Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 15 septembre 2025
RG : J2025000021 (2024010009,2025002670)
Composition du tribunal lors des débats :
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, président, Monsieur Yves LESAGE, Monsieur Pascal MATYJA, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 23 juin 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
ADIDAS FRANCE - [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître Eric BOHBOT Avocat plaidant au barreau de NANCY et Maître Sandrine BOUDET Avocate correspondante au barreau de NANCY.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
FK [Localité 2] - [Adresse 2] [Localité 2] Comparant par Maître Mikael SAUNIER Avocat au barreau de METZ défaillant le 23/06/2025
SCP [Q] [H] prise en la personne de Me [Q] [H] es qualités de liquidateur de FK [Localité 2] SAS - [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant le 23/06/2025.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 15/09/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 57.23 euros TTC
La SAS FK [Localité 2] a commandé des marchandises auprès de la SARL ADIDAS France. Celle-ci a réclamé le paiement de plusieurs factures, en vain.
C'est dans ce contexte que, par exploit du 3 décembre 2024, la SARL ADIDAS France demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil,
Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce,
Condamner la SAS FK [Localité 2] (FOOT KORNER) à payer à la société ADIDAS
France la somme de 86 927,03 € majorée des intérêts au taux légal à compter
de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en
date du 27 mars 2024 et jusqu'au parfait paiement ;
* Condamner la SAS FK [Localité 2] (FOOT KORNER) aux entiers dépens de l'instance ;
* Condamner la SAS FK [Localité 2] (FOOT KORNER) à payer à la société ADIDAS France une somme de 3 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par écritures soutenues à l'audience du 3 mars 2025, la SAS FK [Localité 2] demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1231-5 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites,
Vu la jurisprudence,
* Dire et juger mal fondée les demandes de la société ADIDAS France ;
En conséquence,
* Débouter la société ADIDAS France de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
* Exonérer la société FK [Localité 2] du paiement de la clause pénale ou à tout le moins la réduire à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
* Condamner la société ADIDAS France à payer à la SAS FK [Localité 2] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société ADIDAS France aux entiers frais et dépens ;
* Ecarter l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir.
La SAS FK [Localité 2] a été placée en redressement judiciaire le 18 mars 2025, puis en liquidation judiciaire le 15 avril 2025. Son mandataire judiciaire a été mis en cause, et les instances ont été jointes le 19 mai 2025.
Par écritures soutenues à l'audience du 23 juin 2025, la SARL ADIDAS France demande à ce tribunal de :
* Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS FK [Localité 2] (FOOT KORNER) la créance de la société ADIDAS France à la somme de 86 927,03 € majorée des intérêts au taux légal à parfaire à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mars 2024 et jusqu'au parfait paiement ;
* Statuer ce que de droit sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande relative à la somme de 86 927,03 euros
La SARL ADIDAS France fait valoir qu'elle a émis plusieurs factures correspondant à des marchandises livrées à la SAS FK [Localité 2], ainsi que trois avoirs, de sorte que la défenderesse lui doit une somme en principal de 64 217,01 euros. Elle ajoute que leurs relations commerciales étaient régies par deux contrats-cadres.
Elle soutient que la SAS FK [Localité 2] a reconnu sa dette dont elle avait proposé de s'acquitter en plusieurs règlements, et qu'à défaut elle est bien fondée à demander le règlement du principal mais aussi des intérêts échus, de la clause pénale, et des frais de recouvrement pour un total de 86 927,03 euros.
En raison de l'ouverture d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, elle demande donc la fixation de sa créance au passif de la SAS FK [Localité 2] pour ce même montant.
La SAS FK [Localité 2] soutient qu'elle n'a pas signé les deux contrats-cadres, et que la situation d'impayée est née d'avoirs que la SARL ADIDAS France aurait dû lui établir. Elle fait valoir que les intérêts de retard et la clause pénale ne peuvent être appliqués puisqu'elle n'a pas signé les deux contrats-cadres. A titre subsidiaire, elle soutient qu'elle a opéré des virements au profit de la demanderesse, de sorte que celle-ci n'a subi aucun préjudice du fait des retards de paiement.
Elle ajoute que la SARL ADIDAS France ne démontre pas l'existence d'un préjudice, que le montant de 15 % au titre de la clause pénale est manifestement excessif, et qu'il convient donc de l'en exonérer ou de la réduire à de plus justes proportions.
