhicule VOLKSWAGEN TRANSPORTER, immatriculé [Immatriculation 1], l'a confié à MECAJAP en raison d'un bruit moteur au ralenti. Après avoir établi un diagnostic, MECAJAP a commandé auprès de la société SAAS les pièces nécessaires et a procédé aux réparations qui s'imposait.
Le 29 janvier 2022, le véhicule est en panne et a été remorqué dans les locaux du garage DE LA ROSA puis transféré chez MECAJAP, un blocage du moteur ayant été diagnostiqué.
Monsieur [G] a mis en demeure MECAJAP de procéder à la prise en charge des réparations. Le 9 mai 2022, MECAJAP a déclaré ce sinistre auprès de son assureur, MMA.
MMA a missionné le cabinet d'expertise BCA lequel a déposé son rapport le 10 décembre 2022.
Selon, MMA et MECAJAP, la cause de l'avarie serait due à une défaillance de la courroie de distribution de marque DAYCO. Les réparations ont été effectuées par MECAJAP.
MMA a pris en charge le sinistre et à indemnisé Monsieur [G], une quittance subrogative a été signée par Monsieur [G] le 24 août 2023.
Par courriers recommandés avec avis de réception en dates des 5 janvier et 16 février 2024, MMA, au titre de sa garantie responsabilité civile de MECAJAP, s'est rapprochée de DAYCO, aux fins d'obtenir remboursement de la somme versée à Monsieur [G].
Par un dernier courrier recommandé avec avis de réception du 9 septembre 2024, MMA et MECAJAP ont mis en demeure DAYCO de rembourser la somme de 14.990 euros, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, déposé en étude le 29 juillet 2025 conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile MECAJAP et MMA ont assigné DAYCO devant ce tribunal.
Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 9 décembre 2025 MECAJAP demande au tribunal de :
Vu les articles 1245, 1245-3, 1245-8 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et 1346-1 du code civil, Vu l'article L 221-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
À titre préalable,
Rejeter l'exception in limine litis tirée de la prescription de l'action sur le fondement de l'article 39 (2) de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, l'action étant fondée sur la Responsabilité du Fait des Produits Défectueux (RFPD) régie par les articles 1245 et suivants du code civil,
Rejeter l'exception
avant tout débat
tirée de l'inopposabilité du rapport d'expertise BCA du 10 décembre 2022,
Déclarer l'action de MMA et de GARAGE MECAJAP recevable.
Au fond,
Juger que le galet tendeur de marque DAYCO présentait un défaut de fabrication (sertissage rompu) le rendant défectueux au sens de l'article 1245-3 du code civil,
Juger que MECAJAP n'a commis aucune faute de montage ou d'entretien, le sinistre étant exclusivement dû à la défaillance du produit DAYCO,
Condamner DAYCO au paiement de la somme de 14.990 euros à MMA et MECAJAP, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux,
* Condamner DAYCO au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 28 octobre 2025, DAYCO nous demande de :
Vu la convention de Vienne du 11 avril 1980 Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu les articles 1245 et suivants du code civil,
In Limine Litis, Sur l'application de la convention de Vienne et la prescription,
Juger que DAYCO est une société de droit italien,
Juger que la chaine des ventes n'est pas continue,
Juger en tout état de cause que dans l'hypothèse où la chaine des ventes serait continue, le kit de distribution aurait été vendu par DAYCO dans le cadre d'un contrat de vente international antérieurement au 29 juillet 2025,
En conséquence :
Juger que s'agissant d'une vente internationale, cette vente est régie par la convention de Vienne du 11 avril 1980 et qu'en conséquence la seule action possible de MMA et MECAJAP est prescrite depuis au moins 1 an, 8 mois et 14 jours,
Débouter MMA et MECAJAP de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de DAYCO, Avant tout débat, Sur la consultation technique de Monsieur [K] [Q] du 10 décembre 2022,
Juger que MMA et MECAJAP se fondent exclusivement sur une consultation technique privée rédigée par un expert que MMA a personnellement missionné,
En conséquence,
Juger que la consultation technique de Monsieur [Q] du 10 décembre 2022 est inopposable à DAYCO,
Débouter MMA et MECAJAP de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de DAYCO,
A titre principal, : Sur la responsabilité du fait des produits défectueux,
Juger que le producteur de la courroie accessoire n'ayant pas été identifié,
Juger que la courroie accessoire n'est pas de marque DAYCO,
Juger en tout état de cause que l'expert de DAYCO a exclu que les pièces remplacées par MECAJAP aient été affectées du moindre défaut de fabrication,
En conséquence,
Débouter MMA et MECAJAP de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de DAYCO,
Condamner MMA et MECAJAP à verser à HYUNDAI MOTOR (sic) France la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 janvier 2026. Avant dire droit, vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a constaté que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Par ordonnance rendue le 10 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a désigné Monsieur [E] [S] en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu.
