Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/05120 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQPH
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Avril 2023
JUGEMENT
rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE
SCI ROCA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Marine PARMENTIER
de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0283
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la
Société VALIERE CORTEZ GESTOIN LOCATIVE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON
de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0154
Décision du 10 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/05120 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQPH
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Madame Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffière, lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
* * *
Exposé du litige :
L’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le règlement de copropriété établi le 17 février 1967 expose que l’immeuble comprend deux entrées situées aux n° [Adresse 5], disposant chacune d’un escalier principal muni d’un ascenseur jusqu’au 7ème étage (respectivement, escaliers A et B) et d’un escalier de service (respectivement, escaliers C et D).
Une porte fermée par une clé sépare les cages d’escalier principal et de service.
Au sein de cet immeuble, la S.C.I. ROCA est propriétaire, depuis le 12 octobre 2022, des lots suivants situés au 8ème étage :
- lot n° 82, constitué d’un placard, avec accès par les escaliers C et D,
- lot n° 84, constitué d’un placard, avec accès par les escaliers C et D,
- lot n° 95, constitué d’une chambre, avec accès par les escaliers C et D, et droit en commun avec les chambres du huitième étage aux deux postes d’eau situés à l’étage et aux water-closets n° 16, 17, 18 et 19,
- lot n° 96, constitué d’une chambre, avec accès par les escaliers C et D, et droit en commun avec les chambres du huitième étage aux deux postes d’eau situés à l’étage et aux water-closets n° 16, 17, 18 et 19,
- lot n° 97, constitué d’une chambre, avec accès par les escaliers C et D, et droit en commun avec les chambres du huitième étage aux deux postes d’eau situés à l’étage et aux water-closets n° 16, 17, 18 et 19,
- lot n° 98, constitué d’un placard, avec accès par les escaliers C et D,
- lot n° 148, constitué d’une entrée donnant accès aux lots n° 96, 97 et 98, avec accès par l’escalier C,
- étant précisé que l’acte de vente du 12 octobre 2022 expose que, par suite de leur réunion, les lots n° 96 à 98 et 148 forment un « appartement comprenant une cuisine ouverte sur séjour, d’une chambre, d’une salle d’eau avec WC et dressing ».
L’appartement de la SCI ROCA, occupé par leurs fils, M. [J] [X], n’est pas desservi par un ascenseur et ne bénéficie pas du système d’interphone existant.
La S.C.I. ROCA a fait inscrire les deux résolutions suivantes à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 janvier 2023, qui ont été rejetées :
- « Résolution n° 16 : A la demande de Mme [B] : installation d’un interphone ou digicode au niveau de l’entrée côté [Adresse 6] (art. 25-1)
Article 25/25-1, majorité absolue de tous les membres et second tout à l’article 24
Il est procédé au vote de la résolution suivante sur la clé 01 CHARGES GENERALES :
Résolution : l’assemblée générale, après en avoir délibéré, valide l’installation d’un interphone ou digicode au niveau de l’entrée côté [Adresse 7].
Ont participé au vote 36 copropriétaires présents ou représentés sur 53, représentant 7644/10006 tantièmes.
Mise aux voix, cette résolution a donné lieu au vote suivant :
447/10006 votes POUR 5/53
5796/10006 votes [Localité 5] 26/53
1092/10006 votes ABSTENTION 5/53
Cette résolution est rejetée à la majorité art. 25/25-1 ».
- « Résolution n° 17 : A la demande de Mme [B] : entérinement de l’utilisation de l’ascenseur pour M. [X] [J] (article 26)
Article 25/25-1, majorité absolue de tous les membres et second tout à l’article 24
Il est procédé au vote de la résolution suivante sur la clé G1 CHARGES ASCENSEUR A :
Résolution : l’assemblée générale, après en avoir délibéré, entérine l’utilisation de l’ascenseur par M. [X] [J].
Ont participé au vote 16 copropriétaires présents ou représentés sur 21, représentant 416/600 tantièmes.