Sur ce,
Le tribunal rappelle qu'en application des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Le tribunal constate tout d'abord que les deux contrats-cadres annuels produits par la SARL ADIDAS France (pièces n° 2 et 3) sont conclus avec une société FOOT KORNER dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 4] et dont le représentant légal est M. [E] [U]. Le tribunal observe que si la défenderesse a la même raison sociale, elle est domiciliée au [Adresse 2] à [Localité 2] et son dirigeant est M. [W] [Y]. De même, le numéro de SIRET apparaissant sur le contrat-cadre 2023 est le 327 717 815, distinct de celui apparaissant sur l'extrait K Bis de la défenderesse (pièce n° 1 de la SARL ADIDAS France), à savoir 819 290 081. Enfin, la SARL ADIDAS France ne produit pas d'élément permettant de constater que ces contrats-cadres auraient été repris par la défenderesse, par exemple par un avenant. De même, les conditions générales de vente produites par la SARL ADIDAS France en pièce n° 4 n'ont pas été signées par la défenderesse, et aucun élément ne permet de démontrer que celle-ci les a approuvées.
Le tribunal constate donc que ces contrats-cadres et conditions générales de vente n'ont pas été conclus avec la défenderesse, et qu'ils ne peuvent être appliqués à la relation entre ces parties dans la présente instance.
S'agissant du quantum demandé à titre principal, le tribunal relève que la SARL ADIDAS France produit de nombreux échanges entre les parties (pièce n° 7 de la SARL ADIDAS France).
Il en résulte que la somme principale demandée par la SARL ADIDAS France était de l'ordre de 70 000 €, cohérente avec le total des factures dont il est demandé le règlement en pièces n° 5 et 6 de la demanderesse. Le tribunal relève que la situation de compte produite en pièce n° 8 met en évidence les différents règlements reçus de la part de la SAS FK [Localité 2], et un solde de 64 217,01 euros.
Ces courriels indiquent que la SAS FK [Localité 2] se prévalait d'avoirs à recevoir représentant 34 000 €, à déduire du solde demandé par la SARL ADIDAS France. Cependant, la défenderesse ne produit aucun détail de ces avoirs, aucune justification concrète expliquant cette demande ou permettant de comprendre comment le montant de 34 000 € a été évalué. Le tribunal relève également que la SARL ADIDAS France a demandé plusieurs fois à la SAS FK
[Localité 2] de faire une demande d'avoirs sur un logiciel spécifique, et que cette demande serait régularisée si les litiges relatifs aux marchandises livrées étaient prouvés, mais que la SAS FK [Localité 2] ne démontre pas l'avoir fait. Le tribunal constate que la SAS FK [Localité 2] ne produit donc aucun élément permettant de démontrer le bien fondé des avoirs qu'elle demande.
S'agissant des intérêts de retard demandées à hauteur de 10 996 euros, et des indemnités forfaitaires de 40 euros demandées à hauteur de 1 800 euros, le tribunal relève que chacune des factures produites par la SARL ADIDAS France fait apparaître le principe et les conditions d'application des pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros, de sorte que la SAS FK [Localité 2] ne peut contester en être redevable.
S'agissant des sommes demandées au titre des clauses pénales, le tribunal rappelle qu'en application de l'article 1231-5 du Code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. » Le tribunal relève que la SARL ADIDAS France ne démontre pas l'existence d'un accord avec la SAS FK [Localité 2] concernant l'existence d'une telle clause pénale : comme exposé ci-avant, les contrats-cadres et conditions générales de vente produites par la SARL ADIDAS France ne sont pas validées par la défenderesse ou ne sont pas à son nom. La demande relative à la somme de 9 632,55 euros doit donc être rejetée.
Il résulte de ces échanges que la SARL ADIDAS France est bien fondée à voir fixer sa créance à hauteur de la somme de 64 217,01 euros au titre du principal, 10 996 euros au titre des intérêts échus, et 1 800 euros de frais de recouvrement, soit un total de 77 013,01 euros.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
La SARL ADIDAS France demande la condamnation de la SAS FK [Localité 2] à lui verser une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La SAS FK [Localité 2] demande une somme de 2 000 euros à ce titre.
Sur ce,
Le tribunal constate que, pour faire reconnaître ses droits, la SARL ADIDAS France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, il fixe la créance de la SARL ADIDAS France à ce titre à la somme de 2 000 euros.
S'agissant de la demande relative à l'exécution provisoire, le tribunal rappelle que l'article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. La SAS FK [Localité 2] ne démontrant pas en quoi il conviendrait d'écarter l'exécution provisoire de cette décision, il y a lieu de ne pas en écarter l'application.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, après en avoir délibéré par un jugement rendu contradictoirement et prononcé par mise à disposition au greffe,
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS FK [Localité 2] (FOOT KORNER) la créance de la SARL ADIDAS France à la somme de 77 013,01 euros majorée des intérêts au taux légal à parfaire à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mars 2024 et jusqu'au parfait paiement,
Condamne la SAS FK [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance,
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS FK [Localité 2] (FOOT KORNER) la créance de la SARL ADIDAS France à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déclare n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Signé électroniquement par M. Jean-Baptiste MERVELET
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.
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