Par courriel du 8 mai 2026, le conciliateur a informé le tribunal qu'il n'a pas été possible de réunir les parties. Le tribunal a ainsi constaté la caducité de la tentative de conciliation et a renvoyé l'affaire devant le juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 juin 2026.
A l'audience du 30 juin 2026,
DAYCO a déclaré abandonner ses prétentions «
in limine litis
» au titre de l'application des dispositions de la Convention de Vienne et sur la prescription, ce qui a été accepté par MMA et MECAJAP.
A l'issue de l'audience du 30 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties réitérer oralement leurs demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, nous renvoyons aux dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les demandes et arguments des parties seront examinés dans les motifs du jugement.
SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi,
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande d'inopposabilité du rapport d'expertise pour non-respect du principe du contradictoire,
DAYCO soutient que :
Monsieur [Q] est le conseil technique de MMA de telle sorte que les conclusions de sa consultation technique sont inopposables à DAYCO.
MMA et MECAJAP font référence à une consultation technique privée rédigée par un expert que MMA a missionné
En d'autres termes, MMA et MECAJAP se fondent exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'assureur de MECAJAP qui n'est pourtant pas opposable à DAYCO.
Or, seules les conclusions d'une expertise judiciaire que MMA et MECAJAP n'estiment même pas utile de solliciter serait opposable à DAYCO.
L'expert de DAYCO a mis en évidence une absence de rigueur et une violation systématique du principe du contradictoire de la part de l'expert de MMA, assureur de MECAJAP.
MMA et MACAJAP rétorquent que :
* DAYCO a été dûment convoquée et représentée par son propre expert, Monsieur [L], lors des opérations de constatations, a pu formuler des observations et a d'ailleurs déposé son propre rapport technique le 18 novembre 2022, que DAYCO communique elle-même
ce qui démontre que la contradiction a été assurée et que l'expert de DAYCO a disposé de tous les éléments pour former son propre avis motivé.
L'expert de MMA a formellement attesté que MECAJAP a participé à toutes les expertises contradictoires et a « conservé les pièces », contredisant toute allégation de déloyauté procédurale.
La valeur probante du rapport de BCA, qui n'est pas « exclusivement » fondé sur une expertise unilatérale mais sur des constatations faites en présence de l'expert de la partie adverse, doit être retenue, le rapport étant versé aux débats pour être discuté par toutes les parties.
Sur ce,
L'article 16 du code de procédure civile dispose que «
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. ».
Outre le fait que le rapport d'expertise amiable, régulièrement communiqué par MMA et MECAJAP à l'instance, constitue une pièce soumise à la discussion contradictoire des parties, il ne saurait en conséquence être écartée des débats pour le seul motif qu'il ne serait pas contradictoire.
Il est important de souligner que contrairement aux affirmations de DAYCO, le tribunal relève à la lecture du procès-verbal d'examen contradictoire rédigé lors de la réunion du 7 septembre 2022 que DAYCO était représentée par le Cabinet [M], expert en automobile.
En conséquence, le tribunal déboutera DAYCO de sa demande d'inopposabilité.
Sur la responsabilité de DAYCO du fait des produits défectueux,
MMA et MECAJAP demandent au tribunal de condamner DAYCO au paiement de la somme de 14.990 euros sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
MMA et MECAJAP exposent que :
Le rapport d'expertise amiable établi par le cabinet BCA qui a effectué ses opérations lors de la réunion du 7 septembre 2022 en présence d'un représentant du fabricant DAYCO, Monsieur [L], fait apparaître que MECAJAP a remplacé la courroie accessoire du véhicule de Monsieur [G] en date du 18 novembre 2021 et que le véhicule est tombé en panne le 21 janvier 2021.
Il conclut : « Nous constatons clairement la défaillance du tendeur de courroie de distribution de marque DAYCO, qui, de notre point de vue, est à l'origine de la panne. Aucune défaillance de montage par le réparateur MECAJAP n'a été relevée ». De fait, il ressort dudit rapport que le galet tendeur était détruit et que la courroie était en morceaux (lambeaux).
