Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53681
N° Portalis 352J-W-B7K-DC2OI
N°: 5
Assignation du :
21 Mai 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] A [Localité 2],
représenté par son syndic en exercice la société CABINET SOURDIN,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Tanguy SALAÛN de la SCP S.C.P D’AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocats au barreau de PARIS - #P0126
DEFENDERESSES
SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC),
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS - #E1155
Entreprise [A] [K]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Société N.A.L.L.-BAT
Chez SOFRADOM
[Adresse 5]
[Localité 5]
Toutes deux non comparantes
DÉBATS
A l’audience du 30 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a fait réaliser, en 2024, des travaux dans les caves et dans la cour de l’immeuble, confiés à la société N.A.L.L.-BAT, sous la maîtrise d’œuvre de M. [K] [A]. Le syndic de la copropriété est alors la société SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC).
Un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été signé le 24 juillet 2024. Un constat de levée des réserves a été signé par le maître d’œuvre le 28 octobre 2024.
Se plaignant de la mauvaise exécution des travaux et de la persistance de désordres malgré la levée des réserves, par acte en date du 21 mai 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a assigné M. [K] [A] et les sociétés N.A.L.L.-BAT et SERGIC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins principalement de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
A l'audience du 30 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation.
En réplique à l'audience, la société SERGIC s’oppose à l’expertise sollicitée et sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Régulièrement assignés, M. [K] [A] et la société N.A.L.L.-BAT n'étaient pas représentés.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I – Sur la demande d'expertise et la demande de mise hors de cause de la société SERGIC
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
En l'espèce, il ressort notamment d’un rapport de la société YACAZZI, BET structure bâtiment, du 21 janvier 2026, que des désordres importants existent en particulier au niveau du plancher haut des caves, sous le hall d’entrée et sous le restaurant, désordres ayant nécessité la pose d’étais dans les caves en mars 2026. Or les travaux confiés à l’entreprise N.A.L.L.-BAT en 2024 concernaient notamment le renforcement du plancher haut des caves.
A la lecture de ces éléments, il apparaît que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, afin d'établir contradictoirement les troubles et d'en rechercher l'origine et d'apprécier leur gravité. Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
S’agissant de la participation de la société SERGIC à cette mesure d’expertise, il convient de relever que le demandeur, qui a mis fin au mandat confié à la société SERGIC en septembre 2025, considère que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de carences ou de retards dans le suivi des travaux litigieux.
S’il est exact que les missions d’un syndic ne se confondent pas avec celles du maître d’œuvre désigné pour le suivi des travaux, le syndic, qui représente le maître d’ouvrage pour ces travaux, a d’autres obligations, de sorte que sa responsabilité pourrait le cas échéant être engagée.
Par conséquent il est opportun que la mesure se déroule au contradictoire de la société SERGIC, qui pourra faire valoir sa position et transmettre les informations pertinentes.
La demande de mise hors de cause sera donc rejetée.
Enfin, la mission de l’expert sera précisée dans le dispositif, en tenant compte des observations de la société SERGIC.
II – Sur les autres demandes
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6].
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire droit aux demandes formulées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;
ACCUEILLONS la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ;
DONNONS ACTE des protestations et réserves formulées en défense ;
ORDONNONS en conséquence une mesure d'expertise et commettons
Monsieur [B] [D]
[Adresse 7]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
pour procéder à cette expertise, avec pour mission de :
Se rendre sur place [Adresse 6] en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;
Examiner l'ouvrage, le décrire ;
Examiner l'ensemble des désordres allégués par le demandeur dans ses écritures et les pièces au soutien de celles-ci, et les désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés ;
Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites ;
Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d'achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
Donner son avis sur le fait que les travaux sont constitutifs d'un ouvrage en fournissant les éléments permettant d'aboutir à cette qualification ;
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité ;
Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maitrise d'œuvre incluse ;
Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
Fournir tous autres renseignements utiles ;
Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties ;
En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations ;
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
DISONS que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
FIXONS à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 24 septembre 2026 ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 24 mai 2027 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ;
REJETONS la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 24 juillet 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Fanny LAINÉ
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 8]
[Localité 7] 17
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [B] [D]
Consignation : 5000 € par Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] A [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société CABINET SOURDIN,
le 24 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 24 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 9]
[Localité 8].
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