Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01286 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZYX
AFFAIRE : [I] [T] C/ S.A.S.U. OLYMPIQUE LYONNAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [T]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Bertrand TAVERNIER, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S.U. OLYMPIQUE LYONNAIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Clément DUREZ de la SELEURL JURIS EVENT, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 09 Mars 2026 - Délibéré prorogé au 03 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [I] [T] et la société OLYMPIQUE LYONNAIS (ci-après « OL ») ont conclu le 31 août 2021 un contrat de commande et de cession de droits portant sur deux bandes dessinées retraçant l’histoire des équipes de football professionnelles de l’OL.
Le contrat stipulait en son article 5 que la rémunération de Monsieur [I] [T] serait répartie de la matière suivante :
lors de la signature du contrat : 40.000 euros nets hors taxes ;lors de la validation définitive de chacune des deux œuvres : 20.000 euros nets hors taxes pour chaque œuvre ; lors de la validation définitive de chacun des fichiers BD (maquette et quatrième de couverture comprises) : le solde, soit 25.000 euros nets hors taxe pour chaque œuvre ;soit un total de 130.000 nets hors taxes. L’article précisait que le montant dû devrait être augmenté le cas échéant de la TVA au taux en vigueur, déduction faite des précomptes applicables sauf demande contraire justifiée par l’auteur (en cas de dispense de précompte en bonne et due forme).
L’article 4.3.1 relatif à la résiliation avant la fabrication des BD stipulait en outre que l’auteur conserverait les sommes déjà versées à titre d’avance conformément au contrat et percevrait le solde du montant de l’avance non encore versé, en tant que seule et entière indemnisation due par l’OL.
Monsieur [I] [T] a émis une première facture le 27 septembre 2021, d’un montant total de 47.636 euros brut hors taxes, dont 7.636 euros de cotisations sociales à verser à l’auteur et une seconde facture le 28 février 2022, d’un montant total de 23.818,10 euros brut hors taxes, dont 3.818,10 euros de cotisations sociales à verser à l’auteur. Ces factures ont été réglées par la société OL.
En février 2024, Monsieur [I] [T] a été informé de la résiliation unilatérale du contrat.
Monsieur [I] [T] a émis le 20 février 2024 une facture correspondant au solde, pour un montant total de 83.363 euros brut hors taxes, dont 13.363 euros de cotisations sociales à verser à l’auteur.
Par courriel du 12 mars 2024, la société OL a reconnu son obligation de règlement du solde, tout en contestant le montant demandé, indiquant que la société n’avait pas convenu de prendre à ses frais les charges sociales en sus de la rémunération de Monsieur [I] [T], en dépit de sa dispense de précompte, sollicitant ainsi l’émission d’une facture rectificative d’un montant de 58.545,90 euros.
Entre juin 2024 et mai 2025 plusieurs courriers de mise en demeure ont été adressés à la société OL par Monsieur [I] [T], maintenant sa demande en paiement et indiquant que son statut d’auteur en dispense de précompte impliquait une rémunération en « brut » et un versement des cotisations sociales à l’URSSAF par l’auteur lui-même.
Par assignation en date du 17 juin 2025, Monsieur [I] [T] a assigné la société OL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de la voir condamnée au paiement d’une provision au titre du solde du contrat du 31 août 2021, outre intérêts, frais irrépétibles et dépens.
L’audience a eu lieu le 9 mars 2026.
Monsieur [I] [T] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions déposées à l’audience, demandant au juge des référés de :
Déclarer Monsieur [I] [T] recevable et bien fondé en ses demandes et, en conséquence :
À titre principal,
Rejeter l’ensemble des demandes formulées par la SAS OLYMPIQUE LYONNAIS à l’encontre de Monsieur [T] ;
Condamner la SAS OLYMPIQUE LYONNAIS au paiement de la somme provisionnelle de 83.363 euros, au titre de la facture de solde n°OL092127 en date du 20 février 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024, date de la première mise en demeure ;
À titre subsidiaire,
Condamner la SAS OLYMPIQUE LYONNAIS au paiement de la somme provisionnelle de 70.000 euros, au titre de la facture de solde n°OL092127 en date du 20 février 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024, date de la première mise en demeure ;
En toute hypothèse,
Condamner la SAS OLYMPIQUE LYONNAIS à payer à Monsieur [T] la somme de 7.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Bertrand TAVERNIER.
