Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le :
CE à Maître [C] NIDERPRIM #P0477
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/08943
N° Portalis 352J-W-B7J-DAMDB
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0477
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM suivant acte de cession de créances en date du 16 décembre 2019 rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP THOMAZON BICHE, Huissier de Justice associés à Paris, en date du 16 décembre 2019.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
Décision du 15 Octobre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/08943 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMDB
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique.
Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Réputé contradictoire,
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 août 2020, Maître [C] [B] a régularisé, avec l’assistance de Maître [M] [S] agissant pour l’acquéreur, la vente d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3]) appartenant à Madame [U] [P] divorcée [H] et Monsieur [N] [K] [I] [H] au profit de Monsieur [Q] [F], pour un prix de 102.000 €.
Dans l’acte de vente, il est stipulé un état hypothécaire délivré le 21 janvier 2020 et certifié à la date du 10 janvier 2020 révèle :
Une inscription d'hypothèque conventionnelle prise au profit de CETELEM BANQUE, pour sureté de la somme en principal de quinze mille trois cent soixante-huit euros et cinq centimes (15.368,05 euros), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 4] 1, le 12 septembre 2008 avec effet jusqu’au 05 août 2029.
Par courrier en date du 29 juin 2020, le créancier a donné son accord de mainlevée contre paiement de la somme de 22.084,96 euros, décompte arrêté au 29 juin 2020. Le vendeur a donné l’ordre à son notaire de prélever sur le prix de la vente le montant et les frais de mainlevée.
Postérieurement à la vente, l’acquéreur, Monsieur [Q] [F] a reçu le 22 août 2023, un courrier du cabinet d’avocats RACINE dont la teneur est la suivante :
Madame, Monsieur,
Je suis le conseil de la société HOIST FINANCE AB (PUBL), laquelle est titulaire d’une inscription hypothécaire sur le bien que vous avez acquis des époux [H] le 11 août 2020 en l’étude de Me [B], notaire à [Localité 5].
En effet, à l’occasion de ladite vente, l’hypothèque dont dispose ma cliente sur le bien en question n’a pas été levée, le prix de vente n’ayant pas été affecté par Me [B] au règlement de la créance de ma cliente.
Décision du 15 Octobre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/08943 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMDB
Les multiples correspondances adressées à Me [B] pour comprendre les raisons de cette situation sont à ce jour restées vaines.
Il en résulte que ma cliente est à ce jour titulaire d’un droit de suite sur le bien.
Je souhaiterais par conséquent pouvoir m’entretenir de cette situation avec votre conseil habituel afin, dans la mesure du possible, de convenir d’une solution amiable au regard de ce qui précède.
Par courrier du 30 août 2023, Monsieur [Q] [F] a écrit à Maître [B] pour l’informer de cette situation et lui demander de régler la situation.
La société HOIST FINANCE AB (PUBL) a fait procéder à la délivrance du commandement aux fins de saisie immobilière.
C’est dans ce contexte que sont intervenues les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES via leur délégataire de gestion, LSN ASSURANCES, en qualité d’assureurs de responsabilité civile professionnelle de Maître [C] [B] et de Maître [M] [S].
Les sociétés MMA ont formulé une proposition d’indemnisation du préjudice subi par la Société HOIST FINANCE AB (PUBL) à hauteur de la somme de 79 484,92 €.
Les sociétés MMA ont in fine procédé au règlement d’une somme de 66.915,17 € entre les mains de la SA HOIST FINANCE AB.
Maître [B] a procédé par erreur au versement d’une somme de 22 084,96 € entre les mains de CETELEM BANQUE alors même que cette dernière n’était titulaire d’aucune inscription hypothécaire sur le bien vendu.
Par assignation en date du 24 juillet 2025, les sociétés MMA sollicittent la condamnation de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur restituer la somme de 22 084,96 € outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la première lettre de mise en demeure.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'a pas constitué avocat. Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.
L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire est intervenue le 09 juillet 2026 avec fixation à l’audience de juge unique du 17 septembre 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la subrogation des Sociétés MMA dans les droits et actions de Maître [B] :
L’article L.121-12 du code des assurances énonce le principe du jeu de la subrogation dans le cadre précis de l’exécution d’un contrat d’assurance en ces termes :
« L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».
Dès lors que l’assureur procède à un paiement au titre d’une garantie, l’assureur se trouve subrogé dans les droits de l’assuré dans les exactes proportions dudit paiement, sans que ce virement soit nécessairement fait entre les mains de l’assuré.
Au cas présent, les sociétés MMA, ès-qualités d’assureurs de responsabilité civile professionnelle de Maître [B] ont indemnisé la société HOIST FINANCE AB à hauteur de 66.915,17 €.
Au moment de la vente, Maître [B] a procédé par erreur au versement d’une partie du prix de vente, soit la somme de 22 084,96 € entre les mains de CETELEM BANQUE alors même que cette dernière n’était titulaire d’aucune inscription hypothécaire sur le bien vendu, ce qui n’est pas contesté.
En conséquence, les sociétés MMA sont recevables à se prétendre subrogées dans les droits et actions de Maître [B] afin d’exercer une action en répétition de l’indu à l’encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM BANQUE.
II. Sur l’action en répétition de l’indu :
L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
L’article 1302-1 du même code dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Il n’est pas contesté que la créance de CETELEM BANQUE, correspondant à un crédit à la consommation et n’était garantie par aucune inscription hypothécaire sur le bien vendu appartenant aux consorts [H].
Dès lors la CETELEM BANQUE, créancier non privilégié, n’avait nullement vocation à percevoir une fraction du prix de vente, soit la somme de 22 084,96 €.
En conséquence, les sociétés MMA subrogées dans les droits et actions de de Maître [B] sont bien fondées à solliciter la condamnation de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser la somme de 22 084,96 € au titre de la restitution de l’indu et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera condamnée dans les termes du dispositif ci-après.
III. Sur les autres demandes :
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui succombe, sera condamnée aux dépens et à verser aux sociétés MMA la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme 22 084,96 € au titre de la restitution de l’indu outre les intérêts au taux légal à compter de la première demande en restitution, à savoir le 30 mai 2025 ;
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
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