Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00552 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLJC
AFFAIRE : S.C.I. FAZLIU C/ [Y] [I] [X], enseigne “EPICERIE RDG”
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. FAZLIU, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELAS MS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2302, avocat postulant, Maître Pierrick TRICOT, avocat au barreau de MOULINS,avocat plaidant, substitué par Maître John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [I] [X], enseigne “EPICERIE RDG”, demeurant [Adresse 4]
non représenté
Débats tenus à l'audience du : 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 01 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2024, la SCI Fazliu a consenti à Monsieur [Y] [X] un bail commercial dérogatoire, portant sur un local situé [Adresse 4], pour une durée de 12 mois à compter du 1er juin 2024 et pour un loyer mensuel hors taxes et hors charges de 400 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2026, la SCI Fazliu a fait assigner Monsieur [Y] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir l'expulsion Monsieur [Y] [X] et sa condamnation à une indemnité provisionnelle.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle la SCI Fazliu sollicite de voir :
- Déclarer la SCI Fazliu recevable et bien fondée en ses demandes ;
- Juger que Monsieur [Y] [I] [X] n'a pas réglé l'intégralité de leurs loyers et charges ;
- Constater que Monsieur [Y] [I] [X] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er juin 2026 du local commercial situé [Adresse 4] ;
- Fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [Y] [I] [X] à la somme de 420 € charges comprises, à compter du 1er juin 2026 ;
- Constater que Monsieur [Y] [I] [X] se maintient dans les lieux de manière illicite depuis la fin du bail ;
- Ordonner l'expulsion Monsieur [Y] [I] [X] et de toute personne dans les lieux de son fait, avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu ;
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble, aux frais de Monsieur [Y] [I] [X], qu'elle désignera, ou dans tel autre lieu au choix de la bailleresse et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;
- Condamner Monsieur [Y] [I] [X] à payer à la SCI FAZLIU :
o 3 590 € au titre des arriérés de loyers ;
o 840 € au titre des arriérés d'indemnité d'occupation jusqu'à la date d'assignation, outre une somme mensuelle de 420 € à compter de l'assignation et jusqu'à libération effective des lieux ;
o 3 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
o 133,14 € au titre des frais de commissaire de justice ;
o 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant les frais de signification et d'exécution du jugement à intervenir ;
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
La SCI Fazliu expose qu'elle a remis au locataire un avis de non renouvellement du bail et que ce dernier s'est maintenu dans les lieux. Elle ajoute qu'elle a proposé un avenant au locataire afin de prolonger le contrat, et qu'il ne lui a jamais retourné. Elle précise que Monsieur [Y] [X] a cessé de payer son loyer.
Monsieur [Y] [X], bien que régulièrement cité par dépôt de l'acte à l'étude, ne comparait pas.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'occupation sans droit ni titre et la demande d'expulsion
L'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ".
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il est constant qu'une occupation sans droit, ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l'article L. 145-5 du Code de commerce, " Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Si, à l'expiration de cette durée, et, au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. "
Il appartient au bailleur souhaitant échapper au mécanisme de l'article L. 145-5 susvisé de manifester, avant la date contractuelle d'expiration du bail, sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle avec le locataire, la charge de la preuve de cette manifestation de volonté lui incombant. Aucune clause du bail ne peut avoir pour effet de dispenser le bailleur de faire connaître au preneur son opposition à son maintien dans les lieux en cours d'exécution du bail.
En l'espèce, le bail dérogatoire conclu le 1er juin 2024 est venu à expiration le 31 mai 2025. Il résulte des pièces du dossier que, la SCI Fazliu a signifié à Monsieur [Y] [X] son intention de ne pas renouveler le bail par courrier remis en main propre contre signature le 1er mars 2025 et que le locataire s'est maintenu dans les lieux au-delà de cette date. Des loyers ont été versés de manière régulière après la date d'expiration du bail, et la SCI Fazliu a d'ailleurs proposé à Monsieur [Y] [X] une reconduction de la relation contractuelle pour une durée d'un an, le 5 décembre 2025.
Le refus de renouvellement notifié le 1er mars 2025, antérieur au terme, n'est pas de nature à écarter, avec l'évidence requise en référé, l'application de l'article L. 145?5 du code du commerce, dès lors que le texte subordonne le maintien hors statut à ce que le preneur ne soit pas laissé en possession au-delà d'un mois après l'échéance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Il existe donc une contestation sérieuse sur la qualification du titre d'occupation de Monsieur [Y] [X], et les demandes d'expulsion, de séquestration du mobilier et de fixation d'une indemnité d'occupation seront rejetées, la demanderesse étant renvoyée à mieux se pourvoir devant le juge du fond
Par conséquent il n'y a pas lieu à référé sur la demande d'expulsion.
Sur les demandes de provision
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Quelle que soit la qualification retenue du titre d'occupation, Monsieur [Y] [X] est tenu au paiement d'une contrepartie financière de la jouissance des lieux, au montant du loyer contractuel de 400 € hors taxes et hors charges.
Au vu du décompte produit, le montant de l'arriéré des loyers et charges s'élève au 5 juin 2026 à la somme de 4 540 €, terme du mois de mai 2026 inclus.
En conséquent, il convient de condamner Monsieur [Y] [X] à payer à la SCI Falziu la somme provisionnelle de 4 540 €, terme de mai 2026 inclus.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Compte tenu des contestations sérieuses ci-dessus relevées et dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de M. [Y] [X], la demande de condamnation formée par la SCI Falziu à ce titre est rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, le défendeur est condamné aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 25 juin 2026 de 63,94 € et à payer à la SCI Falziu la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 695 du Code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit nécessaire de le préciser.
L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu d'en disposer autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'expulsion, de séquestration du mobilier et de fixation d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [I] [X] à payer à la SCI Fazliu la somme provisionnelle de 4 540 € au titre des loyers impayés, terme du mois de mai 2026 inclus ;
REJETTE la demande de provision au titre des sommes à échoir jusqu'à la libération des lieux ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [X] à payer à la SCI Falziu la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [X] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 25 juin 2026 de 63,94 € ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
la SELAS MS AVOCATS ( pour Me Pierrick TRICOT)
COPIES
- DOSSIER
Le 01 Octobre 2026
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