Monsieur [I] [T] sollicite à titre principal le paiement d’une somme provisionnelle d’un montant de 83.363 euros, équivalent selon lui au solde dû en cas de résiliation anticipée du contrat du 31 août 2021, conformément à l’article 4.3.1. Il soutient que la société OL s’est précédemment acquittée de deux factures, d’un montant de 47.636 euros, dont 7.636 euros de cotisations sociales pour la première en date du 27 septembre 2021, et de 23.818,10 euros, dont 3.818,10 de cotisations sociales pour la seconde en date du 28 février 2022. La société OL serait donc redevable du solde de 83.363 euros, en ce compris 13.363 euros de cotisation sociales à verser à l’auteur, aux termes de la facture émise le 20 février 2024, consécutive à la résiliation du contrat par la société OL. Monsieur [I] [T] fait valoir en outre que la société OL n’a jamais contesté son obligation de paiement du solde, et s’est précédemment acquitté des cotisations sociales comprises dans les deux factures antérieures, leur prise en charge étant justifiée par son statut d’artiste en dispense de précompte. Monsieur [I] [T] soutient que les contestations soulevées par la défenderesse ne sont pas sérieuses, dans la mesure où elle invoque la nullité du contrat pour contrepartie illusoire ou dérisoire et l’absence d’exécution de la prestation, alors même qu’elle est à l’origine de la résiliation, et en ce que les montants réclamés relèvent de l’application des dispositions contractuelles.
La société OL a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience, demandant au juge des référés de :
Constater l’absence d’urgence à statuer ;
Constater l’existence de contestations sérieuses affectant la créance de Monsieur [T] ;
En conséquence,
Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de provision formulée par Monsieur [T] ;
Rejeter l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [T] ;
Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions du fond ;
Condamner Monsieur [T] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société OL soutient que la demande de Monsieur [I] [T] ne revêt pas de caractère urgent et qu’elle se heurte à plusieurs constatations sérieuses. D’abord, la société OL remet en cause la validité du contrat pour contrepartie illusoire ou dérisoire, sur le fondement de l’article 1169 du code civil, estimant que le paiement de la somme de 130.000 euros est manifestement disproportionné par rapport à la valeur réelle de la prestation de Monsieur [I] [T], qui n’a jamais été réalisée. La société OL soulève également une contestation sérieuse tenant à l’exécution du contrat par le demandeur, dans la mesure où à la date de la résiliation le 13 février 2024, Monsieur [I] [T] n’avait toujours pas remis les deux œuvres finalisées. Enfin, la société OL conteste le montant des sommes réclamées, estimant que les montants relatifs aux prélèvements sociaux en présence d’une dispense de précompte intègrent les sommes prévues au contrat et ne doivent pas s’ajouter en surplus, et qu’en outre, le montant des charges sociales effectivement payées par Monsieur [I] [T] ne correspond pas aux montants facturés au titre des deux premières factures.
La défenderesse soutient que l’OL n’a jamais eu l’intention de d’assumer les charges dues par Monsieur [I] [T] en sus des 130.000 euros HT. La société OL se fonde sur l’article 5 du contrat, aux termes duquel « À chaque échéance, le montant dû sera versé par l’OL à l’auteur, dans les 45 jours à réception d’une note de cession de droits en bonne et due forme, par chèque ou virement à l’ordre de l’Auteur, augmentée le cas échéant de la TVA au taux en vigueur, et déduction faite des précompte applicables (correspondant aux cotisations et contributions sociales conformément à la règlementation en vigueur), sauf demande contraire dûment justifiée par l’Auteur (dispense de précompte en bonne et due forme) ».
