Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 24/01201 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EV37
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Madame HUERRE, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique,
DÉBATS à l’audience publique tenue le 07 Mai 2026
Greffier : Madame GROLL
En présence de Madame [E], auditrice de justice
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, le présent jugement est signé par Madame HUERRE, Vice-Présidente, et par Madame BORDE, Greffière.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
S.A. CABOT FINANCIAL FRANCE, venant aux droits de la SA AXA BANQUE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE
À
Monsieur [L] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 septembre 2017 et ne comportant aucune signature, la SA AXA a consenti à M. [L] [X] l’ouverture d’un compte bancaire « Oligo » et d’un livret « AXA banque individuel », assortie d’une autorisation de découvert d’un montant maximal de 500 euros, remboursable dans un délai de 30 jours et assorti d’un taux annuel contractuel de 14,85 %.
Ce découvert étant demeuré impayé et par lettre recommandée du 5 mars 2022, la banque a mis en demeure M. [L] [X] d’avoir à régler le solde débiteur s’élevant alors à 10.992,91 euros dans un délai de 60 jours, à défaut de quoi elle procèderait à la clôture du compte.
Par lettre du 9 mai 2022, la banque a notifié à M. [L] [X] la clôture du compte de dépôt.
Par acte du 3 juin 2022, la banque a cédé à la SA CABOT FINANCIAL FRANCE la créance référencée 33649091 détenue par elle à l’encontre de M. [X] et évaluée à la somme de 11355.01 euros.
Par exploit du 10 mai 2024, la SA CABOT FINANCIAL FRANCE a fait assigner M. [L] [X] devant le tribunal judiciaire d’Arras afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 11.355,01 euros au titre du solde du compte courant, augmentée des intérêts au taux annuel contractuel de 14,85 % à compter du 5 mars 2022, date de la mise en demeure et, à défaut, de l’assignation, la capitalisation annuelle des intérêts et sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles outre sa condamnation aux dépens.
Bien que régulièrement cité à domicile, M. [L] [X] n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 28 août 2024, la clôture de l’instruction a été ordonnée, l’audience de plaidoiries étant fixée au 10 avril 2025.
Par jugement du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à la mise en état afin de recueillir les observations de la demanderesse notamment sur le moyen de droit relevé d’office tiré de la qualification de la convention de découvert en crédit à la consommation, l’application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de la consommation et la compétence de la présente juridiction au regard de l’article L. 213-4-5 de Code de l’organisation judiciaire et de l’éventuelle compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.
Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, la SA CABOT FINANCIAL FRANCE réitère ses demandes contenues dans l’assignation.
Au soutien de son action, elle rappelle que M. [L] [X] a ouvert un compte bancaire le 13 septembre 2017, a dûment été destinataire des conditions tarifaires applicables et a fait un usage abusif des moyens de paiement de ce compte, lequel affichait un solde débiteur de 11.355,01 euros au 10 mai 2022. Ses mises en demeure sont demeurées vaines.
Pour combattre le moyen tiré de la qualification de crédit à la consommation de la convention de découvert et l’éventuelle compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, elle fait valoir que seuls les découverts d’une durée supérieure à trois mois se voient assujettis au régime des crédits à la consommation. Tel ne serait pas le cas en l’espèce s’agissant selon elle d’un découvert dont le dépassement a été dénoncé dès le mois de mars 2022 de sorte que sa demande portant sur une somme d’argent supérieure à 10 000 euros, elle relève du seul tribunal judiciaire saisi selon la procédure ordinaire.
***
La clôture de l’instruction est intervenue le 1er octobre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour et l’affaire a été plaidée à l’audience du 7 mai 2026.
A l’issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré, pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du découvert et la compétence du tribunal judiciaire
Aux termes de l’article L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de la consommation.
Aux termes de l’article L. 312-1 de ce code, les dispositions du chapitre précité s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, qui vise entre autres les découverts bancaires, conclue à titre onéreux ou gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.
En revanche, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de la consommation ne s’appliquent pas, en vertu du 4° de l’article L. 312-4 de ce code, aux opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois.
En l’espèce, pour soutenir que le fonctionnement du compte courant ne saurait caractériser une autorisation tacite de découvert d’une durée supérieure à ce délai, la banque expose avoir, dès le mois de mars 2022, mis en demeure M. [L] [X] de régulariser le solde de son compte courant.
Elle produit au soutien de ses affirmations :
- la convention de compte dont il ne peut qu’être observé qu’elle ne comporte aucune signature, laquelle porte exclusivement sur un découvert de 500 euros remboursable dans le délai d’un mois,
- le relevé de compte établi le 8 juin 2022 et retraçant exclusivement les opérations postérieures au 31 décembre 2021,
- sa lettre recommandée du 5 mars 2022.
Le relevé de compte du 8 juin 2022 établit que le montant du découvert autorisé a été dépassé dès le 11 janvier 2022, justifiant que la banque mette M. [L] [X] en demeure, par courrier du 9 mars suivant de régler le solde débiteur de 10.992,91 euros dans un délai de 60 jours, soit jusqu’au 9 mai 2022. Le relevé établit que le compte ne s’est à aucun moment replacé en deça du montant total du découvert autorisé, le solde débiteur étant au terme de ce délai de - 11.355,01 euros.
Or, la circonstance que la banque a consenti à M. [X], malgré le dépassement du découvert autorisé, un nouveau délai de soixante jours s’analyse en une prorogation irrégulière du terme du découvert, emportant pour conséquence de placer l’opération litigieuse sous le coup des dispositions protectrices applicables aux crédits à la consommation et, contrairement à ce que soutient la demanderesse, de faire dépendre la présente instance de la compétence matérielle exclusive du juge des contentieux de la protection au profit duquel la présente juridiction doit se dessaisir, s’agissant d’une compétence d’ordre public, étant par ailleurs observé que sans production d’un historique de compte complet depuis l’ouverture de la convention de compte, la banque ne met pas la juridiction, en l’état des débats, en mesure de vérifier l’absence de forclusion de son action.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
SE DECLARE incompétent pour connaître de la présente affaire ;
RENVOIE le dossier et les parties devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Arras ;
DIT que le greffe procédera à la transmission du dossier à la juridiction de renvoi, conformément aux dispositions des articles 82 et 84 du Code de procédure civile ;
RESERVE les dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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