Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 16 OCTOBRE 2026
N° 2026/
Renvoi au 10/03/2027 - 9h
Rôle N° RG 23/03153 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4CV
[V] [I]
C/
[J] [E]
Copie délivrée
le : 16/10/2026
à :
Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 98)
Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 13 Janvier 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00521.
APPELANTE
Madame [V] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Madame [J] [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu les déclarations d'appel par Madame [I] épouse [S] du jugement rendu par le conseil de prud'hommes Martigues le 13 janvier 2023 enregistrées les 27 février 2023 et 28 février 2023 sous les numéros RG 23/3153 et RG 23/3219 ayant fait l'objet d'une jonction sous l'unique numéro RG 23/3153 ;
Vu les premières conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 28 février 2023 ;
Vu la constitution d'avocat par l'intimée le 22 mars 2023 ;
Vu la notification à l'intimée par le greffe de la cour d'appel des conclusions de l'appelante le 4 avril 2023 ;
Vu les premières conclusions d'intimée notifiées par Mme [E] le 19 juin 2023 et les dernières conclusions et pièces respectivement notifiées par l'intimée le 25 septembre 2026 ;
Vu les dernières conclusions notifiées par l'appelante le 29 septembre 2026 ;
Vu la clôture intervenue le 30 septembre 2026 ;
Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture notifiées par l'intimée le 4 octobre 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de la demande de révocation de clôture notifiées par l'appelante le 7 octobre 2026 ;
SUR QUOI
Il ressort de la chronologie des écritures échangées entre les parties que si l'intimée notifiait le 25 septembre 2026 ses dernières conclusions et six nouvelles pièces aux fins d'actualisation du préjudice qu'elle allègue, l'intimée qui y répliquait la veille de la clôture soulevait également des moyens nouveaux plaçant ainsi son adversaire dans l'impossibilité d'y répondre, en sorte qu'il en résulte une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire selon les dispositions précisées au dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement par arrêt avant-dire droit, mis à disposition greffe,
Ordonne révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 30 septembre 2026 ;
Dit que les écritures respectives des parties seront déposées selon le calendrier suivant :
' pour l'intimée au plus tard le 3 novembre 2026,
' pour l'appelante au plus tard le 19 novembre 2026,
Les dernières écritures ampliatives éventuelles de part et d'autre devant être notifiées au plus tard le 30 décembre 2026 ;
Dit que la clôture interviendra le 20 janvier 2027 ;
Renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 10 mars 2027 à 9 heures ;
La greffière, Le président,
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