Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05939 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7LI
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2026, à 12h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [K] [Z]
né le 27 mars 1975 à [Localité 1], de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
Informé le 15 octobre 2026 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]
Informé le 15 octobre 2026 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 14 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetan les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevés par M. [K] [Z], déclarant la requête préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [K] [Z] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 14 ocotobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2026, à 10h48, par M. [K] [Z] ;
- Vu les observations reçues le 15 octobre 2026 à 16h39, par M. [K] [Z] ;
- Vu les pièces complémentaires reçues le 15 octobre 2026 à 15h14, par le préfet ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
L'article R743-11 alinéa 1 exige : "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
En l'espèce, la déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré puisque :
- cette décision rappelle que M. [K] [Z] a refusé d'embarquer le 30 septembre 2026 sur le vol à destination du pays de retour et que le service médical de l'OFII a conclu, le 05 octobre 2026, que la pathologie de ce dernier était compatible avec l'éloignement prévu, confirmant ainsi que l'embarquement était possible ;
- M. [K] [Z] fait grief à l'administration que l'unité médicale du centre de rétention administrative ([Etablissement 2]) n'ait pas répondu, depuis le 25 septembre 2026, à sa demande d'examen de la compatibilité médicale de son état de santé avec une rétention qui ne perdure qu'en raison de son refus d'embarquer ;
ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R. 743-11.
Les observations reçues ne permettent pas une autre analyse dès lors que le refus d'embarquer du 30 septembre 2026 a bien concerné un vol à destination de [Localité 3] (Mali) avec escale à [Localité 4] (Ethiopie).
La déclaration d'appel d'appel n'expose aucun élément nouveau ni argument critiquant les éléments retenus par la décision du premier juge, ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même Code.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 16 octobre 2026 à 10h05
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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