Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56206 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDH4P
N° : 5
Assignation du :
10 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. DE L’OLIVE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gilles r. COHEN, avocat au barreau de PARIS - #C1603
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. NEW STAR COIFFURE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Vu l’assignation en référé délivrée le 10 juillet 2026 par la société SCI de l’Olive à la société SARL New Star Coiffure devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;
2. Vu l'état relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;
3. Vu les conclusions et observations orales de la société SCI de l’Olive, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties,
-condamner la société SARL New Star Coiffure à lui payer une provision de 8 410, 22 euros sur loyers impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 22 septembre 2026 avec intérêts à compter du 10 juillet 2026 et capitalisation ; outre une provision à titre d'indemnité d'occupation majorée,
-voir ordonner son expulsion,
-ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué,
-condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
4. Vu l'absence à l'audience de la société SARL New Star Coiffure, assignée par acte remis à l’étude à son adresse [Adresse 3] à [Localité 3].
5. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
6. La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIVATION
7. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
8. Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
9. Le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (...) ».
10. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
11. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l'acquisition des effets d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.
12. Selon l'article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur la demande principale
13. Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2011, la société SCI de l’Olive a donné à bail à la société SARL New Star Coiffure des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] à Paris (75018).
14. Le 3 décembre 2025, la société SCI de l’Olive lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 9 796, 92 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement mentionne explicitement un délai d'un mois pour régler cette somme.
15. Aucun décompte n’est cependant joint au commandement de payer qui précise que la somme exigée correspond à un « arriéré des loyers et charges selon mise en demeure jointe au présent acte ». Il est vraisemblable que cet acte, qui ne comporte pas de reproduction papier de la mise en demeure en l’état de ce qui est communiqué au juge des référés, a bien reproduit la mise en demeure du 10 novembre 2025 puisqu’il indique comporter « 6 pages » dont seulement 4 sont imprimées. Lecture faite de la mise en demeure du 10 novembre 2025, celle-ci mentionne cependant deux sommes distinctes de 5 148, 46 euros et 9 796, 92 euros, de sorte que la locataire ne pouvait comprendre, au jour de la signification du commandement, les sommes qui lui étaient réclamées.
16. L’acquisition de la clause résolutoire n’est donc pas démontrée au-delà de toute contestation sérieuse.
17. Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme demandée n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 8 410, 22 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 22 septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse.
18. Il conviendra dès lors, de la condamner par provision au paiement de cette somme.
19. Les demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme de la conservation du dépôt de garantie, de sommes forfaitaires à payer au bailleur, d'intérêts de retard ou de majoration de l'indemnité d'occupation par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l'interprétation, comme l'éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire, relèvent du juge du fond.
20. En conséquence les prétentions se fondant sur ces clauses seront rejetées ;
Sur le surplus
21. Il est équitable d’allouer à la société SCI de l’Olive une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion,
Condamnons la société SARL New Star Coiffure à payer à la société SCI de l’Olive la somme provisionnelle de 8 410, 22 euros au titre des loyers et charges échus impayés, ainsi que de l'indemnité d'occupation, arrêtée au 22 septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2026,
Ordonnons la capitalisation des intérêts ;
Condamnons la société SARL New Star Coiffure au paiement des dépens, à l’exclusion du coût du commandement de payer,
Condamnons la société SARL New Star Coiffure à payer à la société SCI de l’Olive la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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