Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 03/11/2026 DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1432 Procédure 2026RJ0445
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 28 septembre 2026 par :
la société JRM 22
[Adresse 1]
représentée par son dirigeant de droit
Monsieur [I] [X] -17 [Adresse 2] [Localité 1]
Convocation lui a été adressée le 28 septembre 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 03 novembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Maryelle JAMET, Président,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur [O] [M], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société JRM 22, indiquant avoir exercé une activité commerciale, cessée le 1er avril 2025, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 69 644 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements remontée à 18 mois.
Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société JRM 22 ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la cessation de l'activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 03 mai 2025, compte tenu de la date des impayés, étant précisé que le tribunal ne peut fixer cette date plus de 18 mois avant la date du jugement ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de
La société JRM 22
[Adresse 3] Société à responsabilité limitée
La prise de participation dans toutes sociétés, la gestion de tous portefeuilles, titres et valeurs mobilières ; Inscrit au RCS sous le numéro 911 054 187 RCS [Localité 2]
FIXE provisoirement au 03 mai 2025 la date de cessation des paiements
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANTET Stéphane et de juge-commissaire suppléant Monsieur [S] [J],
NOMME
la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [G] [Adresse 4], Liquidateur judiciaire et lui confie la mission de réaliser l'inventaire
FIXE
à six mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Maryelle JAMET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Maryelle JAMET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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