Texte intégral
N° RG 24/03850 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKXB
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le 03/11/2026
à :
- Me Ségolène CLEMENT, - la SCP DURRLEMAN -COLAS-DE RENTY,
- la SCP GOURRET JULIEN,
- Me Géraldine MERLE
- au service des expertises (X2)
- au service de la régie
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [T] [U]
née le 3 septembre 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ségolène CLEMENT, avocat au barreau de la Drôme
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Géraldine MERLE, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Régis LEVETTI de la SELARL LEVETTI, avocats plaidants au barreau de Carpentras
Maître [O] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats postulants au barreau de la Drôme et Maître DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats plaidants au barreau de Grenoble
Monsieur [M] [X]
né le 6 septembre 1995 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique du 19 juillet 2024, Madame [T] [U] faisait l’acquisition auprès de Monsieur [M] [X] d’un bien situé dans une petite copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 6].
Le montant total de l’opération se portait à la somme de 107.394 euros.
La vente s’opérait par l’intermédiaire de Monsieur [E] [Z], agent immobilier et le notaire instrumentaire de l’acte Maître [O] [L].
Début septembre 2024, Madame [T] [U] constatait la présence de termites dans la cave de la maison.
Début octobre, le plancher du voisin du dessus s’effondrait chez Madame [T] [U].
Par actes de commissaire de justice des 06 et 16 décembre 2024, Madame [T] [U] a assigné Monsieur [M] [X], Monsieur [E] [Z] et Maître [O] [L] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 1er juillet 2026, elle demande de :
- ANNULER la vente du logement situé [Adresse 6],
En conséquence,
- ORDONNER la restitution du prix de vente et des frais notariés soit la somme de 107.394 euros,
- CONDAMNER solidairement les défendeurs à verser à Madame [U] la somme de 107.394 euros,
- CONDAMNER solidairement les défendeurs à verser à Madame [U] la somme de 5.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- CONDAMNER solidairement les défendeurs à verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER solidairement les mêmes au dépens.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 08 janvier 2026, Monsieur [M] [X] demande de :
- DEBOUTER Mme [U] de l’intégralité de ses demandes.
A titre très subsidiaire, si par impossible le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’égard de Monsieur [X] :
Vu les articles 1240 du Code civil et 1231-1 du Code civil,
- JUGER que Monsieur [Z] et Me [L] engagent respectivement leur responsabilité contractuelle et leur responsabilité délictuelle à l’égard de Monsieur [X] en raison du manquement à leur obligation de conseil,
- CONDAMNER in solidum Monsieur [Z] et Me [L] à relever et garantir Monsieur [X] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
Reconventionnellement :
- CONDAMNER Mme [U] à payer à Monsieur [X] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice qui lui est occasionné par les conditions dans lesquelles Mme [U] a mis en œuvre cette procédure
- CONDAMNER Mme [U] à payer à Monsieur [X] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Mme [U] aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 21 octobre 2026, Monsieur [E] [Z] demande de :
- Débouter Madame [T] [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement,
- Dire qu’il n’y a pas lieu à solidarité,
Vu les dispositions de l’article 514 et suivants du Code de Procédure Civile,
- Ecarter l’exécution provisoire de droit dans son intégralité en ce qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire suivant les dispositions de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile,
- Condamner Madame [T] [U] à verser à Monsieur [E] [Z] la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 09 mars 2026, Maître [O] [L] demande de :
- JUGER qu’il n’a commis aucun manquement à ses obligations professionnelles en procédant à la régularisation de l’acte de vente du 19 juillet 2024.
- JUGER que Madame [U] ne démontre pas que son bien est infesté par des termites.
- JUGER qu’il ne disposait d’aucun élément d’information de nature à l’alerter sur la présence de termites affectant le bien.
- JUGER que la commune de [Localité 7] n’est pas visée par un arrêté préfectoral la déclarant en zone contaminée par les termites.
- JUGER que le notaire n’est pas tenu de procéder à un transport sur les lieux dans le cadre d’une vente immobilier qu’il n’a pas négociée.
- JUGER que les prétentions financières de Madame [U] ne peuvent constituer un préjudice indemnisable à l’encontre du notaire.
En conséquence,
- DEBOUTER Madame [U] de ses prétentions financières dirigées à son encontre.
- DEBOUTER Monsieur [X] de sa demande de relevé et garantie du notaire.
A titre reconventionnel,
- CONDAMNER Madame [U] au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
En tout état de cause,
- CONDAMNER Madame [U], ou qui mieux le devra, au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
- JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il sera observé que les parties ne soulèvent aucune fin de non-recevoir dans leurs dernières écritures.
