Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
17/09/2026
RG : 2026 003670 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[Q] [P] (SARLU)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [P] [Q], gérant de la société [Q] [P] (SARLU) ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Mme [M] [X], collaboratrice.
Par jugement en date du 16/07/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q] [P] (SARLU) -
tous travaux de plâtrerie, d'enduisage, de pose de cloisons, de matériaux d'isolation, de placoplatres tous travaux de maçonnerie
* immatriculée sous le numéro 519 027 924 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 17/09/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
A l'audience, Mme [X] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif déclaré à hauteur de 25 956.42 €. Les salaires sont payés, l'activité est dûment assurée et la trésorerie est positive. N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), le mandataire ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
M. [Q] pour sa part a donné toutes explications utiles au tribunal sur la poursuite de son activité.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au maintien de l'activité sous réserve de la production d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, des trois derniers relevés bancaires, d'une attestation de paiement des salaires ainsi que d'un prévisionnel comptable.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 16/01/2027 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 14/01/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu l'avis du ministère public,
AUTORISE
le maintien de la période d'observation de l'entreprise [Q] [P] (SARLU) immatriculée sous le n° 519 027 924 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 16/01/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 14/01/2027 à 15:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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