Texte intégral
N° RG 25/01930 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPNO
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 25/01930 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPNO
NAC: 30D
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Marine SCHATTEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
SCI LES 3D, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marine SCHATTEL, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
M. [X] [S], ès qualité de liquidateur de la SARL LES 2 FOURNILS, demeurant [Adresse 2]
défaillant
SASU LE K GOURMAND, venant aux droits de la SARL LES 2 FOURNILS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 07 février 2008, la SCI LES 3 D a consenti à la SARL LES 2 FOURNILS un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 2].
Ce bail a été consenti moyennant le versement d'un loyer payable d'avance le premier jour de chaque mois de 1.250 euros HT par mois.
Selon acte de cession de fonds de commerce du 01 avril 2022, la SARL LES 2 FOURNILS, représentée par Monsieur [X] [S] a vendu son fonds de commerce à la SASU LE K GOURMAND, représentée par Monsieur [C] [F]. Cet acte prévoit notamment que « le cédant demeurera garant, conjointement et solidairement avec son cessionnaire (…) du paiement des loyers et des charges échus ou à échoir et de l'exécution des conditions du présent bail ».
Un commandement de payer la somme de 9.399,43 euros a été délivré à la SASU LE K GOURMAND le 12 mars 2025. Un second commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 10 juillet 2025 pour un montant de 13.152,32 euros.
Par actes de commissaire de justice en date des 13, 14 et 20 octobre 2025, la SCI LES 3 D a assigné la SASU LE K GOURMAND, en sa qualité de preneur et Monsieur [X] [S], en sa qualité de caution solidaire, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir constater la résiliation du bail, l'expulsion de l'occupant et la condamnation solidaire des défendeurs au solde locatif débiteur, outre diverses indemnités.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 décembre 2025.
La SCI LES 3 D demande au juge des référés, de :
constater que la clause résolutoire, portée au bail du 07 février 2008 est acquise à compter du 10 août 2025, en conséquence, ordonner l'expulsion de la SASU LE K GOURMAND et celle de tous occupants de son chef, en tant que de besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à ses frais exclusifs,dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution ,condamner solidairement la SASU LE K GOURMAND et Monsieur [X] [S] au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel, outres les taxes, charges et accessoires depuis le 10 août 2025, jusqu'à son complet départ,condamner solidairement la SASU LE K GOURMAND et Monsieur [X] [S] au paiement provisionnel de 17.777,72 euros au titre des arriérés locatifs arrêtée à la date de résiliation de plein droit du bail, assortie des intérêts légaux courants et capitalisés,condamner solidairement la SASU LE K GOURMAND et Monsieur [X] [S] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, y compris le coût des frais de commissaire de justice.
Bien que régulièrement assignés, la SASU LE K GOURMAND et Monsieur [X] [S] sont défaillants à la présente procédure et ne se sont pas présentés à l'audience.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l’assignation et conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la clause résolutoire
L’article L.145-41 du code de commerce énonce que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
En l’espèce, le contrat souscrit le 07 février 2008 entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Le 10 juillet 2025 et le 11 août 2025, la SCI LES 3 D justifie avoir délivré un commandement de payer au preneur, dénoncé à la caution, pour la somme de 13.152,32 euros (frais d’acte exclus) visant la clause résolutoire et comportant les mentions légales.
Le fait que ni la SASU LE K GOURMAND, ni Monsieur [X] [S] n'ait pas payé l'intégralité des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 10 août 2025, traduit la défaillance des débiteurs solidaires, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée l’expulsion.
La SASU LE K GOURMAND et Monsieur [X] [S] ne contestent pas être redevable du loyer. Ils ne sollicitent pas de demande de délais de grâce qui les auraient amenés à demander la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire.
Le fait est que le solde locatif débiteur reste à un niveau important. Cela traduit l'incapacité de la SASU LE K GOURMAND à honorer ses engagements locatifs périodiques, alors même qu'il s'agit d'un preneur installé très récemment dans les lieux et mis rapidement en difficulté.
Il s'en déduit que sa situation économique ne lui permet pas de tenir ses engagements périodiques, ni d'honorer le paiement du loyer aux échéances contractuelles.
La SASU LE K GOURMAND ne démontrant pas être en mesure de s'acquitter de la dette locative dans un délai raisonnable, ces circonstances justifient qu'il ne lui soit pas accordé de délai supplémentaire de remboursement.
En conséquence, il y a lieu de :
constater la résiliation du bail commercial à compter du 10 août2025,dire qu’à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef,fixer l’indemnité d’occupation à la somme égale aux loyers et charges mensuels normalement exigibles sans majoration, au prorata temporis et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de la SCI LES 3 D.
* Sur la demande en paiement d’une provision
L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Le bail commercial fixe le loyer annuel à la somme de 1.636,60 euros par mois, suite à réindexation entrée en vigueur en décembre 2025. Le preneur s’est engagé à payer celui-ci mensuellement et d’avance le 01 de chaque mois.
La SCI LES 3 D verse notamment aux débats les pièces suivantes :
le bail commercial souscrit par les parties contenant une clause résolutoire,le second commandement de payer visant la clause résolutoire du bail en date du 10 juillet 2025un décompte des loyers arrêté au 02 décembre 2025 faisant apparaître un solde de 13.525,08 euros.
Il résulte de ces documents que la SASU LE K GOURMAND est bien redevable de la somme de 13.525,08 euros (échéance du mois de décembre 2025 inclus), déduction à faire des paiements qui auraient été effectués et non encore comptabilisés.
Ce montant, qui est parfaitement justifié doit donc être payé par le preneur et la caution au bailleur.
* Sur les dépens de l’instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La SASU LE K GOURMAND et Monsieur [X] [S], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer, de la dénonce à la caution et de l’assignation, conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la requérante qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 10 août 2025, du bail commercial en date du 07 février 2008, consenti par la SCI LES 3 D à la SASU LE K GOURMAND, portant un local commercial, dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] ;
ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l’expulsion de la SASU LE K GOURMAND et celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS en deniers ou quittances et solidairement la SASU LE K GOURMAND et Monsieur [X] [S] à payer à la SCI LES 3 D une somme provisionnelle de 13.525,08 euros (TREIZE MILLE CINQ CENT VINGT CINQ EUROS et HUIT CENTIMES) au titre des créances de loyers, de charges, de taxes et aux indemnités d’occupation impayées, afférent au bail résilié, arrêté au 02 décembre 2025 (échéance du mois de décembre 2025 comprise) ;
CONDAMNONS solidairement la SASU LE K GOURMAND et Monsieur [X] [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant à la somme égale aux loyers, charges, taxes et accessoires normalement exigibles, sans majoration (soit actuellement la somme de 1.636,60 euros par mois), au prorata temporis de son occupation, à compter du 01 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant de la SCI LES 3 D ;
CONDAMNONS solidairement la SASU LE K GOURMAND et Monsieur [X] [S] à payer à la SCI LES 3 D la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS solidairement la SASU LE K GOURMAND et Monsieur [X] [S] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer, de la dénonce et de l’assignation ayant introduit la présente instance.
Ainsi jugé et mis à disposition le 06 janvier 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,