Sur la demande en nullité de la vente :
Selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ». L’article 1642 du même Code précise que : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ». Le vice doit être antérieur à la vente. La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur.
Sur les conséquences des vices cachés, les articles 1644, 1645 et 1646 du Code civil indiquent que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. », « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. », « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ».
L’article 1643 du Code civil dispose que : « Il (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ». L’application d’une clause de non-garantie des vices cachés suppose que le vendeur soit de bonne foi, et ne connaissait pas le vice au moment de la vente.
Le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 30 septembre 2024 relève que, dans la cave, le solive et plusieurs poutres sont “vermoulues, pourries, comme attaquées par des insectes”, et précise que : “Durant le temps de ma présence sur place, j’ai pu constater de visu la présence d’insectes circulant sur la charpente.”. Au cours des opérations de constat, Madame [T] [U] a indiqué avoir subi peu de temps auparavant un dégât des eaux provenant du logement situé au 3ème étage.
Madame [T] [U] communique également un courriel émanant de la société GERBOUD CHARPENTE, daté du 26 septembre 2024, faisant état d’une visite réalisée deux jours auparavant au cours de laquelle il a été constaté que les solivages de son appartement étaient très abîmés, et que les solives et le plancher sont attaqués par des insectes, certaines sont pourries et cassées. Il ajoute que la cave est très mal ventilée, ce qui accélère la dégradation de l’ensemble. Il conclut à la nécessité d’une réfection totale des planchers haut et bas, les dégâts étant structurels et présentant un danger.
Ces seuls éléments, établis de façon non contradictoire, sont insuffisants pour rapporter la preuve de l’existence d’un vice caché dans toutes ses composantes, mentionnant à la fois des questions liées à l’humidité et à des insectes, qu’aucun des intervenants ne qualifie de termites, et ne permettant pas de caractériser avec certitude ni l’antériorité du vice ni sa gravité ni son caractère caché.
En revanche, les éléments de preuve rapportés justifient que soit ordonnée une expertise judiciaire.
Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il sera sursis à statuer sur l’intégralité des demandes, et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
Avant-dire-droit,
ORDONNE une expertise judiciaire,
COMMET pour y procéder Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 7] [Localité 8],
Avec mission de :
- se rendre sur les lieux ,
- vérifier l’existence des désordres allégués, et notamment la présence de termites dans l’immeuble ; le cas échéant, préciser l’étendue de la présence des termites ou de tout autre insecte dont la présence apparaitrait au cours des opérations d’expertise ; distinguer le cas échéant les désordres provoqués par l’humidité de ceux qui auraient pu être provoqués par la présence d’insectes, et notamment de termites ;
- dire si les différents désordres relevés étaient antérieurs à la vente ;
- décrire les désordres, dire s’ils étaient apparents au moment de la vente ou s’ils constituent au contraire des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil ; préciser notamment s’ils étaient apparents pour le vendeur et pour l’acquéreur profanes au moment de la vente, et s’ils pouvaient être détectés, par l’un comme par l’autre, dans toute leur ampleur et leur conséquence ; dire s’ils pouvaient être visibles par l’agent immobilier ;
- dire si le bien se situe dans une zone contaminée par les termites ;
- préciser si les désordres rendent le bien immobilier impropre à son usage d’habitation ou s’ils diminuent cet usage de façon sérieuse (en indiquant, dans ce dernier cas, les difficultés pratiques rencontrées par l’acquéreur dans l’occupation des lieux) ;
- décrire les travaux nécessaires pour y remédier, en évaluer le coût et la durée ;
- prendre l'éventuelle initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais uniquement dans une spécialité distincte de la sienne,
DIT que l'expert entendra les explications des parties dûment convoquées, consultera tous documents utiles à charge d'en indiquer la source, entendra tous sachants, sauf à préciser leur identité et, s'il y a lieu, leur lien d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêt avec les plaideurs ;
DIT que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport de ses opérations dans les six mois de sa saisine, et devra déposer son rapport définitif avant le 06 septembre 2027 ;
PRECISE que ce rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats chiffrés des déductions expertales ;
FIXE à 1.500 Euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert, qui devra être versée par Madame [T] [U] au Greffe de ce Tribunal, à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ;
DIT que l'expert fera connaître son acceptation ou son refus d'exécuter l'expertise dans un délai de huit jours après avoir pris connaissance de la décision le désignant, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
SURSOIT à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 11 juin 2027 à 14 heures pour faire un point sur l’avancée des opérations d’expertise.
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.