Mise aux voix, cette résolution a donné lieu au vote suivant :
49/600 votes POUR 2/21
320/600 votes [Localité 5] 12/21
47/600 votes ABSTENTION 2/21
Cette résolution est rejetée à la majorité art. 25/25-1 ».
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 avril 2023, la S.C.I. ROCA a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] à Paris 12ème, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter, principalement, l’annulation des résolutions n° 16 et 17 de l’assemblée générale du 30 janvier 2023 et la condamnation du syndicat des copropriétaires, sous astreinte, à lui remettre la clé de la porte séparant l’escalier principal de l’escalier de service.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, la S.C.I. ROCA demande au tribunal de :
Juger recevable et bien-fondé la SCI ROCA en ses demandes,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 4] de ses demandes, fins et prétentions,
Juger nulle et de nul effet les résolutions n° 16 et 17 de l'assemblée générale du 30 janvier 2023 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 4],
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à Paris 12ème à remettre à la SCI ROCA la clé de la porte séparant l’escalier principal et l’escalier de service et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à Paris 12ème à payer à la SCI ROCA la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance dont recouvrement au profit de la SELARL WOOG & Associés, en la personne de Me Marine Parmentier, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Dispenser la SCI ROCA, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation aux frais de procédure afférents au présent litige, incluant les honoraires de l’avocat de la copropriété,
Assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] à Paris 12ème demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 24, 25 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, vu les dispositions de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967,
Débouter la SCI ROCA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner la SCI ROCA à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à Paris 12ème, représenté par son syndic, la somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SCI ROCA aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mai 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience des plaidoiries du 12 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire, plaidée à l’audience du 12 mai 2026, a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur la demande d’annulation de la résolution n° 16 de l’assemblée générale du 30 janvier 2023
La S.C.I. ROCA expose que l’installation d’un interphone ou d’un digicode était motivée par le but de minimiser les efforts physiques quotidiens de l’occupant de son appartement, atteint d’un méningiome et titulaire d’une carte d’invalidité « besoin d’accompagnement cécité », auquel tout effort physique est proscrit.
Elle soutient en premier lieu que la résolution n° 16 doit être annulée pour violation des règles de majorité puisqu’elle aurait dû être votée à la majorité prévue par l’article 24, II, a) de la loi du 10 juillet 1965 s’agissant d’une résolution ayant pour objet l’approbation de la réalisation de travaux d’installation d’un interphone ou d’un digicode visant « la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ». Elle estime que seules les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles relèvent d’un vote à la majorité de l’article 26. Elle considère que la violation des règles de majorités se distingue des irrégularités formelles visées par l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle soutient en second lieu que cette résolution, non motivée, est constitutive d’un abus de majorité, pour rupture d’égalité entre les différents copropriétaires, dès lors que :
- tous les logements desservis par l’escalier de service, dont l’accès se fait par une entrée différente de l’entrée principale, sont équipés d’un interphone jusqu’au 7ème étage,
- le fait de refuser d’accorder à un copropriétaire le bénéfice d’un équipement commun est constitutif d’un abus de majorité,
- le refus est d’autant plus discriminatoire que la réalisation de ces travaux a pour but de préserver la santé d’un occupant en situation de handicap,
- la proposition, faite au cours de l’assemblée générale, de mettre à disposition du personnel médical des badges d’accès temporaires, est « surréaliste » puisque les équipes médicales sont tournantes.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] oppose, s’agissant de la violation alléguée des règles de majorité, que :
- la décision portant sur l’installation d’un digicode ou d’un interphone relève des modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles, devant être votées à la majorité prévue par l’article 25, g) de la loi du 10 juillet 1965, comme cela ressort du rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019,
- l’installation d’un digicode ou d’un interphone ne correspond pas, en elle-même, aux travaux « nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants » visés à l’article 24, II, a), lesquels renvoient à des travaux de désamiantage, de déplombage ou à des travaux de nature à empêcher l’effondrement de l’immeuble,
- en tout état de cause, si l’on devait considérer que la résolution n° 16 relevait de la majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, elle aurait dû obtenir 3822/7644 tantièmes, ce qui n’a pas été le cas puisque la résolution litigieuse n’a obtenu que 447/7644 tantièmes, de sorte que la nullité ne pourrait être prononcée en application des dispositions de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967.
