Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/00704 - N° Portalis DB37-W-B7K-GHQV
N° 26/412 - JAF
JUGEMENT DE DIVORCE
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 08 JUILLET 2026
_______________________
[T] [W] épouse [P]
la SARL [G] [R]
C/
[Y], [V] [P]
_______________________
Copies le :
1 CCCFE pour [T] [W] épouse [P] à la SARL CHARLOTTE ROLIN
1 CCCFE pour [Y], [V] [P] par LRAR
1 CC au PR
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA
JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2026
Par, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Marjorie FEVRE, greffière,
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [W] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Charlotte ROLIN de la SARL CHARLOTTE ROLIN, avocate au barreau de NOUMEA
Agissant au titre de l’aide judiciaire n°2024/885 du 02 août 2024.
ET
DEFENDEUR
Monsieur [Y], [V] [P]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
DÉBATS : en chambre du conseil, le 03 juin 2026
JUGEMENT: rendu par mise à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe,
Vu l’article 237 du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 décembre 2024,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
de Mme [T] [W], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4],
et
de M. [Y], [V] [P], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4],
Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5].
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
CONFIE à Mme [T] [W] l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l’égard de [O], [H], [L] [P], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 4] et [K], [C], [B] [P], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 4].
DIT que pour l’exercice de cette autorité parentale exclusive, Mme [T] [W] prendra seule toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
-la scolarité et l’orientation professionnelle ;
-les sorties du territoire national ;
-la santé ;
-la religion ;
-les autorisations à pratiquer des sports dangereux.
DIT que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale demeure titulaire du droit et conserve les prérogatives fondamentales qui y sont attachées telles que le droit de consentir au mariage, à l’émancipation et à l’adoption ; qu’il bénéficie, en outre, du droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant et d’un droit de surveillance et reste tenue de l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
AUTORISE Mme [T] [W] à quitter la Nouvelle-Calédonie avec ses enfants [O] et [F], à compter du 07 septembre 2026, pour se rendre en métropole.
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile maternel.
FIXE le droit d'accueil du père à l'égard des enfants, de manière libre et amiable entre les parents et, à défaut, s’exercera selon les modalités suivantes :
*pour la période allant jusqu’à la date de départ du territoire de Mme [T] [W] :
-durant les périodes scolaires, les semaines paires du vendredi soir 15h30 au lundi matin 7h30,
-durant les périodes de vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires
*pour la période suivant l’installation de Mme [T] [W] et des enfants en métropole :
-pendant les vacances scolaires d’été au mois de juillet les années impaires, du 9 juillet à 7h00 au 30 juillet à 19h00,
-pendant les vacances scolaires d’été au mois d’août les années paires, du 1er août à 7h00 au 21 août à 18h00.
DIT qu’avant le départ de Mme [T] [W], les trajets seront à la charge du père avec passage de bras à l’école [Localité 6] RUSSIER.
DIT que, dès l’installation de la mère en métropole, le père aura à la charge d’aller chercher les enfant ou de les faire prendre et de les ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère.
DIT que le père prendra en charge les frais de déplacement et organisera les trajets des enfants mineurs en les accompagnant ou en les faisant accompagner afin d’exercer son droit de visite et d’hébergement.
FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que M. [Y] [D] devra verser à Mme [T] [W] à la somme de 20.000 XPF (vingt francs pacifiques) par mois et par enfant, soit la somme totale de 40.000 XPF (quarante mille francs pacifiques) à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.
DIT que la contribution alimentaire est payable d'avance et entre le 1er et le 10 de chaque mois douze mois par an, y compris lors de l'exercice par le père de son droit d'accueil, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui.
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge.
DIT que, sous réserve de la possibilité de révision en fonction des circonstances, la contribution est réévaluée chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages de Nouvelle-Calédonie hors tabacs (Institut de la statistique et des études économiques, [Adresse 5] - téléphone : 27 90 31),
contribution initiale X indice en vigueur
nouvelle contribution = ____________________________________
indice de référence
RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : saisie des rémunérations, autres saisies, paiement direct et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal.
ORDONNE le partage pour moitié entre les parents des frais scolaires, extra-scolaires et des dépenses exceptionnelles inhérents aux enfants [O] et [K], sous réserve de l’accord écrit préalable du parent n’ayant pas engagé la dépense s’agissant des extra-scolaires et des dépenses exceptionnelles.
RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt des enfants.
DIT que les dépens seront à la charge de M. [Y] [P].
FIXE à 4 (quatre) les unités de valeur revenant à Maître Charlotte ROLIN, avocat de Mme [T] [W], désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n°2024/000885 du 02 août 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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