Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 04 Novembre 2026
N° RG 24/00732 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCJF
DEMANDEURS
Madame [F] [I] épouse [W], venant aux droits de Monsieur [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
Monsieur [X] [W], venant aux droits de Monsieur [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
Monsieur [B] [W], venant aux droits de Monsieur [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
Madame [D] [W], venant aux droits de Monsieur [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
DEFENDEURS
S.A. PACIFICA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 352 358 865
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
S.A. LCL CREDIT LYONNAIS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 954 509 741
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 02 Septembre 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [W] a souscrit, le 18 avril 2013, un contrat d'assurance automobile « Tous Risques » auprès de la SA PACIFICA. Il était également titulaire de trois contrats d'assurance souscrits par l'intermédiaire du CREDIT LYONNAIS, à savoir un contrat « Décès-Invalidité », un contrat « Découvert autorisé » et un contrat « Comptes Parrainés ».
Le 14 juin 2023, Monsieur [J] [W] a été victime d'un accident de la circulation mortel sur la route départementale n°150 entre les communes d'[Localité 6] et de [Localité 7], alors que son véhicule a percuté un sanglier puis un arbre. Les analyses toxicologiques ont révélé un taux d'alcoolémie de 0,78 gramme par litre de sang ainsi que la présence de THC.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2024, Madame [F] [I] épouse [W], Monsieur [B] [W], Monsieur [X] [W] et Madame [D] [W] ont fait assigner la SA PACIFICA devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de condamnation à réparer leurs préjudices matériels et moraux résultant du décès de Monsieur [J] [W].
Par exploit en date du 7 avril 2025, les consorts [W] ont fait assigner la société CREDIT LYONNAIS devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d'obtenir le paiement d'indemnités au titre des contrats « Décès-Invalidité », « Découvert autorisé » et « Comptes Parrainés », tout en sollicitant la jonction de cette instance avec la procédure pendante contre la société PACIFICA.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 04 septembre 2025.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 juin 2026 et l’affaire a reçu fixation à l’audience du 2 septembre 2026.
A cette date, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 4 novembre 2026.
Dans leurs dernières conclusions signifiées par RVPA le 14 avril 2026, Madame [F] [I] épouse [W], Monsieur [B] [W], Monsieur [X] [W] et Madame [D] [W] demandent au tribunal de :
- débouter la société PACIFICA et la société LCL CREDIT LYONNAIS de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société PACIFICA à leur payer les sommes de 8 700 euros au titre du remboursement du véhicule, 300 euros pour les frais de remorquage, 4 577,86 euros pour les frais d’obsèques, ainsi que 51,30 euros au titre des frais de péage et 818,27 euros pour les frais kilométriques, outre les intérêts au taux légal à compter de la date où les indemnités étaient dues ;
- condamner la société LCL CREDIT LYONNAIS à leur payer la somme de 1 524,49 euros au titre de l’assurance invalidité/décès, 2 300 euros au titre de l’assurance «découvert autorisé» et 2 800 euros au titre de l’assurance « comptes parrainés », outre les intérêts au taux légal à compter de la date où les indemnités étaient dues ;
- condamner la société PACIFICA à payer à Madame [F] [W] la somme de 22 018 euros au titre du préjudice économique subi, sous réserve des revenus 2023 ;
- condamner la société PACIFICA à payer, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, la somme de 40 000 euros à chacun des demandeurs;
- condamner la société PACIFICA à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de sa résistance abusive.
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait une incertitude quant à l’imputabilité contractuelle des garanties, ils sollicitent la condamnation in solidum de la société PACIFICA et de la société LCL CREDIT LYONNAIS au paiement des sommes de 1 524,49 euros (invalidité/décès), 2 300 euros (découvert autorisé) et 2 800 euros (comptes parrainés), outre les intérêts au taux légal.
