Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me [M]-[H], Me [Q] [P]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me RIBAULT-LABBÉ
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 23/13766
N° Portalis 352J-W-B7H-C22E2
N° MINUTE :
Assignation du :
20 et 23 octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 5 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marion POUZET-GAGLIARDI de la SELEURL POUZET GAGLIARDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L. Cabinet MAVILLE IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Marie-Hélène LEONE CROZAT de la SELARL CABINET LEONE-CROZAT ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468
S.A. SOGESSUR
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0018
Décision du 5 novembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/13766 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22E2
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 22 mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie-Charlotte DREUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 17 septembre 2026, prorogé au 5 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [L] est propriétaire non occupante du lot n°10 (appartement au 3ème étage) au sein de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La société Sogessur est l'assureur de Mme [L].
Lors de l'état des lieux de sortie de sa locataire le 11 mars 2019, Mme [L] a constaté la présence de fissures sur les murs de son appartement, déclaré le sinistre à son assureur et informé le syndic.
L'architecte de l'immeuble, M. [E] [W] s'est rendu sur les lieux et a rendu des rapports le 13 mai et le 11 septembre 2019.
La société Sogessur a fait réaliser une expertise par la société Texa expertise, laquelle a rendu son rapport le 1er juillet 2021.
C'est dans ces conditions que Mme [L] a fait délivrer assignation, par exploits de commissaire de justice en date des 20 et 23 octobre 2023, à la société Sogessur et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 5], aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, Mme [L] demande au tribunal, au visa des articles 1134 alinéa 1er, 1147 et 1149 anciens du code civil, des articles 1240 et suivants, et 1988 du code civil, des articles L. 112-4, R.112-1 et L.113-1 du code des assurances, et des articles 3, 10-1, 14, 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de :
" A titre principal,
Débouter le SDC [Adresse 5], représenté par son syndic la société Maville immobilier, et la société Sogessur de l'intégralité de leurs demandes ;
Condamner in solidum le SDC [Adresse 5], représenté par son syndic la société Maville immobilier, et la société Sogessur à payer la somme de 1 512 euros à parfaire à Mme [L] au titre de son préjudice matériel direct ;
Condamner in solidum le SDC [Adresse 5], représenté par son syndic la société Maville immobilier, et la société Sogessur à payer à Mme [L], la somme de 24 140 euros au titre du préjudice lié à la perte de loyers pour la période de mars 2019 à janvier 2022 ;
A titre subsidiaire,
Condamner in solidum le SDC [Adresse 5], représenté par son syndic la société Maville immobilier, et la société Sogessur à payer la somme de 1 512 euros à parfaire à Mme [L] au titre de son préjudice matériel direct ;
Condamner in solidum la société Sogessur et le SDC du [Adresse 5] à payer à Mme [L], la somme de 24 140 euros, mais dans la limite de 17 040 euros pour la société Sogessur, au titre du préjudice lié à la perte de loyers pour la période de mars 2019 à janvier 2022 ;
En tout état de cause,
Dire que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;
Dispenser Mme [L] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure du SDC [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Maville Immobilier ;
Répartir les frais de procédure du SDC [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Maville immobilier entre tous les copropriétaires, hormis Mme [L] ;
Condamner in solidum le SDC [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Maville immobilier, et la société Sogessur à payer la somme de 3 000 euros à Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum le SDC [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Maville immobilier, et la société Sogessur aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pouzet Gagliardi, avocate au barreau de paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à Paris 18 demande au tribunal, au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :
" Déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] recevable et bien fondé en ses écritures ;
Juger que Mme [L] ne démontre pas la responsabilité des parties communes dans les désordres qu'elle invoque ;
Juger que Mme [L] est responsable des conséquences des infiltrations en provenance de ses installations sanitaires ;
Déclarer mal fondées les demandes de Mme [L] à l'encontre du syndicat des copropriétaires et l'en débouter ;
Condamner Mme [L] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [L] aux entiers dépens de l'instance qui pourront être recouvrés par Maître [Q]-[P] dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ".
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, la société Sogessur demande au tribunal, de :
" Rejeter l'ensemble des demandes de Mme [L] formées à l'encontre de la société Sogessur ;
A titre subsidiaire,
Fixer l'indemnisation de la perte de loyers à la somme de 500 euros ;
Condamner Mme [L] à verser à la société Sogessur, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Ribault-Labbé conformément aux dispositions des articles 696 et s. du CPC. ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 22 mai 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur les demandes principales
A- Sur les désordres
Mme [L] dénonce des fissures traversantes sur les murs de son logement et un affaissement du parquet dans la pièce principale.