Il a été démontré par l'expert que la panne est due à la défectuosité de la courroie de distribution de marque DAYCO.
En effet, il ressort de la facture d'achat des pièces par MECAJAP auprès de la société S.A.A.S. en date du 30 novembre 2021 (mais dont le bon de livraison date du 15 novembre 2021) que les produits défectueux sont de la marque DAYCO.
Les dégâts constatés sur les autres composants (poulies, courroie en lambeaux) constituent la conséquence immédiate et mécanique de la rupture du sertissage du galet tendeur DAYCO, et non leur cause.
Ainsi, le défaut intrinsèque du galet, dont le sertissage a cédé, rend le produit défectueux au sens de l'article 1245-3 du code civil, indépendamment des conditions de l'environnement ou du montage.
DAYCO rétorque que,
MMA et MECAJAP qui ne rapportent pas la preuve que les pièces remplacées par MECAJAP sont des pièces de marque DAYCO produites et commercialisées par DAYCO, soutiennent que la responsabilité de DAYCO est engagée au titre du fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
DAYCO a fait remarquer qu'il existe des zones d'ombre que le conseil technique de MMA et MECAJAP n'ont pas estimé utile de dissiper et en tout état de cause le producteur de la courroie accessoire n'a pas été identifié et surtout n'est pas de marque DAYCO.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1245 du code civil, «
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime».
L'article 1245-3 du même code dispose que : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ».
Et en application de l'article 1245-8 du code civil, «
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage »
* Il est constant qu'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. Cette preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes.
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, pour établir la réalité du dommage, MMA et MECAJAP versent aux débats :
Le rapport d'expertise amiable rédigé par le cabinet BCA en date du 10 décembre 2022,
La feuille de présence à l'examen contradictoire,
La facture d'achat des pièces de la marque DAYCO.
Il résulte de l'analyse du rapport d'expertise du 10 décembre 2022 que l'expert amiable désigné par MMA en sa qualité d'assureur de MECAJAP retient que :
La première mise en circulation du véhicule de marque VOLKSWAGEN TRANSPORTEUR numéro de série WV1 ZZZHZAH213283 est le 4 mai 2018, le certificat d'immatriculation est établi au nom de Monsieur [G],
Le contrôle technique réalisé le 23 mars 2021 indiquait un kilométrage de 164 754 kms,
En date du 18 novembre 2021, diagnostic sur bruit moteur au ralenti, a été effectué par MECAJAP et en date du 30 novembre 2021, MECAJAP a acquis auprès de la société SAAS l'achat d'une courroie striée, référence 6PK1548, d'un galet référencé APV2511 et d'un galet courroie référencé PK APV2517 aux fins de procéder au remplacement des pièces défectueuses sur le véhicule de Monsieur [G],
Le 29 janvier 2022, à la suite d'une nouvelle panne, ledit véhicule est rapatrié au garage LA ROSA à [Localité 5] puis transféré chez MECAJAP après constat d'un décalage de la distribution ayant entrainé le blocage du moteur.
A la suite de ses constations, l'expert relève que :
Le compteur indique 177 831 kms, le véhicule a parcouru 3 316 kms depuis le remplacement de la courroie accessoire,
Le galet tendeur est détruit,
La courroie accessoire en morceaux (lambeaux), elle n'est pas identifiable,
La poulie pompe DA démontée, présente des marques d'ovalisation en partie extérieure, pas de trace en partie inférieure,
Passage à la valise de diagnostic multimarques : défaut de bougie préchauffage et régulateur de vitesses,
Mise sur pont élévateur : Support du galet tendeur en partie supérieur présent sur le bloc moteur. Traces d'oxydation sur galet (proche du sertissage)
Dépose du support de galet tendeur : Galet tendeur en deux morceaux, corps dessertis, Refoulement de matière dans l'axe du galet, Ressort : RAS absence de bakélite.
Mesures conservatoires non observées, pièces endommagées présentes dans un carton,
Distribution remplacée pour essai réalisé par MECAJAP avant l'expertise.
L'expert conclu : « Nous constatons clairement la défaillance du tendeur de courroie de distribution de marque DAYCO qui, de notre point de vue, est à l'origine de la panne. Aucune défaillance de montage par le réparateur MECAJAP n'a été relevée. La défaillance du fournisseur DAYCO peut être engagée. »
Un désaccord sur l'origine de la panne est soulevé par les parties et l'expert représentant DAYCO n'accepte pas ces conclusions et estime que ce n'est qu'une conséquence.