À titre infiniment subsidiaire, s’il apparaissait qu’aucune garantie ne peut être mobilisée, ils demandent au tribunal de :
- Dire et juger que la société LCL CREDIT LYONNAIS, en sa qualité de distributeur des contrats d’assurance litigieux, a manqué à ses obligations d’information, de conseil et de loyauté dans la commercialisation et la gestion desdits contrats ;
- Dire et juger que la société PACIFICA, en sa qualité d’assureur, a manqué à son obligation d’exécution de bonne foi des contrats et à son obligation d’indemnisation ;
- Condamner, en conséquence, la société LCL CREDIT LYONNAIS et la société PACIFICA, in solidum, à leur payer des dommages et intérêts équivalents aux sommes sollicitées au titre des garanties non versées, soit :
* 1 524,49 euros au titre de l’assurance invalidité / décès ;
* 2 300 euros au titre de l’assurance « découvert autorisé » ;
* 2 800 euros au titre de l’assurance « comptes parrainés » ;
le tout outre intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle les indemnités auraient dû être versées.
En tout état de cause, ils demandent la condamnation in solidum de la société PACIFICA et de la société LCL CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de leur demande d'indemnisation au titre de l'assurance automobile, les demandeurs font valoir que l'accident a été causé exclusivement par la collision avec un sanglier, sans qu'aucune manœuvre d'évitement n'ait été possible. Ils soutiennent, au visa de l'article 1171 du code civil et de l'article R 212-2 du code de la consommation, que la clause d'exclusion de garantie liée à l'état alcoolique ou à l'emprise de stupéfiants est abusive et crée un déséquilibre significatif, dès lors qu'elle ne distingue pas si l'accident est effectivement causé par cet état. Ils considèrent que cette clause doit être réputée non écrite ou interprétée comme exigeant un lien de causalité avéré avec le sinistre.
S'agissant des autres contrats d'assurance, ils exposent que les exclusions de garantie ne sont pas applicables puisque l'enquête de gendarmerie établit l'absence de lien entre l'imprégnation alcoolique et l'accident. Concernant l'assurance «comptes parrainés», ils soutiennent que la société LCL adopte une position contradictoire en affirmant que le compte était clôturé depuis 2017 tout en ayant prélevé les cotisations jusqu'au décès.
Pour justifier le préjudice économique, ils font valoir que celui-ci doit être évalué selon la méthode de la Cour de cassation, en prenant pour référence le revenu annuel du foyer après déduction de la part d'autoconsommation du défunt, des revenus propres du conjoint et de la pension de réversion.
Concernant le préjudice moral, ils soulignent la brutalité et la violence du décès, ainsi que la force des liens affectifs, notamment les 34 années de vie commune du couple et la situation d'enfants encore à charge.
Enfin, ils sollicitent l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive au visa de l'article 1240 du code civil, en faisant valoir que la mauvaise foi caractérisée de la société PACIFICA les a contraints à agir en justice et a dégradé leur situation financière.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 avril 2026, la société PACIFICA demande au tribunal de :
- à titre principal, débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au soutien du rejet des demandes, la société PACIFICA fait valoir que le conducteur était, au moment du sinistre, dans un état d'imprégnation alcoolique avéré, avec un taux de 0,85 g/L de sang, ce qui constitue un manquement grave aux règles de sécurité routière. Elle oppose que l'article 4.2 des conditions générales du contrat d'assurance automobile prévoit une exclusion expresse de garantie lorsque le conducteur se trouve dans un état d'imprégnation alcoolique. Elle soutient que cette clause est claire, précise et non ambiguë, et qu'elle s'applique de plein droit dès lors que le taux d'alcoolémie est établi.
Elle conteste le caractère abusif de cette clause d'exclusion en exposant que celle-ci est standard dans le secteur des assurances, qu'elle est transparente et qu'elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties, le risque lié à l'alcoolémie étant un facteur aggravant reconnu. Elle fait valoir que l'absence de lien de causalité direct entre l'alcool et la collision avec un sanglier est indifférente, puisque la clause d'exclusion est déclenchée par le seul état d'imprégnation du conducteur.