Sur le moyen tiré de l’abus de majorité, il oppose :
- l’absence de toute rupture d’égalité, dès lors que : i) les situations entre les lots ne sont pas identiques et comparables, puisque que les propriétaires du 8ème étage ont exclusivement accès à leurs lots par l’escalier de service, tandis que les lots des étages 1 à 7, qui bénéficient d’un interphone, sont accessibles par l’escalier de service et par l’escalier principal, ii) M. [M] n’a jamais donné suite à la proposition faite de donner des badges d’accès au personnel médical,
- l’absence de tout abus de majorité, dès lors qu’aucun devis ou projet n’était joint à la convocation permettant d’informer les copropriétaires du modèle de l’élément d’équipement, de sa localisation sur la façade de l’immeuble et de ses modalités d’installation.
* * *
Aux termes de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».
Une décision d'assemblée générale existe dès lors qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote (ex. : Civ. 3ème, 13 novembre 2013, n° 12-12.084).
Par ailleurs, pour qu'il y ait véritablement une décision, il est nécessaire que le vote exprimé traduise une réelle intention d'adopter une mesure génératrice de droits et d'obligations pour les copropriétaires. Il convient donc d'examiner pour chaque cas d'espèce l'exacte portée du vote émis par les copropriétaires, afin de distinguer la décision de principe, non suivie d'effets, de celle qui comporte les éléments d'une prise de position engageant le syndicat des copropriétaires.
La qualification de décision suppose donc la réunion cumulative :
- d’un critère formel, à savoir un vote à la majorité prévue par la loi,
- et d’un critère substantiel, à savoir un texte adopté, ayant des conséquences juridiques (ex. : Civ. 3ème, 26 janvier 2010, n° 09-12.994).
La décision se définit comme étant une :
- « disposition adoptée par l’assemblée générale qui revêt une efficacité juridique la distinguant de mesures préparatoires ou de résolutions de principe » (Civ. 3ème civ., 28 avril 1993, n° 91-14.007),
- une « position définitive consacrée par un vote » (Cour d’appel de [Localité 1], 4ème chambre, 2ème chambre, 29 septembre 2010, n° RG 09/09907).
Inversement, n’est pas une décision au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 :
- une décision assortie de réserves lui ôtant toute efficacité ou, inversement, autorisant un copropriétaire à effectuer des travaux affectant les parties communes sans qu’aucune précision ne soit donnée sur la nature exacte et les caractéristiques techniques des travaux (Civ. 3ème, 17 décembre 2008, n° 07-19.122),
- une décision exigeant une nouvelle décision pour qu’elle devienne effective (Civ. 3ème, 4 janvier 2006, n° 04-19.771) et ne faisant naître à ce stade aucune obligation pour les copropriétaires (ex. : Cour d’appel de [Localité 6], Chambre civile B, 4 avril 2012, n° 11/00132).
Le juge peut relever d’office le caractère non décisionnel d’une résolution au sens de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sans être tenu d’inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu’il se borne à vérifier les conditions d’application de la règle de droit invoquée (ex. : Civ. 3ème, 6 mars 2002, n° 00-10.406, deuxième moyen).
En l’espèce, la résolution n° 16 de l’assemblée générale du 30 janvier 2023, rejetée, est ainsi libellée :
« L’assemblée générale, après en avoir délibéré, valide l’installation d’un interphone ou digicode au niveau de l’entrée côté [Adresse 7] ».
Si cette résolution a été sanctionnée par un vote, force est de constater qu’elle ne porte que sur le principe de travaux, sans qu’aucune précision soit donnée sur la nature exacte et les caractéristiques des travaux, de sorte qu’elle est dénuée de tout effet juridique.