Suite à la dénonciation de ces désordres, l'architecte de l'immeuble s'est rendu dans l'appartement de Mme [L] situé au 3ème étage le 9 mai 2019 et a constaté, dans son rapport daté du 13 mai, la présence d'une fissure verticale au droit d'une aiguille de bois entre l'entrée et la pièce principale. Dans cette pièce, il a relevé la présence d'une fissure verticale située au droit d'une ancienne porte. L'architecte a relevé que " les fissures présentes dans l'appartement de Mme [L] résultent d'un léger affaissement du plancher (poutres) suivant des infiltrations d'eau répétitives. "
Ces éléments, non contestés par les parties, établissent la matérialité des désordres dénoncés par Mme [L].
B- Sur les responsabilités et la garantie de l'assureur
* sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires
Mme [L] recherche la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1242 alinéa 1er du code civil. Elle soutient que le règlement de copropriété définit les planchers comme parties communes et que les désordres ont pour origine un affaissement du plancher. Elle ajoute que l'architecte a constaté dans son rapport un défaut d'entretien de l'immeuble datant de plusieurs années et générant des fuites, de sorte que la responsabilité de plein droit du syndicat est engagée. Elle expose que la responsabilité délictuelle du syndicat est engagée du fait des dégâts des eaux anciens et récurrents dans les parties communes de l'immeuble, de sorte que le syndicat a manqué à son obligation d'entretien.
Le syndicat des copropriétaires conteste sa responsabilité dans le sinistre en indiquant que l'architecte de l'immeuble n'a nullement mis en cause les parties communes de l'immeuble mais indiqué que les dégâts des eaux répétitifs en provenance de la salle d'eau de Mme [L] elle-même étaient à l'origine de l'affaissement du plancher.
Sur ce,
Selon les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, le syndicat des copropriétaires est " responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ".
La responsabilité prévue par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 s'entend d'une responsabilité de plein droit, indépendante de toute notion de faute, dès lors que la victime rapporte la preuve que le dommage dont elle se plaint trouve son origine dans les parties communes de l'immeuble et qu'elle démontre l'existence d'un lien de causalité direct avec le préjudice invoqué.
Aux termes du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, " on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ".
Il résulte du premier alinéa de l'article 1242 du code civil que la responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui est fait de la chose ainsi qu'aux pouvoirs de surveillance de contrôle exercés sur elle, qui caractérisent la garde. Le propriétaire de la chose est par ailleurs présumé gardien de la chose.
En l'espèce, il ressort du rapport établi par l'architecte de l'immeuble le 13 mai 2019 que :
- " les désordres constatés dans l'appartement de Mme [L] [et de Mme [G] au 2ème étage, lui aussi victime d'infiltrations] sont engendrés par des sinistres de dégât des eaux. "
- " Dans l'appartement de Mme [L], j'ai constaté que la douche n'est pas étanche et crée des dommages dans la pièce principale et dans la chambre de l'appartement de M. [G] au 2ème étage ".
A l'occasion de ce rapport, l'architecte a préconisé la réalisation de sondages au plafond de l'appartement de M. [G].
Dans son rapport du 11 septembre 2019, consécutif aux sondages, l'architecte a constaté que les sondages réalisés dans la cuisine de l'appartement de Mme [G] au 2ème étage, laissaient apparaitre des poutres abimées. Il a alors indiqué que " les désordres constatés dans les poutres résultent des infiltrations d'eau récurrentes depuis des années maintenant. Ces infiltrations découlent de fuites privatives. "
Il ressort donc de ces éléments que les désordres constatés dans les poutres, et donc dans le plancher bas de l'appartement de Mme [L], ont pour origine des infiltrations répétées au fil du temps, en provenance des installations privatives.
Si l'architecte n'a pas précisément désigné de quels logements provenaient les infiltrations ayant entraîné la dégradation des poutres elle-même à l'origine des désordres subis par Mme [L], aucun élément ne permet d'établir le défaut d'entretien imputé par Mme [L] au syndicat des copropriétaires, l'architecte de l'immeuble n'ayant nullement fait état d'un tel défaut dans ses deux rapports contrairement aux allégations de la demanderesse.
Si l'architecte a conclu que les fissures constatées chez Mme [L] résultaient " d'un léger affaissement du plancher (poutres) suivant des infiltrations d'eau répétitives ", le seul fait que les planchers soient des parties communes, ce qui n'est pas contesté, est insuffisant à engager la responsabilité de plein droit du syndicat.
En effet, il est suffisamment établi par les rapports de l'architecte, que les affirmations non étayées de Mme [L] sont insuffisantes à contester, que la dégradation des poutres a pour origine des fuites privatives et non des fuites provenant d'éléments d'équipement commun ou de parties communes.
