Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
21 septembre 2026
ROLE : N° RG 23/04959 - N° Portalis DBW2-W-B7H-MBXT
AFFAIRE :
[O] [P] [H]
C/
[Q] [F]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
SCP CABINET [N], [E], [G]
SELAS PHILAE
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
SCP CABINET [N], [E], [G]
SELAS PHILAE
N°2026/
CH GENERALISTE A
DEMANDEUR
Monsieur [O] [P] [H]
né le 29 août 1959 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Madame [T] [H],
demeurant [Adresse 2]
intervenante volontaire
représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et plaidant à l’audience par Me Aurélie ROSTINI, avocat
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [F]
né le 06 novembre 1975 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représenté et plaidant à l’audience par Maître Fabien PEREZ de la SELAS PHILAE, avocats au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de M [D] auditeur de justice
DEBATS
A l’audience publique du 11 mai 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 puis prorogée au 21 septembre 2026, en raison de la surcharge de travail du greffe, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 1er mars 2019, M. [A] [H] et Mme [T] [H], en qualité de vendeurs ont signé un compromis de vente avec M. [Q] [F], en qualité d’acquéreur, portant sur une maison à usage d’habitation avec terrain attenant et garage sis [Adresse 4] à [Localité 4], cadastrée section AM, n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 5], d’une surface de 27a 30ca, moyennant un prix de 1 190 000 euros.
Le compromis de vente a été consenti pour une durée de 18 mois à compter de sa signature, soit jusqu’au 1er septembre 2020, et sous diverses conditions suspensives dont trois particulières relatives à l’obtention d’un permis de construire, d’un permis de démolir et à l’obtention d’un prêt.
Il stipulait une pénalité d’un montant de 190 000 euros et un acompte sur prix à hauteur de 1 000 euros par mois à compter de la signature du compromis.
Par avenant du 27 mai 2019, les parties ont convenu d’une part, que M. [Q] [F] était substitué à concurrence de moitié par le Groupe [Z] [Y], promoteur et d’autre part, que le permis de construire devait être déposé en mairie dans un délai de 5 mois suivant la signature du compromis de vente susvisé.
Par avenant du 2 septembre 2019, les parties ont convenu d’une part, que le permis de construire devait être déposé en mairie au plus tard le 15 novembre 2019, et d’autre part, que le permis de construire ne pouvait être obtenu qu’après cession par la mairie de [Localité 6] d’une parcelle de terrain devant constituer les espaces publics et parkings de l’ensemble immobilier à créer.
Par courrier recommandé avec accusé réception du 28 octobre 2020, M. [A] [H] a informé M. [Q] [F] de sa volonté de dénoncer le compromis de vente et de solliciter des dommages-intérêts à défaut de signature de l’acte authentique sous huitaine.
Par courrier recommandé avec accusé réception du 5 avril 2023, en l’absence de régularisation de l’acte authentique, le conseil de la famille [H] a mis en demeure M. [Q] [F] de prendre position sur le paiement du solde de l’acompte sur prix prévu par le compromis de vente pour les mois de juin à septembre 2020, ainsi que sur le paiement de la clause pénale.
Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2023, M. [A] [H] a assigné M. [Q] [F] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, M. [Q] [F] a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable l’action introduite par M. [A] [H] pour défaut de qualité à agir.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, Mme [T] [H] est intervenue volontairement à l’instance.
Par ordonnance du 7 juillet 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement de M. [Q] [F] de l’instance d’incident aux fins de déclarer irrecevable l’action de M. [A] [H].
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, au visa des articles 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1231-5 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, M. [A] [H] et Mme [T] [H] demandent au tribunal de :
débouter M. [Q] [F] de ses prétentions,condamner M. [Q] [F] à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,condamner M. [Q] [F] à leur payer la somme de 190 000 euros au titre de la clause pénale,condamner M. [Q] [F] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M. [Q] [F] aux dépens.
Au soutien de leur demande de paiement de l’indemnité conventionnelle, M. [A] [H] et Mme [T] [H] sollicitent l’application de la clause « acompte sur prix » figurant dans le compromis de vente et reprochent à M. [Q] [F] d’avoir cessé tout versement à compter du mois de juin 2020. Ils expliquent que ce dernier n’a été libéré de cette obligation qu’à compter de la mise en demeure de signer l’acte authentique adressée le 30 octobre 2020. Ils contestent avoir eu connaissance dès le mois de juillet 2020 de l’échec de la vente.