Par voie de conséquence, la S.C.I. ROCA sera donc déclarée d’office, s’agissant d’une condition d’application de la règle de droit invoquée, irrecevable en sa demande d’annulation de la « résolution » n° 16 de l’assemblée générale du 30 janvier 2023 (ex. : Civ. 3ème, 6 mars 2002, 00-10.406, diffusé).
2 - Sur la demande d’annulation de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 30 janvier 2023 et sur la demande de remise sous astreinte de la clé de la porte séparant l’escalier principal et l’escalier de service
La S.C.I. ROCA soutient que la résolution n° 17 procède d’un abus de majorité caractérisé par une rupture d’égalité entre copropriétaires dès lors que :
- elle n’est pas motivée,
- l’appartement de la S.C.I. ROCA n’est desservi que par l’escalier de service, à l’inverse de ceux des copropriétaires des sept premiers étages, desservis par l’escalier principal et l’ascenseur ; cette « séparation d’escalier », qui n’est autre qu’une séparation de classe, est aujourd’hui désuète, de sorte qu’elle est légitime à solliciter « l’usage de l’ascenseur, partie commune », qui n’implique, concrètement, que la communication de la clé de la porte séparant les deux escaliers sans exiger aucun travaux,
- l’autorisation litigieuse a été sollicitée en raison de l’état de santé de M. [X], qui s’est aggravé après l’achat des lots par la S.C.I. ROCA ; elle ne visait que la période de traitement de M. [X], pour lui permettre de vivre décemment dans le logement ; l’absence d’accès à l’ascenseur conduit M. [X] à fournir d’importants efforts, incompatibles avec son état de santé,
- autoriser à M. [X] l’utilisation de l’ascenseur n’aurait pas causé de préjudice à la copropriété,
- elle avait indiqué au syndicat des copropriétaires acquiescer à l’augmentation de sa quote-part de charges tenant à l’utilisation de l’ascenseur.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] oppose que :
- en dépit des termes de la résolution litigieuse (« entériner »), la S.C.I. ROCA et l’occupant de ses lots n’ont jamais eu accès à l’ascenseur,
- la S.C.I. ROCA a fait pression dès la signature du compromis de vente auprès du gardien de l’immeuble afin d’obtenir la clé du 7ème étage permettant d’accéder à l’ascenseur, soit avant l’aggravation de l’état de santé de M. [X] survenue en octobre 2022 ; elle a reconnu dans son courriel du 14 novembre 2022 avoir acquis ses lots en connaissance de cause ; on peut s’interroger sur les raisons qui ont poussé la S.C.I. ROCA à acquérir des lots situés au 8ème étage sans ascenseur, destinés à être occupés par le fils de ses gérants, atteint, depuis 2017, d’une maladie évolutive emportant une cécité complète de l’œil gauche et une quasi cécité de l’œil droit ; aucun élément ne permet d’attester d’une dégradation de l’état de santé de M. [X] depuis la fin de son traitement de radiothérapie en 2023 ; au contraire, les voisins dénoncent des nuisances provenance de fêtes organisées par lui et observent sa mobilité,
- la résolution n° 17 ne prévoit aucune limitation dans le temps de l’utilisation de l’ascenseur par Monsieur [X],
- le moyen tiré d’une séparation sociale désuète des étages ne renvoie pas à l’obtention d’une détention précaire de la clé de la porte permettant d’accéder à l’ascenseur ; en tout état de cause, la rupture d’égalité dénoncée n’est pas établie dès lors que :
i) l’acte de vente de la S.C.I. ROCA précise que ses lots sont accessibles uniquement par les escaliers de service ;
ii) l’ensemble des lots du 8ème étage n’est accessible que par les escaliers de service C et D (en entrant donc, au choix, soit par le n° 25 soit par le n° 27 de l’[Adresse 11]) de sorte qu’ils ne payent pas les charges afférentes à l’escalier principal et à l’ascenseur ;
iii) autoriser à un seul des occupants du 8ème étage l’accès à l’ascenseur aurait précisément créer une rupture d’égalité entre les lots du 8ème étage ;