DAYCO verse aux débats, le rapport d'expertise du cabinet [K] [M], expert technique missionné en date du 13 juin 2022 afin d'examiner le véhicule et donner un avis technique.
Le cabinet [M] a émis des observations et indique que les dégâts constatés au niveau du galet tendeur et notamment sa destruction n'est qu'une conséquence de la détérioration de la courroie accessoire.
Dans sa conclusion, le cabinet [M] indique : « en dépit de multiples demandes formulées oralement lors de la réunion d'expertise (…) Monsieur [G] et MECAJAP refusent de communiquer les pièces demandées. Ce refus de communication de pièces est préjudiciable à DAYCO. Ce refus de communication est d'autant plus problématique que les mesures conservatoires n'ont pas été respectées (interventions de deux professionnels, partiellement remis en état : remplacement du kit distribution), empêchant ainsi tous contrôles préliminaires
Page : 8 Affaire : 2025F01536
habituels. Les interventions ont été effectuées hors autorisation de Monsieur [G] (absence d'ordre de travaux signés). Malgré ma demande, MECAJAP n'a pas confirmé la conformité de l'alternateur sur cette motorisation. Enfin, la courroie accessoire n'a pas été identifiée et n'est pas de marque DAYCO, sa conformité ne peut pas être validée. Techniquement et au regard des seules constatations effectuées, il est possible d'affirmer que le véhicule a parcouru 3 316 km sur une période de 2 mois. ».
Comme rappelé ci-avant, si tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, le juge ne peut toutefois se fonder exclusivement sur un tel rapport. La partie qui le communique doit donc fournir d'autres éléments déterminants afin de corroborer les informations qu'il contient.
En l'espèce, force est de constater qu'aucun élément complémentaire, tel que des photographies ou un constat de commissaire de justice, n'est produit aux débats. De même, le rapport d'expertise amiable établi par le Cabinet BCA ne comporte aucune photographie ni véritable analyse technique permettant d'éclairer le Tribunal sur le contexte de la survenance du dommage ou sur ses causes.
S'il apparaît qu'une expertise judiciaire de nature technique aurait, en principe, été susceptible d'établir la réalité de l'état du matériel au jour du dommage, dans ses conditions normales d'utilisation, force est toutefois de constater qu'une telle mesure d'instruction ne présente désormais plus d'utilité, compte tenu du délai écoulé depuis la survenance du fait dommageable allégué.
Il convient, à cet égard, de relever qu'aucune information n'est davantage fournie quant au devenir du matériel litigieux, de sorte qu'une expertise judiciaire ne permettrait plus, en l'état, de procéder à des constatations utiles et contradictoires.
Il en résulte qu'en l'absence de toute conclusion technique suffisamment étayée et à défaut, pour MMA et MECAJAP, de produire des éléments susceptibles de constituer des présomptions ou indices graves, précis et concordants, ni le caractère défectueux du produit ni le lien de causalité entre le prétendu défaut et le dommage allégué ne sont démontrés.
En conséquence, MMA et MECAJAP seront déboutés de leur demande fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Sur les demandes accessoires
MMA et MECAJAP qui succombent, supporteront les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de DAYCO les frais irrépétibles qu'elle a engagés, dont le montant est fixé à la somme de 1 500 euros, somme au paiement de laquelle seront condamnées MMA et MECAJAP, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Il convient de rappeler que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute SDE DAYCO EUROPE SRL de sa demande au titre de l'inopposabilité du rapport d'expertise amiable du Cabinet BCA Expertise du 10 décembre 2022 ;
Déboute la SA MMA IARD et la SARL GARAGE MECAJAP de leur demande fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
Déboute la SA MMA IARD et la SARL GARAGE MECAJAP de leurs demandes plus amples et contraires ;
Déboute la SDE DAYCO EUROPE SRL de ses demandes plus amples et contraires ;
Condamne la SA MMA IARD et la SARL GARAGE MECAJAP aux dépens ;
Condamne la SA MMA IARD et la SARL GARAGE MECAJAP à payer à la SDE DAYCO EUROPE SRL la somme de 1 500 euros en l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 110,92 euros, dont TVA 18,49 euros.
Délibéré par Mme BARACASSA Nicole, président du délibéré, MM. RAFIN François et GUILLOU Christian, (Mme BARACASSA Nicole étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.