A l’appui de leur demande de paiement de la clause pénale, M. [A] [H] et Mme [T] [H] indiquent que M. [Q] [F] n’a entrepris aucune démarche pour permettre la réalisation des conditions suspensives. Ils soutiennent que la demande de permis de construire déposée le 15 novembre 2019 par M. [Q] [F] est volontairement incomplète. Ils contestent que le caractère gratuit de la cession de parcelle ait été stipulé, à titre de condition suspensive et ajoutent qu’en tout état de cause M. [Q] [F] n’a formulé aucune demande de cession auprès de la commune. Enfin, ils mentionnent que M. [Q] [F] ne justifie pas avoir accompli de démarches utiles pour obtenir un prêt bancaire ainsi que pour obtenir l’autorisation de démolir.
Ils justifient leur préjudice par l’écoulement d’un délai de quatre ans entre la signature du compromis de vente et la vente effective de leur bien, intervenue en 2023.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [Q] [F] demande au tribunal de :
à titre principal : débouter M. [A] [H] et Mme [T] [H] de leurs demandes en paiement d’une somme de 6 000 euros et d’une somme de 190 000 euros,à titre subsidiaire : réduire à néant la pénalité contractuelle ou clause pénale,en tout état de cause :débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions,condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement M. [A] [H] et Mme [T] [H] aux dépens, écarter l’exécution provisoire.
M. [Q] [F] conteste devoir payer une indemnité conventionnelle au-delà du mois de juillet 2020, date à laquelle les parties avaient connaissance de part et d’autre de l’échec de la vente.
Pour s’opposer à la demande d’indemnisation de M. [A] [H] et Mme [T] [H], il soutient avoir déposé une demande de permis de construire le 15 novembre 2019, conformément aux termes de l’avenant régularisé le 2 septembre 2019. Il indique cependant que le permis de construire ne lui a pas été accordé et que la commune de [Localité 6] a refusé de lui céder une parcelle de terrain à titre gratuit. Enfin, il indique ne pas avoir obtenu de prêt bancaire aux conditions prévues, malgré de nombreuses démarches.
S’agissant du paiement de la clause pénale, à titre principal, il en conteste son exigibilité, et à titre subsidiaire, il en demande sa diminution faute de préjudice.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 mars 2026 avec effet différé au 4 mai 2026 et fixée à l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026.
MOTIVATION
Sur le paiement d’une “indemnité conventionnelle”
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, et par acte sous seing privé du 1er mars 2019, M. [A] [H] et Mme [T] [H], en qualité de vendeurs ont signé un compromis de vente avec M. [Q] [F], en qualité d’acquéreur, portant sur une maison à usage d’habitation avec terrain attenant et garage situés sur la commune de [Localité 6], au prix de 1 190 000 euros.
Le compromis de vente a été consenti pour une durée de 18 mois à compter de sa signature, soit jusqu’au 1er septembre 2020.
Il stipulait notamment trois conditions suspensives particulières relatives d’une part à l’obtention d’un permis de construire, d’autre part à celle d’un permis de démolir et enfin à celle d’obtention d’un prêt.
Il est produit en procédure deux avenants au compromis, des 27 mai 2019 et 2 septembre 2019, lesquels ne sont pas contestés, convenant une substitution de l’acquéreur à concurrence de moitié par le Groupe [Z] [Y], ainsi qu’un dépôt du permis de construire dans un délai de 5 mois suivant la signature du compromis de vente puis au plus tard le 15 novembre 2019, ce permis de construire ne pouvant être obtenu qu’après cession par la mairie de [Localité 6] d’une parcelle de terrain devant constituer les espaces publics et parkings de l’ensemble immobilier à créer.
