Texte intégral
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Renvoi
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 625 F-D
Pourvoi n° N 26-10.833
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
M. [U] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 26-10.833 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2025 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile baux ruraux), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 2] (États-Unis),
2°/ à [X] [P], ayant été domiciliée [Adresse 10],
3°/ à Mme [Q] [P], domiciliée Ehpad [Etablissement 1], [Adresse 5],
4°/ à Mme [S] [P],
5°/ à M. [L] [P],
tous deux domiciliés [Adresse 6],
6°/ à M. [R] [P], domicilié [Adresse 7],
7°/ à Mme [F] [P], domiciliée Ehpad [Adresse 8],
8°/ à Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 9],
9°/ à M. [G] [P], domicilié [Adresse 10],
défendeurs à la cassation.
En présence de :
1°/ l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Corrèze, dont le siège est [Adresse 11], prise en sa qualité de tuteur de Mme [F] [P],
2°/ l'Association pour la protection des majeurs (Aproma), dont le siège est [Adresse 12], prise en sa qualité de tuteur de Mme [Q] [P],
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [A], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G] [P], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocate générale, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif
Vu l'article 533 du code de procédure civile :
1. M. [A] s'est pourvu en cassation le 21 janvier 2026 contre un arrêt rendu le 21 novembre 2025 par la cour d'appel de Bourges dans une instance l'opposant, notamment, à [X] [P].
2. Exposant avoir appris le décès de [X] [P], survenu le 20 mai 2026, à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, M. [A] sollicite qu'un délai lui soit imparti pour signifier ces écritures à ses héritiers.
3. En l'absence d'intervention volontaire des héritiers de [X] [P], il y a lieu d'impartir au demandeur un délai de quatre mois pour effectuer ces diligences.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Impartit à M. [A] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour signifier son mémoire ampliatif aux héritiers de [X] [P] et dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 mars 2027 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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