Dès lors, il est établi que le sinistre ne trouve pas son origine dans le plancher bas de l'appartement de Mme [L], partie commune, mais dans les infiltrations en provenance des parties privatives. La dégradation du plancher commun n'est pas une cause des désordres subis, mais une conséquence des infiltrations en provenance des installations privatives.
Mme [L] ne rapportant par ailleurs nullement la preuve du défaut d'entretien allégué, la responsabilité du syndicat n'est par conséquent pas susceptible d'être engagée sur le fondement de la responsabilité de plein droit prévue par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, les parties communes n'étant pas à l'origine des désordres.
Pour les mêmes motifs, la responsabilité délictuelle du syndicat n'est pas davantage susceptible d'être engagée dès lors que le plancher commun dont le syndicat est le gardien n'est pas à l'origine des désordres et qu'aucun manquement fautif du syndicat n'est établi.
Pour l'ensemble de ces motifs, Mme [L] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires.
* sur la garantie de la société Sogessur
Mme [L] recherche la garantie de son assureur en exécution des dispositions contractuelles de la police souscrite.
La société Sogessur ne conteste pas le principe de sa garantie à l'égard de Mme [L] et rappelle qu'elle a déjà indemnisé son assurée pour les dommages matériels. Elle conteste toute demande complémentaire au titre des dommages matériels ainsi que la mobilisation de sa garantie s'agissant du préjudice de perte de loyers invoqué en faisant valoir que la garantie perte de loyers ne peut bénéficier qu'aux assurés ayant souscrit la formule " Investisseur ", ce dont Mme [L] ne justifie pas. Subsidiairement, l'assureur oppose le plafonnement prévu par les garanties contractuelles pour la prise en charge des pertes de loyers.
Sur ce,
* sur le préjudice matériel
La société Sogessur ne produit aucun élément justifiant de minorer le montant des dommages matériels subis par Mme [L]. En effet, elle indique, sans en justifier, que le devis produit par son assurée au titre de la réfection des murs ne correspond pas à une remise en l'état à l'identique en ce qu'il n'y avait pas de toile de verre sur les murs avant le sinistre et que le coût de la peinture est supérieur aux moyennes habituelles. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments permettant de remettre en cause le montant des travaux rendus nécessaires à la remise en état des murs, le montant du préjudice matériel subi par Mme [L] sera fixé conformément au devis de la société [U] du 19 octobre 2021 à un montant de 2 379,30 euros.
La garantie de la société Sogessur au titre des dommages matériels étant due au titre de la garantie " dégât des eaux ", celle-ci sera condamnée à régler à Mme [L] la somme de 1 512 euros déduction faite de la somme de 867,30 euros d'ores et déjà versée par l'assureur en indemnisation des dommages matériels.
* sur le préjudice de perte de loyers
En matière d'assurances, les clauses claires, précises et licites, doivent être appliquées, sous peine de dénaturation du contrat, conformément au droit commun des obligations et les clauses obscures ou ambiguës s'interprètent en faveur de l'assuré. L'ambiguïté d'une clause doit être appréciée au regard de l'ensemble du contrat.
Une clause d'exclusion contractuelle n'est valable que si elle est formelle et limitée, c'est-à-dire qu'elle doit être suffisamment explicite pour que l'assuré puisse connaître l'étendue de la garantie, ce qui implique qu'elle délimite de façon particulièrement nette le champ dans lequel la garantie n'est pas due, et qu'elle ne doit pas vider cette dernière de sa substance.
Sur ce,
En premier lieu, les parties s'opposent sur la nature exacte de la garantie souscrite par Mme [L], celle-ci indiquant avoir souscrit la formule " Investisseur ", tandis que la société Sogessur soutient qu'elle a souscrit la garantie " Bien-être ".
Il ressort des conditions particulières d'assurance habitation produites par la société Sogessur que Mme [L] a souscrit, en juin 2006, une police d'assurance formule " Bien-être ", ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas. Il ressort toutefois des avis d'échéance produits par Mme [L] pour les années 2016 à 2023 qu'elle bénéficie depuis 2016 de la formule " Investisseur ", sans que la société Sogessur ne justifie qu'il s'agit comme elle le prétend d'une " erreur de saisie informatique ". Il convient par ailleurs de relever que la liste des garanties prévues au contrat figurant sur l'attestation d'assurance datée du 18 janvier 2021 correspond à celle prévue dans les conditions générales pour la formule " Investisseur " et non pour la formule " Bien-être ", dès lors notamment que la garantie " vol " est expressément exclue. Il convient donc de considérer que la garantie applicable au sinistre survenu en 2019 est la formule " Investisseur ", laquelle prévoit, conformément aux conditions générales produites aux débats, la garantie " perte de loyers " au titre des pertes pécuniaires.