Le compromis de vente prévoyait par ailleurs en page 7 un “acompte sur le prix” libellé comme suit « il est prévu de mettre en place, à compter de la signature du compromis de vente et ce, à peine de caducité, une avance sur prix de 1.000 euros par mois déductible du prix de vente à répartir entre les deux vendeurs. Cette avance aura lieu au moyen d’un versement en numéraire sur le compte privé de chacun des vendeurs directement par l’acquéreur, et ce, jusqu’à la signature de l’acte authentique. A défaut de réitération par acte authentique des présentes, pour quelque cause que ce soit, les sommes versées resteront définitivement acquises aux vendeurs. »
Il stipulait aussi, en page 13, que : « Si le défaut de réitération à la date de réalisation ci-dessus prévue [soit au 1er septembre 2020] provient de la défaillance de l’acquéreur, le vendeur pourra toujours renoncer à poursuivre l’exécution de la vente en informant l’acquéreur de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit d’huissier. Il sera dû par l’acquéreur, dans cette hypothèse le montant de la stipulation de pénalité stipulées aux présentes au titre de l’inexécution du contrat. Si un dépôt de garantie a été versé, le montant de celui-ci s’imputera à concurrence sur celui de la stipulation de pénalité. »
Il n’est pas contesté par les deux parties que M. [Q] [F] s’est acquitté du paiement de l’acompte depuis la signature du compromis de vente jusqu’au mois de juin 2020 non inclus.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 octobre 2020, M. [A] [H] a informé M. [Q] [F] de sa volonté de renoncer à la vente à défaut de signature de l’acte authentique sous 8 jours.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 avril 2023, le conseil de M. [A] [H] et Mme [T] [H] a indiqué à M. [Q] [F] le caractère dû de l’indemnité conventionnelle jusqu’au 1er septembre 2020, date butoir pour la signature de l’acte authentique.
Aucune réponse n’a été apportée par M [Q] [F] à l’ensemble de ces courriers.
M. [Q] [F] affirme que les parties avaient connaissance de l’échec de l’opération de vente dès le mois de juillet 2020, sans cependant le justifier.
Il ressort en effet des éléments versés aux débats que le compromis de vente a prévu de façon explicite une date de réitération de l’acte authentique au 1er septembre 2020. Or, l’acte authentique n’a pas été signé à cette date sans qu’aucun évènement antérieur ne vienne libérer l’une ou l’autre des parties de leur engagement contractuel respectif et alors que le compromis de vente stipulait que l’acompte serait dû à défaut de réitération de l’acte pour quelque cause que ce soit.
En conséquence, l’indemnité conventionnelle est due jusqu’au 1er septembre 2020, date à laquelle était contractuellement prévue la réitération de l’acte authentique et nonobstant l’envoi postérieur de la lettre recommandée des époux [H], destinée à les délier de toute obligation envers M. [F].
En conséquence, M. [Q] [F] est condamné à payer à M. [A] [H] et Mme [T] [H] l’indemnité conventionnelle de 1 000 euros du 1er juin 2020 au 1er septembre 2020, soit la somme totale de 3 000 euros.
Sur la clause pénale
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Aux termes de l’article 1217 du code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Conformément à l’article 1231-5 du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
Le compromis de vente signé le 1er mars 2019 stipule en page 12 qu’en cas de réalisation des conditions suspensives, l’acte authentique doit être signé au plus tard dans les 18 mois suivant signature du compromis de vente, soit le 1er septembre 2020. Il précise en page 13, que : « Si le défaut de réitération à la date de réalisation ci-dessus prévue [soit au 1er septembre 2020] provient de la défaillance de l’acquéreur, le vendeur pourra toujours renoncer à poursuivre l’exécution de la vente en informant l’acquéreur de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit d’huissier. Il sera dû par l’acquéreur, dans cette hypothèse le montant de la stipulation de pénalité stipulées aux présentes au titre de l’inexécution du contrat. Si un dépôt de garantie a été versé, le montant de celui-ci s’imputera à concurrence sur celui de la stipulation de pénalité. »
Il est ainsi prévu en page 6, qu’« au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (190 000,00 EUR) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil. Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, il peut également diminuer la diminuer si l’engagement a été exécuté en partie. La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente ».
Une clause pénale vise à sanctionner tant le comportement d’une partie qui, alors que les conditions suspensives prévues à l’acte sont levées, refuse de réitérer la vente, que le comportement de la partie qui entrave la levée des conditions suspensives.
Sur la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt
Le compromis de vente du 1er mars 2019 stipule en page 6 une condition suspensive d’obtention d’un prêt, établie dans les termes suivants : « l’acquéreur déclare avoir l’intention de recourir pour le paiement du prix de cette acquisition à un ou plusieurs prêts et répondant aux caractéristiques suivantes :
*organisme prêteur : tout organisme,
*montant maximal de la somme empruntée : 1 200 000 euros,
*durée maximale de remboursement : 3 ans,
*Taux nominal d’intérêt maximal : 2,5 % l’an (hors assurance).