iv) l’ascenseur, élément d’équipement commun, n’est pas prévu pour être utilisé par les 62 lots situés au 8ème étage ; un tel accroissement de l’utilisation de l’ascenseur emporterait des nuisances permanentes de jour comme de nuit pour les occupants des étages inférieures et en particulier pour ceux du 7ème étage, une sur-sollicitation de l’ascenseur datant de la construction de l’immeuble en 1927, un passage de l’ensemble des occupants du 8ème étage par l’entrée du n° [Adresse 12] et donc un transfert de la charge d’entretien des parties communes du n° 27 vers le n° 25 et des taches de deux gardiens ;
- la demande de condamnation à remettre à la S.C.I. ROCA les clés de la porte du 7ème étage permettant l’accès à l’ascenseur doit être rejetée dès lors que la demande d’annulation de la résolution n° 17 est infondée, étant en outre soutenu que le tribunal n’a pas le pouvoir d’ordonner au syndicat des copropriétaires qu’il remette une clé permettant à un copropriétaire l’accès à un escalier et à un ascenseur dont il n’a pas le droit d’usage et pour lesquels il ne paye pas de charges.
* * *
Il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d’une décision fondée sur l’abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable dans un but autre que la préservation de l’intérêt collectif de l’ensemble des copropriétaires, ou encore qu’elle rompt l’égalité entre les copropriétaires ou qu’elle a été prise avec l’intention de nuire ou de porter préjudice à certains.
Il est de principe que l’assemblée générale est souveraine et n’a pas à motiver ses décisions de refus (ex. : Cour d’appel de [Localité 1], Pôle 4, Chambre 2, 4 octobre 2017, n° RG 15/13391) dans le procès-verbal, lequel n’est pas un compte-rendu des débats, dès lors que le syndicat est en mesure de justifier a posteriori de motifs sérieux et légitimes en contre preuve de l’abus allégué, en explicitant et en développant les motifs de refus de l’assemblée générale (ex. : Cour d’appel de [Localité 1], Pôle 4, Chambre 2, 11 septembre 2013, n° RG 12/00157).
Les tribunaux ne peuvent, dans le cadre du contrôle des abus de majorité, se livrer à un véritable contrôle d’opportunité des décisions prises par l’assemblée (Civ. 3ème, 17 décembre 2014, n° 13-25.134).
En l’espèce, la gravité de l’état de santé de M. [J] [X], à la date de l’assemblée générale litigieuse, n’est pas contestable, eu égard aux documents médicaux produits et en particulier :
- au courrier d’un médecin de l’institut [Etablissement 1] en date du 27 octobre 2022, joint à la convocation de l’assemblée générale litigieuse (pièce n° 6 bis de la SCI ROCA), exposant que M. [J] [X] est atteint d’un méningiome qui « progresse dans le temps » et proposant un traitement par irradiation à compter du mois de janvier 2023,
- de la carte d’invalidité « besoin d’accompagnement cécité » (pièce n° 2 de la SCI ROCA),
- du certificat médical d’un médecin de l’institut mutualiste [Etablissement 2] en date du 27 janvier 2023 attestant de « l’exérèse d’une première lésion en 2018 qui a entraîné une quasi cécité » et
du démarrage, « à la suite d’une lésion non opérable en septembre 2022 », d’un traitement par radiothérapie à compter de février 2023, proscrivant « tout effort physique » pendant la durée de traitement estimée à « plusieurs mois » (pièce n° 7 de la SCI ROCA),
- du certificat médical d’un médecin de l’hôpital de la [Etablissement 3] en date du 20 mars 2025 (pièce n° 9 de la SCI ROCA) exposant suivre M. [X] depuis le 10 novembre 2017, rappelant l’opération précitée qu’il date de novembre 2017 et ses « séquelles visuelles », l’aggravation de l’état de santé en octobre 2022, la réalisation d’un traitement par radiothérapie pendant six semaines en février et mars 2023, ainsi que ses effets secondaires, et exposant que « le diagnostic de méningiomatose ayant été posé », M. [X] « nécessite un suivi au long cours car il est susceptible, du fait de cette maladie évolutive, de développer d’autres tumeurs dans l’avenir ».