S'agissant des demandes d'indemnisation au titre des autres contrats d'assurance, notamment les garanties invalidité et décès, elle soutient que les exclusions contractuelles liées à l'emprise d'alcool ou de stupéfiants sont également applicables au regard des résultats des analyses toxicologiques.
En conséquence, elle oppose que les demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et du préjudice économique sont dépourvues de fondement, dès lors qu'aucune obligation d'indemnisation ne repose sur elle en raison de l'application légitime des exclusions contractuelles.
Enfin, elle rejette la demande d'indemnisation pour résistance abusive en faisant valoir que l'application d'une clause contractuelle claire et non contestée jusqu'alors ne peut être qualifiée de mauvaise foi, mais constitue l'exercice normal de ses droits et obligations d'assureur.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 avril 2026 par RPVA, la SA CREDIT LYONNAIS demande au tribunal judiciaire de Dax de :
- à titre principal, débouter les consorts [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- à titre subsidiaire, limiter le montant de l'indemnité due au titre du contrat « découvert autorisé » à la somme de 300 euros,
- condamner les consorts [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
Au soutien du rejet des demandes, elle fait valoir que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi, conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil. Elle invoque l'article 113-1 du code des assurances pour soutenir que les clauses d'exclusion de garantie contenues dans les contrats litigieux sont formelles et limitées.
Concernant le contrat décès-invalidité, elle oppose que la garantie est exclue en cas de toxicomanie ou d'alcoolisme avec une alcoolémie sanctionnable pénalement. Elle fait valoir que le taux d'alcoolémie de 0,78 g/l et la présence de cannabis établis par l'enquête de gendarmerie rendent cette clause pleinement applicable. Elle conteste l'argument des demandeurs selon lequel aucun lien n'aurait été établi entre l'état du conducteur et l'accident, en exposant qu'il incombe aux ayants droit de prouver l'absence totale de lien causal et que la collision avec un animal sauvage ne suffit pas à établir que l'état physiologique du défunt n'a pas altéré ses réflexes ou sa vigilance.
S'agissant du contrat « découvert autorisé », elle soutient que la clause d'exclusion, fondée sur l'état d'ébriété ou l'usage de stupéfiants, est également opposable. Elle précise que, contrairement au contrat précédent, l'application de cette clause ne dépend pas d'un lien causal mais de la seule constatation de l'état prohibé.
À titre subsidiaire, elle demande la réduction du montant sollicité pour ce même contrat. Elle fait valoir que les stipulations contractuelles prévoient un montant forfaitaire de 300 euros lorsque le découvert est inférieur à ce seuil, ce qui est le cas en l'espèce avec un solde débiteur de 246,10 euros. Elle conteste l'existence d'une autorisation de découvert de 2 000 euros sur un compte personnel, en exposant que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de ce fait, conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.
Enfin, elle sollicite le rejet de la demande relative au contrat « comptes parrainés » au motif que celui-ci comporte une clause d'exclusion identique à celle du contrat «découvert autorisé».
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur les demandes principales relatives au contrat d'assurance automobile
A. Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie (alcoolémie et stupéfiants)
Le régime des clauses d'exclusion de garantie fondées sur l'état alcoolique ou l'emprise de stupéfiants du conducteur est régi par l'articulation entre le code des assurances, le code civil et le code de la consommation.
En vertu de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur est tenu d'exécuter la prestation déterminée au contrat, sauf s'il prouve l'existence d'une cause d'exclusion. Pour être opposable à l'assuré, une clause d'exclusion doit être formelle et limitée, ce qui signifie qu'elle doit être rédigée de manière claire, précise et non ambiguë. Une clause dont la rédaction serait trop vague ou laisserait place à une interprétation extensive serait inefficace et pourrait être interprétée en faveur de l'assuré.
L'article R. 212-2 du code de la consommation dispose que :
“ Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (...)
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;”
Selon l’article L. 212-1 du même code :
“ Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.
Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.”
En l’espèce, il ressort des conditions générales du contrat souscrit par Monsieur [J] [W] que l’assurance ne garantit pas :
“ les accidents, si le conducteur, selon les modalités de dépistage en vigueur :
- Est sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre (…)
- (…)
- Ou s’il conduit sous l’influence de plantes ou substances classées comme stupéfiants”.
Dans une espèce similaire, la Cour de cassation a pu juger que :
“Ces clauses, en ce qu'elles délimitent le risque assuré et l'engagement de l'assureur, définissent l'objet principal du contrat. Rédigées de façon claire et compréhensible, elles échappent en conséquence à l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, au sens de l'article L. 132-1, alinéa 7, devenu L.212-1, alinéa 3, du code de la consommation, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche inopérante.” (Cass. civ. 2, 8 juillet 2021 19-25.552 Bull.)
Ainsi, la clause d’exclusion de garantie insérée au contrat d’assurance, rédigée de façon claire et compréhensible, en des termes dénués de toute ambiguïté, ne saurait être qualifiée d’abusive, en ce qu’elle ne crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, mais n’a vocation qu’à délimiter le risque assuré et l'engagement de l'assureur, lequel est en droit d’opposer au conducteur assuré un comportement fautif, voire pénalement répréhensible, susceptible d’accroître le risque.
Par conséquent, il convient de déclarer la clause d’exclusion de garantie applicable au litige.
B. Sur le lien de causalité entre l'état du conducteur et le sinistre
La question centrale du contentieux repose sur l'exigence d'un lien de causalité entre l'état du conducteur et la survenance du sinistre. La jurisprudence considère généralement que la seule constatation d'un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal ou de la présence de stupéfiants dans le sang ne suffit pas, à elle seule, à déclencher l'exclusion de garantie.
Il appartient à l'assureur de démontrer que l'état d'imprégnation alcoolique ou toxicologique a eu une influence déterminante sur la conduite du véhicule et a ainsi causé l'accident. Ainsi, si le sinistre est provoqué par un événement extérieur totalement indépendant de l'état du conducteur, tel qu'un obstacle imprévisible ou un malaise soudain sans lien avec la substance consommée, l'exclusion ne peut être invoquée.
La charge de la preuve incombe à l'assureur. C'est à lui d'apporter la preuve matérielle de l'état du conducteur, généralement via des rapports de gendarmerie ou des analyses sanguines, et de justifier, le cas échéant, que cet état a altéré les capacités de conduite au point de provoquer le dommage. L'assuré peut, en retour, tenter de rapporter la preuve que le sinistre aurait eu lieu indépendamment de son état.
En l’espèce, l’enquête de flagrance précise que “ le véhicule a vraisemblablement percuté un sanglier sur le côté droit de la chaussée. Ce choc a modifié la trajectoire du véhicule qui a traversé la voie de circulation en sens inverse, avant de terminer sa course dans un arbre côté gauche. Nous constatons la présence d’un sanglier mort, couché dans le fossé, sur le côté droit de la chaussée, quelques mètres avant le véhicule ”.
L’enquête n’a pas permis de mettre en évidence d’autres facteurs ayant pu contribuer à l’accident, tel qu’une vitesse excessive, un problème ou une avarie sur le véhicule, une faute de conduite du conducteur.
Par ailleurs, bien qu’étant supérieur au taux légal, le taux d’alcoolémie mesuré (0,78 g/L de sang soit 0,36 mg/l d’air expiré) demeure limité, et ne peut expliquer à lui seul la survenue de l’accident. Enfin, la simple présence de THC, sans mesurage précis, ne permet pas d’affirmer que la consommation était récente et a été la cause de la perte de contrôle du véhicule.
Ainsi, il doit être considéré que la présence du sanglier sur la chaussée, de nuit (les gendarmes ont été saisis à 4h32), constitue un fait extérieur qui a été la cause exclusive et imprévisible de l’accident, lequel est survenu indépendamment de l'état du conducteur, celui-ci n'ayant eu aucune possibilité d'éviter l'obstacle, quel que fût son état de vigilance.
