Texte intégral
Copie exécutoire : Me Gabriel HANNOTIN et Me Solène POITRINAL, Me Antoine SCANDOLERA Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 04/12/2025
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LUCI FURTADO BORGES, GREFFIER,
RG 2025001354 13/03/2025
ENTRE :
1) Madame [F], [I] [R] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
2) Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 2]
Parties demanderesses : comparant par la SCP BOLLET & ASSOCIES représentée par Me Thomas Hugues, avocat inscrit au barreau de Marseille demeurant [Adresse 3]
ET :
1) SA AURLANE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris 449 220 722
Partie défenderesse : comparant par Me Gabriel HANNOTIN et Me Solène POITRINAL – ALMAIN AARPI, Avocats (R182)
2) Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 4] Partie défenderesse : comparant par Me Antoine SCANDOLERA, avocat inscrit au Barreau d'Aix en Provence demeurant [Adresse 5]
Par ordonnance en date du 24 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit :
Renvoyons les parties à notre audience du 03 septembre 2025 à 14h30 afin :
D'entendre les parties sur la remise par la société AURLANE de documents parmi ceux énumérés dans l'assignation du 16 janvier 2025, tant dans les modalités de cette remise que dans son contenu,
Les entendre contradictoirement quant à des demandes non satisfaites,
□ Statuer le cas échéant sur le bien-fondé et les modalités de leur communication, éventuellement sous astreinte,
Réservons les dépens et l'article 700.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois
A l'audience du 17 novembre 2025
Le conseil de la SA AURLANE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles, dans le dernier état de ses écritures il nous demande de :
Vu l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article L. 238-1 du Code de commerce, Dire n'y avoir lieu à référé ;
Rejeter la demande de communication des pièces sollicitée par M. [V] [R] et Mme [F] [R] ;
Rejeter la demande de communication des pièces sollicitée par Mme [F] [R] ; Rejeter l'ensemble des demandes formulées par M. [V] [R] et Mme [F] [R] ;
En tout état de cause :
Condamner solidairement M. [V] [R] et Mme [F] [R] à verser à Aurlane la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement M. [V] [R] et Mme [F] [R] à supporter les entiers dépens.
Le conseil de Monsieur [T] [L] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles, dans le dernier état de ses écritures il nous demande de :
Vu les articles 873, 484 et 491 du Code de procédure civile,
Vu les articles L.225-115, L.225-117, L.225-251 du Code de commerce,
Vu les principes de loyauté et de proportionnalité dans l'exercice du droit à l'information, À titre principal :
* Rejeter l'ensemble des demandes comme étant irrecevables et/ou infondées ;
* Dire et juger qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite justifiant une mesure en référé. À titre subsidiaire :
* Réduire strictement le périmètre des documents à produire aux seules pièces expressément listées par les textes applicables, dans les limites de la période légale de trois exercices ;
* Écarter toute demande à caractère exploratoire ou portant sur des documents anciens ou hors délai.
En tout état de cause :
* Débouter Madame [F] [R] et Monsieur [V] [R] de toutes leurs demandes ;
* Condamner solidairement les demandeurs au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Les condamner aux entiers dépens.
Le conseil de Madame [F], [I] [R] épouse [L] et Monsieur [V] [R] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles, dans le dernier état de ses écritures il nous demande de :
Vu les articles 484, 791 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 225-35, L.225-115, L.225-117 et L.228-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
DÉCLARER les demandeurs recevables et bien fondés en leurs demandes ;
Sur les demandes de communication fondées sur le droit d'information des associés
JUGER que le refus de communication aux associés des documents prévus par la loi et les statuts constitue un trouble manifestement illicite ;
JUGER, à titre subsidiaire, qu'[F] et [V] [R] n'ont pu obtenir la production ou la communication des documents sollicités au titre de l'exercice de leur droit de communication, ouvrant droit à communication sous injonction au sens de l'article L.238-1 du Code de commerce ;
En conséquence,
ORDONNER à la société AURLANE et à Monsieur [T] [L] in solidum de communiquer à Madame [F] [R] et à [V] [R] dans un délai
d'une semaine à compter du prononcé de la décision, sous astreinte de deux cents euros (200 €) par jour de retard et par document, les documents et informations suivants :
Les copies des convocations aux assemblées générales tenues au cours des années 2021 à 2023, ainsi que les accusés d'envoi et de réception de ces convocations ;
Les comptes annuels détaillés (actif, passif, compte de résultat) et leurs annexes, relatifs aux exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023 ;
Les originaux des feuilles de présence des assemblées générales ordinaires et extraordinaires tenues durant les exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023 ;
Les rapports établis par le Conseil d'administration durant les exercices clos les 31 décembre 2024, le cas échéant, contenant a minima les informations suivantes :
* Les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients ;
* Le rapport sur le gouvernement d'entreprise ;
* Un tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours des 5 derniers exercices. Le montant global, certifié exact par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées par la Société en 2020 et 2021 ; SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte :
SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte ;
Sur les demandes de communication fondées sur le droit d'information des administrateurs JUGER que le refus de communication à [F] [R] des documents prévus par la loi et les statuts constitue un trouble manifestement illicite ; En conséquence,
ORDONNER à la société AURLANE et à Monsieur [T] [L] in solidum de communiquer à Madame [F] [R] dans un délai d'une semaine à compter du prononcé de la décision, sous astreinte de deux cents euros (200 €) par jour de retard et par document, les documents et informations suivants :
Les informations et documents juridiques se rapportant aux réunions du conseil d'administration de la Société tenues au cours des années 2021 à 2024 suivants :
* Les copies des convocations des administrateurs aux réunions du conseil d'administration tenues au cours des années 2021 à 2023, ainsi que les accusés d'envoi et de réception de ces convocations ;
* Les comptes-rendus des comités spécialisés, en particulier du comité des comptes s'ils sont disponibles ;
* Les procès-verbaux originaux signés des réunions du conseil d'administration tenues au cours des exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023 ;
* Les originaux des feuilles de présence établies lors des réunions du conseil d'administration tenues durant les exercices clos les 31 décembre 2021, 2022, 2023 et 2024.
Les documents de nature comptable ou financière se rapportant à l'activité de la Société suivants :
* Les fichiers des écritures comptables afférents aux exercices clos les 31 décembre 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et l'exercice 2024 en cours ;
* Les grands livres de la Société relatifs aux exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et l'exercice 2024 ;
* Les balances générales, balances clients et fournisseurs relatives aux exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et l'exercice 2024 ;
* Les principaux contrats de clients conclus ;
* Les relevés bancaires de la Société pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 ;
* Les budgets annuels relatifs aux trois (3) derniers exercices.
Les documents de nature sociale se rapportant à l'activité de la Société suivants :
* Les registres du personnel relatifs aux années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, faisant apparaître les dates d'entrée, sortie, salaires et ancienneté de l'ensemble des salariés embauchés par la Société ;
* Les contrats de travail des salariés embauchés au cours des années 2021 à 2024 ;
* Les DAS-2-T 2021 à 2024 ;
* Les déclarations préalables à l'embauche (DPAE) effectuées au cours des années 2021 à 2024.
SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER la société AURLANE et Monsieur [T] [L] à verser solidairement à Madame [F] [R] et à Monsieur [V] [R] la somme de quinze mille euros (15.000,006) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance ;
DÉBOUTER la société AURLANE et Monsieur [L] de l'ensemble de leurs conclusions et demandes.
Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 04/12/2025.
Sur ce,
Le conseil de Mme [F] [R] et M. [V] [R] fait valoir qu'ils sont associés ou actionnaires minoritaires dans diverses sociétés organisées autour de la holding de tête, la SAS FINAD (à vocation de société de portefeuille gérant notamment diverses SCI) et d'AURLANE – société active dans la fabrication et la vente de cabines de douche et équipement de salles de bains.
Que M. [T] [L], qui a épousé Mme [F] [R] en 2002, est le président d'AURLANE ; qu'il est séparé de Mme [F] [R], en attendant une procédure de divorce ; que Mme [F] [R] et M. [V] [R] sont privés d'informations sur le fonctionnement des sociétés dont ils sont actionnaires ou administrateurs (ou gérants pour certaines dans le cas de Mme [F] [R]), dont AURLANE; malgré des demandes répétées - l'assignation dans la présente instance remontant à janvier 2025, 10 mois avant l'audience.
Que, soupçonnant la commission par M. [L] d'irrégularités comptables et d'actions contraires à l'intérêt social à son seul profit personnel, ils réclament la communication de divers documents en vue d'actions qu'ils comptent engager à l'encontre de M. [L], notamment en annulation d'actes, etc.
Que le refus de communication de documents au mépris les dispositions du code du commerce constituent un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin en ordonnant des mesures sollicitées, avec astreinte.
Les conseils d'AURLANE et de M. [L] soutiennent que cette instance, et une autre engagée devant nous sous le n°RG 2024075434 par Mme [F] [R] et M. [V] [R] contre M. [L] et la société FINAD, sont une instrumentalisation de la justice, dans le cadre de la procédure de divorce imminente, et conflictuelle ; que les informations en question sont connues, soit de Mme [F] [R], ex directrice juridique d'AURLANE, soit de M. [V] [R], anciennement commissaire aux comptes de ce même groupe, soit n'ont pas à leur être communiquées au visa des textes régissant l'information des actionnaires et le fonctionnement du conseil d'administration ;
Nous lisons à l'article Article L225-115 du Code de commerce : « Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'État, d'obtenir communication : 1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ; 2° Des rapports du conseil
d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui seront soumis à l'assemblée ; 3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ; 4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel est ou non d'au moins deux cent cinquante salariés ; 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat; » et à l'article L225-117 du même Code : « Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices. »
Nous avons compris des audiences précédentes que les communications de pièces réclamées concernent l'ensemble des rapports entre la société AURLANE d'une part et d'autre part M. [L], son actionnaire majoritaire via sa participation majoritaire dans FINAD, et Mme [F] [R] et M. [V] [R], ses associés, sachant qu'une instance parallèle concerne la société FINAD, holding de tête de l'ensemble.
Nous constatons des échanges produits et des remarques des parties que les documents suivants ont été communiqués ;
* Les copies des convocations aux assemblées générales tenues au cours des années 2021 à 2024, ainsi que les accusés d'envoi et de réception de ces convocations (convocations, et accusés de réception de l'assemblée générale du 29 août 2024 pour : [T] [L], [Q] [L], [Z] [R], INNOVA INTERNATIONAL, [X] [A], [V] [R], CC2A, SAS Finad),
* La liste exacte des actionnaires de la Société avec le nombre d'actions détenues par chacun (pour : [T] [L], [Q] [L], [Z] [R], INNOVA INTERNATIONAL, [X] [A], [V] [R], CC2A, SAS Finad),
* Les comptes annuels détaillés (actif, passif, compte de résultat) et leurs annexes, relatifs aux exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023,
* Les procès-verbaux des AGO du 30 juin 2021, 30 juin 2022, 30 juin 2023 et du 29 août 2024,
* La feuille de présence relative à l'assemblée générale du 29 août 2024,
* Les rapports de gestion des exercice clos, le 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, le 31 décembre 2022, 31 décembre 2023,
* L'attestation du CAC sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 4° du Code de commerce relatif au montant global des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées pour l'exercice clos le 31 décembre 2023,
* Les convocations, et les accusés de réception, pour le CA du 9 juillet 2024 des membres du conseil,
* Le procès-verbal de la réunion du CA du 9 juillet 2024.
Nous relevons que la demande correspondante est sans objet.
Nous lisons à l'article L238-1 du Code de commerce : « Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129,
L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées. Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production. la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause. »
Nous observons qu'AURLANE n'a pas communiqué les documents suivants ou a apporté des réserves :
* Feuille de présence relative aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de 2021, 2022 et 2023,
* La copie des convocations des administrateurs aux réunions qui se sont tenues en 2021, 2022 et 2023,
* Les comptes rendus des comités spécialisés, « en particulier du comité des comptes s'ils sont disponibles »,
* Les comptes rendus des comités spécialisés, « en particulier du comité des comptes »,
* Les procès-verbaux originaux signés des réunions du conseil d'administration tenues au cours des exercices clos les 31 décembre 2021, 2022, 2023 et 2024,
* Les procès-verbaux des réunions du CA qui se sont tenues en 2021, 2022 et 2023,
* Les originaux des feuilles de présence établies lors des réunions du conseil d'administration tenues durant les exercices clos les 31 décembre 2021, 2022, 2023 et 2024,
* Les fichiers des écritures comptables afférents aux exercices clos les 31 décembre 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et l'exercice 2024 en cours,
* Les grands livres de la Société relatifs aux exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et l'exercice 2024,
* Les balances générales, balances clients et fournisseurs relatives aux exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et l'exercice 2024,
* Les principaux contrats de clients conclus,
* Les relevés bancaires de la Société pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024,
* Les budgets annuels relatifs aux trois (3) derniers exercices,
* Les registres du personnel relatifs aux années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, faisant apparaître les dates d'entrée, sortie, salaires et ancienneté de l'ensemble des salariés embauchés par la Société,
* Les contrats de travail des salariés embauchés au cours des années 2021 à 2024,
* Les DAS-2-T 2021 à 2024,
* Les déclarations préalables à l'embauche (DPAE) effectuées au cours des années 2021 à 2024.
Nous retenons à la suite de ces échanges particulièrement fournis :
* De première part, que les demandeurs ne nous démontrent pas avec évidence qu'il s'agit d'établir la preuve de faits dont dépendra la solution d'un litige précis, ce litige n'étant décrit qu'en termes globaux ;
* De deuxième part, que les demandeurs n'exposent pas quelles conclusions ils ont tirée des documents qui leur ont déjà été fournis ;
Nous en concluons qu'il s'agit d'une mesure générale d'investigation, démarche régulièrement condamnée par la jurisprudence ; que la non-satisfaction partielle de la demande de communication de pièces ne constitue pas un trouble manifestement illicite auquel nous devrions remédier ;
En conséquence, nous rejetterons le reliquat de la demande de communication de pièces et l'ensemble des autres demandes de Mme [F] [R] et M. [V] [R].
Sur l'article 700 CPC
Nous condamnerons Mme [F] [R] et M. [V] [R] solidairement à verser à la société AURLANE la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à Monsieur [T] [L] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Nous laisserons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Rejetons la demande de communication de pièces l'ensemble des autres demandes de Madame [F] [R] et Monsieur [V] [R].
Condamnons Madame [F] [R] et Monsieur [V] [R] solidairement à verser à la SA AURLANE la somme de 10 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à Monsieur [T] [L] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Luci Furtado Borges greffier.