La résolution litigieuse, rejetée, est ainsi libellée : « L’assemblée générale, après en avoir délibéré, entérine l’utilisation de l’ascenseur par M. [X] [J] ».
Le courrier de la S.C.I. ROCA en date du 14 novembre 2022 joint à la convocation (pièce n° 6 bis de la SCI ROCA) expose le motif de cette demande : « les deux montées d’escalier communiquent à chaque étage. Serait-il possible d’obtenir une clé au moins pendant la période de traitement lourd de chimiothérapie et radiothérapie pour notre fils [J]. Quand il retrouvera toutes ses capacités physiques, nous sommes disposés à vous rendre le passe en attendant une évolution du règlement de copropriété conformément à la loi, qui devrait quand même penser à évoluer en 2022, du fait que les chambres de bonne sont maintenant devenues de véritables appartements ».
Il ne ressort pas de la résolution litigieuse une proposition, faite par la S.C.I. ROCA, de contrepartie financière, étant au surplus précisé que le courrier précité mentionne uniquement une éventuelle prise en charge par la S.C.I. ROCA des frais relatifs à l’installation d’un digicode sans évoquer aucunement une contrepartie financière à l’usage de l’ascenseur.
Telle qu’elle est libellée, cette résolution a pour objet l’octroi d’un droit d’usage de l’ascenseur au seul occupant actuel de certains des lots de la S.C.I. ROCA, sans prévision d’une quelconque contrepartie financière ni détermination d’un terme.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires fait valoir à juste titre que l’octroi d’un tel droit d’usage sans contrepartie aurait créé une rupture d’égalité, non seulement entre les copropriétaires du 8ème étage, puisque seul l’occupant de certains des lots de la S.C.I. ROCA aurait pu bénéficier de ce droit d’usage sans que celui-ci soit limité par un terme ou une condition, mais aussi entre la S.C.I. ROCA et les copropriétaires des étages inférieurs, puisque M. [X] aurait pu utiliser l’ascenseur sans contrepartie financière à la charge de la S.C.I. ROCA.
Le rejet de la résolution n° 17 est donc justifié par un motif valable et n’est pas constitutif d’un abus de majorité, sans qu’il soit utile de répondre au surplus des moyens présentés à l’appui de la demande d’annulation.
Il convient donc de débouter la S.C.I. ROCA de sa demande d’annulation de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 30 janvier 2023. Par voie de conséquence, la demande subséquente de condamnation du syndicat à remettre à la S.C.I. ROCA la clé de la porte séparant l’escalier A de l’escalier C, pour permettre l’accès à l’ascenseur, sera également rejetée.
3 - Sur les demandes accessoires
La S.C.I. ROCA, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens.
Tenue aux dépens, elle sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Par voie de conséquence, la S.C.I. [M] sera déboutée de ses demandes formées au titre de la dispense de participation à la dépense commune des frais de la présente procédure prévue par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE d’office la S.C.I. ROCA irrecevable en sa demande d’annulation de la « résolution » n° 16 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] en date du 30 janvier 2023,
DÉBOUTE la S.C.I. ROCA de sa demande d’annulation de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] en date du 30 janvier 2023,
DÉBOUTE la S.C.I. ROCA de sa demande de remise, sous astreinte, de la clé de la porte séparant l’escalier principal et l’escalier de service,
CONDAMNE la S.C.I. ROCA aux entiers dépens,
CONDAMNE la S.C.I. ROCA à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la S.C.I. ROCA de l’intégralité de ses demandes formées au titre de la dispense de participation à la dépense commune des frais de la présente procédure prévue par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit, du présent jugement,
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Septembre 2026
La Greffière Le Président