Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 25/00367 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWO3
N°MINUTE : 26/579
Le neuf octobre deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Gaël MENARD, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Marilyn GEORGET, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [U] [E], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
M. [T] [W], Mme [Z] [W], agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils [S], demandeurs, demeurant [Adresse 1], comparants
D'une part,
Et :
MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [Q] [D], agent dudit organisme, régulièrement mandatée
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 23 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 23 octobre 2026 et mis à disposition au greffe:
Attribue à Mme [Z] [W] et M. [T] [W], au bénéfice du mineur [S] [W], née le 08 mars 2007, le complément de 4ème catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, du 1er avril 2024 au 31 mars 2027 ;
Renvoie Mme [Z] [W] et M. [T] [W] à faire valoir leurs droits devant la MDPH et la Caisse d’Allocations Familiales pour la régularisation de leurs droits sur la base du présent jugement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00367 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWO3
N° MINUTE : 26/579
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