Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/52148 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IG6
N° : 1/MC
Assignation du :
18 Mars 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2026
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [V], [D], [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
MAROC
représenté par Maître Siham AGHARBI, avocat au barreau de PARIS - #D2138
Monsieur [J] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Siham AGHARBI, avocat au barreau de PARIS - #D2138
Monsieur [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Siham AGHARBI, avocat au barreau de PARIS - #D2138
Madame [Y] [L] épouse [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Siham AGHARBI, avocat au barreau de PARIS - #D2138
Monsieur [S] [G]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Maître Siham AGHARBI, avocat au barreau de PARIS - #D2138
Madame [I] [B] [T]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Siham AGHARBI, avocat au barreau de PARIS - #D2138
Monsieur [M] [P]
[Adresse 7]
[Localité 7]
représenté par Maître Siham AGHARBI, avocat au barreau de PARIS - #D2138
Monsieur [E] [F]
[Adresse 8]
[Localité 8]
représenté par Maître Siham AGHARBI, avocat au barreau de PARIS - #D2138
Monsieur [A] [O]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représenté par Maître Siham AGHARBI, avocat au barreau de PARIS - #D2138
Madame [Z], [X] [H]
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Siham AGHARBI, avocat au barreau de PARIS - #D2138
DEFENDEURS
Monsieur [N], [K], [AG] [H]
Demeurant chez Monsieur [IM] [QC]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non constitué
Société YOUTUBE FRANCE
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS KRAMER PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS - #J0025
Société LINKEDIN FRANCE
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Maître Florentin SANSON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN1701
Société TIKTOK FRANCE
[Adresse 13]
[Localité 8]
non constituée
Société INSTAGRAM FRANCE
[Adresse 14]
[Localité 12]
non constituée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
[ES] [KT] [PR]
[Adresse 15]
[Localité 13]
IRLANDE
représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS KRAMER PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS - #J0025
DÉBATS
A l’audience du 15 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Marion COBOS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Vu l’intervention volontaire de [ES] [KT] [PR],
En cours de procédure, les demandeurs se sont désistés de leur instance et de leur action à l’encontre des défendeurs et de la partie intervenante.
[ES] [KT] [PR] et la Société LINKEDIN FRANCE ont accepté le désistement d’instance et d’action des demandeurs et se sont désistées elles-mêmes de leurs demandes.
L’acceptation de la Société YOUTUBE FRANCE, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.
La Société INSTAGRAM FRANCE, la Société TIKTOK FRANCE et Monsieur [N], [K], [AG] [H] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement d’instance et d’action étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ainsi que l’extinction de l’instance et de l’action.
Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Recevons l’intervention volontaire de [ES] [KT] [PR] ;
Constatons que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre des défendeurs et de la partie intervenante.
Constatons l’acceptation du désistement d’instance et d’action des demandeurs par la Société LINKEDIN FRANCE et [ES] [KT] [PR], qui se désistent elles-mêmes de leurs demandes ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Emmanuelle DELERIS
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