En conséquence, le compromis est soumis en faveur de l’acquéreur et de son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l’obtention d’un crédit aux conditions sus énoncés. Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles quant au montant emprunté, au taux, et à la durée de l’emprunt entrainera la réalisation fictive de la condition au sein du premier alinéa de l’article 1304-3 du code civil.
Obligations de l’acquéreur vis-à-vis du crédit sollicité.
L’acquéreur s’oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt au plus tard dans le mois suivant le dépôt du permis de construire.
L’acquéreur devra informer, sans retard le vendeur de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive, étant précisé que l’article L313-41 du code de la consommation impose un délai minimum d’un mois de la date des présentes comme durée de validité de cette condition suspensive. L’acquéreur déclare qu’il n’existe à ce jour, aucun obstacle de principe à l’obtention des financements qu’il envisage de solliciter. »
M. [Q] [F] verse aux débats deux courriers du cabinet d’assurances Aixassur assurances en date des 2 juin et 16 septembre 2024, qui atteste avoir été mandaté par ce dernier pour l’obtention d’un prêt d’un montant de 1 200 000 euros, sur une durée totale de 3 ans aux taux préférentiel de 20,5% concernant le bien cadastré section AM, n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 5], sans succès.
Il est toutefois observé que ces deux courriers datés de l’année 2024 ne mentionnent pas la date à laquelle M. [Q] [F] a effectivement sollicité ce cabinet d’assurances.
Ainsi, M. [Q] [F] n’établit pas avoir entrepris des démarches utiles dans le délai d’un mois suivant le dépôt sur permis de construire, ni même avoir informé les vendeurs de sa défaillance, sans délai, comme stipulé dans le compromis de vente.
Sur la condition suspensive relative au permis de construire
En l’espèce, le compromis de vente du 1er mars 2019 stipule en page 5, une condition suspensive relative à l’obtention du permis de construire libellé comme suit « la réalisation des présentes est soumise à l’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire pour la réalisation sur le bien d’un programme de promotion immobilière portant sur le bien objet des présentes, ainsi que sur les parcelles section AM, numéro [Cadastre 2] et [Cadastre 3] à acquérir de la commune de [Localité 6], pour une surface de plancher de 2200 m2 minimum. Le permis de construire purgé de tout recours devra être obtenu au plus tard dans les 18 mois des présentes.
Il est précisé que l’acquéreur devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du vendeur du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente, au plus tard dans les 3 mois de la signature du présent compromis. Au cas où l’acquéreur ne respecterait pas son engagement, et ce huit jours après une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception, il sera réputé avoir renoncé à cette condition. […] ».
Le délai pour déposer le permis de construire auprès des services compétents initialement d’une durée de 5 mois à compter de la signature du compromis de vente a été prolongé au 15 novembre 2019 par avenant du 2 septembre 2019.
M. [Q] [F] justifie du dépôt d’une demande de permis de construire portant sur le bien cadastré section AM, n°[Cadastre 1] et [Cadastre 3], lieudit [Localité 5], le 15 novembre 2019.
Par courrier du 17 novembre 2019, l’architecte mandaté par M. [Q] [F] a confirmé à ce dernier avoir déposé la demande de permis tout en lui précisant que l’instructeur solliciterait des pièces complémentaires après ce dépôt et qu’il disposait jusqu’au 13 décembre 2019 pour y répondre.
Par courrier non daté et incomplet, le service de la commune de [Localité 6] a effectivement sollicité des pièces complémentaires pour examiner la demande de permis de construire.
Il n’est versé aux débats aucune réponse de la part de l’architecte mandaté par M. [Q] [F], ni de courrier postérieur émanant de ce dernier ou de la commune de [Localité 6] concernant le permis de construire sollicité.
Au regard des éléments versés au dossier, il est établi que M. [Q] [F] n’a pas déposé de dossier de demande de permis de construire complet avant le 15 novembre 2019 auprès des services de la commune de [Localité 6], et n’a pas obtenu de permis de construire purgé de tout recours dans les délais contractuels, sans démontrer l’existence de démarches réalisées à cette fin.
En outre, l’avenant signé le 2 septembre 2019 a ajouté une condition suspensive stipulant que « le permis de construire ne pourra être obtenu qu’après cession par la mairie de [Localité 6] d’une parcelle de terrain devant après cession constituer les espaces publiques et parkings de l’ensemble immobilier à créer ».