La société OL propose une interprétation a contrario de l’article 6 du contrat relatif à la reddition des comptes et le statut fiscal et social de l’auteur, lequel stipule que « Sauf dispense de précompte, il mentionne également l’ensemble des prélèvements sociaux (cotisations sociales et cotisations pour la formation professionnelle) dus par l’auteur mais versés directement (en précompte) par l’OL (et/ou l’éditeur qu’il aura choisi), et qui sont donc déduits du montant brut des droits d’auteur dus à l’auteur ». La défenderesse allègue ainsi qu’en cas de dispense de précompte, il n’est pas nécessaire pour la société de mentionner les prélèvements sociaux dans la reddition des comptes dès lors qu’il incombe à l’auteur de les verser lui-même, ce qui suppose donc que les montants sont déjà inclus dans les sommes dues.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.
Le délibéré a été fixé au 4 mai 2026 et le délibéré a été prorogé au 3 août 2026.
MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence
Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». L’article 75 précise que « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».
Il est de jurisprudence constante que le moyen tiré, devant le juge des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse, ne constitue pas une exception d'incompétence (Civ. 3, 19 mars 1986, 84-17.524 ; Soc., 23 mars 1989, 86-40.053).
En l’espèce, la société OL soulève une exception d’incompétence tirée de l’existence de contestations sérieuses et sollicite du juge des référés de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions du fond.
Compte tenu de ce que l’existence d’une contestation sérieuse n’est pas une question qui touche à la compétence du juge des référés mais à son pouvoir, il n’y a pas lieu de statuer sur l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans l’hypothèse où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Ces dispositions n'exigent pas la constatation de l'urgence (Civ. 3e, 31 mai 1978, n° 77-12.485). En outre, même en cas de contestation sur son montant, une provision peut être accordée dès lors que le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (Com. 11 mars 2014, n° 13-13.304).
S’agissant du caractère illusoire ou dérisoire de la contrepartie, il convient de rappeler le fait que l’article 1169 du code civil dispose qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. La nullité n’est donc encourue que lorsque la contrepartie convenue, donc prévue au contrat, est illusoire ou dérisoire. La société OL ne peut donc invoquer le fait que la contrepartie n’a finalement pas été réalisée pour soutenir la nullité du contrat. Par ailleurs, le contrat prévoyait la réalisation de deux bandes dessinées avec recherches documentaires préalables et sécurisation en terme de droit à l’image, ainsi que la cession des droits d’auteur afférents, ce qui ne constitue manifestement pas une contrepartie illusoire ou dérisoire, l’argumentation de la société OL ne constituant donc pas une contestation sérieuse.
Par ailleurs, si les bandes dessinées n’ont pas été finalisées, Monsieur [I] [T] justifie d’échanges évoquant le travail préalable (scénarios, recherche d’un dessinateur, droit à l’image, contacts avec un éditeur…). La société OL s’est d’ailleurs acquittée de la seconde facture émise par Monsieur [I] [T], correspondant à l’étape de validation intermédiaire de l’œuvre. L’absence d’exécution par Monsieur [I] [T] de ses obligations ne constitue donc pas une contestation sérieuse.
Le contrat prévoit, en cas de résiliation en cours d’exécution, que la société OL serait redevable du solde des sommes dues. Si la société OL s’est déjà acquittée de deux factures en 2021 et 2022, comprenant le détail relatif aux charges sociales de l’artiste en dispense de précompte, il est nécessaire d’interpréter les stipulations contractuelles pour déterminer, conformément à la volonté des parties, si les cotisations sociales de l’auteur sont comprises dans les sommes déterminées par le contrat, ou si ces dernières viennent s’ajouter à ce montant. Ainsi, les sommes réclamées au titre des cotisations sociales font l’objet de contestations sérieuses.
Compte tenu de ce que la société OL, débitrice de la somme de 130.000 euros à l’égard de Monsieur [I] [T], a déjà réglé la somme de 71.454,10 euros, il convient de faire partiellement droit à la demande de provision et de la condamner au paiement de la somme non sérieusement contestable de 130.000 euros - 71.454,10 euros = 58.545,90 euros.
Sur les dépens
L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la société OL à payer à Monsieur [I] [T] la somme de 2.500 euros.
La société OL, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNONS la société OL à payer à Monsieur [I] [T] la somme provisionnelle de 58.545,90 euros au titre du contrat du 31 août 2021 ;
CONDAMNONS la société OL à payer à Monsieur [I] [T] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société OL aux dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.