Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 22/11903 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6JK
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 07/07/2026 à :
Me COIGNET (G0230) CCC
Me PERICARD (B0036) CE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0230
Madame [D] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0230
DÉFENDERESSES
S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES (intervenant volontaire)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B036
S.A. MMA IARD (intervenant forcé)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B036
S.A.R.L. AAA COURTAGE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B036
____________________________________
Nous, Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu les deux assignations du 26 septembre 2022 délivrées par M. [F] et Mme [T] à l'encontre des sociétés AAA COURTAGE et CGPA ;
Vu l'assignation du 19 juin 2023 délivrée par M. [F] et Mme [T] à l'encontre de la société MMA IARD ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 29 août 2023, prononçant la jonction de cette dernière instance avec l'instance initiale ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 février 2024, constatant, notamment, l'intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTELLES, ainsi que le désistement d'instance et d'action de M. [F] et Mme [T], à l'encontre de la société CGPA ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [F] et Mme [T], en date du 24 juin 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par les sociétés AAA COURTAGE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en date du 6 juillet 2026 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [F] et Mme [T] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à M. [F] et Mme [T] de leur désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M [I]. [F] et Mme [D] [T], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 7 juillet 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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