Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00543 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFJM
O R D O N N A N C E N° 2026 - 551
du 23 Septembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [L] [D]
né le 12 Mai 2001 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Yves léopold KOUAHOU, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MADAME LA PRÉFÊTE DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour représentant monsieur [B] [P]
2°) MINISTERE PUBLIC :
Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté 11 juillet 2026 de MADAME LA PRÉFÊTE DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour de 3 ans pris à l'encontre de Monsieur [L] [D],
Vu l'arrêté en date du 15 septembre 2026 de MADAME LA PRÉFÊTE DE L'HERAULT portant placement en rétention adminstrative de Monsieur [L] [D] notifié le jour même à 09h25 à l'interessé,
Vu la requête du 20 septembre 2026 de MADAME LA PRÉFÊTE DE L'HERAULT sollicitant la prolongation de l'appelant;
Vu l'ordonnance du 21 Septembre 2026 à 14h28 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [L] [D] , pour une durée de vingt-six jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [L] [D] faite le 22 Septembre 2026 à 14h19 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 14h19 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,
Vu les courriels adressés le 22 septembre 2026 à 15h36 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 23 septembre 2026 à 09h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés;
Vu les observations de Monsieur le représentant de la préfecture transmises de manière contradictoire par courriel le 22 septembre 2026 à 16h30,
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 22 Septembre 2026, à 14h19, Monsieur [L] [D] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 21 Septembre 2026 notifiée à 14h29, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément à l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'
Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les observations des parties ont été sollicitées concernant le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d' appel en ce qu'elle n'est manifestement pas motivée au sens de l'article précité. En effet, M. [D] se contente dans sa déclaration d'appel de reprendre les moyens soulevés par son conseil en première instance, auxquels le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a pourtant répondu de manière circonstanciée.
Ainsi:
- s'agissant de l'absence de délégation de signature, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés indique dans sa décision: ' Attendu que la saisine aux fins de prolongation de rétention a en l'espèce été signée par Mme [N] [T] [V] ; que figure bien en procédure l'arrêté du Préfet de l'Hérault portant délégation de signature en date du 18 mai 2026 donnant qualite et compétence à cette dernière pour signer ce type d'acte de sorte que le moyen est infondé' ;
- s'agissant de la justification du rendez-vous médical, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a motivé sa écision en indiquant : ' Attendu que le médecin ayant examiné Monsieur [D] [L] au CH de SETE indique dans son certificat médical du 18 septembre 2026 que ce dernier est compatible avec la mesure de rétention sous réserve qu'il puisse prendre le traitement prescrit et qu'i soit vu dans les 7 jours en consultation au CHU de Montpellier Gui de Chauliac en consultation de chirurgie maxillo-faciale ; qu'il ressort de la procédure qu'un RDV a bien été pris au sein de ce service le 25 septembre prochain soit dans les 7 jours de l'agression tel que prescrit par le médecin ; que le moyen sera .dès lors rejeté ';
- que s'agissant de l'information au procureur de la République de la mise à l'isolement, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a indiqu': ' Attendu qu'il apparait que Monsieur [D] [L] a-été placé à l'isolement à compter du -18 septembre 2026 à 0H30 ; que le Procureur de la République a été avisé le même jour à 8H45 ; qu'il apparait que ce délai d'avis au parquet est parfaitementjusti'é par les circonstances particulière de l'espèce des lors qu'il ressort du dossier que Monsieur [D] [L] a été conduit au centre hospitalier de [Localité 2] au milieu de la nuit suite à l'agression subie ; qu'il a été présenté au médecin à 3HO4 ainsi qu'en atteste le certificat médical au dossier ; qu'il n'est pas justifié d'une atteinte substantielle à ses droits pouvant entrainer la mainlevée de la mesure ; que le moyen sera rejeté'
M. [D] n' évoque nullement dans sa déclaration d'appel les éléments précis de cette motivation répondant à ses moyens, et n'émet aucune critique, ce qui s'apparente à un défaut de motivation qui conduit à envisager un rejet de la déclaration d'appel.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'observations complémentaires, il y a lieu de rejeter la déclaration d'appel manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 23 Septembre 2026 à 10h31
Le greffier, La magistrate déléguée,
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