Par conséquent, il convient d’écarter la clause d’exclusion de garantie prévue au contrat et de dire que les requérants sont fondés à réclamer l’indemnisation de leurs préjudices suite au décès de Monsieur [J] [W].
C. Sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux
La SA PACIFICA s’oppose à ces demandes aux motifs que les requérants ne peuvent invoquer le principe de réparation intégrale et la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, dès lors que cette loi, qui régit l’indemnisation des victimes par les responsables et leurs assureurs de responsabilité, est totalement étrangère au présent litige.
Elle ajoute que les demandes indemnitaires des consorts [W] sont sans rapport avec le contrat d'assurance automobile souscrit auprès de la SA PACIFICA.
Précisément, s’il est vrai que le régime d'indemnisation instauré par la loi du 5 juillet 1985 repose sur la responsabilité d'un véhicule impliqué dans l'accident, et ne peut donc trouver à s’appliquer lorsque le conducteur est le seul individu impliqué et ne peut être considéré comme une « victime » au sens de cette loi vis-à-vis de son propre assureur, l'indemnisation du conducteur ou de ses ayants-droit ne peut intervenir que sur la base des garanties souscrites dans le contrat d'assurance, notamment la garantie « individuelle accident », à l’exclusion de tout autre poste de préjudice, dès lors qu’il n'existe aucune obligation légale subsidiaire pour un conducteur seul et responsable.
Or, force est de constater que les conditions générales du contrat d’assurance souscrit par le défunt prévoient, pour l’option de garantie souscrite, que peuvent donner lieu à indemnisation, outre les frais afférents au véhicule, en cas de décès :
- les frais d’obsèques,
- la perte de revenus des proches
- le préjudice d’affection
Par conséquent, il convient d’examiner les demandes indemnitaires formées par les requérants sur la base du contrat souscrit par le défunt.
1) Frais afférents au véhicule
Monsieur [W] ayant souscrit à l’option « indemnisation + », les requérants sont fondés à solliciter, au titre de la perte du véhicule, une somme équivalente à sa valeur d’achat, et à défaut, sa valeur à dire d’expert, majorée de 50%, soit :
5 800 euros (valeur à dire d’expert du cabinet BCA EXPERTISE du 28 juin 2023) + (50% x 5 800) = 8 700 euros.
Ils sont également fondés à obtenir, au vu de la garantie Dépannage-remorquage en France et à l’étranger (page 14 des conditions générales), le remboursement des frais de remorquage du véhicule, soit la somme de 300 € TTC en raison de l’intervention la nuit.
2) Les frais d’obsèques
En vertu des conditions générales du contrat (page 32), ce poste de préjudice peut être indemnisé.
Les requérants produisent aux débats les factures relatives à l’organisation des obsèques, pour un montant de 4577,86 euros TTC (3 573,86 + 1 004).
La SA PACIFICA sera par conséquent condamnée à régler cette somme aux requérants.
3) Les frais divers
Les requérants sollicitent l’indemnisation de frais kilométriques et de péage exposés pour se rendre aux cérémonies de crémation et d’inhumation.
Les conditions générales du contrat ne prévoient pas d’indemnisation au titre de ce poste de préjudice.
Il convient par conséquent de débouter les requérants de cette demande.
D. Sur le préjudice économique des ayants droit
Madame [F] [W] sollicite la condamnation de la SA PACIFICA à lui verser la somme de 22 018 euros au titre de son préjudice économique, qui selon elle doit être calculé en prenant comme référence le revenu annuel du foyer avant le dommage, après déduction de la part d'autoconsommation du défunt et des revenus propres du conjoint survivant, ainsi que des pensions de réversion.
La méthode de calcul proposée par Madame [W] correspond à celle habituellement retenue par les juridictions et n’est pas sérieusement discutée par l’assureur, pas plus que les éléments comptables servant de base aux calculs opérés.
