Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80759 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCV6N
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me BARANIACK par LS
CCC à Me SARAH par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [T]
Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Ronald SARAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0441
DÉFENDERESSES
DDFIP [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante et non représentée
SIP [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #173
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 29 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 octobre 2025, le comptable du Service des impôts des particuliers de [Localité 2] (SIP [Localité 2]) a pratiqué une saisie de droits d’associé détenus par M. [Z] [T] au sein de la SARL Zinc Cpmg pour un montant de 43.716 euros au titre de rappel d’impôt sur le revenu pour les années 2020 à 2023. Cette saisie a été dénoncée au débiteur le 21 octobre 2025.
Par actes du 18 novembre 2025, remis respectivement à personne morale et à étude, M. [Z] [T] a fait assigner la Direction Départementale des Finances Publiques de Seine-Saint-Denis (DDFIP Seine-Saint-Denis) et le Comptable du SIP Saint-Denis devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie.
A l’audience du 2 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état. A l’audience du 30 mars 2026, l’affaire n’étant pas en état d’être jugée, elle a été radiée. A la demande de Comptable du SIP [Localité 2], l’affaire a été rétablie au rôle et renvoyée pour plaidoirie au 29 juin 2026.
A l’audience du 29 juin 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée, seul le Comptable du SIP [Localité 2] a comparu, représenté par son avocat. M. [Z] [T] n’a formulé aucune demande de renvoi ni fait valoir de motif légitime à sa non comparution. Le Comptable du SIP [Localité 2] a sollicité que l’affaire soit retenue et jugée sur le fond en application de l’article 468 du Code de procédure civile.
En vertu de l’article 446-1 du Code de procédure civile, en procédure orale, le juge est saisi des prétentions formulées oralement ou aux prétentions formulées par écrit auxquelles elles peuvent se référer. Faute pour M. [Z] [T] d’avoir comparu à l’audience et de s’être référé à d’autres écritures que son acte introductif d’instance, le juge de l’exécution est tenu de répondre aux demandes de M. [Z] [T] telles que présentées par son assignation.
Aux termes de son assignation, M. [Z] [T] a sollicité du juge de l’exécution qu’il ;
- Constate la nullité de la saisie des droits d’associé du 20 octobre 2025,
- Ordonne la mainlevée de la saisie du 20 octobre 2025 pour la somme de 43.716 euros,
- Condamne la DDFIP Seine-[Localité 2] et le SIP [Localité 2] à payer à M. [Z] [T] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne la DDFIP Seine-[Localité 2] et le Comptable du SIP [Localité 2] aux dépens.
Pour sa part, le Comptable du SIP [Localité 2] a déposé des conclusions qu’il justifie avoir transmis par RPVA au demandeur, aux termes desquelles il a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Déclare irrecevables les demandes de M. [Z] [T],
- Se déclare matériellement incompétent pour statuer sur les contestations soulevées par M. [Z] [T] tenant à l’exigibilité de la créance ou son quantum,
- A titre subsidiaire, déboute M. [Z] [T] de ses demandes,
- Condamne M. [Z] [T] à payer au Comptable du SIP [Localité 2] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne M. [Z] [T] aux dépens.
La DDFIP de Seine-[Localité 2] n’a pas comparu ni constitué avocat.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 29 juin 2026 s’agissant du Comptable du SIP [Localité 2] et l’assignation s’agissant de M. [Z] [T] en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
Le juge de l'exécution a autorisé M. [Z] [T] à produire en cours de délibéré son dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article L. 281 du livre des procédures fiscales prévoit que « les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; […]
Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. […] »
Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales :
« Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.
Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant :
a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ;
b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à [Localité 7] et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial ».
Selon l’article R281-4 dudit code :
« Le chef du service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l'origine de l'acte.
Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l’article L281. Il dispose pour cela de deux mois à partir :
a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ;
b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision.
La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. »
En l’espèce, la saisie de droit d’associé critiquée a été notifiée le 21 octobre 2025 par le Comptable du SIP [Localité 2].
En application des textes susvisés, la critique de la régularité en la forme de l’acte devait être soumise, dans le délai de deux mois de la réception de l’avis, à la DDFIP de Seine-[Localité 2].
A défaut de réponse de ladite administration dans le délai de deux mois ou en cas de rejet de la contestation par cette dernière le débiteur était recevable à saisir le juge de l’exécution, dans un délai de deux mois, d’une contestation portant sur la régularité de l’acte, par assignation dirigée contre le comptable public signataire de l’acte d’exécution.
Il ne résulte pas des débats que M. [Z] [T] aurait effectué un recours administratif préalablement à la saisine de la présente juridiction. La demande d’information adressée le 31 octobre 2025 ne peut s’apparenter à une réclamation, dès lors que ledit courriel se contente de solliciter le détail de la somme réclamée à M. [Z] [T].
Par ailleurs, le Comptable du SIP [Localité 2] communique l’acte de saisie comportant en annexe les modalités de sa contestation, indiquant que toute contestation relative à l’acte devait intervenir auprès de la DDFIP de Seine-[Localité 2] et reproduisant intégralement les dispositions précitées.
Ainsi, M. [Z] [T] régulièrement informé des modalités de recours a saisi le juge de l’exécution sans avoir au préalable, dans le respect des délais fixés, effectué un recours administratif préalable.
Dans ces conditions, la contestation de la régularité de la saisie de droits d’associé est irrecevable.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
M. [Z] [T], qui succombe à l’instance, sera condamné au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
M. [Z] [T], partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Il sera par ailleurs condamné à payer au Comptable public du SIP [Localité 2] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE IRRECEVABLE la contestation de la saisie de droits d’associé pratiquée le 20 octobre 2025 par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] au préjudice de M. [Z] [T] au sein de la SARL Zinc Cpmg ;
DEBOUTE M. [Z] [T] de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [T] à payer au Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [T] au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 03 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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