Les conditions générales produites aux débats de part et d'autre prévoient une exclusion de garantie si " l'habitation assurée était vacante ". Or il ressort des pièces produites aux débats que l'état des lieux de sortie de la locataire précédente a été établi le 11 mars 2019 et que sont mentionnées sur celui-ci les fissures dénoncées par Mme [L]. C'est donc à tort que la société Sogessur soutient que l'appartement était vacant lors du sinistre dès lors que les fissures en question étaient déjà apparentes lors du départ de la locataire. L'exclusion de cette garantie n'est donc pas opposable en l'espèce.
Par ailleurs, la société Sogessur invoque la clause figurant aux conditions générales aux termes de laquelle l'indemnisation de la perte de loyer est plafonnée à 500 euros (page 24 des conditions générales). Toutefois, le tribunal relève que ce plafonnement vient en contradiction avec la limitation figurant dans la clause garantissant les pertes de loyers ainsi libellée " cette garantie vous est acquise dans la limite de 2 ans à compter du sinistre ". En outre, en limitant l'indemnisation au titre des pertes de loyers à une somme totale de 500 euros sur une période de deux ans, cette clause limitative prive la garantie de toute substance en ce qu'après son application, elle ne laisserait subsister qu'une garantie dérisoire, en l'espèce une indemnisation à hauteur de 20 euros par mois. Au regard de son caractère ambigu et du caractère dérisoire de la garantie en résultant, cette clause doit être déclarée inopposable à Mme [L] en ce qu'elle limite le montant de l'indemnisation à 500 euros. La limitation de garantie à une période de deux ans est en revanche opposable, celle-ci étant précise, limitée et dénuée d'ambiguïté.
La société Sogessur est donc tenue de garantir les pertes de loyers consécutives au sinistre garanti dans la limite de deux années.
S'agissant de la perte de loyers invoquée par Mme [L], le tribunal relève en premier lieu que si son appartement était effectivement loué au moment du sinistre, elle n'établit nullement que la locataire ait quitté les lieux en raison des fissures constatées. En effet, elle ne produit aucun courrier de son ancienne locataire indiquant les raisons de son départ de sorte qu'elle ne démontre pas que le bail ait pris fin en raison des désordres. Le préjudice invoqué ne saurait dès lors consister qu'en une perte de chance de percevoir des loyers.
La perte de chance est indemnisable si l'occasion manquée présente un caractère réel et sérieux, ce qui est bien le cas en l'espèce, s'agissant d'un appartement situé [Adresse 9] où la demande locative est très élevée, dont la valeur locative peut être estimée à 710 euros par mois au regard du contrat de bail produit aux débats, cette valeur ne faisant d'ailleurs l'objet d'aucune contestation. Au regard des caractéristiques du bien, de sa situation et du marché locatif parisien, la perte de chance de louer sera évaluée à 90% de la valeur locative.
Il est suffisamment établi que Mme [L] n'a pu remettre son bien en location à l'issue du congé donné par la précédente locataire en mars 2019 puisque des travaux préalables de reprise du plancher bas étaient rendus nécessaires avant la réfection de son logement. Les travaux en question ont été achevés en avril 2021 de sorte que la demanderesse pouvait ensuite faire procéder aux travaux de réfection de son logement. Il convient donc de fixer la période de perte de chance de percevoir des loyers du 1er avril 2019 au 1er juillet 2021 pour tenir compte du délai de réalisation des travaux de réfection et de mise en location du bien.
Au regard de la clause limitative de garantie ci-avant, la société Sogessur ne pouvant être tenue au-delà d'une période de deux années, elle sera condamnée à verser à Mme [L] la somme de 15 336 euros ((90% x 710) x 24).
2- Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En outre, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
La société Sogessur, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens, avec autorisation donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, la société Sogessur sera condamnée à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.
Mme [L] n'étant pas condamnée aux dépens, le syndicat sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles formée à l'encontre de cette dernière.
- Sur les frais communs de procédure
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que " le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ".
Au regard de l'issue du litige, Mme [L] ayant été déboutée de ses demandes dirigées contre le syndicat, il n'y a pas lieu de la dispenser de participation à la dépense commune des frais de procédure.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE la société Sogessur à payer à Mme [T] [L] les sommes suivantes :
- 1 512 euros en réparation de son préjudice matériel
- 15 336 euros en réparation du préjudice de perte de chance de percevoir des loyers
DEBOUTE Mme [T] [L] de ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5] ;
DIT n'y avoir lieu à dispenser Mme [T] [L] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
CONDAMNE la société Sogessur à payer à Mme [T] [L] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Sogessur aux dépens et AUTORISE Maître [M] [H] et Maître [Q] [P], à recouvrer directement ceux des dépens qu'elles auraient exposés sans avoir reçu préalablement provision ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes,
Fait et jugé à [Localité 1] le 5 novembre 2026.
La greffière La présidente