Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 364
N° RG 26/05667 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCK6
Du 13 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mélanie GARES, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
assisté de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [Z] [D]
né le 31 Août 1981 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Sans domicile connu
assisté de Me Ruben GARCIA, Postulant, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEUR
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour sur le territoire français pendant quatre ans, faite par le préfet des Hauts-de-Seine à Monsieur [D] [Z], datée du 8 septembre 2026 et notifiée le même jour à 13h35 à l'intéressé, ainsi que la décision de placement en rétention faite par le préfet des Hauts-de-Seine à Monsieur [D] [Z], datée du 8 septembre 2026 et notifiée le même jour à l'intéressé ;
Vu la saisine par le préfet des Hauts-de-Seine reçue le 10 septembre 2026 à 15h10 au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de prolongation de la mesure de rétention, pour une durée de 26 jours ;
Le 13 septembre 2026, le préfet le préfet des Hauts-de-Seine a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 11 septembre à 16 heures, à la lecture de laquelle il est renvoyé pour tous les éléments du dispositif et qui a, en particulier : ordonné la remise en liberté de Monsieur [D] [Z], lui rappelant son obligation de quitter le territoire.
Le Préfet des Hauts de Seine sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de Monsieur [D] [Z] pour une période de 26 jours. A cette fin, il expose les moyens suivants :
L'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation, qui selon lui doit être jugée en fonction des éléments dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été prise,
L'absence de disproportion entre la mesure de placement en rétention et la situation personnelle de l'intéressé.
En défense, le conseil de Monsieur [D] [Z] demande, au terme de ses conclusions de 38 pages transmises le 13 septembre à 11h16, à :
CONFIRMER l'ordonnance querellée ;
ACCUEILLIR les irrégularités de procédure et moyens au fond
DECLARER la procédure irrégulière ;
DEBOUTER la Préfecture de sa demande ;
DIRE n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ;
DECLARER en tout état de cause la requête irrecevable ;
DECLARER la décision de placement en rétention irrégulière.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience,
Le conseil du préfet a soutenu les moyens exprimés dans son appel ;
Le conseil de Monsieur [D] [Z] n'a pas comparu, ni l'intéressé lui-même ;
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
Le préfet des Hauts de Seine conteste l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention en faisant valoir :
L'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation, qui selon lui doit être jugée en fonction des éléments dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été prise,
L'absence de disproportion entre la mesure de placement en rétention et la situation personnelle de l'intéressé.
Pour conclure à l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention, le Tribunal a retenu qu'au moment où il procédait au placement en rétention de Monsieur [D] [Z], le préfet savait que l'intéressé :
Travaillait dans un salon de coiffure,
Parlait et comprenait le Français,
Se déclarait présent en France depuis 2017, marié et son épouse étant française et qu'il avait trois enfants mineurs vivant en France, et que son passeport en cours de validité se trouvait à son domicile, ainsi qu'un permis de conduire et un permis de séjour italien expirés ;
Le Tribunal ajoute que le préfet savait également que Monsieur [D] [Z] avait bénéficié de plusieurs récépissés de demandes de cartes de séjour en juillet 2020, août 2022 puis février, avril, juillet et octobre 2023 ;
Le Tribunal a souligné à juste titre que les éléments déclaratifs listés ci-dessus, en particulier, ceux relatifs à ses attaches familiales françaises, n'apparaissent pas dans l'arrêté de placement en rétention.
Or, il est constant que l'intéressé a détaillé ces éléments, notamment lors de ses auditions du 8 septembre 2026 à 13h35, antérieurement à l'arrêté portant placement en rétention. Ainsi, il a précisé l'identité complète et la date de naissance de son épouse [N], ainsi que de ses trois enfants, deux jumeaux [F] et [L] nés en 2016 puis [U] née en 2019, tous les quatre de nationalité française, les trois enfants mineurs étant à sa charge.
Dans ces conditions, Monsieur [D] [Z] établit de façon probante qu'il possède des attaches familiales solides et anciennes en France. En outre il a également produit l'attestation de son épouse, accompagnée de sa carte d'identité française, et qui l'héberge à [Localité 4] (95), ainsi que des copies de son livret de famille.
Il résulte de tout ce qui précède, que les moyens soulevés par le préfet et tirés de l'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation, et de l'absence de disproportion entre la mesure de placement en rétention et la situation personnelle de l'intéressé, doivent être écartés.
Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire,
Déclare le recours recevable en la forme,
Confirme l'ordonnance entreprise,
Rejette la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Fait à [Localité 1] le 13 septembre 2026 à 18h15
Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère et Mélanie GARES, Greffière
La Greffière, La Conseillère,
Mélanie GARES Marie-Cécile MOULIN-ZYS
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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