Texte intégral
Numéro de rôle : 2024004253
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 mai 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 01 avril 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS JFG
Immatriculée sous le numéro 903 320 307, ayant son siège social [Adresse 2]
Monsieur [M] [Z] [N] demeurant [Adresse 3]
Monsieur [S] [R] demeurant [Adresse 4] représentées par :
Me Kiêt NGUYEN, Avocat au Barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 20/05/2026 à Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE
LES FAITS
Le 30 septembre 2021, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MDI-PYRENEES (ciaprès CEPMP) consent à la société JFG un prêt n°450560E d'un montant de 1 432 500 € au taux annuel de 1% pour une durée de 84 mois.
Le même jour, Messieurs [M] [N] et [S] [R] se portent chacun caution personnelle et solidaire de ce prêt dans la limite de 12% et de 223 470 €.
L'échéance d'octobre 2023 n'étant pas respectée, la CEPMP met en demeure le 24 avril 2024 la société JFG et les deux cautions de régler l'échéance impayée sous quinzaine, sous peine de déchéance du terme.
Sans réaction, la CEPMP notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la déchéance du terme et met en demeure la société et les cautions de régler les sommes dues, dans les limites de leur engagement pour les cautions.
Aucune régularisation n'intervenant, c'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par actes extrajudiciaires séparés du 21 novembre 2024 et du 22 novembre 2024 enrôlé par le greffe sous le numéro 2024004253, régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MDI-PYRENEES assigne devant le présent tribunal la SAS JFG et Monsieur [M] [N] et Monsieur [S] [R].
Une copie des actes introductifs d'instance n'a pu leur être remise comme l'attestent les procès-verbaux de recherches infructueuses dressés au visa de l'article 659 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 28/01/2026, une réouverture des débats a été ordonnée et les parties ont été convoquées pour l'audience du 25/02/2026.
Suivant ses dernières conclusions, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 2288 anciens et suivants du code civil, de :
Débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs contestations ;
Condamner la SAS JFG à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MDI-PYRENEES la somme de 1 335 766,28 € selon décompte arrêté au 24 septembre 2024 outre intérêts au taux contractuel de 4% depuis le 25 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt PCM TAUX FIXE PME PMI n° 450560E ;
Condamner Monsieur [M] [N] solidairement avec la SAS JFG, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MDI-PYRENEES la somme de 160 291,50 €, € selon décompte arrêté au 24 septembre 2024 outre intérêts au taux contractuel de 4% depuis le 25 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt PCM TAUX FIXE PME PMI n° 450560E ;
Condamner Monsieur [S] [R] solidairement avec la SAS JFG, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MDI-PYRENEES la somme de 160 291,50 €, € selon décompte arrêté au 24 septembre 2024 outre intérêts au taux contractuel de 4% depuis le 25 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt PCM TAUX FIXE PME PMI n° 450560E ;
Condamner in solidum la SAS JFG, Monsieur [N] et Monsieur [R] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MDI-PYRENEES la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum la SAS JFG, Monsieur [N] et Monsieur [R] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MDI-PYRENEES aux entiers dépens;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'application de l'exécution provisoire.
En application de la clause « exigibilité anticipée » du contrat de prêt, le non-paiement d'échéances du prêt justifie la déchéance du prêt et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues qui se montent au 24 septembre 2024 à 1 335 766,28 € dont :
215 840, 05 € d'échéance impayée du 05/10/2023,
* 1 033 344,11 € de capital restant dû au 18/06/2024,
9 456,77 € d'intérêts et accessoires courus du 06/10/2023 au 18/06/2024 au taux de 1%
62 932,02 € d'indemnité de déchéance du terme,
14 193,33 € d'intérêts courus du 19/06/2024 au 24/09/2024 au taux majoré de 4%.
La CEPMP produit les engagements de caution de Messieurs [N] et [R] et le décompte des sommes dues pour chacun d'eux au 24 septembre 2024, soit 160 291,50 €. Concernant les engagements de caution, elle rappelle l'article L 332-1 du code de la consommation qui stipule que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Monsieur [N] a déclaré dans sa fiche patrimoniale, qui lui est opposable, des revenus de 46 870 € en 2020, un patrimoine mobilier de 100 000 € et la moitié de la propriété d'un bien immobilier de 200 000 € soit 100 000 €.
Au regard de l'engagement limité à 223 470 €, il n'y a pas disproportion.
Monsieur [R] est marié sous le régime de la communauté et son épouse a donné son consentement à l'acte de cautionnement.
Face à l'affirmation de Monsieur [R] que son épouse n'aurait pas ratifié l'acte de cautionnement. La signature de Madame [R] ayant beaucoup varié d'après les documents fournis par la défense et en l'absence de documents contemporains de la caution, la CEPMP considère que le tribunal devra rejeter cette contestation.