M. [Q] [F] se prévaut du caractère gratuit de cette cession sur la base d’un courrier en date du 28 novembre 2018 qu’il a adressé à M. [A] [H] et Mme [T] [H] faisant mention d’une offre pour l’euro symbolique par la commune de [Localité 6] des parcelles AM [Cadastre 2] et AM [Cadastre 3] d’environ 700 m2. Il verse également un courrier émanant de l’ancien directeur régional du groupe [Z] [Y], son co-promoteur, qui indique que le projet entrepris ne pouvait aboutir sans la cession d’une parcelle de la commune de [Localité 6].
Or, si le groupe [Z] [Y] est visé dans l’avenant du 27 mai 2019 au titre d’une substitution, cet acte n’est pas signé par ses soins. En outre, le caractère gratuit de cette cession n’est pas mentionné dans l’avenant du 2 septembre 2019 stipulant la cession d’une parcelle de terrain par la commune de [Localité 6] à titre de conditions suspensives contractuelles.
En tout état de cause, M. [Q] [F] ne justifie d’aucune démarche auprès de la commune de [Localité 6] pour obtenir la cession de cette parcelle complémentaire, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Sur la condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de démolir
Le compromis de vente du 1er mars 2019 stipule, page 6, une condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de démolir dans les mêmes conditions que celles énoncées pour l’obtention d’un permis de construire.
Aucun élément n’est communiqué aux débats par M. [Q] [F] afin d’établir ses diligences dans le cadre de l’obtention de ce permis.
***
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 octobre 2020, M. [A] [H] a sommé M. [Q] [F] de signer l’acte authentique sous 8 jours et l’a informé qu’à défaut il entendait dénoncer le compromis et solliciter l’indemnisation de son préjudice.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 avril 2023, le conseil de M. [A] [H] et Mme [T] [H] a mis en demeure M. [Q] [F] d’indemniser les préjudices subis par ces derniers en application de la clause pénale.
Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la réitération de promesse de vente initialement prévue au plus tard le 1er septembre 2020, n’a pu avoir lieu du fait de la défaillance fautive de M. [Q] [F] dans la réalisation des conditions suspensives, notamment celle relative à l’obtention d’un prêt, permettant l’application de la clause pénale.
Sur l’indemnisation du préjudice
S’agissant de l’évaluation du préjudice de M. [A] [H] et Mme [T] [H], ces derniers ne produisent aucune pièce justificative aux débats et aucune information n’est transmise sur le sort de ce bien immobilier entre 2019 et 2024, à l’exception de l’information donnée dans le courrier de mise en demeure du 3 avril 2023 adressé par les demandeurs à M. [F] selon lequel « la vente vient d’aboutir aux mêmes conditions, que votre compromis, ce qui a permis à mes clients de récupérer la somme de 1 190 000 euros. En conséquence, si vous aviez fait le nécessaire, mes clients qui auraient eu non pas le 9 février 2023, mais en septembre 2021, le prix. »
De même, M. [A] [H] et Mme [T] [H] ont adressé une mise en demeure concernant le paiement de ladite clause le 3 avril 2023, soit plus de deux ans après sa renonciation à vendre, sans qu’aucune pièce ne vienne expliquer l’écoulement de ce délai.
Le montant de la clause pénale sera ainsi réduit à la somme de 10 000 euros.
En conséquence, M. [Q] [F] est condamné à payer à M. [A] [H] et Mme [T] [H] la somme de 10 000 euros au titre de la clause pénale contenue de le compromis de vente signée entre les parties le 1er mars 2019.
Sur les demandes accessoires
M. [Q] [F] succombant partiellement, sera condamné aux dépens de l’instance et sera débouté de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, M. [Q] [F] tenu aux dépens, sera condamné à verser à M. [A] [H] et Mme [T] [H] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Aucune raison ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci sera de droit
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [Q] [F] à payer à M. [A] [H] et Mme [T] [H] la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l’indemnité conventionnelle ;
CONDAMNE M. [Q] [F] à payer à M. [A] [H] et Mme [T] [H] la somme de 10 000 euros (dix mille euros) au titre de la clause pénale ;
CONDAMNE M. [Q] [F] à payer à M. [A] [H] et Mme [T] [H] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Q] [F] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE