Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 8 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ S062
N° RG 25/04829 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXAY
[L] [B] épouse [I]
[Y] [I]
C/
Etablissement [1]
Entreprise [2]
Etablissement [3]
Société [4]
Société [3]
Etablissement FINANCO
Copie exécutoire délivrée le :
11/09/2026
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 17 février 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-335, statuant en matière de surendettement.
APPELANTS
Madame [L] [B] épouse [I]
née le 14 février 1981 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
comparante en personne
Monsieur [Y] [I]
né le 17 aout 1981 à [Localité 4] (ITALIE)
demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Mme [L] [I], conjointe, en vertu d'un pouvoir
INTIMÉE
Établissement [1] (réf. : 1205335394)
domicilié chez INTRUM-JUSTITIA Pôle Surendettement - [Adresse 3]
défaillant
Entreprise [2] (réf. : 28943000108738)
demeurant [Adresse 4]
défaillante
Établissement CAISSE [5] CÔTE-D'AZUR
(réf. : 42489538109001)
domicilié chez [Adresse 5] - [Adresse 6]
[Localité 6]
défaillant
Société [4] (réf. : 44471894979001)
domiciliée [Adresse 7]
[Localité 7]
défaillante
Société [3] (réf. : 44471894979001, 44471894979002)
domiciliée chez [6] - Agence Surendettement - TSA 71930 59781 [Localité 8] [Adresse 8] [Localité 9]
défaillante
Établissement [7] (réf. : 94880124)
domicilié Service Surendettement - [Adresse 9]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,
Madame Joëlle TORMOS, conseiller
Madame Pascale BOYER, conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le
8 septembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026
Signé par Madame Joëlle TORMOS, conseiller pour le président empêché et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration déposée le 21 mars 2024, [Y] [I] et [L] [I] née [B] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Var d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 10 avril 2024.
Le 17 juillet 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 56 mois au taux de 0% après avoir établi des mensualités de remboursement de 845 euros.
Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 26 juillet 2024.
[Y] [I] et [L] [I] née [B] ont exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juillet 2024, faisant valoir que leur situation avait changé.
Par jugement du 17 février 2025, le tribunal de proximité de Brignoles a notamment :
Déclaré le recours recevable,
Dit qu'ils s'acquitteront de leurs dettes suivant les mensualités et conditions imposées par le plan de désendettement annexé au jugement,
Autorisé les débiteurs à conserver le véhicule automobile loué dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, à charge d'en poursuivre le paiement des loyers contractuellement prévus,
Dit que le plan rentrerait en vigueur le 1er jour du mois suivant la notification du jugement,
Suspendu pendant toute la durée du plan les mesures d'exécution qui auraient été engagées, rappelé aux créanciers qu'ils ne peuvent exercer aucune voie d'exécution durant ce délai,
Laissé les frais à la charge de l'État.
Ce jugement a été notifié le 20 février 2025 aux débiteurs.
Par jugement en date du 22 avril 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brignoles, saisi d'une requête formée par le créancier [7], a rectifié l'erreur purement matérielle entachant le jugement du 17 février 2025, en remplaçant la mention 'créance de [7] 4355,76 euros' par la mention 'créance de [7] : 1703,71 euros'.
Ce jugement a été notifié le 30 avril 2025 aux débiteurs.
Par courrier daté du 28 mars 2025, [Y] [I] et [L] [I] née [B] indique qu'ils ne souhaitent pas faire appel de la décision mais qu'ils souhaitent une 'vérification des sommes dues car elles ne correspondent pas'.
Par courrier du 2 avril 2025 le greffe de la cour d'appel les interrogeait sur le sens de leur recours et leur demandait d'adresser une copie complète du jugement dont il s'agissait dans leur courrier.
Par courrier reçu le 18 avril 2025, ils précisaient faire appel du jugement du 17 février 2025 non sur le montant à payer mais sur les créances retenues.
Par courrier du 16 juin 2025 la [8] a adressé sa déclaration de créance, soit un principal de 12519,72 euros au 11 juin 2026.
Par courrier du 9 février 2026 la société [9] demande la confirmation du jugement.
À l'audience du 22 mai 2026, [L] [I] née [B] a comparu pour elle-même et en représentation de [Y] [I]. Ils ont maintenu leur appel. [L] [I] née [B] expose que la commission a annulé une décision et a ajouté une dette, qu'elle pense que le juge s'est basé sur le '1er courrier', que sa contestation a été faite mi-janvier 2025. Elle s'interroge sur la prise en compte d'une dette soldée et toujours présente. Elle demande que les mesures du 12 décembre soient écartées et consent à la dette de Mme [V]. Elle déclare payer un loyer de 400 euros, qu'elle vit avec sa mère qui perçoit une retraite de 1000 euros et que les amendes dues au trésor public ont été réglées. Elle dépose à l'audience : une attestation de pôle emploi indiquant qu'elle est sans emploi depuis le 1er avril 2026 et des droits ARE de 745,50 euros au mois de mai 2026, une attestation CAF pour un total d'allocation au mois d'avril 2026 de 621,61 euros, un contrat de bail à effet au 16.02.2026 pour un loyer de 1300 euros.
Les autres parties bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu.
MOTIFS
[L] [I] née [B], et par représentation [Y] [I], indiquent que le juge de première instance et la commission ont commis des erreurs en retenant les créances suivantes :
[4] Côte d'Azur n°44471894979001 : 477 euros ;
[Adresse 10] n°44471894979001 : 2672,72 euros ;
[4] Côte d'Azur n°44471894979002 : 691,07 euros ;
[2] 28943000108736 : 5117,78 euros ;
[7] 94880124 : 4355,76 euros ;
[7] 459 euros ;
[1] 1205335394 : 789,18 euros
[1] 13353,10 euros,
[1] 459 euros.
Il convient tout d'abord de relever que la créance de la société [7] de 4355,76 euros a été ramenée à la somme de 1703,71 euros par le jugement rectificatif du 22 avril 2025.
Pour les créances de la [4], elles correspondent aux déclarations des débiteurs lors de l'établissement de leur déclaration auprès de la commission de surendettement. En effet il est bien mentionné trois créances, deux sous le numéro de dossier n°44471894979001 pour un montant de 12297,02 euros et de 6639,14 euros (montant exigible au jour du dossier).
La créance au bénéfice de [2], sous le numéro n°28943000108736 pour un montant de 1156,54 euros, est également mentionnée.
[1] est indiquée comme créancière avec la mention 'plus accès à aucun document' et un montant exigible de 441,43 euros.
Il ne ressort pas du dossier de procédure que les débiteurs aient contesté l'état des créances établit sur la base de leurs déclarations et des observations des créanciers. Les notes de l'audience devant le premier juge en date du 19 décembre 2024, ne mentionnent pas de contestations de [L] [I] née [B], seule comparante à l'audience, sur les créances arrêtées par la commission de surendettement.
[L] [I] née [B], et par représentation [Y] [I], ne produisent aucun document permettant de justifier de leurs contestations sur ces créances.
Sur la situation des débiteurs le premier juge a retenu des revenus totaux de 4132 euros dont 2580 euros de salaires, 365 euros d'APL, 80 euros de pensions alimentaires, 1107 euros de prestations familiales. Les charges ont été évaluées forfaitairement à la somme de 3621 euros dont un loyer de 937 euros.
Au jour de l'audience devant la cour, seuls les revenus perçus par [L] [I] née [B] sont justifiés pour un montant de 1367,11 euros (ARE + CAF). Il est également établi par le bail signé le 16 février 2026 que le couple a décidé de prendre un logement pour un loyer de 1300 euros au lieu du précédent fixé à la somme de 937 euros, ce qui contribue à diminuer leur capacité de remboursement et à accroître leur endettement.
Au vu des éléments produits il convient de constater que les débiteurs ne démontrent pas les erreurs du tableau de créances établi par la commission de surendettement et le juge de première instance. Par ailleurs en l'absence de pièces justificatives et donc de démonstration du caractère inexact de l'évaluation faite par le premier juge de leur situation, il n'existe aucun motif permettant d'infirmer la décision du premier juge ainsi que le demandent les appelants.
Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions.
[L] [I] née [B] et [Y] [I] seront condamnés aux éventuels dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu'elles ont été déférées devant la cour d'appel,
CONDAMNE [L] [I] née [B] et [Y] [I], in solidum, aux éventuels dépens de l'instance d'appel.
Le greffier Le conseiller,
pour le président empêché
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment