Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
1/4 social
N° RG 25/03218 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7C6P
N° MINUTE :
Assignation du :
10 mars 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [K]
Né le 26 janvier 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Charles-Edouard PONCET de la SELAS AVOCAT PONCET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
DÉFENDEUR
FRANCE TRAVAIL (anciennement Pôle Emploi, nouvelle dénomination depuis le 1er janvier 2024)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque R0231
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assisté de Romane TERNEL, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 25 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 septembre 2026 puis par message notifié par RPVA, l’ordonnance serait rendue le 03 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel immédiat
Expéditions exécutoires délivrées le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [M] [K] s'est réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le 2 avril 2023 et a déposé une demande d'aide au retour à l'emploi.
Il a perçu mensuellement l'allocation correspondante soit une somme totale de 75.864,76 € pour la période du 10 avril 2023 au 30 avril 2024.
Après examen de sa situation par le service de Prévention et Lutte contre la Fraude (PLF) de France Travail ses droits ont été remis en cause.
France Travail a alors adressé à Monsieur [K] :
- Le 21 octobre 2024, une décision de refus de l'ARE car il ne remplissait pas les droits pour en bénéficier,
- Le 28 octobre 2024, une décision de sanction pour fausse déclaration pour percevoir un revenu de remplacement.
- Les 8 et 13 novembre 2024, deux notifications de trop-perçu pour un montant de 75.864,76 € relative à la période du 10 avril 2023 au 30 avril 2024 et portant le numéro 20241108l01.
Faute de remboursement une contrainte a été émise contre laquelle Monsieur [K] a formé opposition devant le Tribunal Judiciaire de LYON sous le RG n°25/02099.
Le 17 janvier 2025, Monsieur [K] a saisi le médiateur de France Travail qui l'a informé le 22 janvier 2025 du refus de France Travail d'entrer en médiation.
C’est dans ces conditions que le 10 mars 2025, Monsieur [K] a fait citer FRANCE TRAVAIL devant le Tribunal Judiciaire de PARIS aux fins suivantes :
- ORDONNER à France Travail de reprendre le paiement des prestations notifiées dans son courrier du 26 juin 2023,
- CONDAMNER France Travail aux entiers dépens,
- CONDAMNER France Travail au paiement de 3.000 euros à Monsieur [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 9 mars 2026, FRANCE TRAVAIL a signifié des conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer dans l'attente du retour de la plainte pénale déposée devant le parquet de LYON.
Par conclusions signifiées le 11 mars 2026, Monsieur [K] demande au juge de la mise en état de juger irrecevable la demande de sursis à statuer, au motif que FRANCE TRAVAIL a préalablement conclu au fond le 29 septembre 2025 avant de saisir le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer.
MOTIFS
L'article 789 du code de procédure civile dispose dans sa version applicable à la présente instance : “ Le juge de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
1o Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge;
2o Allouer une provision pour le procès;
3o Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522;
4o Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées;
5o Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction;
6o Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”
Selon l'article 791, " Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 ".
En application des dispositions des articles 377 et 378 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui surseoit à statuer pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.
Selon l'article 73 du code de procédure civile " Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours."
Et selon l'article 74 " Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118. "
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure assujettie aux dispositions de l'article 74, et doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, sauf si sa cause survient postérieurement.
FRANCE TRAVAIL mentionne dans ses conclusions d'incident du 9 mars 2026 avoir déposé plainte contre Monsieur [K] courant juin 2025.
Elle avait préalablement conclu au fond le 29 septembre 2025.
Il s'en déduit que la demande de sursis à statuer est irrecevable.
FRANCE TRAVAIL sera condamné aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible d'appel immédiat, par mise à disposition des parties au greffe,
Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par FRANCE TRAVAIL ;
Condamne FRANCE TRAVAIL aux dépens de l'incident ;
Renvoie l'affaire à la mise en état dématérialisée du 27 octobre 2026 pour les conclusions au fond de Monsieur [K].
Fait à Paris le 03 septembre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
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