Monsieur [R] a déclaré dans sa déclaration de patrimoine des revenus mensuels de 6 500 €, un crédit immobilier de 1 500 € mensuel, 30 000 € d'avoirs financiers et des biens immobiliers pour 215 000 €.
Il n'y a donc pas disproportion au regard de l'engagement limité à 223 470 €.
En conséquence, pour la CEPMP, le tribunal devra rejeter les demandes de Messieurs [N] et [R] de juger les engagements de caution disproportionnés.
En défense, la SAS JFG, Monsieur [M] [N] et Monsieur [S] [R] demandent au tribunal de :
Rejeter toutes conclusions comme étant contraires et particulièrement mal fondées,
Statuer ce que de droit sur les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES dirigées à l'encontre de la société JFG,
Juger que l'engagement de cautionnement de Monsieur [N] est disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine.
En conséquence :
Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [M] [N],
Juger que l'engagement de cautionnement de Monsieur [S] [R] est nul et nul effet, pour défaut d'acceptation de son conjoint.
En tout état de cause :
* Juger que l'engagement de cautionnement de Monsieur [S] [R] est disproportionné au regard de ses revenus et patrimoine,
En conséquence,
* Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [S] [R],
A titre subsidiaire,
Ordonner une vérification d'écriture, ce conformément aux dispositions de l'article 292 du code de procédure civile,
Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES à payer, respectivement, à Monsieur [N] et Monsieur [R] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La défense ne conteste pas les demandes de la CEPMP en ce qui concerne la société JFG. La défense considère que l'engagement de caution de Monsieur [N] était manifestement disproportionné au moment de sa signature.
En effet, le 30 septembre 2021, à la suite d'une rupture conventionnelle, il ne disposait plus de revenus salariés. Les 100 000 € d'avoirs mobiliers constituaient son apport personnel et la garantie sollicitée par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE pour un autre prêt octroyé à la société JFG.
Concernant le bien immobilier, la défense indique que Monsieur [N] n'est titulaire que de 45% de la nue-propriété et s'appuie sur sa pièce n° 2 pour l'évaluation du bien.
Madame [E] [R], épouse de Monsieur [R], conteste avoir donné son acceptation à l'engagement de caution : l'écriture et la signature de l'acceptation sont différentes de celles des documents produits. L'engagement de caution de Monsieur [R] est donc nul et sans effet.
De plus, cet engagement est disproportionné par rapport aux revenus et patrimoine des époux [R]. En effet, à la suite d'une rupture conventionnelle, Monsieur [R] ne disposait plus de revenus salariés. Ses avoirs mobiliers constituaient son apport personnel et une garantie au financement envisagé.
A titre subsidiaire, la défense sollicite, au visa de l'article 292 du code de procédure civile, l'appel à un technicien pour vérifier l'authenticité de l'écriture de Madame [R].
SUR CE, LE TRIBUNAL
Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… »
, le contrat de prêt du 30/09/2021 entre la CEPMP et la société JFG doit trouver sa pleine application.
L'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du crédit » stipule que «
Le crédit
sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles … 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse…dans l'un quelconque des cas suivants :
* non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du contrat…
En cas d'exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du contrat dans les cas prévus cidessus, l'emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5% de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée ».
La société JFG n'a pas respecté l'échéance d'octobre 2023, et c'est donc à juste titre qu'après une mise en demeure de régulariser la situation, la CEPMP a notifié la résiliation du contrat de prêt le 19 juin 2024 et demandé le paiement de l'indemnité de déchéance du terme.
Les sommes restant dues se montent au 24 septembre 2024 à 1 335 766,28 € dont :
215 840, 05 € d'échéance impayée du 05/10/2023
1 033 344,11 € de capital restant dû au 18/06/2024
9 456,77 € d'intérêts et accessoires courus du 06/10/2023 au 18/06/2024 au taux de 1%
62 932,02 € d'indemnité de déchéance du terme,
14 193,33 € d'intérêts courus du 19/06/2024 au 24/09/2024 au taux majoré de 4%.
Cette créance est donc certaine par l'effet du contrat de crédit, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la résiliation du contrat de crédit a été valablement prononcée.
Par ailleurs, le contrat de prêt prévoit que toute somme exigible et non payée à bonne date supportera de plein droit des intérêts de retard au taux du crédit, soit 1% majoré de 3 points.
Monsieur [N] et Monsieur [R] se sont portés chacun caution personnelle et solidaire de ce prêt dans la limite de 12% des sommes restant dues et de 223 470 €.
