Texte intégral
Du 08 septembre 2026
5AH
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 25/03519 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DEY
[K], [O], [J] [Y]
C/
S.A.S.U LES 3 MAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 08 septembre 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDEUR :
Monsieur [K], [O], [J] [Y] né le 30 Août 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 2]
Comparant en personne
DEFENDERESSE :
S.A.S.U [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
Représentée par Monsieur [T] [V], PDG de la SASU LES 3 MAS
DÉBATS :
Audience publique en date du 2 juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat daté du 23 décembre 2024, la SAS LES 3 MAS a donné en location saisonnière à M. [K] [Y] un logement sis à [Localité 4] (24), pour un séjour compris entre le 18 et le 21 avril 2025 inclus, et pour une somme de 1.500 €.
En outre, M. [K] [Y] a versé un dépôt de garantie de 1.500 €, dont une partie, soit la somme de 500 €, lui a été remboursée par la bailleresse, en raison d’un trop perçu.
Le logement a été restitué le 21 avril 2025.
Se plaignant de la conservation du dépôt de garantie par la SAS LES 3 MAS, M. [K] [Y] a, par requête du 19 septembre 2025, saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement dirigée contre la SAS LES 3 MAS.
A l’audience du 2 juin 2026, M. [K] [Y] demande au tribunal de condamner la SAS LES 3 MAS à lui verser la somme principale de 1.000 €, ainsi que la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts, en raison de la résistance de la défenderesse.
Au soutien de sa demande principale, il affirme que la défenderesse a, sans motif légitime, conservé le dépôt de garantie prévu par le bail, dès lors que rien ne justifie sa rétention même partielle. A cet égard, il conteste la dégradation du canapé, qui lui est imputée par la SAS LES 3 MAS, dont celle-ci ne rapporte pas la preuve, d’autant qu’aucun état des lieux de sortie n’a été établi.
La SAS LES 3 MAS, représentée par M. [T] [V], sollicite le rejet des demandes formées par M. [K] [Y].
Elle plaide que, suite au départ du demandeur et de sa famille des lieux loués, il a été constaté que la structure principale du canapé se trouvant dans le logement avait été dégradée, nécessitant le remplacement complet du meuble, pour un prix équivalent au montant du dépôt de garantie, de sorte que c’est à bon droit qu’elle a refusé la restitution de ce dernier.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Que l’article 1732 du même code prévoit que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ;
Attendu qu’aux termes des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et elles doivent les prouver conformément à la loi ;
Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat ayant lié les parties que le demandeur a versé, après remboursement du trop perçu, un dépôt de garantie de 1.000 € à la SAS LES 3 MAS, destiné à couvrir le coût des réparations rendues nécessaires par les éventuelles dégradations constatées lors de la restitution des lieux loués ;
Que M. [K] [Y] a restitué le logement le 21 avril 2025 ;
Attendu qu’il est constant que la partie défenderesse se prévaut de la dégradation d’un canapé pour justifier la rétention du dépôt de garantie versé par le demandeur ;
Que, si elle verse aux débats des photos qui semblent destinées à illustrer une atteinte à la structure en bois dudit canapé, rien ne permet, cependant, de dater ces clichés, alors même que ce n’est qu’à l’occasion d’un message envoyé sur le téléphone de M. [K] [Y], le 25 avril 2025, soit 4 jours après son départ, que la SAS LES 3 MAS a évoqué, pour la première fois, cette dégradation ;
Que les conditions d’occupation du logement et d’usage du canapé entre le 21 et le 25 avril demeurent inconnues ;
Qu’ainsi, à la supposer avérée, la SAS LES 3 MAS succombe à rapporter la preuve de l’imputabilité de la dégradation de son canapé à M. [K] [Y] et ainsi de justifier la rétention du dépôt de garantie versé par ce dernier ;
Attendu qu’en conséquence, la SAS LES 3 MAS sera condamnée à verser à M. [K] [Y] la somme de 1.000 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à
compter de la signification du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil ;
Attendu que l’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation en paiement ne consiste que dans la condamnation aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sauf si le retard pris par le débiteur de mauvaise foi a causé a causé un préjudice indépendant du dit retard ;
Qu’en l’espèce, M. [K] [Y] ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant du retard de la SAS LES 3 MAS dans le paiement de sa dette ;
Que M. [K] [Y] ne rapporte pas non plus la preuve de la mauvaise foi de la SAS LES 3 MAS qui ne peut être déduite de son seul retard ou de sa seule carence, dès lors que celle-ci a légitimement le droit de se défendre ;
Qu’il convient ainsi de débouter M. [K] [Y] de sa demande d’indemnisation ;
Attendu qu’il est fait droit à la demande principale de M. [K] [Y], la SAS LES 3 MAS sera condamnée au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en dernier ressort,
CONDAMNE la SAS LES 3 MAS à payer en derniers et quittances à M. [K] [Y] la somme de 1.000 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
DEBOUTE M. [K] [Y] de sa demande d’indemnisation ;
CONDAMNE la SAS LES 3 MAS aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment