Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08572 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HZW Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Dossiers N° RG 26/08572 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HZW
N° Portalis DBX6-W-B7K-4H2Y N° RG 26/08592
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT [U]
RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE
RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Fanny CALES, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Julien DE SOUZA, greffier ;
Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 octobre 2026 par PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
Vu la requête de M. [L] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 ocotbre 2026 réceptionnée par le greffe le 15 ocotbre 2026 à 18h42 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 octobre 2026 reçue et enregistrée le 15 octobre 2026 à 15h32 tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
représentée par Monsieur [P]
PERSONNE RETENUE
M. [L] [X]
né le 16 Juillet 2000 à TIPAZA
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative, est présent à l’audience,,
assisté de Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, commis d’office,
en présence de Monsieur [R], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français : interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Bordeaux
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;
M.[P] représentant le préfet a été entendu en ses observations;
M. [L] [X] a été entendu en ses explications ;
Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, avocat de M. [L] [X] , a été entendu en sa plaidoirie ;
M. [L] [X] a eu la parole en dernier
[U] l’absence du ministère public, préalablement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [L] [X], se disant né le 16 juillet 2000 à TIPAZA et de nationalité algérienne, a été condamné à une peine d’interdiction de territoire français prononcée à titre de peine complémentaire par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de PAU le 04 novembre 2024.
Il a été libéré en fin de peine du centre pénitentiaire de BORDEAUX-GRADIGNAN le 12 octobre 2026. Concomitamment, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfète de la GIRONDE en date du 12 octobre 2026, lui ayant été notifié à l’heure de sa levée d’écrou, soit à 10H19.
[U] exécution de cette interdiction judiciaire, il a fait l’objet d’un arrêté de la préfète de la GIRONDE, en date du 14 octobre 2026, fixant le pays de renvoi. Cet arrêté lui a été notifié le même jour à 18H00.
* * *
Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 15 octobre 2026 à 15H32, la préfète de la GIRONDE sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours, les motifs ayant été repris oralement par le représentant de la préfecture.
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 16/10/2026 à 08H01, le conseil de Monsieur [L] [X] entend contester l’arrêté de rétention administrative dont a fait l’objet son client.
À l’audience du 16 octobre 2026, le conseil de Monsieur [L] [X], a rappelé oralement les moyens exposés dans ses écritures susvisées et a sollicité la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [L] [X].
Monsieur [L] [X], a été entendu en ses observations, assisté dans une langue qu’il comprend en vertu de l’article L. 141-2 du CESEDA.
MOTIFS DE LA DÉCISION
[U] application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
Sur les exceptions de nullité
– Sur la recevabilité de l’exception de nullité soulevée
Au cours des débats, le conseil de l’intéressé a entendu soulever le défaut ou, a minima, le retard dans la notification des droits d’asile offerts à l’intéressé lors de son placement en rétention administrative.
A titre liminaire, au terme de l’article 73 du code de procédure civile, une exception de procédure s’identifie comme : « Tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou à en suspendre le cours. » L’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.
[U] l’espèce, le conseil de Monsieur [L] [X] a soulevé l’irrégularité du placement en rétention administrative pour défaut d’horodatage de la notification des droits d’asile, et ce au cours des débats, après avoir soutenu les moyens liés à la requête en contestation et non avant toute défense au fond.
Par conséquent, ce moyen d’irrégularité qui s’analyse en une nullité, sera déclaré irrecevable faute d’avoir été soulevé in limine litis.
Au surplus et en tout état de cause, l’article L. 744-4 du CESEDA dispose que : « L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. » Plus particulièrement, l’article L. 744-6 du CESEDA prescrit que les droits relatifs à la demande d’asile soient notifiés au retenu « à son arrivée au centre de rétention ».
[U] l’espèce, il ressort des pièces jointes à la requête de la préfecture et notamment de la pièce intitulée « partie administrative » que l’intéressé s’est bien vu notifier son droit d’asile, le 12 octobre à 10H19, soit à l’heure de sa levée d’écrou et de son placement en rétention administrative, par le truchement de l'interprète en langue arabe.
Sur la contestation de l’arrêté de rétention
La requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été reçue par mail du conseil de l'intéressé le 16 octobre 2026 à 08H01, soit dans le délai offert par l’article L. 741-10 du CESEDA. Elle est donc recevable.
- Sur l’erreur manifeste d’appréciation (garanties de représentation)
Le conseil de l’intéressé n’a pas entendu maintenir ce moyen de contestation.
Il sera donc rejeté.
- Sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement
Le conseil de l’intéressé n’a pas entendu maintenir ce moyen de contestation.