Par conséquent, il convient de retenir les éléments suivants :
- Revenus moyens annuels du couple : 46 691 euros nets (Monsieur 24 609 + Madame 22 082),
- Part d’autoconsommation du défunt : 25%, soit 11 672,75 euros (25% de 46 691)
D’où une perte patrimoniale annuelle du conjoint survivant de 35 018,25 € (46 691 -11 672,75)
- Perte patrimoniale annuelle nette du foyer : 716,25 euros (35.018,25 - 12 220 (pension de réversion) - 22 082 (revenus de Madame)).
Il y a lieu d’appliquer la table de capitalisation 2022 de la Gazette du palais, avec un taux de 0% plus adapté à la situation de Madame [W] qui est la plus à même d'assurer la réparation intégrale du préjudice économique futur qu'elle supporte.
Ainsi, le préjudice économique futur de Madame [W] doit être indemnisé comme suit :
716, 25 euros ( montant de la perte de revenus annuels) x 30.742 ( euro de rente viager pour un homme de 56 ans à la date de son décès) = 22 018,95 euros
Par conséquent, il convient de condamner la SA PACIFICA à verser à Madame [F] [W] un capital de 22 018 euros au titre de la perte de revenus.
E. Sur le préjudice moral
Il s’agit ici, conformément à la définition donnée par les conditions générales du contrat, d’indemniser la souffrance morale subie par les ayants-droit de la victime.
Compte-tenu des circonstances de l’accident, de la nature et de la qualité des liens unissant les parties au défunt, il convient d’allouer les sommes suivantes :
- Pour Madame [F] [W], épouse du défunt avec qui elle a partagé 34 ans de vie commune : 25 000 euros
- Pour [B] [W], enfant majeur et autonome : 15 000 euros
- Pour [X] [W], enfant majeur à charge : 20 000 euros
- Pour [D] [W], enfant majeur à charge : 20 000 euros
*****
S’agissant du point de départ des intérêts au taux légal, les conditions générales du contrat stipulent que pour le règlement des indemnités :
“ Par mise en jeu de l’une des garanties dommages au véhicule (Incendie, Vol, Bris de glace, Dommages) : le paiement des indemnités est effectué dans les 2 jours qui suivent l’accord amiable, ou la décision judiciaire.”
Par conséquent, il convient de dire que les condamnations prononcées à l’encontre de la SA PACIFICA porteront intérêts au taux légal à l’issue d’un délai de 2 jours suivant le prononcé de la présente décision.
II. Sur les demandes principales relatives aux assurances bancaires (Société LCL)
A. Sur l'assurance “Invalidité / Décès”
L'article L.113-1 du code des assurances dispose que les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée.
En l’espèce, les clauses litigieuses du contrat groupe n°469 (page 2 de la pièce n°2 des requérants) stipulent que :
« Exclusions :
Sont exclus de la garantie les accidents corporels résultant :
(..) de la toxicomanie ou de l’alcoolisme de la part de l’Assuré, alcoolémie sanctionnable pénalement, sauf s’il est établi qu’il n’y a de lien entre ces états et le sinistre »
Ainsi, la clause d’exclusion exige la démonstration de ce que l’accident “résulte” d’une des causes énoncées, et donc d’un lien de causalité entre l’état physiologique de l’assuré et le sinistre.
Or, il a été jugé précédemment qu’il n’était pas démontré que l’accident résultait de l’état d’alcoolémie du conducteur ou de la présence de stupéfiants.
Les requérants sont donc fondés à invoquer le bénéfice des contrats souscrits par l’assuré, en particulier du contrat d'assurance “Invalidité / Décès, garantissant le versement d’un capital forfaitaire de base de 1 524,49 euros.
La SA CREDIT LYONNAIS sera donc condamnée à verser la somme de 1 524,49 euros aux consorts [W].
En l’absence de clause relative à la date de versement de ce capital, et compte-tenu de la procédure judiciaire engagée pour voir trancher la contestation relative à l’application de la garantie, il convient de dire que les sommes dues en application de ladite garantie seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
B. Sur l'assurance “Découvert autorisé”
Il convient, pour les motifs exposés précédemment, de ne pas faire application de la clause d’exclusion de garantie prévue au contrat, et de déclarer la garantie acquise.
La notice d’information du contrat stipule en page 1 à l’article 2.3 que :
“L’indemnité, versée en cas de décès accidentel de l’Assuré bénéficiaire de l’autorisation de découvert dûment enregistrée la veille du jour du décès sous forme d’offre de crédit par découvert en compte, sera égale au montant de l’offre de crédit par découvert en compte autorisé à la veille du jour du décès et ne pourra excéder 8 000 €, et ceci quelle que soit l’utilisaiton ayant pu être faite de cette autorisation de découvert. Elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) du Contrat.
Si le compte bénéficiaire de l’autorisation de découvert est un compte joint, le montant du capital dû au titre de la garantie, même en cas de décès simultané des cotitulaires du compte, ne peut excéder le montant de cette autorisation de découvert mentionnée à la veille du jour du décès, avec un maximum de 8 000 euros ”
“ Dans le cas où aucun montant d’autorisation de découvert n’est enregistré la veille du jour du décès ou si le montant de l’autorisation de découvert est inférieur à 300 euros, un montant forfaitaire global de 300 euros sera versé aux bénéficiaires selon les modalités prévues ”.
Il ressort des pièces versées aux débats que la veille du décès, le compte joint dont le défunt était cotitulaire présentait un solde débiteur de 246,10 euros.
Le relevé de ce compte fait apparaître une mention relative au taux débiteur applicable en cas de découvert non autorisé. Le fonctionnement de ce compte révèle également que des frais ont été prélevés pour des “incidents de fonctionnement”.
A défaut de preuve contraire, il s’en déduit que ce compte ne disposait pas d’autorisation de découvert.
Par ailleurs, il est justifié de l’existence au jour du décès d’un compte de dépôt ouvert au nom personnel du défunt, présentant un solde positif au jour du décès.
Il est démontré que ce compte disposait d’une autorisation de découvert de 2 000 euros. (Pièce n°15 des demandeurs)
Il convient par conséquent de faire application des clauses susvisées et de dire que :
- pour le compte personnel du défunt, créditeur la veille du jour du décès : la garantie sera limitée au versement du montant forfaitaire de 300 euros,
- pour le compte-joint débiteur, sans autorisation de découvert : la garantie ne peut trouver à s’appliquer.
Le montant de l’indemnisation ne saurait donc excéder la somme forfaitaire de 300 euros.
S’agissant des bénéficiaires de ces indemnités, les conditions générales prévoient à l’article 2.4 que :
- en cas de compte débiteur, l’indemnité est versée au Crédit Lyonnais en apurement du débit (maximum 8000 € par compte assuré), et le reliquat éventuel reversé au(x) bénéficiaire(s) selon les modalités prévues ci-dessous ;
- en cas de compte créditeur : en cas de décès accidentel de l’Adhérent/ Assuré, le(s) bénéficiaire(s) de la garantie est(sont) la(les) personne(s) désignée(s) à cet effet par l’Adhérent/Assuré sur sa demande d’adhésion au contrat ou par lettre recommandée ultérieure adressée à LCL [...]
A défaut d’une telle désignation, ou si le compte de dépôt assuré est un compte-joint, les bénéficiaires sont les personnes suivantes :
- le conjoint survivant de l’Assuré non séparé de corps, [...]
Il résulte de ces dispositions que l’indemnité sera versée à Madame [F] [W].
L’article 3.3 prévoit que le capital garanti est versé par virement ou par chèque dans les 30 jours suivant la réception de l’ensemble des pièces, sous réserve de l’application éventuelle d’une exclusion prévue au contrat.
Compte-tenu de la procédure judiciaire engagée pour voir trancher la contestation relative à l’application de la garantie, il convient de dire que les sommes dues en application de ladite garantie seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
C. Sur l'assurance “Comptes parrainés”
Le défunt avait souscrit auprès de la SA PACIFICA un contrat d’assurance dit “comptes parrainés”, portant sur son compte de type Livret d’épargne populaire (LEP) n°06800 – 950828S.
Il ressort de la notice d’information correspondante qu’une indemnité est due au titre de ce contrat à hauteur du solde débiteur ou créditeur du compte à la veille de l’accident, l’indemnité ne pouvant être inférieure à 2 800 euros par compte assuré.
Il convient, pour les motifs exposés précédemment, de ne pas faire application de la cluse d’exclusion de garantie prévue au contrat, et de déclarer la garantie acquise.
Dans ses dernières conclusions, la SA CREDIT LYONNAIS ne soutient plus que ce LEP était résilié à la date du décès.
Par conséquent, il convient de faire application des clauses contractuelles et d’allouer aux requérants la somme de forfaitaire de 2 800 euros.
En l’absence de clause relative à la date de versement de cette indemnité, et compte-tenu de la procédure judiciaire engagée pour voir trancher la contestation relative à l’application de la garantie, il convient de dire que les sommes dues en application de ladite garantie seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
III. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Il est d’une jurisprudence constante en la matière que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol.
En l’espèce, bien que la juridiction ait estimé que le principe même de la garantie était acquis, la SA PACIFICA était légitimement en droit de discuter du bien-fondé des demandes d’indemnisation, compte-tenu des circonstances particulières de l’accident, largement sujettes à la discussion s’agissant d’un éventuel refus de garantie.
Par conséquent, il convient de débouter les requérants de leur demande relative à une prétendue résistance abusive.
IV. Sur les autres demandes
La SA PACIFICA et la SA CREDIT LYONNAIS qui succombent au principal seront condamnées in solidum aux entiers dépens.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge des requérants la totalité des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour les besoins de la présente procédure.
Il leur sera alloué à ce titre une somme de 800 euros chacun.
Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
Condamne la SA PACIFICA à payer à Madame [F] [I] épouse [W], Monsieur [B] [W], Monsieur [X] [W] et Madame [D] [W] les sommes suivantes :
- 8 700 euros au titre du remboursement du véhicule,
- 300 euros pour les frais de remorquage,
- 4 577,86 euros pour les frais d’obsèques,
Condamne la SA PACIFICA à payer à Madame [F] [I] épouse [W] la somme de 22 018 euros au titre du préjudice économique.
Condamne la SA PACIFICA à payer, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral :
- à Madame [F] [I] épouse [W] la somme de 25000 euros,
- à Monsieur [B] [W] la somme de 15 000 euros,
- à Monsieur [X] [W] la somme de 20 000 euros,
- à Madame [D] [W] la somme de 20 000 euros.
Dit que les indemnités mises à la charge de la SA PACIFICA porteront intérêts au taux légal à l’issue d’un délai de 2 jours suivant le prononcé de la présente décision.
Condamne la SA LCL CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [F] [I] épouse [W], Monsieur [B] [W], Monsieur [X] [W] et Madame [D] [W] les sommes suivantes :
- 1 524,49 euros au titre de l’assurance “invalidité / décès”,
- 300 euros au titre de l’assurance “ découvert autorisé ”,
- 2 800 euros au titre de l’assurance “ comptes parrainés ”
outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Déboute Madame [F] [I] épouse [W], Monsieur [B] [W], Monsieur [X] [W] et Madame [D] [W] de leurs demandes formées au titre des frais divers et de prétendue résistance abusive.
Condamne in solidum la SA PACIFICA et la SA LCL CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [F] [I] épouse [W], Monsieur [B] [W], Monsieur [X] [W] et Madame [D] [W] la somme de 800 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Condamne in solidum la SA PACIFICA et la SA LCL CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens.
Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,