L'article 2288 ancienne version du code civil stipule que «
Celui qui se rend caution d'une
obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
Le décompte des sommes dues pour chacune des cautions, prenant en compte la limite de 12% des sommes restant dues par la société JFG dans le cadre de la résiliation du prêt et les intérêts de retard du 12 juin 2024 au 24 septembre 2024, se monte à 160 291,50 €.
Cependant, Messieurs [N] et [R] considèrent que la CEPMP ne peut se prévaloir de ces contrats de cautionnement, s'appuyant sur l'article L 332-1 du code de la consommation qui stipule que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Il appartient à la caution de prouver qu'au moment de son engagement, celui-ci était manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine.
En décembre 2020, Monsieur [N] a signé une fiche patrimoniale, indiquant des revenus annuels supérieurs à 47 000 €, des avoirs financiers de 100 000 €, et la propriété de la moitié d'un bien immobilier d'une valeur de 200 000 €, soit 100 000 €.
Monsieur [N] n'apporte aucun élément qui montrerait une erreur manifeste dans cette fiche patrimoniale. La pièce n°2 fournie faisant état d'une donation en 2018 ne démontre en rien que Monsieur [N] n'était pas propriétaire de la moitié d'un bien immobilier d'une valeur de 200 000 € fin 2020. Ses avoirs financiers de 100 000 €, même s'ils constituent l'apport pour l'opération financée par le prêt ou s'ils sont apportés en garantie pour un autre prêt font partie de son patrimoine au moment de l'engagement de caution.
La fiche patrimoniale remplie par Monsieur [N] lui est bien opposable. Elle montre des revenus et un patrimoine supérieur à la limite du cautionnement de 223 470 €. La disproportion manifeste n'est pas démontrée.
La CEPMP peut donc se prévaloir du cautionnement de Monsieur [N].
Monsieur [R] invoque de son côté la nullité de son engagement de cautionnement, Madame [E] [R] contestant avoir régularisé et signé l'acceptation à l'engagement de caution de son époux.
L'article 288 du code de procédure civile stipule qu'«
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose…».
La défense produit un courrier manuscrit par Madame [R] dont à l'examen l'écriture est similaire à celle de l'acceptation. De même, si les signatures produites par la défense sont assez variables, l'une d'elle est très proche de celle de l'acte d'acceptation.
Le tribunal jugera donc que Madame [R] a bien donné son acceptation à l'engagement de caution de son époux. Monsieur [R] sera débouté de sa demande de nullité de son cautionnement ainsi que de sa demande de vérification d'écriture.
Etant mariés sous le régime de la communauté, c'est donc à juste titre que la fiche patrimoniale doit prendre en compte les revenus et bien communs.
La fiche indique des revenus mensuels nets de 4 000 €, soit 48 000 € annuels, des avoirs financiers de 30 000 €, une résidence principale dont la valeur nette est de 95 000 € et une résidence secondaire valorisée à 200 000 €
Monsieur [R] n'apporte aucun élément qui montrerait une erreur manifeste dans cette fiche patrimoniale, qui lui est donc opposable.
La somme des revenus et patrimoine de la communauté, soit 278 000 €, étant supérieure à la limite du cautionnement, soit 223 470 €, la disproportion n'est pas démontrée.
La CEPMP peut donc se prévaloir du cautionnement de Monsieur [R].
En conséquence, la société JFG, Monsieur [M] [N] et Monsieur [S] [R] en leur qualité de cautions seront condamnés in solidum à payer à la CEPMP la somme de 1 335 766,28 €, limitée à la somme de 160 291,50 € pour les cautions, et ces sommes seront majorées des intérêts au taux de 4% à compter du 25 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement.
La CEPMP ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu de condamner in solidum la société JFG, Monsieur [N] et Monsieur [R] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le tribunal dira la présente décision exécutoire de plein droit,
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Déboute Monsieur [M] [N] et Monsieur [S] [R] de toutes leurs demandes et prétentions.
Condamne in solidum la SAS JFG, Monsieur [M] [N] et Monsieur [S] [R] en leur qualité de cautions, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES la somme de 1 335 766,28 €, au titre du prêt PCM TAUX FIXE PME PMI n° 450560E, somme limitée à 160 291,50 € pour les cautions, ces sommes étant majorées des intérêts au taux de 4% à compter du 25 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement.
Condamne in solidum la SAS JFG, Monsieur [M] [N] en sa qualité de caution et Monsieur [S] [R] en sa qualité de caution à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononce l'exécution provisoire.
Condamne in solidum la SAS JFG, Monsieur [M] [N] en sa qualité de caution et Monsieur [S] [R] en sa qualité de caution à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES au paiement des entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.