Il sera donc rejeté.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Le conseil de l’intéressé déplore un défaut de pièces justificatives utiles en ce que la préfecture n’a joint à sa requête en prolongation ni les relances effectuées auprès des autorités consulaires algériennes, ni la notification effective de ses droits en matière d’asile.
Selon l’article R.743-2 du CESEDA, la requête aux fins de prolongation de la rétention doit être motivée, signée et datée, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, et ce à peine d’irrecevabilité. Il convient de rappeler que la seule « pièce utile » formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative.
- Sur le défaut de production des relances effectuées auprès des autorités consulaires algériennes
Il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655, déjà cité).
[U] l’espèce, il ressort des pièces jointes que les relances effectuées auprès des autorités consulaires algériennes, par mail du 14 octobre 2026, ont bien été transmises lors du dépôt de la requête de la préfecture, celle-ci s’ouvrant cependant sur une page blanche. Cette transmission erronée, dont la préfecture ne pouvait avoir connaissance avant que cette difficulté n’ait été signalée, a été régularisée par mail reçu au greffe du tribunal judiciaire le 15 octobre 2026 à 18H14 et la relance a été présentée au conseil de l’intéressé à l’audience avant la cloture des débats.
[U] tout état de cause, aucune prescription légale n’impose à la préfecture de joindre à sa requête en prolongation les relances effectuées auprès des autorités consulaires, de sortes que cette pièce ne peut être considérée comme « utile ».
Ce moyen d’irrecevabilité sera donc rejeté.
- Sur le défaut de production de la notification des droits en matière d’asile de l’intéressé
[U] l’espèce, les feuillets valant notification des droits en matière d'asile ont bien été joints à la requête en prolongation de la préfecture de la GIRONDE, par pièce jointe intitulée « partie administrative ».
Ce moyen d’irrecevabilité sera donc rejeté.
- Sur le défaut de motivation de la requête en prolongation
Selon l’article R.743-2 du CESEDA, la requête aux fins de prolongation de la rétention doit être motivée, signée et datée, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, et ce à peine d’irrecevabilité.
[U] l'espèce, et quand bien même les arguments soulevés dans l'arrêté n'emporteraient pas la conviction de la partie adverse, force est de constater qu'il demeure motivé en droit et en fait (absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité, aucun domicile fixe, maintien irrégulier sur le territoire national malgré sa mesure d'éloignement, absence de ressource légale, menace à l'ordre public).
Ce moyen d'irrecevabilité sera donc rejeté.
Sur la requête en prolongation de la rétention
L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu’aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
[U] l'espèce, l’éloignement de l’intéressé ne peut intervenir en l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ce dernier étant dans l’incapacité de fournir des documents d’identité en cours de validité.
Sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, il convient de relever que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 30 septembre 2026 aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire, soit avant même la sortie de détention de l’intéressé et relancées le 14 octobre 2026, la préfecture les informant du placement en rétention de l’intéressé.
Il sera rappelé que l’Administration ne dispose d’aucun moyen de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, sans pour autant que cela ne laisse présumer, au vu de la seule situation générale de tension diplomatique entre l’Algérie et la France, une absence totale de perspectives d’éloignement sur l’ensemble du délai légal de rétention administrative.
[U] outre, il résulte des pièces jointes à la requête que l’intéressé représente une menace pour l’ordre public, notamment au regard de ses dernières condamnations, notamment le 10 juillet 2026 à une peine de trois mois d’emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX, pour des faits de violation de domicile. Il convient également de rappeler la condamnation par tribunal correctionnel de PAU le 04 novembre 2024, où l’intéressé était jugé des faits de violence sur un professionnel de santé sans incapacité, dégradation ou détérioration de bien destiné à l’utilité ou la décoration, exhibition sexuelle, menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un professionnel de santé, usage illicite de stupéfiants et outrage à une personne chargée d’une mission de service public.
Enfin, en tout état de cause et par application de l'article L.743-13 du CESEDA, l’étranger qui ne dispose pas d’un passeport en cours de validité, remis préalablement aux services de police ou de gendarmerie, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est porté la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution, ne peut pas faire l’objet d’une assignation à résidence.
Dans ces conditions, Monsieur [L] [X] ne peut être placé sous assignation à résidence, étant rappelé par ailleurs qu'il ne justifie d'aucune adresse.
Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [L] [X] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier N° RG 26/08572 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HZW et du dossier N° Portalis DBX6-W-B7K-4H2Y N° RG 26/08592, statuant en une seule et même ordonnance,
REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [L] [X] régulière ;
AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [L] [X] pour une durée de vingt six jours ;
Fait à BORDEAUX le 16 Octobre 2026 à 15h50
LE GREFFIER LE JUGE
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
, est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [L] [X] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [U] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 16 Octobre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 16 Octobre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me [D] [V] [A] [I] le 16 Octobre 2026.
Le greffier,
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